06 FÉVRIER 2019
Obtenir l’ACRE: quelles conditions? Héloïse FOUGERAY Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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Aides à la création
La réforme de l’ACCRE est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Désormais, l’ACCRE (aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise) change de nom pour devenir l’ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise). L'ACRE fait partie des nombreux dispositifs d'aides à la création d'entreprise. Bien plus qu’un simple changement de nom, la réforme a profondément modifié cette aide destinée aux créateurs d'entreprise, notamment en matière de conditions d’application et de démarches à effectuer. On vous explique !
MINI-SOMMAIRE :
1. Quelle est l’utilité de l’ACRE? 2. Qui peut bénéficier de l’ACRE en 2019? 3. Quelles démarches pour bénéficier de l’ACRE en 2019?
Quelle est l’utilité de l’ACRE? L’ACRE sert à encourager la création ou le reprise d’entreprises en offrant aux personnes éligibles à ce dispositif une exonération totale ou dégressive de charges sociales lors de leur première année d’activité. Pour les micro-entrepreneurs, l’exonération de charges sociales peut s’appliquer pendant une durée de trois ans.
Qui peut bénéficier de l’ACRE en 2019? Auparavant, seules certaines catégories de personnes (demandeurs d’emploi, jeunes âgés entre 18 et 25 ans, etc.) pouvaient en bénéficier dès lors qu’ils créaient ou reprenaient une entreprise. Depuis le 1er janvier 2019, le dispositif est ouvert à la quasi-totalité des entrepreneurs. Désormais, tout créateur ou repreneur d’entreprise peut bénéficier de ce dispositif, sous réserve du respect de certaines conditions résiduelles. Récapitulatif des quelques conditions restantes pour bénéficier de l’ACRE : ● L’entrepreneur ne doit pas avoir bénéficié de l’ACCRE / ACRE pendant les trois années précédant la création ou la reprise de son entreprise ; ● En cas de création ou de reprise d’une société, le créateur ou le repreneur d’activité doit exercer un contrôle effectif sur la société. De ce fait, seuls les associés minoritaires ou égalitaires de SAS ou de SARL ne sont pas éligibles à l’ACRE. L’exonération de charges sociales est totale, partielle ou nulle en fonction du montant des revenus de l’entrepreneur par rapport au plafond annuel de la Sécurité sociale (40.524€ en 2019) : ● L'exonération sera totale si les revenus sont inférieurs à 75% du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 30.393€; ● L’exonération sera dégressive si les revenus sont compris entre 75% du PASS et le PASS, soit entre 30.393€ et 40.524€; ● L’exonération sera nulle si les revenus sont supérieurs au PASS, soit 40.524€.
Quelles démarches pour bénéficier de l’ACRE en 2019? Bonne nouvelle, plus de démarches à accomplir, la demande d'ACCRE ayant été supprimé. Avant la réforme, il était impératif de remplir un formulaire ACCRE et de constituer un dossier ACCRE. Le dossier devait comprendre plusieurs pièces justifiant de l’éligibilité d’un entrepreneur à l’ACCRE et être déposé auprès du CFE compétent. Ensuite, l’URSSAF décidait si la demande d’ACCRE était acceptée ou rejetée. Parmi les grandes changements de 2019 concernant l’ACRE, une simplification importante a été adoptée : les entrepreneurs n’ont plus aucune démarche à accomplir pour obtenir l’ACRE. Désormais, l’entrepreneur qui s’estime éligible à l’ACRE s’applique lui-même l’exonération lors du paiement des charges sociales à l’URSSAF. Evidemment, l’URSSAF pourra réaliser des contrôles postérieurs afin de vérifier si l’entrepreneur avait effectivement le droit d’appliquer les exonérations de charges afférentes à l’ACRE. Il existe un certain nombre d'aides si vous décidez de vous lancer, pensez à vous renseigner sur les aides Pôle Emploi pour la création d'entreprise.
Mise à jour le : 06/02/2019 Rédacteur : Héloïse Fougeray, diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
