08 FEBRUARY 2019

Quelles obligations fiscales et sociales pour un chauffeur VTC? Sandra NUSSBAUM Diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Entreprise de transport (taxi, VTC)

Temps de lecture : 6 min

Vous avez décidé de devenir VTC? Que vous ayez choisi le statut de chauffeur VTC auto-entrepreneur ou de créer une société sachez que, comme tout travailleur indépendant, vous allez être confronté à un certain nombre d'obligations fiscales et sociales (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA ou encore CET). Nous allons donc faire le point ensemble sur les obligations fiscales et sociales qui concernent les chauffeurs VTC. L’objectif est d'éviter que vous appréhendiez les déclarations fiscales et sociales auxquelles vous allez forcément être confrontés.

Vidéo sur les obligations sociales et fiscales d'un chauffeur VTC

Script de la vidéo Quelles sont les obligations fiscales d’un chauffeur VTC? Un chauffeur VTC a un certain nombre d’obligations fiscales. Pour autant les obligations fiscales ne sont pas les mêmes pour tous les chauffeurs VTC. Les différences s’expliquent principalement par le fait qu’une auto-entreprise et une société ne sont pas imposées de la même façon. Pour pouvoir parler des obligations fiscales des chauffeurs VTC il faut donc faire une distinction entre les chauffeurs VTC qui exercent leur activité sous la forme d’une auto-entreprise et ceux qui exercent leur activité sous la forme d’une société.

Lorsqu’un chauffeur créé une société il créé une entité distincte de sa personne alors que lorsqu’il fait une déclaration d’auto-entreprise il exerce l’activité de chauffeur VTC en son nom. Cela signifie en pratique qu’en cas de déclaration d’autoentreprise il n’y a qu’une seule personne à imposer fiscalement, vous, alors qu’en cas de création d’une société il y a deux personnes à imposer fiscalement, vous et la société. Les règles sont donc forcément différentes. Les obligations fiscales sont celles qui se rapportent aux impôts. On va donc faire le point sur les impôts dont on parle le plus souvent et qui concernent la plupart des chauffeurs VTC.

Quels sont les impôts dont on parle le plus souvent? On vient de dire qu’il existe un certain nombre d’impôts en France, mais heureusement les chauffeurs VTC ne sont pas concernés par tous ces impôts. Ils sont toutefois concernés par les principaux. Les deux impôts les plus importants sont l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. Ce sont deux impositions des bénéfices c’est à dire des revenus. La seule différence entre les deux c’est que l’impôt sur le revenu vise les revenus perçus par une personne alors que l’impôt sur les sociétés vise les revenus perçus par une société. En principe, chaque chauffeur paye donc de l’impôt sur le revenu et chaque chauffeur est concerné par l’impôt sur les sociétés s'il exerce son activité par l’intermédiaire d’une société. Un autre impôt très important à étudier va être la TVA, qui ne concerne pas forcément tous les chauffeurs VTC mais qui peut l’être et surtout qui peut le devenir. Ne pas être assujetti à la TVA peut sembler être une bonne nouvelle mais ce n’est pas tout le temps le cas, il faut étudier votre situation pour savoir ce qui est réellement le plus intéressant. Le quatrième impôt qu’il peut être intéressant d’étudier est la CET, la contribution économique territoriale. C’est un impôt assez particulier dont le mode de calcul est relativement obscur et il a vocation à financer directement les collectivités territoriales. Il est possible dans certaines conditions d’être exonéré de la CET, ce qui peut s’avérer être une économie d’impôt non négligeable. Il est donc intéressant pour vous de comprendre ces conditions et de voir si vous pouvez bénéficier ou non d’une exonération de CET.

Les chauffeurs VTC et l’impôt sur le revenu On va attaquer la première étape des obligations fiscales d’un chauffeur VTC avec l’impôt qui concerne obligatoirement tous les chauffeurs VTC, c’est-à-dire l’impôt sur le revenu. Chaque chauffeur est en principe concerné par cet impôt, qu’il exerce son activité par l’intermédiaire d’une auto-entreprise ou par l’intermédiaire d’une société. Selon son choix il est juste plus ou moins imposé à l’impôt sur le revenu car s’il a une société il est en principe concerné par l’impôt sur le revenu mais également par l’impôt sur les sociétés. Son imposition est donc divisée entre les deux. On va s’intéresser à la différence d’obligations liées à l’impôt sur le revenu entre le chauffeur VTC auto-entrepreneur et le chauffeur VTC dirigeant de société. La façon de calculer l’impôt sur le revenu et de le payer est complètement différente entre les deux et il faut en avoir conscience. Qu’est ce que l’impôt sur le revenu ? C’est un impôt qui vise tous les revenus perçus par un foyer fiscal. Un foyer fiscal est composé de votre conjoint et de vos enfants jusqu’à ce qu’ils travaillent eux-mêmes. C’est donc une imposition des personnes et c’est ce qui fait la différence principale avec l’impôt sur les sociétés qui impose les revenus d’une société. Pour les personnes, les revenus peuvent être de source différentes car il existe plusieurs sous catégories au sein de l’impôt sur le revenu. Prenons un exemple sur une année : votre femme est salariée et elle touche donc un salaire qui sera imposé au titre de l’impôt sur le revenu, vous avez vendu votre voiture et vous avez fait une plus-value qui va être imposée au titre de l’impôt sur le revenu et vous êtes chauffeur VTC auto-entrepreneur et vous avez réalisé un bénéfice qui va également être imposé au titre de l’impôt sur le revenu. Pour cette année là vous allez payer de l’impôt sur le revenu sur des revenus d’origines différentes, le salaire de votre femme, la vente de votre voiture et le bénéfice de votre activité de chauffeur VTC. C’est donc un impôt très large qui a pour but d’imposer tous les revenus perçus par votre foyer, sans distinguer leur origine. Si vous exercez votre activité de chauffeur VTC sous la forme d’une société ou en ayant fait une déclaration d’auto-entrepreneur, les conséquences ne sont pas les mêmes au niveau de l’impôt sur le revenu.

