PPrama : le panorama hebdomadaire de la préfecture de police
PPrama N°339 - 25 novembre 2014 Si vous ne visualisez pas correctement ce message, cliquez ici
Lutte contre les violences faites aux femmes En France, une femme meurt tous les 3 jours sous les coups de son compagnon. Les violences commises à l’encontre des femmes sont multiples : violences conjugales qu’elles soient physiques et/ou psychologiques, violences sexuelles (viols, agressions), mutilations sexuelles, mariages forcés… Le 25 novembre, dans le cadre de la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, la déclinaison parisienne du protocole national relatif au traitement des mains courantes en matière de violences conjugales sera signée au commissariat du 11e arrondissement en présence de Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, de Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, de Bernard CAZENEUVE, ministre de l’Intérieur, de Pascale BOISTARD, secrétaire d’Etat chargée des droits des femmes, par François MOLINS, procureur de la République, Anne HIDALGO, maire de Paris, Jean DAUBIGNY, préfet de région, Bernard BOUCAULT, préfet de police et sept associations d’aide aux victimes.
VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE : UN PROTOCOLE POUR TENIR COMPTE D’UNE RÉALITÉ
LE PARTENARIAT
Les femmes victimes de violences de la part de leur compagnon éprouvent bien souvent des difficultés à déposer plainte et privilégient la main-courante. Si la plainte doit demeurer la norme et la main-courante l’exception, la convention qui sera signée le 25 novembre prochain répond à cette réalité en mettant en place un dispositif permettant d’assurer un meilleur accompagnement des femmes victimes de violences qui ne sont pas encore prêtes à déposer plainte et privilégient la maincourante. Désormais, en application du protocole, toute victime déposant une main courante pour violences conjugales en commissariat sera rappelée, avec son accord, par l’intervenant social, le psychologue du commissariat ou par une association d’aide aux victimes. Un accompagnement, qu’il soit social, psychologique ou administratif, lui sera proposé afin de lui faire connaître ses droits et les démarches à entreprendre pour sortir du cycle de la violence.
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La prise en charge des violences intrafamiliales est une politique nationale dont les orientations se déclinent localement et qui dépend, pour réussir, d'en réunir tous les acteurs à travers un réseau partenarial auquel la préfecture de police participe pleinement. • La lutte contre les violences faites aux femmes est l’un des trois axes prioritaires de la stratégie nationale de prévention
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C’est dans cette logique qu’un travail de cartographie a été mené et qu’une association « référente » a été désignée pour chaque commissariat parisien. Par ailleurs, le travail sur l’accueil de ces femmes victimes en commissariat demeure fondamental et les brigades locales de protection de la famille, par leur professionnalisme et leur formation spécifique, auront un rôle clef dans le dispositif. Ce protocole constitue un outil supplémentaire de lutte contre les violences conjugales qui vient pleinement renforcer la politique pénale de fermeté menée par le Parquet à l’égard des conjoints violents. Il est la déclinaison au niveau départemental du modèle national proposé début 2014 par la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences (MIPROF). Les violences au sein du couple en chiffres • En 2013, la direction de la sécurité de proximité de l'aglomération parisienne (DSPAP) a traité 24 578 appels PS 17 concernant les violences et différends conjugaux, pour les 10 premiers mois 2014, ce chiffre se monte à 23 862. • En 2013, les services de police de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris (DTSP 75) ont effectué plus de 5 000 interventions pour violences et différends conjugaux suite à un appel PS 17
de la délinquance, repris au sein du contrat parisien de sécurité en cours de renégociation. • Le 4e plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes prévoit un certain nombre de mesures que les services de police accompagneront et qui seront déclinées au sein du contrat parisien de sécurité : extension du dispositif téléphonique « femmes en très grand danger », création de postes d’intervenants sociaux et de psychologues en commissariat. • La préfecture de police, via la direction de la police judiciaire, anime la sous-commission « accueil des femmes victimes de violences sexuelles et procédures policières », issue de la commission départementale d’action contre les violences faites aux femmes. La DSPAP participe, quant à elle, à la souscommission violences conjugales animée par le Parquet.
