Lettre info

 

 

N° 345 - 29 octobre 2015

À LA UNE La lutte contre la délinquance itinérante constitue une priorité gouvernementale. Face à ce phénomène préoccupant qui touche plusieurs pays européens, l’Union européenne en a fait, elle aussi, une de ses priorités. La facilité de mobilité, notamment dans l’espace Schenghen, donne tout son sens à une approche à l’échelle européenne et fondée sur des échanges coopératifs étroits entre les polices des différents pays impactés. La préfecture de police s’est résolument inscrite dans ce cadre. C’est ainsi que la PP participe depuis plusieurs années à un projet européen ambitieux de coopération avec les polices de pays d’Europe de l’Est, financé par le FSI, pour lutter contre ce type de délinquance organisée commise par certains de leurs ressortissants.

Cette coopération, qui se développe progressivement depuis 2009 dans le cadre des accords du traité de Prüm et de l’accord franco-roumain de 2013, se traduit par l’accueil, tout au long de l’année, de 11 officiers de liaison au sein des unités de la préfecture de police.

Ces officiers, par leur connaissance et leur savoir-faire spécifiques, contribuent au démantèlement de réseaux de traite des êtres humains et à l’identification de délinquants qui se cachent derrière des alias. Aujourd’hui, cette coopération se traduit par un renforcement des liens entre les polices de divers pays de l’UE. Outre l’accueil à l’année de policiers d’Europe de l’Est au sein des unités de la PP, le FSI a permis la mise en place d’une plateforme d’échanges d’informations opérationnelles.

Cette plateforme est constituée de « policiers-experts » de 8 pays de l’Union Européenne* qui sont particulièrement touchés par des actes de délinquance commis par des ressortissants de l’Europe de l’Est. Ces experts se réuniront 4 fois par an aux fins d’échanges et de croisement de données opérationnelles. La première réunion est prévue mi-décembre 2015.

* Grande-Bretagne, Belgique, Espagne, France, Portugal, Italie, Allemagne et Autriche.

LES ODL À LA PP

CHIFFRES Grâce à l’action des ODL :

  Actuellement, 7 ODL roumains et 1 bulgare sont affectés à la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (DSPAP) et 3 à la direction régionale de la police judiciaire (DRPJ). En fonction des besoins, les ODL assistent les services enquêteurs durant les auditions, ils établissent formellement l’identité des mis en cause et des victimes, participent aux démantèlements de réseaux criminels et facilitent l’exécution des mandats d’arrêt européens.

FOCUS SUR L'UCLIC

- 1 000 mineurs délinquants identifiés,

- 2 000 majeurs délinquants identifiés ,

- 10 réseaux de traite des êtres humains démantelés.

Et aussi : - 12 et 8 ans de prison ont été prononcés à l’encontre des deux principaux chefs d’un réseau criminel, - 84 policiers étrangers accueillis à la PP dans le cadre du dispositif des « commissariats européens » entre 2008 et 2014.  

  - Date de création : 2 août 2010

- Chef de service : Gilles Beretti, commissaire divisionnaire

- Personnel : 15 effectifs et 4 ODL

- Missions : animer et coordonner la lutte contre :   l’immigration irrégulière, la délinquance itinérante, le travail dissimulé et les fraudes aux organismes sociaux, l’habitat indigne.

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FOND EUROPÉEN Un fond européen pour financer une meilleure sécurité dans l’Union

Lettre info - Rôle des ODL : identifier les auteurs des délits et leurs commanditaires dans le cadre de la lutte contre la délinquance itinérante, contribuer au démantèlement de réseaux criminels structurés, participer à la réadmission des mineurs délinquants dans leur pays d’origine à l’issue de leur peine d’emprisonnement. - Bilan : en 2014, près de 1 800 ressortissants des pays de l’Est (Roumanie, Bulgarie, Bosnie) ont été identifiés. 90 opérations de surveillance dans des campements notamment en Seine-Saint-Denis ont été menées au cours desquelles 111 individus susceptibles d’être poursuivis pour traite des êtres humains ou vols en réunion ont été recensés. Sur les 9 premiers mois de cette année, plus de 1 500 identifications de personne ont déjà été réalisées.

INTERVIEW

Il s’agit d’un fonds spécifique créé par l’Union Européenne (UE) pour financer des projets visant à améliorer la sécurité au sein des pays membres.

Pour bénéficier de cette subvention, la PP a présenté un dossier qui a été retenu par l’UE. Son projet porte sur la coopération avec les forces de police de pays de l’Europe de l’Est pour lutter contre la délinquance itinérante et organisée de certains de leurs ressortissants. Concrètement, il s’agit de prendre en charge le financement des officiers de liaison qu’elle accueille ainsi que la plateforme d’échanges d’informations.  

Parmi les missions de l’unité de coordination de la lutte contre l’immigration clandestine (UCLIC) figure le suivi de la délinquance itinérante, raison d’être de la présence d’ODL à la PP. Depuis plusieurs années, Gilles BERETTI, commissaire divisionnaire, chargé de mission à la tête de l’UCLIC travaille au quotidien avec ces officiers de liaison. Il témoigne pour PPrama de tout l’intérêt de cette coopération.

MISSIONS DES ODL LE SAVIEZ-VOUS ? Attention : ne pas confondre officiers de liaison (ODL) et patrouilleurs.