Le chauffeur VTC sous le statut de dirigeant de société Il faut savoir qu’il y a deux façons d’imposer une société : à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu. Pour chaque société il existe un principe d’imposition et après vous avez la plupart du temps la possibilité d’opter pour l’autre type d’imposition. Par exemple, une SASU est par principe soumise à l’impôt sur les sociétés mais vous pouvez choisir sur option qu’elle sera imposée à l’impôt sur le revenu. Vous êtes donc le dirigeant d’une société qui est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés mais qui peut potentiellement être soumise à l’impôt sur le revenu. Si votre société est soumise à l’impôt sur le revenu ça veut dire que vous allez payer de l’impôt sur le revenu sur plusieurs revenus en même temps : sur les bénéfices de votre société, sur la rémunération que vous percevez en tant que gérant de la société et sur les dividendes que vous pouvez vous verser en tant qu’associé. Par exemple, si au cours d’un exercice la société a réalisé un bénéfice de 20 000€, que vous vous êtes versés une rémunération de 8 000€ et que vous avez touché 2 000€ de dividendes, vous allez donc devoir déclarer 30 000€ au titre de l’impôt sur le revenu pour votre activité de chauffeur VTC. Une seule déclaration à l’impôt sur le revenu suffira pour être à jour dans vos déclarations fiscales sur vos revenus perçus. Si votre société est soumise à l’impôt sur les sociétés ça veut dire que vous allez payer de l’impôt sur le revenu uniquement sur la rémunération que vous percevez en tant que gérant de la société et sur les dividendes que vous pouvez vous verser en tant qu’associé. Le bénéfice de la société ne sera pas imposé à l’impôt sur le revenu mais à l’impôt sur les sociétés. Pour reprendre l’exemple que l’on vient de voir, si votre société réalisé un bénéfice de 20 000€, que vous vous êtes versé une rémunération de 8 000€ et que vous avez touchés 2 000€ de dividendes, vous allez devoir déclarer uniquement 10 000€ au titre de l’impôt sur le revenu. Les 20 000€ de bénéfices réalisés par la société seront imposés au titre de l’impôt sur les sociétés. Si on résume ce que l’on vient de dire il y a donc deux hypothèses : soit votre société est imposée à l’impôt sur le revenu et vous déclarez au titre de l’impôt sur le revenu toutes les sommes réalisées par la société et toutes les sommes que vous recevez de la société. Soit votre société est imposée à l’impôt sur les sociétés et vous déclarez uniquement au titre de l’impôt sur le revenu les sommes que vous recevez de la société. Les revenus réalisés par la société sont quant à eux imposés à l’impôt sur les sociétés. Le chauffeur VTC sous le statut d’auto-entrepreneur On vient de voir comment se passait l’imposition à l’IR lorsque vous êtes le dirigeant d’une société. La situation est différente si vous êtes dans la situation dans laquelle vous exercez votre activité de chauffeur VTC par l’intermédiaire d’une autoentreprise. Dans cette situation il faut savoir que la question de l’impôt sur les sociétés ne se pose pas. Une auto-entreprise n’est jamais imposée à l’impôt sur les sociétés, elle est toujours imposée à l’impôt sur le revenu. Cela signifie donc que si vous êtes autoentrepreneur, tous les revenus réalisés par la société sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu. En ce qui concerne la rémunération de l’auto-entrepreneur, il est nécessaire d’avoir compris un point important. Le bénéfice réalisé par l’auto-entreprise constitue la rémunération de l’auto-entrepreneur. On ne fait pas de distinction entre le bénéfice de l’auto-entreprise et la rémunération de l’auto-entrepreneur. En pratique ça signifie que si une auto-entreprise réalise un bénéfice de 25 000€, l’auto-entrepreneur pourra se servir dans ses 25 000€ pour se verser ce qu’il souhaite en guise de rémunération et dans tous les cas il devra déclarer uniquement 25 000€ au titre de l’impôt sur le revenu. Il n’y a pas la même différenciation à faire que dans l’hypothèse où vous êtes chauffeur VTC et dirigeant de société. On va voir par la suite que lorsque vous êtes auto-entrepreneur le mode de calcul de l’impôt sur le revenu est complètement différent car vous bénéficiez d’un régime fiscal qui est en principe réputé pour être avantageux. Comment est calculé l’impôt sur le revenu? On vient de voir que selon votre situation, vous avez plus ou moins de revenus à déclarer au titre de l’impôt sur le revenu. Si vous êtes dirigeant d’une société qui est soumise à l’impôt sur le revenu vous allez déclarer le bénéfice de votre société et la rémunération que vous percevez. Si vous êtes auto-entrepreneur vous allez déclarer uniquement le bénéfice de votre auto-entreprise. Comment calculer ce que vous devez déclarer ? On peut directement évincer le calcul de votre rémunération car il suffit de déclarer uniquement ce que vous avez perçu. En revanche il existe deux calculs différents pour arriver au montant du bénéfice qu’il faut déclarer.