• Au cours de l’année 2013, à Paris, les brigades locales de protection de la famille (BLPF) ont traité 6 453 procédures (incluant les procédures pour mineurs, violences conjugales et intrafamiliales) ; 4 764 pour les 9 premiers mois 2014 (incluant 1 538 procédures pour mineurs, 1 597 pour violences conjugales et 306 pour intra-familliales), 1 644 gardes à vue ont été prononcées (dont 764 concernant les violences conjugales) aboutissant à 772 défèrements (dont 450 concernant les violences conjugales). • Au cours des 10 premiers mois 2014 dans l’agglomération parisienne, la DSPAP a recensé – tous services confondus de la direction - 9 663 faits constatés de violences commises à l'encontre de femmes et d'hommes dans un contexte conjugal, et qui ont donné lieu à 3 301 gardes à vue et à 570 défèrements. Si la plupart des faits commis au sein de la cellule familiale relèvent de la compétence de la DSPAP, la DRPJ est saisie des infractions les plus graves et participe à l’élaboration de l’étude nationale annuelle des morts violentes au sein du couple (légitime, illégitime et ex-compagnon). Consultez l’étude nationale sur les morts violentes au sein du couple pour l’année 2013
VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE : LA PRISE EN CHARGE PAR LES SERVICES DE POLICE La prise en charge des victimes de violences au sein du couple incombe à des personnels dédiés et spécialement formés de la direction de sécurité de
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LES PERSPECTIVES
Une priorité, améliorer - toujours et encore l’accueil en commissariat des femmes victimes de violences, qu’elles soient d’origine intra ou extrafamiliale. C’est pourquoi la préfecture de police intensifie ses formations à destination des personnels d’accueil. Elles abordent des aspects différents de la prise en charge des victimes : techniques procédurales et suites pénales, recueil de la plainte avec ses aspects psychologiques et techniques et module spécifique du cursus brigade de protection des familles ou violences
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proximité de l’agglomération parisienne (DSPAP) et de la direction régionale de la police judiciaire (DRPJ). • 135 référents « accueil et victimes » commissariats de la DSPAP ;
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• 175 policiers « référents violences conjugales » interviennent en matière d’accueil et de prise en charge des victimes, principalement au sein des brigades locales de protection de la famille (BLPF) et des services d’accueil et d’investigation de proximité (SAIP). Ils sont également présents dans les brigades des délégations et des enquêtes de proximité (BDEP) et les centres annexes de formation pour des actions de formations continues. Ils constituent un soutien privilégié permettant de diffuser au sein des services les informations sur les dispositifs existants, les liens vers les partenaires institutionnels et associatifs pouvant être utiles aux femmes victimes ; • les brigades locales de protection de la famille (BLPF) existent à Paris et en petite couronne dans chaque circonscription depuis le 1er juin 2009. Elles sont compétentes en matière de violences conjugales, intrafamiliales et de procédures impliquant les mineurs auteurs. En 2013, les BLPF de la DSPAP ont comptabilisé 29 304 procédures (procédures mineurs, violences conjugales et intra-familiales), 8 949 mesures de gardes à vue et 3 013 déferrements ; • 17 psychologues en commissariat (dont 6 à Paris), 4 psychologues à la direction de la police judiciaire et 14 intervenants sociaux en commissariat (dont 4 à Paris). Trois missions leur sont imparties : l'accueil et la prise en charge des victimes et/ou de leurs proches ; la prise en charge des auteurs d'infractions dans un objectif de lutte contre la récidive ; la formation des policiers. En 2013, les psychologues et intervenants sociaux en commissariat sur le ressort de la DSPAP ont reçu 7 176 personnes dont 4 401 victimes et 485 auteurs de faits de violences conjugales ; • 3 districts de police judiciaire (DPJ) accueillent les victimes pour les faits les plus graves. Le 1er DPJ, au 46, boulevard Bessières (17e), le 2e DPJ au 163, rue de Charenton (12e) et le 3e DPJ au 114-116, avenue du Maine (14e). Zoom sur le dispositif « femmes en très grand danger »
