19 FEBRUARY 2019

Quelles sont les déclarations d’impôt à réaliser? Quelles sanctions? Sandra Nussbaum Diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiscalité de l'entreprise

Temps de lecture : 2 min

En tant qu’entrepreneur un certain nombre de déclarations d’impôt relatives à la fiscalité de votre entreprise sont à effectuer chaque année, et l’administration veille à la régularité de celles-ci. Quelles sont les sanctions et les pénalités encourues en cas d’erreur, d’omission, ou d’absence de déclaration ? Comment éviter ces erreurs ? Notre objectif est que ayez conscience des enjeux des déclarations fiscales.

MINI-SOMMAIRE :

1. Quelles sont les déclarations d’impôt à réaliser? 2. Quelles sont les sanctions et les pénalités encourues? 3. Comment vous protéger?

Quelles sont les déclarations d’impôt à réaliser? Notre objectif est de vous donner un aperçu global des principales déclarations d'impôt, mais cette liste n'a évidemment pas vocation à être exhaustive.  ● Déclaration des bénéfices : c'est la seule déclaration commune à toutes les entreprises. Selon votre choix entre l'IR et l'IS vous allez devoir faire une déclaration annuelle d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu. Si vous êtes sous le régime de micro-entreprise, il faut faire une déclaration mensuelle ou trimestrielle.

● Déclaration de TVA : le mode de déclaration dépend entièrement du régime de TVA :   ● Régime de franchise de TVA : aucune déclaration n’est nécessaire. ● Régime réel simplifié : il faut faire une déclaration d’impôt annuelle et des versements semestriels. ● Régime normal : vous devez faire une déclaration mensuelle.

● Déclaration de CET : aucune obligation déclarative concernant la CFE, seule une déclaration d’impôt annuelle de la CVAE est nécessaire. 

Quelles sont les sanctions et les pénalités encourues? Les sanctions et les pénalités présentées dans ce tableau sont celles qui sont communes à toutes les déclarations. Pour chaque déclaration, et notamment pour l'impôt sur le revenu, il existe d’autres sanctions qui sont cumulables.

Intérêts de retard

Défaut ou retard de paiement

          0,4% par mois (dès qu'il y a un retard, même en cas de bonne foi)

● 10% de majoration si rectification de votre déclaration dans les 30 jours après la mise en demeure de l’administration ● 40% de majoration si rectification de votre déclaration plus de 30 jours après la mise en demeure de l’administration ● 80% de majoration si vous exercez une activité occulte

Oubli, erreur ou manque d’informations

● 40% de majoration en cas de manquement délibéré (en pratique l’administration retient très souvent cette qualification) ● 80% de majoration en cas de manoeuvres frauduleuses (manquement grave et répété)

Fraude fiscale : l’administration définit la fraude fiscale comme un « manquement délibéré » ou la mise en place de « manoeuvres frauduleuses ». Cela signifie qu’elle suppose que le manquement sur votre déclaration d’impôt n’est pas dû à une simple erreur mais à une volonté de votre part de payer moins d’impôt. Dans cette hypothèse elle considère que c’est une fraude fiscale et elle applique des sanctions fiscales voir pénales (jusqu'à 500 000€ d'amende et 5 ans d'emprisonnement).

Comment vous protéger? Le meilleur moyen de diminuer les risques est de confier cette tâche à une personne dont c'est le métier de réaliser des déclarations fiscales. Ainsi, son professionnalisme vous assure en principe la régularité de vos déclarations.  A ce titre vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en fiscalité, à un expert-comptable ou encore aux nouvelles plateformes de gestion de comptabilité en ligne comme Comptastart.

Mise à jour : 19/02/2019

Rédacteur : Sandra NUSSBAUM, diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de  Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.