Si vous êtes le dirigeant d’une société, cette société va réaliser un chiffre d’affaires qui va correspondre à la somme de tout l’argent encaissé par la société, c’est-à-dire la somme de toutes les courses effectuées. Il serait injuste d’être imposé sur votre chiffre d’affaires car cela supposerait que le chiffre d’affaires correspond à ce que vous avez réellement gagné. Or ce n’est pas du tout le cas car vous avez réalisé un certain nombre de dépenses qui font diminuer ce que vous avez gagné, les frais d’essence de la voiture, de location ou de remboursement de votre voiture, ou encore votre assurance. C’est la raison pour laquelle le bénéfice que vous allez déclarer au titre de l’impôt sur le revenu correspond à votre chiffre d’affaires moins les dépenses que vous avez effectués. Grâce à ce mécanisme vous êtes imposés sur ce que vous avez réellement gagné. Si vous avez un chiffre d’affaires de 20 000€ et que vous avez dépensé 11 000€ de frais, vous allez déclarer seulement 9 000€ dans votre déclaration d’impôt sur le revenu. Ce bénéfice est ensuite imposé avec un barème progressif c’est à dire que plus votre revenu augmente et plus le taux d’imposition est élevé. Le taux de l’impôt sur le revenu varie de 0% à 45%. Si vous êtes auto-entrepreneur vous bénéficiez d’un régime fiscal plus simple et en principe plus avantageux. Vous avez le choix entre deux façons de déclarer. Dans la première hypothèse, vous allez réaliser un chiffre d’affaires et plutôt que de vous embêter à compter toutes vos dépenses et à garder un justificatif pour chacune de ces dépenses, vous allez pouvoir profiter d’un abattement qui correspond à une estimation de vos frais. Cet abattement correspond à la moitié de votre chiffre d’affaires. Par exemple, si vous avez un chiffre d’affaires de 20 000€ vous allez déclarer uniquement la moitié, c’est-à-dire 10 000€ au titre de l’impôt sur le revenu. Si vous aviez en réalité dépensé 9 000€ de frais tant mieux pour vous, mais si vous aviez dépensé 11 000€ de frais tant pis pour vous, vous ne pouvez pas changer le montant de l’abattement, il correspond à 50% de votre chiffre d’affaires, quelle que soit la réalité de vos dépenses. C’est la raison pour laquelle c’est un système avantageux qui peut se révéler contraignant si vous vous rendez compte que vos dépenses représentent plus de 50% de votre chiffre d’affaires. Vous déclarez donc la moitié de votre chiffre d’affaires dans votre déclaration d’impôt sur le revenu. Dans la seconde hypothèse vous pouvez opter pour ce que l’on appelle le prélèvement libératoire forfaitaire. En pratique cela signifie que vous avez réalisé un chiffre d’affaires et on ne regarde même pas les dépenses que vous avez effectué, on fait un prélèvement de 1,7% de votre chiffre d’affaires et en contrepartie vous n’avez plus rien à déclarer au titre de l’impôt sur le revenu pour auto-entreprise. Cette option peut être intéressante car vous voyez bien que le taux de 1,7% est largement inférieur au taux de l’IR qui est en principe de 14% voir 30%. En résumé soit vous êtes dirigeant d’une société à l’IR et vous déclarez votre chiffre d’affaire diminué des frais engagés, soit vous êtes auto-entrepreneur et vous avez deux options : déclarer votre chiffre d’affaires diminué par un abattement de 50%, ou accepter qu’on prélève 1,7% de votre chiffre d’affaires ce qui vous évite de faire une déclaration d’impôt sur le revenu au titre de votre auto-entreprise. Quand faut-il déclarer l’impôt sur le revenu? Quand faut-il faire votre déclaration d’impôt sur le revenu ? En effet, l’impôt sur le revenu est un impôt déclaratif ce qui veut dire que c’est à vous de faire une déclaration, et l’administration vous enverra le montant d’impôt sur le revenu à payer en fonction de votre déclaration. En réalité, cela dépend de la situation dans laquelle vous êtes. En réalité, tous les chauffeurs VTC doivent faire une déclaration annuelle d’impôt sur le revenu, ce qui revient à faire le point une fois par an sur la totalité des revenus que vous avez perçus. En l’absence de précisions, le paiement se fait par acomptes provisionnels tous les 3 mois. Vous pouvez toutefois opter pour le prélèvement mensuel, ce qui vous permet de payer tous les mois et donc d’avoir une sortie de trésorerie étalée dans l’année. Si vous êtes auto-entrepreneur et que vous avez opté pour le prélèvement libératoire forfaitaire la situation est différente. On vient de voir que cette option vous permet d’être imposé sur 1,7% de votre chiffre d’affaires et qu’en contrepartie vous n’avez pas de déclaration d’impôt sur le revenu à faire à ce sujet. Cela signifie donc que si vous êtes dans cette situation, vous n’avez pas besoin d’inclure les revenus générés par votre auto-entreprise dans votre déclaration d’impôt sur le revenu. En résumé, vous devez en principe faire une déclaration d’impôt sur le revenu tous les ans, et le paiement se fait tous les 3 mois ou tous les mois en fonction du choix que vous avez fait.