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Le dispositif « femmes en très grand danger » vise à renforcer la protection des femmes confrontées à un risque d’agression imminent d’un ex-conjoint mais aussi ex-compagnon et ex-pacs - en leur donnant la possibilité d’alerter immédiatement, 24h/24, 7j/7 grâce à un téléphone portable muni d’un appel d’urgence préprogrammé, un appartient, le cas échéant, de solliciter
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intrafamiliales. Depuis début 2014, 276 fonctionnaires de la DSPAP ont été formés aux violences conjugales. En outre, en lien avec la MIPROF (mission interministérielle pour la protection des femmes), la PP a participé à la rédaction d’un guide d’audition des femmes victimes de violences conjugales ou sexuelles. Au sein de la sous-commission « accueil des femmes victimes de violences sexuelles et procédures policières » animée par la PJ, deux thématiques sont à l’ordre du jour au second semestre 2014 : • travailler sur les liens entre alcoolisation massive et viols, afin de développer des messages de sensibilisation pertinents, avec les associations, les établissements de nuit, la ville de Paris et les unités médicojudiciaires de l’Hôtel Dieu ;
• travailler sur le phénomène des viols à l’encontre de femmes handicapées et améliorer leur accueil dans les commissariats parisiens. Parallèlement, la police judiciaire poursuit son travail de formation destinée à l’ensemble des policiers de l’agglomération parisienne en charge d’agressions sexuelles sur le thème « Audition des femmes victimes de viols ».
INTERNET AU SERVICE DES VICTIMES
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l’intervention des services de police. Ce téléphone d’urgence est attribué sur décision des procureurs des tribunaux territorialement compétents pour une durée de 6 mois renouvelable une fois à des femmes particulièrement fragilisées. En Seine-Saint-Denis, expérimenté dès novembre 2009, le dispositif compte actuellement 37 téléphones, 176 femmes ont déjà pu en bénéficier ; 118 appels d’urgence ont été passés, et ce par 55 d’entre elles – le dispositif a donc été déclenché par un tiers de ses bénéficiaires ; 16 individus ont été interpellés. Il a été étendu à Paris à l’été 2012, 27 femmes en ont profité à ce jour. Le Val-de-Marne a, quant à lui, étrenné le dispositif fin juin 2014, deux femmes en sont équipées.
Les services de police accueillent, soutiennent, informent les victimes et les aident à constituer les éléments de preuves nécessaires à la défense de leurs droits. La préfecture de police met ainsi à disposition via son site Internet une liste de conseils pratiques et numéros utiles en cas de violences conjugales.
Ce téléphone dédié procure un sentiment - durable - de sécurité pour la victime en lui indiquant que le danger a été pris en compte par la police et la justice et favorise véritablement le travail d’accompagnement. Il permet également de rendre exceptionnels les contacts physiques entre la femme victime et son agresseur. La généralisation du dispositif est une des mesures prioritaires du quatrième plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. A terme, plus de 500 téléphones vont être déployés. Illustrations : • Le 28 octobre, Mme G... se présente au centre de loisirs communal afin de récupérer ses trois enfants. Elle apprend que leur père, dont elle est séparée, s'est fait remettre les enfants à force de menaces à l’égard du personnel et a pris la fuite à pied. Elle déclenche aussitôt le protocole. Trois patrouilles de police sont dirigées sur place, et l’homme est interpellé. Mme G... a déposé plainte. • Le 27 juillet dernier, peu avant minuit, Mme B..., bénéficiaire du protocole "Femmes en Très Grand Danger", active le dispositif alors que son ex-mari, frappé d'une ordonnance judiciaire lui interdisant de rentrer en relation avec elle, se trouve devant son domicile, vociférant et dégradant les fenêtres en jetant des projectiles. Une patrouille se rend rapidement sur place et l’interpelle, sans incident. Mme B... n'a subi aucune violence mais a été choquée. Elle a déposé plainte.
LES VIOLENCES COMMISES HORS COUPLE • Les chiffres
Comment agir lorsqu’on se sent menacé ? Quelles mesures prendre pour se protéger et pour protéger ses enfants ? Quelles affaires emporter en priorité en cas d’abandon du domicile ? Et bien sûr, comment porter plainte ? Plusieurs pages dédiées rassemblent les informations thématiques pouvant aider les victimes à agir et réagir en cas de violence. Les numéros des permanences téléphoniques pour en parler et toutes les coordonnées d’aide aux victimes sont également disponibles en ligne.