• Quelle est la plus-value des ODL ? Les officiers de liaison ont permis à la DSPAP et plus particulièrement à l'UCLIC de connaître les criminalités spécifiques d'individus originaires de Roumanie, Bulgarie ou de Bosnie-Herzégovine. Ils se sont attachés, dès leur affectation, à l'identification de malfaiteurs multirécidivistes mineurs et majeurs qui dissimulaient leur identité réelle afin d'éviter l'identification de leur famille de rattachement, famille au sein de laquelle se trouvent leurs chefs et donneurs d'ordre. Dans un premier temps, les mineurs les plus âgés et les plus aguerris ont été emprisonnés ce qui a contribué à faire baisser fortement le nombre de faits délictuels commis sur la voie publique (vols dits "à la tire", vols aux distributeurs automatiques de billets, vols de téléphones portables, escroqueries à la charité...). Simultanément, de nombreuses opérations de surveillance ont été conduites à proximité des campements précaires occupés par ces délinquants, ce qui a permis de localiser puis d'identifier les familles constituant des clans familiomafieux. Ensuite seulement, la direction centrale de la police judiciaire DCPJ à travers deux de ses offices, l’OCLDI (office central de lutte contre la délinquance itinérante) et l’OCRTEH (office central pour la répression de la traite des êtres humains) et la brigade de protection des mineurs (BPM) de la direction régionale de la police judiciaire (DRPJ) ont bénéficié des éléments d'enquête ainsi recueillis et ont mené des investigations qui ont conduit à l'interpellation et l'incarcération de plusieurs dizaines d'adultes pour provocation de mineurs à commettre des délits ou traite des êtres humains lorsque ces mineurs étaient contraints de voler. Les ODL ont donc identifié plus de 3 000 majeurs ou mineurs et ont contribué fortement à la connaissance par les policiers français d'une délinquance itinérante parcourant toute l'Europe.

En poste tout au long de l’année, les ODL sont spécialisés dans l’identification et la localisation des délinquants roumains en vue de préparer ou de compléter des enquêtes sur les réseaux criminels structurés. Outre des recherches auprès de leur pays d’origine, ils se déplacent dans les commissariats où des mineurs ont été interpellés et effectuent des clichés autour des campements pour repérer les donneurs d’ordre.

• Parmi ces différentes enquêtes, pouvez-vous évoquer une affaire dans laquelle le rôle de l'ODL a été déterminant ?

Un clan complet a été démantelé au mois de novembre 2013 à la Courneuve (93), dans un campement, par la BPM (DRPJ) et l'UCLIC de la DSPAP avec près d'une quinzaine de majeurs encore incarcérés pour traite des êtres humains et qui devraient prochainement être jugés par le tribunal correctionnel de Bobigny. Ils dirigeaient l'activité de près d'une vingtaine de mineurs auteurs de vols aux distributeurs automatiques de billets. L'enquête a permis d’identifier près de 500 faits constatés mais ils étaient en fait plus nombreux. Il est à noter que la criminalité spécifique est en baisse sans interruption depuis le printemps 2012 après avoir connu une hausse constante de l'année 2007 à l'année 2012. • Ce dispositif a t'il vocation à évoluer ?

 

Ce dispositif peut encore évoluer notamment en accueillant des ODL originaires d’autres pays comme la Bosnie ou la Moldavie. Actuellement la DSPAP dispose de huit ODL, sept  Roumains - dont trois en fonction à l’UCLIC -  et un Bulgare. Il est à noter que nous entretenons aussi des relations très fructueuses avec l'attaché de sécurité intérieure géorgien en fonction à son ambassade à Paris.  

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Leurs missions sont très différentes de celles des policiers patrouilleurs roumains, chargés d’effectuer des patrouilles dissuasives et des contrôles d’identité dans les rues de Paris au côté de leurs collègues français pendant quatre mois de l’année, en décembre-janvier puis en juillet-août.  

CAMPAGNES DE COM Brigade des Fraudes aux Moyens de Paiement (BFMP)

Lettre info

AFFAIRES JUDICIAIRES Florilège de l’action des ODL affectés à la DRPJ au cours de l’année 2015 : - pour la brigade de répression du proxénétisme (BRP), vérifications sur les membres d’un réseau opérant dans les bois de Boulogne et Vincennes ;

- aux côtés de la brigade de protection des mineurs (BPM), participation à un dossier  relatif à l’utilisation de mineurs roumains pour perpétrer des vols de téléphones portables à Paris ;

- recherches pour la brigade des fraudes aux moyens de paiement (BFMP) sur des ressortissants roumains dans le cadre de différents dossiers de cartes bancaires contrefaites ;

  • Voir la vidéo   Cambriolages : comment protéger vos biens ?  

- identification pour le 1er district de police judiciaire (1er DPJ) de trois suspects d’homicide et violences volontaires ;

- vérifications pour le service départemental de police judiciaire de la Seine-SaintDenis (SDPJ 93) afin d’identifier l’auteur d’un viol.

Exemple d’affaires à partir desquelles les ODL de la DSPAP sont saisis : - interpellation d’un individu roumain de 24 ans en flagrant délit de cambriolage dans la soirée du 24 octobre à Noisy-le-Grand (93) par les effectifs locaux. Celuici venait d'entrer avec deux complices dans un pavillon par effraction et chargeait le butin - appareil photo et montres -  dans une voiture de grosse cylindrée immatriculée en Roumanie. Les deux autres individus sont parvenus à prendre la fuite ; - interpellation de trois ressortissants roumains en flagrant délit de vol à la tire dans la soirée du 23 octobre dans le 8e arrondissement par des effectifs de la BAC du 1er arrondissement. Les trois malfaiteurs venaient de s’emparer du portefeuille d’une touriste asiatique, rangé dans son sac à dos.

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Directeur de la publication : Chef du service de la communication, Cabinet du préfet de police.

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Rédacteur en chef : Didier Carié. Rédacteur en chef technique : Denis Cottin.

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