Est-ce qu’il existe des sanctions si je ne déclare pas ou si je déclare mal? Il existe un certain nombre de sanctions qui visent les situations d’absence de déclaration, d’insuffisance de déclaration c’est à dire que vous avez fait une déclaration mais vous n’avez pas déclaré la totalité de vos revenus et des sanctions relatives aux erreurs de déclarations. Il faut déjà savoir que si vous êtes en retard, les intérêts de retard vont commencer à courir et ils sont de 0,4% par mois ce qui peut ne pas vous sembler énorme, mais les montants peuvent en réalité très vite grimper et devenir importants. Ensuite il existe des sanctions qui peuvent être très importantes, notamment si l’administration fiscale estime que vous avez volontairement oublié de déclarer certains revenus. Elle considérera que ce sont des manoeuvres frauduleuses et elle appliquera une majoration de 40% ou de 80% en fonction de votre situation. Pour le coup cela entraîne une imposition qui peut quasiment doubler par rapport à ce qu’elle aurait été si la déclaration avait été complète dès le début. Il est donc très important d’être honnête dans vos déclarations car l’administration estime très facilement que c’est une manoeuvre frauduleuse de votre part, et il faut ensuite aller devant le juge pour contester ce qui implique nécessairement des frais d’avocat.

Les chauffeurs VTC et l’impôt sur les sociétés On va maintenant s’intéresser au rapport entre les chauffeurs VTC et l’impôt sur les sociétés. Ce n’est pas comme pour l’impôt sur le revenu, tous les chauffeurs VTC ne sont pas concernés par l’impôt sur les sociétés car certains n’ont pas créé de société. On constate cependant que de plus en plus de chauffeurs VTC exercent leur activité par l’intermédiaire d’une société. Il est donc intéressant pour vous de commencer à vous renseigner sur le sujet même si vous n’êtes pas directement concerné aujourd’hui. Si demain vous créez une société il est toujours bon de savoir à quoi vous attendre. Avant de nous pencher un peu plus sur les obligations fiscales liées à l’impôt sur les sociétés, on va déjà commencer par faire un bref rappel de l’impôt sur les sociétés en lui-même pour être à jour sur cette notion. Qu’est ce que l’impôt sur les sociétés? On a déjà étudié l’impôt sur le revenu qui concerne l’imposition des revenus d’une personne et de son foyer fiscal. L’impôt sur les sociétés a été créé dans la même optique d’imposition des revenus mais cette fois d’imposition des revenus perçus par une société. L’impôt sur les sociétés est donc là pour imposer le bénéfice que réalise une société. Le chauffeur VTC sous le statut d’auto-entrepreneur Est-ce qu’un chauffeur VTC qui exerce son activité sous le statut d’auto-entrepreneur est confronté à l’impôt sur les sociétés ? Si vous avez compris ce que l’on vient de dire, vous savez maintenant qu’un auto-entrepreneur n’est pas concerné par l’impôt sur les sociétés. Il a créé une auto-entreprise, qui est une entreprise individuelle imposée totalement à l’impôt sur le revenu. Il n’est même pas possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Si vous êtes chauffeur VTC sous le statut d’auto-entrepreneur la question de l’impôt sur les sociétés ne se pose donc pas pour vous. Le chauffeur VTC sous le statut de dirigeant de société Pour l’auto-entrepreneur la question de l’impôt sur les sociétés ne se pose pas, mais il en va différemment lorsque vous exercez votre activité de chauffeur VTC par l’intermédiaire d’une société. On vient de voir qu’une société peut être imposée à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu. Chaque société a une imposition de principe et il est souvent possible d’opter pour l’autre type d’imposition. Lorsque vous exercez votre activité par l’intermédiaire d’une SASU, d’une SAS ou encore d’une SARL, le principe pour votre société est l’imposition à l’impôt sur les sociétés. Dans cette hypothèse vous allez devoir faire une déclaration d’impôt sur les sociétés pour imposer le bénéfice de votre société, et une déclaration d’impôt sur le revenu pour déclarer le montant de votre rémunération perçue ainsi que les éventuels dividendes si vous êtes également associé de la société. A l’inverse si vous avez opté pour l’impôt sur le revenu, vous ne serez absolument pas concerné par l’impôt sur les sociétés.

