Prime à la restauration d'habitations Quel montant ? 375 euros par habitation située sur le territoire de la Commune. Pour des travaux d'assainissement dont le montant atteint au moins 1983 euros hors TVA (factures émanant d'entrepreneurs), ou 992 euros hors TVA (factures d'achat de matériaux). La prime sera majorée de 125 euros dans le cas où les revenus globalement imposables du ménage sont inférieurs à 9.916 euros pour un isolé et 13.634 euros pour un ménage, majorés de 1.859 euros par personne à charge.

Quelles conditions ? -

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Cette prime est octroyée soit :  complémentairement à la prime à la réhabilitation de la Région Wallonne  pour les personnes ne l'ayant pas sollicitée auprès de la Région Wallonne, sur base d'un rapport d'insalubrité établi auprès par un expert désigné par la Commune ou établi par le Ministère de la Région Wallonne. Les travaux doivent remédier à une ou plusieurs causes d'insalubrité. Si plusieurs travaux sont à entreprendre, ils seront classés selon un ordre de priorité. L’habitation doit avoir été occupée depuis au moins 15 ans au 1 er janvier de l’année de la demande. Le demandeur disposera d'un délai de deux ans à dater du passage de l'estimateur pour réaliser les travaux.

Comment procéder ? Le demande de prime doit être introduite par le propriétaire auprès du Collège communal soit en même temps que le dossier établi pour la Région Wallonne, soit avant de débuter tous travaux d'assainissement. Une copie de l'avertissement extrait de rôle concernant l'exercice fiscal de l'année précédant celle de la demande y sera jointe. Dans le cas où les travaux sont susceptibles de faire l'objet d'un permis de bâtir, le demandeur sera tenu d'accomplir les formalités légales afin d'obtenir l'autorisation nécessaire, faute de quoi, la prime ne lui sera pas versée. La prime forfaitaire est payable au propriétaire du bien, soit dès réception à la Commune de la notification d'octroi de la prime à la réhabilitation de la Région Wallonne, soit dans les autres cas, sur production du certificat de salubrité qui sera établi par l'expert après travaux, factures à l'appui. Pour la même habitation, une seule prime est payable endéans les cinq ans. Pour plus de renseignements, prenez contact avec : - L’Administration Communale Place 1 à 7618 Taintignies 069/64.81.65 [email protected] - Le service Urbanisme, auprès d’Anne-Marie NERO 069/ 67.25.44 En cas d'absence, Monsieur Francis CLAES 069/ 67.25.40

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