En 2013, sur le ressort de l’agglomération parisienne, plus de 25% des homicides ont été commis au préjudice de femmes, comme près de 87% des viols et tentatives. Si elles ne représentent « que » 13% des victimes de vols à main armée, elles dépassent les 66% en ce qui concernent les vols avec violences et tentatives, en raison notamment de leur plus grande vulnérabilité (résistance physique moindre, arrachage aisé du sac à main…)*.
• Violences conjugales, comment réagir ?
En 2014, les vols avec violences sans arme contre les femmes s’inscrivant dans le cadre d’une politique prioritaire relative à la lutte contre les violences faites aux femmes, ont enregistré une baisse de 9,2% pour les 10 premiers mois de l’année sur l’ensemble de l’agglomération parisienne et de 10,3% à Paris.
• Comment porter plainte ?
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Retrouvez toutes ces informations en ligne sur le site Internet de la préfecture de police :
• Les coordonnées victimes
d’aide aux
DES NUMÉROS DÉDIÉS
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En 2013, les psychologues en poste au sein des districts de police judiciaire ont effectué 795 entretiens dont 82,7% avec des femmes victimes. Les entretiens avec les femmes victimes concernant les infractions à caractère sexuel s’élevait à 97% et ceux en lien avec les vols à 46,6 %. * ces données émanant de la cellule opérationnelle de rapprochements et d’analyse des infractions liées (CORAIL) ne sont que des tendances dégagées par la DRPJ à partir des messages d’information provenant de ses différents services. En effet, l’état 4001 (élément statistique de référence) ne distingue pas les victimes selon leur sexe. • Illustration Le 29 janvier 2014, le 3e DPJ était saisi d'un viol commis à l'encontre d'une jeune femme de 28 ans. L'un de ses collègues de travail l'avait contactée sous le prétexte de lui remettre une clef USB oubliée et réussissait à l'attirer à son domicile. Sur place, elle consommait un jus de fruit au goût amer et acceptait qu'il la ramène chez elle. Elle se réveillait le lendemain, partiellement dévêtue, sans souvenir des événements de la nuit, chancelante et malade. Les analyses demandées par le parquet de Paris permettaient de mettre en évidence des traces de benzodiazépine.
Afin d’aider les femmes victimes ou leur entourage, des professionnels sont présents via des numéros de téléphone dédiés (numéros gratuits ou coût d’un appel local depuis un poste fixe) : • le 17 police-secours en cas d’urgence ; • le « 08 victimes » (08 842 846 47) pour être écouté et aidé 7 jours sur 7 ; • le « 3919 violences femmes infos », un numéro utile pour accompagner, informer et orienter ; • le « 0800 05 95 95 SOS Viols Femmes Informations » pour les questions plus spécifiques liées aux agressions sexuelles commises envers les femmes.
Le 31 janvier, les enquêteurs interpellaient le collaborateur de la victime. La perquisition du domicile amenait la découverte d'une plaquette de somnifères, dont 7 comprimés étaient manquants, d'un mortier et d'un pilon. Entendu, le mis en cause reconnaissait avoir drogué la jeune femme et l'avoir agressée sexuellement sous l'effet d'une pulsion. L'audition d'un membre du personnel permettait toutefois d'établir que le mis en cause avait régulièrement des gestes et des propos inappropriés à l'encontre de la victime qu'il courtisait ouvertement. Il a été déféré et écroué.
L'infolettre PPrama est réalisée et diffusée par le service communication de la préfecture de police. Directeur de la publication : Xavier Castaing, Chef du service de la communication, Cabinet du préfet de police. Vous recevez cette lettre parce qu'un lecteur a souhaité vous la faire parvenir, ou que vous vous êtes abonné. Conformément à la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations à caractère personnel qui vous concernent. Ce droit s'exerce auprès du contact suivant : Nous contacter. Rédacteur en chef : Didier Carié. Rédacteur en chef technique : Denis Cottin. 9 boulevard du Palais, 75004 Paris | Crédits photos : préfecture de police / fotolia Se désabonner | Nous contacter | Consulter les numéros précédents | Préfecture de police
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