Comment est calculé l’impôt sur les sociétés? L’impôt sur les sociétés est calculé sur le bénéfice réalisé par la société. Le bénéfice est la différence entre le chiffre d’affaires et les dépenses effectuées par la société. Pour votre information, la rémunération que la société vous verse pour votre poste de dirigeant est déductible du résultat imposable. Il faut toutefois que votre rémunération ne soit pas excessive car si c’est le cas, la déduction de votre rémunération ne sera plus possible. Le fait de pouvoir déduire le montant de votre rémunération permet de faire une déclaration de résultat plus faible et donc de payer moins d’impôt. Vous avez calculé votre résultat imposable et il existe ensuite deux taux d’imposition différents. Pour votre information, le taux normal de l’impôt sur les sociétés a longtemps été de 33,33% et désormais le taux normal de l’IS baisse progressivement pour atteindre à terme 28%. Aujourd’hui on est encore dans une phase de transition et le taux de 28% est applicable pour les 500 000 premiers euros. Dès que vous dépassez 500 000 euros de bénéfices le taux est de 31%. A terme il serait également de 28%. En principe il y a donc deux taux d’impôt sur les sociétés qui vous concernent. Il existe ce qu’on appelle le taux réduit. Ce taux est de 15% mais il s’applique uniquement jusqu’à 38 120€ de bénéfice. Au delà de 38 120€ de bénéfice, et jusqu’à potentiellement 500 000 euros de bénéfices, on applique le taux qui va devenir le taux normal d’impôt sur les sociétés, c’est à dire le taux de 28%. Quand faut-il déclarer l’impôt sur les sociétés? Quand devez-vous faire votre déclaration d’impôt sur les sociétés si vous êtes dans une situation où votre société est concernée par cet impôt ? Il faut faire une déclaration annuelle d’impôt sur les sociétés, c’est à dire que vous allez devoir déclarer tous les ans ce que votre société a réalisé comme résultat. En ce qui concerne le paiement, de la même manière que pour l’impôt sur le revenu, il est fait de façon fractionné par le paiement d’acomptes tous les 3 mois. Cela signifie donc qu’en pratique vous pouvez payer votre impôt sur les sociétés en 4 fois ce qui va avoir pour conséquence de lisser vos sorties de trésorerie. Vous êtes obligé de payer l’impôt sur les sociétés par le biais d’acomptes, ce n’est pas une option. La seule raison pour laquelle vous pouvez ne pas payer d’acomptes est l’hypothèse dans laquelle le montant de votre impôt sur les sociétés est inférieur à 3 000€. Est-ce qu’il existe des sanctions si je ne déclare pas ou si je déclare mal? On s’est déjà posé cette question pour la déclaration de l’impôt sur le revenu. La réponse est quasiment la même en ce qui concerne la déclaration d’impôt sur les sociétés. On retrouve les intérêts de retard de 0,4% par mois, les majorations pour insuffisance ou absence de déclaration, sachant que ces majorations peuvent atteindre les 80% si l’administration estime qu’il s’agit de manoeuvres frauduleuses de votre part. Il faut donc être attentif dans votre déclaration d’impôt sur les sociétés car une erreur ou une insuffisance de déclaration peut très vite vous coûter plus cher que ce que vous auriez du payer initialement.

Les chauffeurs VTC et la TVA Seule une partie des chauffeurs VTC est confrontée à la TVA car il existe un régime spécifique pour les auto-entrepreneurs, ils sont en franchise de base de TVA. Ils ne sont donc pas assujettis à la TVA et on verra un peu plus tard les conditions et les conséquences positives et négatives du régime de franchise de base de TVA. Toujours est-il qu’un certain nombre de chauffeurs VTC exercent leur activité sous le statut d’auto-entrepreneur et bénéficient donc de cette franchise de TVA. Ils sont donc considérés comme des consommateurs normaux et ils n’ont pas d’obligations déclaratives concernant la TVA. Tous les chauffeurs VTC ne sont donc pas concerné par la problématique de la TVA, ce qui arrange un certain nombre d’entre eux car la TVA est un impôt relativement complexe. Toutefois aussi étrange que cela puisse paraitre au premier abord, il peut parfois être intéressant d’être assujetti à la TVA. On va faire le point ensemble sur la TVA pour que ce soit une notion plus claire pour vous et que vous n’ayez pas peur de l’appréhender.

