18 MARCH 2019

Quelles sont les conditions à respecter pour déposer un brevet? Sandra Nussbaum Diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Temps de lecture : 3 min

Dépôt de brevet

Vous avez fait une découverte et vous voulez éviter qu’on vous la vole ? La meilleure façon de protéger votre invention est de respecter les étapes du dépôt de brevet. Pour pouvoir réaliser cette opération, une des premières étapes du dépôt de brevet est de vérifier que votre invention respecte les conditions vérifiées par l'INPI. Ces conditions peuvent sembler complexes et nous sommes là pour vous aider à y voir plus clair et pour que vous puissiez déposer votre brevet en tout sérénité. 

MINI-SOMMAIRE : 

1. Est-ce que toute invention peut être brevetée? 2. Quelles sont les conditions pour déposer un brevet? 1. Une véritable invention 2. Une invention nouvelle 3. Une invention susceptible d’application industrielle

Est-ce que toute invention peut être brevetée? En principe, toute invention est susceptible d’être brevetée. Toutefois les inventions qui concernent le corps humain et ses éléments, les variétés végétales ou les races animales ne peuvent pas être brevetées pour des raisons morales. Il en va de même pour les découvertes et théories scientifiques, les créations esthétiques ou encore les programmes informatiques car on considère que ce ne sont pas réellement des inventions. En principe, un logiciel ne peut donc pas être breveté. Il existe toutefois une protection des logiciels par le biais des droits d’auteurs. Le brevet des médicaments et les brevets pharmaceutiques suivent également un régime spécial.  Attention : on ne peut pas déposer un brevet sur une idée. Elle sera considérée comme une invention brevetable uniquement lorsqu'elle aura été mise en oeuvre par des moyens techniques.

Quelles sont les conditions pour déposer un brevet? Tout comme pour le dépôt de marque, c’est l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) qui est compétent pour recevoir votre dépôt de brevet. Ce dépôt est possible si l’invention apporte une solution technique à un problème technique. Cette invention doit être nouvelle et elle doit porter sur une activité inventive susceptible d’application industrielle. Il existe donc trois conditions de brevetabilité vérifiées par l'INPI pour breveter une invention.

Une activité inventive L’invention ne doit pas être évidente, même pour un homme du métier, c’est-à-dire pour une personne pourtant spécialisée dans ce domaine. Pour être certain du caractère inventif il faut regarder l’état général des connaissances sur le sujet, et vérifier que l’invention ne découle pas simplement de ces connaissances.

Une invention nouvelle Une invention est considérée comme nouvelle si elle ne rentre pas dans « l’état de technique ». Cet état englobe tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt du brevet. Il n’est pas important que le public ait réellement eu connaissance de cette invention, il suffit qu’il ait pu y avoir accès. Exemple : vous avez trouvé un moyen de créer une nouvelle énergie et personne n’a encore déposé de brevet à ce sujet. La veille du dépôt de votre brevet vous écrivez un article à ce sujet qui est publié sur internet. Le lendemain, vous ne pourrez pas déposer votre brevet car votre invention ne sera plus considérée comme étant nouvelle du fait de son accessibilité sur internet. Dans certains cas la divulgation ne fait pas obstacle au dépôt du brevet, notamment dans l’hypothèse d’une divulgation sans l’accord de l’inventeur (espionnage, violation d’une clause de confidentialité). Soyez attentif car cette condition n'est pas vérifiée par l’INPI, c’est à vous d’effectuer les démarches à ce sujet. Nous pouvons vous aider à fixer l’antériorité de votre création, notamment par le biais d’une enveloppe Soleau.

Une invention susceptible d’application industrielle L’invention doit être susceptible d’application industrielle ce que signifie que son objet doit pouvoir être fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie. Le terme d’industrie vise l’activité humaine, qu’elle soit artisanale, agricole ou encore industrielle. Il faut seulement qu’il soit possible de faire une application industrielle de l’invention, ce qui implique la possibilité de breveter une invention qui n’est pourtant pas encore industriellement réalisable.  Si votre invention remplit les conditions de brevetabilité, vous pouvez commencer à effectuer les démarches de dépôt de brevet.

Sachez que le fait de déposer votre invention la protège et vous permet d'exercer une action en contrefaçon de brevet en cas d'utilisation ou de reproduction non autorisée par un concurrent. Maintenant que vous avez compris ce qu'on peut breveter, vous avez remarqué que les conditions INPI sont complexes et qu'il n’est pas toujours facile de savoir si elles sont complètement réunies. C’est la raison pour laquelle nous vous incitons à faire appel à un de nos avocats partenaires spécialisé en propriété intellectuelle pour qu’il étudie précisément votre invention.

Mise à jour : 18/03/2019 Rédacteur : Sandra NUSSBAUM, diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de  Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.