30 APRIL 2019
Fermer son entreprise: quelles sont les étapes? Ombeline Cathelineau Elève-avocate à l’EFB et diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Ombeline est spécialisée dans l’accompagnement juridique des entrepreneurs. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Tout sur la dissolution / liquidation
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Changer de structure juridique ou tout simplement fermer son entreprise parce qu’on ne souhaite plus y exercer son activité n’est pas si facile pour l’entrepreneur. Pourquoi ? Parce que la procédure de dissolution-liquidation est un peu complexe lorsqu’on n’est pas accompagné par un expert ! En revanche, une fois comprise, fermer son entreprise devient un jeu d’enfant. Pour fermer son entreprise, il est nécessaire de passer par deux étapes : d’abord dissoudre, c’est-à-dire cesser les activités de la société, puis liquider, c’est-à-dire fermer définitivement la société.
MINI-SOMMAIRE :
1. Infographie des étapes pour fermer une société 2. Comment arrêter son activité avec la dissolution? 3. Comment fermer définitivement son entreprise avec la liquidation?
Infographie des étapes pour fermer une société
Comment arrêter son entreprise avec la dissolution? La première étape pour fermer une entreprise est de s’accorder sur la cessation de ses activités. Pour cela les associés doivent voter la dissolution de la société. Les règles de majorité varient selon les formes sociales, c’est-à-dire selon que vous souhaitez fermer votre SARL, dissoudre votre SAS ou dissoudre votre SCI. Les causes de dissolution sont multiples. Toutefois, pour engager une liquidation amiable, la société ne doit pas être en faillite, c’est-à-dire plus en mesure de payer ses dettes. Autrement, vous devrez passer par une liquidation judiciaire et dans ce cas, ce sera le juge qui prononcera la fermeture de l’entreprise. Cette précision est importante : la liquidation judiciaire doit être distinguée de la liquidation amiable que nous étudions et qui est décidée par les associés. A partir de là, la procédure est prise en charge par le liquidateur (souvent le gérant de la société). C’est lui qui informera l’administration fiscale et le greffe de la fermeture de votre société. Si vous souhaitez dissoudre une EURL ou une SASU, prenez le temps de vous renseigner car les formalités peuvent être particulières. Attention : depuis 2019 il est toujours obligatoire d'enregistrer le PV de dissolution aux impôts mais cette formalité n'est plus payante.
Comment fermer définitivement son entreprise avec la liquidation? Une fois les impôts et le greffe informés de votre volonté de dissoudre votre SAS, SARL ou SCI, vous pourrez procéder à l’établissement de vos compte de clôture. Cette étape est essentielle car elle permet de déterminer si vous avez un boni de liquidation (excédent) ou un mali de liquidation (déficit). Une nouvelle et dernière assemblée générale doit être organisée pour approuver les comptes. A son issue, si la société a réalisé un boni de liquidation, le PV de liquidation sera enregistré aux impôts, qui recevront un droit d’enregistrement de 2,5% du montant du boni. La dernière étape, et probablement la plus symbolique, est la radiation de la société du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour cela, il faut demander au greffe de supprimer la mention de votre société au RCS : une fois radiée, votre société n’existe plus juridiquement !
Mise à jour : 30/04/2019 Rédacteur : Ombeline Cathelineau, élève-avocate à l’EFB et diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Ombeline est spécialisée dans l’accompagnement juridique des entrepreneurs. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