Qu’est ce que la TVA? Qu’est ce que la TVA ? C’est l’acronyme de la taxe sur la valeur ajoutée. On parle d’impôt indirect sur la consommation. C’est un impôt indirect parce que ce n’est pas un impôt que vous avez réellement l’impression de payer et c’est un impôt sur la consommation parce que vous le payez au quotidien dès que vous achetez quelque chose. Par exemple, lorsque vous allez faire des courses et que vous achetez vos aliments vous payez de la TVA, qui est entre 10% et 20% en règle générale. Cela veut dire que sur un panier de 100€ vous allez payer entre 10€ et 20€ de TVA, ce qui est quand même conséquent. On est tous d’accord pour dire que c’est moins traumatisant de payer un impôt de cette façon que de recevoir votre avis d’imposition sur le revenu d’un montant de 1 000€ à payer directement. Pour autant, il est probable que la plupart d’entre nous paye bien plus de TVA que d’impôt sur le revenu pendant leur année. Cet impôt a vocation à être supporté par ce que l’on appelle le consommateur final, c’est à dire la personne qui achète le produit pour sa propre consommation et non dans l’idée de le revendre. Toutes les personnes qui ne sont pas des consommateurs finaux sont en principe assujetties à la TVA. Qu’est ce que ça veut dire en réalité ? Si vous êtes assujetti à la TVA cela entraîne trois conséquences. Premièrement vous payez de la TVA lorsque vous achetez quelque chose, ce qui est la même chose qu’un consommateur final. Deuxièmement vous pouvez déduire la TVA que vous avez payé en achetant cette chose et troisièmement vous facturez de la TVA lorsque vous revendez à vos clients. Vous êtes donc considéré comme un intermédiaire, vous payez de la TVA sur vos achats, vous facturez de la TVA sur vos ventes et vous versez la différence au Trésor publique. Lorsque vous êtes assujettis à la TVA, en réalité cela ne veut donc pas dire que vous allez devoir payer de la TVA, vous allez juste jouer le rôle d’intermédiaire et l’imposition sera neutre pour vous. En revanche ce qui est un peu plus compliqué, notamment en terme de démarches, c’est qu’en étant un intermédiaire pour l’Etat vous allez donc devoir accomplir un certain nombre de formalités et de déclarations pour être à jour. Le chauffeur VTC sous le statut d’auto-entrepreneur Est-ce que le chauffeur VTC qui exerce son activité sous le statut d’auto-entrepreneur est concerné par la TVA ? On l’a déjà évoqué avant mais les auto-entrepreneurs bénéficient en principe d’un régime particulier que l’on appelle la franchise de base de TVA. L’entrepreneur qui est en franchise de TVA ne facture pas de TVA à ses clients. Il doit faire figurer cette mention sur ses factures : « TVA non applicable, article 293 bis du CGI ». Le mécanisme de la franchise de TVA a été mis en place pour favoriser les petites entreprises et il est important de comprendre ses avantages et ses inconvénients. Premièrement cela vous donne la possibilité de facturer moins cher ou avec plus de marge. En effet le fait de pouvoir facturer sans TVA permet soit d’afficher un prix 10% moins cher que les concurrents qui sont obligés de facturer de la TVA, soit de mettre le même prix que ses concurrents ce qui permet d’avoir une marge plus importante. A titre d’information, le montant de la TVA est fixé à 10% pour le transport de personne, alors même que le taux normal de la TVA est en principe de 20%. Ensuite un autre avantage de la franchise de base de la TVA est de pouvoir éviter un certain nombre de formalités : l’entrepreneur n’a pas à collecter la TVA pour le compte du Trésor public. En tant qu’auto-entrepreneur soumis à ce régime vous n’avez donc pas à faire de déclarations de TVA ce qui vous enlève une obligation fiscale importante. Cependant il n’y a évidemment pas que des avantages au régime de franchise de base de la TVA. L’inconvénient le plus important pour vous va surtout être l’impossibilité de récupérer la TVA sur ses vos achats. Lorsque vous faites un achat, vous allez payer de la TVA mais vous ne pourrez pas la récupérer car vous ne facturez pas de TVA à vos clients. Le fait de pouvoir récupérer la TVA est un avantage réservé aux assujettis à la TVA ce qui n’est pas le cas de l’auto-entrepreneur en franchise de TVA. Il est souvent intéressant pour un chauffeur VTC de pouvoir récupérer la TVA qu’il paye sur ses achats car il réalise un certain nombre d’opérations qui peuvent lui revenir chères en terme de TVA : achat d'une voiture, location d'une voiture, essence ou encore les dépenses d’entretien et de réparation de votre véhicule. Pour votre information, le bénéfice de la franchise de base de la TVA s’applique dans la limite d’un certain plafond du chiffre d’affaires. Avant le plafond pour la TVA était le même que le plafond général du régime d’auto-entrepreneur, c’est à dire de 33.200€. Cependant les plafonds ont été relevé depuis le 1er janvier 2018 et un chauffeur VTC peut être auto-entrepreneur

sous réserve que son chiffre d’affaires soit inférieur à 70.000€. Cependant les plafonds pour pouvoir bénéficier de la franchise de TVA sont restés au montant précédent, c’est à dire à 33.200€. Il faut donc être vigilant car vous pouvez aujourd’hui être auto-entrepreneur sans pouvoir être en franchise de TVA. En conclusion, un auto-entrepreneur n’est donc en principe pas concerné par la TVA puisqu’il est en franchise de TVA. Toutefois il arrive que ce régime ne soit en réalité pas adapté car il ne permet pas à un auto-entrepreneur de déduire la TVA sur ses achats. Il faut donc faire le point sur votre situation pour savoir si le régime de franchise de TVA est en réalité le régime le plus adapté. A vous d’étudier votre situation, quitte à faire un essai sur un mois pour quantifier ce que vous dépensez chaque mois en TVA. Gardez bien en tête que si vous dépassez le seuil de 33.200€ de chiffre d’affaires, la question ne se pose plus et vous êtes de toute façon assujettis à la TVA car vous perdez le bénéfice de la franchise de TVA. Le chauffeur VTC sous le statut de dirigeant de société Est-ce que les chauffeurs VTC qui exercent leur activité par l’intermédiaire d’une société en étant dirigeant de leur société sont confrontés à la TVA ? L’activité de chauffeur VTC est une activité soumise à la TVA, la réponse est donc oui, ils sont confrontés à la TVA. Il n’existe pas de mécanisme de franchise de TVA pour les sociétés, vous êtes assujettis à la TVA. Dans cette hypothèse, vous êtes donc un intermédiaire. Vous payez de la TVA sur vos achats que vous pouvez déduire par la suite, et vous facturez de la TVA à vos clients. Les avantages et les inconvénients sont les opposés de ce que l’on a vu pour le régime de la franchise de TVA. Vous pouvez déduire la TVA sur vos achats ce qui vous permet de déduire la TVA que vous payez à chaque fois que vous faites le plein de votre voiture, que vous faites des réparations ou encore lorsque que vous payez le loyer de votre voiture si c’est une voiture de location. Mis bout à bout, cela peut représenter une sacré somme qu’il peut être très intéressant de pouvoir déduire. Cependant vous êtes obligé de tenir une comptabilité un peu plus poussée pour retracer l’historique de la TVA que vous avez payé sur vos achats et de la TVA que vous avez facturés sur les courses que vous avez réalisées avec vos clients. Ce sont donc des formalités de plus à accomplir, mais il est possible que financièrement cela vaille le coup de prendre le temps de faire ces formalités administratives pour faire une économie d’argent qui peut se révéler très intéressante. Il existe deux régimes applicables en fonction de votre chiffre d’affaires. S’il est inférieur à 238 000€ vous êtes au régime réel simplifié de TVA et s’il est supérieur vous êtes au régime normal de TVA. La principale différence entre les deux tient aux modes de déclarations de la TVA et on verra ce qu’il en est à ce sujet un peu plus tard. En résumé, si vous exercez votre activité de chauffeur VTC par l’intermédiaire d’une société, vous êtes donc assujetti à la TVA et vous êtes concerné par les obligations fiscales de déclarations de TVA. Comment est calculée la TVA? On vient de voir que certains chauffeurs VTC vont être concerné par la TVA et que les auto-entrepreneurs en franchise de TVA ne seront pas concerné par la TVA. La TVA a un taux qui varie entre 2,1% et 20% sachant que le taux normal est en principe de 20%. Les chauffeurs VTC sont soumis à un taux de TVA de 10% en principe car c’est le taux qui vise, entre autres, le transport de personnes. Cela signifie en pratique que lorsque vous êtes soumis à la TVA, les clients payent en principe 10% de TVA sur chaque course réalisée. Si vous faites une course qui vous rapporte 10€, il y aura 1€ de TVA à reverser au Trésor public. Quand faut-il déclarer la TVA? Quand et comment allez vous devoir faire vos déclarations de TVA ? Lorsque vous êtes assujetti à la TVA vous êtes obligé de faire des déclarations de TVA. La fréquence des déclarations dépend du régime de TVA dans lequel vous êtes. Si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 238 000€, vous êtes au régime réel simplifié de TVA. Ce régime est plus simple en terme de formalités. Vous devez uniquement faire une déclaration annuelle en mai et le paiement se fait par deux acomptes en juin et en décembre. A l’inverse si votre chiffre d’affaires annuel est supérieur à 238 000€ vous êtes au régime réel normal de TVA. Les formalités sont plus lourdes puisque vous devez faire en principe des déclarations mensuelles de TVA. Si le montant de votre TVA est inférieur à 4 000€ par an, vous pouvez faire des déclarations trimestrielles.

