05 JANUARY 2018

Quelles sont les conséquences de la suppression du RSI ? Sandra NUSSBAUM Diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Vie de l'entreprise

Temps de lecture : 4 min

Depuis le 1er janvier 2018, le RSI a été supprimé pour être incorporé dans le Régime général de la Sécurité sociale.  L’objectif annoncé du Gouvernement est de profiter de la fluidité des services du Régime général, et non d'aligner les cotisations et les prestations sur celles des salariés. On fait le point ensemble sur les raisons de la suppression du RSI et les conséquences pour les travailleurs indépendants.

Pourquoi une réforme ? ● Gagner en performance et réactivité : le Gouvernement estime que les travailleurs indépendants n’ont plus confiance dans le système du RSI à cause des nombreux dysfonctionnements (erreurs dans le calcul des cotisations, retard dans le remboursement des trop-perçus, recouvrements d’arriérés indus, retard dans le versement des cotisations, services injoignables). En incorporant le RSI dans le Régime Général, l'objectif du Gouvernement est de profiter de la performance et de la réactivité de ses services. ● Faciliter le parcours professionnel : de plus en plus de salariés deviennent travailleurs indépendants au cours de leur parcours professionnel. Le fait d’avoir un Régime général qui comprend les salariés et les travailleurs indépendants permet de conserver les mêmes interlocuteurs en passant d’un régime à l’autre. Exemple : pour l’Assurance maladie, un salarié s’adressait à la CPAM et un auto-entrepreneur au RSI et aux organismes conventionnés. L’objectif de cette réforme est que la CPAM soit à terme l’unique interlocuteur des salariés et des entrepreneurs.

Est-ce que toutes les activités sont concernées ? Toutes les activités sont concernées, sauf le domaine agricole qui reste entre les mains de la MSA (Mutualité Sociale Agricole). Les entreprises individuelles et les auto-entrepreneurs sont donc directement visés puisqu’ils étaient par principe affiliés au RSI, avec un régime de RSI simplifié pour les auto-entrepreneurs.

Quelles sont les conséquences au 1er janvier 2018 ? ● Changement de dénomination du Régime : il a été jugé trop compliqué de passer directement du RSI au Régime général. C’est la raison pour laquelle il va y avoir une première étape de 2 ans durant laquelle le RSI va devenir la Sécurité sociale des indépendants. Ce sera une entité intermédiaire qui agira au nom du Régime général tout en conservant les interlocuteurs du RSI avec lesquels les travailleurs indépendants étaient en contact. Elle sera supprimée en 2020.

● Changement d’interlocuteur pour le recouvrement des cotisations : le RSI et l’URSSAF fonctionnaient en binôme. C’est justement le problème de communication entre ces deux entités qui entraînait une partie des dysfonctionnements reprochés au RSI. A partir du 1er janvier 2018, l’URSSAF a le monopole du recouvrement des cotisations, ce qui devrait avoir un impact positif sur la rapidité et la fluidité du service.

Qu’est ce qui ne change pas ? ● Le taux et les modalités de versement des cotisations : la réforme n’affecte pas le calcul des cotisation RSI  versées aux travailleurs indépendants. ● L'étendue des prestations : de la même façon l'étendue des prestations reste identique. C’est la raison pour laquelle la suppression du RSI n’entrainera pas de véritable changement pour les travailleurs indépendants. ● Les interlocuteurs (pour l’instant) : pendant la période de transition de 2 ans, le nom du régime social change pour devenir la Sécurité Sociale des Indépendants, mais les interlocuteurs restent les mêmes. A terme il y aura une évolution puisque les interlocuteurs deviendront ceux du Régime général. Pour l’instant, seul le site internet évolue :  www.secu-independants.fr.

Quelles sont les conséquences prévisibles sur le long terme? ● La CPAM comme unique interlocuteur en assurance maladie: pour l’instant les interlocuteurs restent les mêmes, mais à terme l’interlocuteur unique sera en principe la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) pour les salariés et les indépendants. Le planning n’est pas encore définitivement fixé mais il est probable que cette évolution soit faite dès 2019. Attention, le calcul des cotisations et des prestations versées au titre de l'assurance maladie seront vraisemblablement les mêmes qu'avec le RSI. ● La CARSAT comme unique interlocuteur pour la retraite : à partir de 2020, l’interlocuteur unique sera normalement la CARSAT (Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail) pour les salariés et les indépendants. Comme pour l'assurance maladie, le calcul des cotisations et des prestations versées au titre de la retraite sera effectué de la même façon que du temps du RSI.  ●

Potentielle évolution des cotisations et des prestations : certains rapprochements avec le Régime Général actuel seront peut-être mis en place, notamment au sujet des prestations liées à la maternité, mais rien n’est encore certain. Des précisions sont attendues en 2018. La transition va donc se faire en douceur pour les travailleurs indépendants dans la mesure où concrètement, ils vont payer le même prix pour avoir droit aux mêmes prestations, seuls leurs interlocuteurs et la qualité de leur service va évoluer.

Mise en ligne : 05/01/2018 Rédacteur : Sandra NUSSBAUM, diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de  Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.