06 FEBRUARY 2019

Quelles sont les conditions de la prime d’activité? Ombeline Cathelineau élève-avocate à l’EFB et diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Temps de lecture : 4 min

Aides à la création

Depuis le 1er janvier 2016, tous les entrepreneurs qui montent leur entreprise peuvent, s’ils remplissent certaines conditions, bénéficier de la prime d’activité versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). La prime d’activité CAF est une aide à la création d'entreprise instituée par la loi Rebsamen du 17 août 2015 et remplace la prime pour l’emploi (pour les salariés) et le RSA activité (pour les allocataires du RSA). L’idée de cette prime est d’inciter les salariés et travailleurs indépendants à reprendre ou poursuivre une activité professionnelle : si vous créez votre entreprise, vous êtes donc concerné !  Qui peut toucher la prime d'activité? Quel sera le montant de votre prime d'activité? Comment toucher la prime d'activité? Quelles démarches? On vous éclaire sur ces points importants de la prime d'activité !

MINI-SOMMAIRE :

1. Qu’est-ce que la prime d’activité? 2. Prime d'activité: conditions pour en bénéficier 3. Quel est le montant de la prime d’activité? 1. Les calculs à poser  2. Point vocabulaire pour mieux comprendre ces calculs!  4. Quelles démarches pour obtenir ma prime d’activité?

Qu’est-ce que la prime d’activité? La prime d’activité est une aide versée par la Caisse d’Allocations Familiales aux personnes créant ou reprenant une activité et qui permet de compléter leurs revenus d’activité. Elle est accessible aux salariés et aux travailleurs indépendants, qui sont, depuis le 1er janvier 2017, soumis aux mêmes conditions pour en bénéficier. Bon à savoir: prenez le temps de vous renseigner sur les différences entre RSA et prime d'activité avant de vous lancer.

Prime d'activité: conditions pour en bénéficier Qui peut toucher la prime d'activité? Les conditions pour obtenir la prime d'activité CAF sont les suivantes: ● Avoir plus de 18 ans ; ● Habiter en France de façon stable ; ● Exercer une activité professionnelle ; ● Etre français, ressortissant de l’Espace économique européen ou Suisse ou d’un autre pays à condition que vous séjourniez en France de façon régulière depuis plus de 5 ans. En revanche, vous ne pourrez pas bénéficier de la prime d’activité si vous êtes : ● Un travailleur détaché exerçant temporairement une activité en France ; ● En congé parental d’éducation, sabbatique, sans solde ou en disponibilité, sauf si vous percevez des revenus d’activité ; ● Etudiant ou apprenti, sauf si vous percevez plus de 932,29 € / mois (montant en 2019). Par ailleurs, vos revenus ne doivent pas dépasser un plafond de ressources : ● 1 500 € si vous êtes célibataire ; ● 2 200 € si vous êtes un couple sans enfant et qu’un des conjoints n’a pas d’emploi ; ● 2 900 € si vous êtes un couple avec deux enfants et que les deux conjoints ont un emploi.

Enfin, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils, on parle de seuils de prime d'activité. Si vous dépassez ces seuils de prime d'activité, vous ne serez plus éligible à la perception de la prime d'activité.  

Quel est le montant de la prime d’activité ? Le montant de votre prime d’activité CAF dépend de vos ressources et de celles de votre foyer. Il est calculé pour une période de 3 mois et reste identique pendant cette période, même si votre situation évolue.

Les calculs à poser   Pour déterminer le montant de la prime d’activité auquel vous avez droit, vous devez faire la différence entre A et B : ● A = (montant forfaitaire + bonification + 62% des revenus d'activité) - (ressources du foyer + prestations familiales + forfait logement). ● B = montant forfaitaire - (revenus d'activité + autres ressources du foyer + prestations familiales + forfait logement).

Point vocabulaire pour mieux comprendre ces calculs! Rassurez-vous, ces calculs paraissent fastidieux mais une fois les notions comprises, ils sont faciles à mettre en oeuvre ! Le montant forfaitaire dépend de la composition de votre foyer, suivez le guide :

Nombre d’enfants ou

Vous vivez seul(e)Vous vivez en couple

de personnes à charge

0

531,51  €

797,27  €

1

797,27  €

956,72  €

2

956,72  €

1116,17  €

Par enfant ou

212,60  €

212,60 €

personne en plus La bonification est une somme supplémentaire attribuée à chaque personne en activité dans un foyer dont les revenus d’activité sont supérieurs à 0,5 SMIC mensuel. A partir de 0,8 SMIC mensuel, la bonification atteint son montant maximal de 67,06 €. Les autres ressources du foyer font référence aux pensions alimentaires, rentes, indemnités de chômage, les prestations familiales, les revenus de placement etc. Ces revenus sont intégralement comptabilisés dans le calcul de votre prime d’activité. Si vous percevez des aides au logement, ou que vous n’avez pas de charge de logement, la prime d’activité est réduite de :  ● 63,78 € pour 1 personne ; ● 127,56 € pour 2 personnes ; ● 157,86 € pour 3 et plus personnes. Une fois que vous avez compris cela, il est conseillé de faire une simulation de calcul de la prime d’activité CAF. Pour cela, cliquez ici.

Quelles démarches pour obtenir ma prime d’activité? Comment toucher la prime d'activité? Sachez que la prime d’activité n’étant pas octroyée de manière automatique, vous devez en faire la demande sur le site de la CAF. Vous devrez indiquer votre lieu de résidence et numéro de sécurité sociale, et transmettre votre avis d’imposition de l’année précédente, le montant des ressources des personnes de votre foyer pour les trois derniers mois, et votre relevé d’identité bancaire au format BIC-IBAN. Tous les trimestres, vous devrez déclarer vos revenus du trimestre précédent afin que votre prime d’activité soit ajustée (augmentée ou diminuée). Vous connaissez maintenant les conditions pour bénéficier de la prime d’activité et … pour en faire la demande ! Ce dispositif est intéressant pour tous les entrepreneurs salariés ou indépendants, car il est également possible de cumuler RSA et statut d'auto-entrepreneur. C'est un dispositif qui peut tout à fait se cumuler avec d’autres aides Pôle Emploi pour la création d'entreprise telles que l'ACRE et le prêt NACRE ! Vous savez désormais qui peut toucher la prime d'activité, quelles sont les conditions de la prime d'activité, quel est son montant ainsi que les démarches à réaliser pour savoir comment toucher la prime d'activité !  Mise à jour : 06/02/2019 Rédactrice : Ombeline Cathelineau, élève-avocate à l’EFB et diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Ombeline est spécialisée dans l’accompagnement juridique des entrepreneurs. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.