Est-ce qu’il existe des sanctions si je ne déclare pas ou si je déclare mal? On s’est déjà posé cette question pour la déclaration de l’impôt sur le revenu et la déclaration d’impôt sur les sociétés. Encore une fois, la réponse est quasiment la même en ce qui concerne les déclarations de TVA. Pour rappel il existe les intérêts de retard de 0,4% par mois, les majorations pour insuffisance ou absence de déclaration, sachant que ces majorations peuvent atteindre les 80% si l’administration estime qu’il s’agit de manoeuvres frauduleuses de votre part. La déclaration de TVA ne doit donc pas échapper à votre vigilance car une erreur ou un retard peut entraîner des sanctions financières importantes pour votre société.

Le chauffeur VTC et la CET On vient de voir trois des principaux impôts qui peuvent concerner les chauffeurs VTC, c’est à dire l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la TVA. Il reste un dernier impôt qui est souvent un peu moins connu mais qui existe bel et bien et qu’il ne faut pas oublier, la CET. La CET c’est la contribution économique territoriale. On va reprendre ensemble la notion de CET pour que vous soyez capables de savoir si vous êtes concerné. En principe vous l’êtes car c’est un impôt payé par les personnes et les entreprises qui réalisent une activité non salarié, c’est à dire une activité indépendante, ce qui est le cas de votre activité de chauffeur VTC. Il existe des exonérations dans certaines hypothèses et il peut être très intéressant pour vous de les connaitre pour ne pas passer à côté d’une éventuelle économie d’impôt. Qu’est ce que la CET? La CET, comme on vient de le dire, est la contribution économique territoriale. C’est un contribution qui se dédouble en deux composantes sachant qu’on peut être redevable d’aucune des deux composantes, d’une seul voir des deux en même temps. Les deux composantes sont la CFE, cotisation foncière des entreprises, et la CVAE, contribution sur la valeur ajoutée des entreprises. Par principe ce sont des contributions qui doivent être payées dès que vous exercez une activité indépendante, c’est à dire une activité non salarié. En tant que chauffeur VTC vous exercez une activité indépendante et vous êtes donc en principe directement visé par cet impôt. Selon le statut que vous avez choisi pour exercer votre activité il existe une possibilité d’exonération. C’est la raison pour laquelle on va regarder successivement la situation du chauffeur VTC sous le statut d’auto-entrepreneur puis la situation du chauffeur VTC qui a décidé de créer une société et d’en être le dirigeant. Le chauffeur VTC sous le statut d’auto-entrepreneur Est-ce que vous allez être confronté aux obligations fiscales liées à la CET si vous êtes chauffeur VTC sous le statut d’autoentrepreneur ? En principe on vient de voir que la CET devait être payée par tous les personnes qui exercent une activité indépendante ce qui vise la situation d’un chauffeur VTC qui exerce son activité en tant qu’auto-entrepreneur. Cependant, il existe une exonération de CFE si vous êtes propriétaires d’une seule ou de deux voitures maximum, que vous conduisez et que vous gérez vous même. Si vous possédez deux voitures, il ne faut pas qu’elles soient mises en service simultanément. Sous réserve de respecter ces conditions, vous pouvez bénéficier d’une exonération de CFE. Il faut en faire la demande. La CFE n’est qu’une composante de la CET, et vous pouvez donc être redevable de l’autre composante c’est à dire de la CVAE. Cependant la CVAE n’est due qu’à partir d’un chiffre d’affaires de 500 000€. Si votre chiffre d’affaires est inférieur à 500 000€, vous n’avez donc aucune obligation fiscale liées à la CET. Le chauffeur VTC sous le statut de dirigeant de société Est-ce que vous avez des obligations fiscales en matière de CET si vous exercez votre activité de chauffeur VTC par l’intermédiaire d’une société ? Il faut savoir que l’exonération que l’on vient de voir ne s’applique pas aux sociétés. Si vous exercez votre activité par l’intermédiaire d’une société vous ne pouvez donc pas profiter de l’exonération de CFE. En principe vous êtes donc redevable de la CFE, ainsi que de la CVAE étant précisé que la CVAE n’est due que lorsque votre chiffre d’affaires est supérieur à 500 000€.

En résumé, vous êtes donc concerné par la CET, si vous exercez votre activité par l’intermédiaire d’une société ou si vous êtes auto-entrepreneurs et que vous avez plus de deux voitures que vous utilisez en même temps, notamment dans l’hypothèse où vous avez des salariés. Comment est calculée la CET? Il n’est pas possible d’expliquer comment la CET est calculée parce que chacune de ses deux composantes est calculée différemment. On s’intéressera uniquement au calcul de la CFE étant donné que le calcul de la CVAE est complexe et qu’il s’adresse uniquement aux chauffeurs VTC qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 000€. Pour ce qui est de la CFE le calcul est particulier puisqu’il ressemble beaucoup au calcul de la taxe foncière. Le calcul de la cotisation foncière des entreprises est basé sur ce qu’on appelle la valeur locative du lieu d’établissement de votre société. Si votre société est établie à votre domicile personnel, c’est la valeur locative de votre domicile personnel qui sera prise en compte pour le calcul de la CFE. Il est donc difficile d’anticiper le montant de CFE que vous allez devoir payer car vous ne connaissez en principe pas la valeur locative de votre domicile personnel ou du lieu d’établissement de votre société. C’est l’administration qui fait ce calcul, ce n’est donc pas une problématique à laquelle vous devez vous attacher. Quand faut-il déclarer la CET? Quand est-ce que vous allez devoir faire votre déclaration de CFE ? En principe jamais ! C’est l’avantage de la CFE, c’est un impôt calculé par l’administration sur la valeur d’un immeuble qui en principe ne change pas. Il n’y a donc pas besoin de faire des déclarations annuelles de CFE. Vous allez devoir la payer une fois par an, mais vous n’avez pas de démarches à accomplir. La seule démarche a lieu lors de l’année de création de votre entreprise, mais après aucune formalité est nécessaire. Pour votre information, si votre chiffre d’affaires dépasse les 500 000€ vous allez être redevable de la CVAE et dans cette hypothèse il faudra faire une déclaration annuelle de CVAE. En dehors de l’hypothèse dans laquelle vous êtes également redevable de la CVAE, il n’y a donc aucune déclaration à faire au niveau de la CET. Il est juste nécessaire de procéder au paiement lorsque l’administration vous adresse son avis d’imposition à la CFE. Est-ce qu’il existe des sanctions si je ne déclare pas ou si je déclare mal? La question ne se pose pas en réalité vu que vous n’avez en principe aucune déclaration à accomplir en matière de CFE. C’est à l’administration de faire les démarches et vous ne pouvez donc pas être pénalisé. Le seul risque de sanction va exister si vous ne procédez pas au paiement lorsque l’administration vous enverra son avis d’imposition à la CFE. En dehors de cette hypothèse il n’existe pas de risque particulier à ce sujet.

Le chauffeur VTC et la taxe sur les véhicules de société On vient de s’intéresser à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la TVA et la contribution économique territoriale. Mis à part l’impôt sur le revenu qui touche tous les chauffeurs VTC vous avez compris que pour les autres impôts, chaque situation est différente et les chauffeurs VTC n’en sont pas forcément redevables. Il reste un point à aborder, la taxe sur les véhicules de société. En France, les entreprises sont redevables de la taxe sur les véhicules de société pour toutes les voitures immatriculées qu’elle possède. Les chauffeurs VTC utilisent forcément une voiture et vous devriez donc en principe être redevables de cette taxe. En réalité, les chauffeurs VTC bénéficient d’une exonération permanente de cette taxe. Il est effet précisé dans la loi que tous les véhicules exclusivement utilisés dans le cadre d’un service de transport du public bénéficient d’une exonération de taxe sur les véhicules de société. Vous n’avez donc aucune obligation fiscale relative à la taxe sur les véhicules de société grâce à votre statut de chauffeur VTC.

Quelles sont mes obligations si je n’ai rien gagné? Il peut arriver que pendant un exercice vous ayez plus de dépenses que d’entrées d’argent. Dans cette hypothèse vous n’avez donc rien gagné, ce qui ne vous empêche pas de devoir faire vos déclarations fiscales.

En effet, les déclarations servent à montrer à l’administration ce qu’il s’est passé pendant l’année et ce que vous avez gagné. Si vous n’avez rien gagné il faut donc tout de même faire une déclaration pour en informer l’administration. En ce qui concerne l’imposition des bénéfices, c’est à dire l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu, il faut faire la déclaration et vous n’aurez pas d’impôt à payer pour cette année là. Pour la TVA, même si vous n’avez rien gagné à la fin de l’année, cela n’empêche pas le fait que vous ayez fait des achats comprenant de la TVA et que vous en ayez également facturé. Il faut donc faire une déclaration de TVA dans tous les cas. Enfin, en ce qui concerne la CET, c’est le seul impôt que vous allez devoir payer même si vous n’avez rien gagné. En effet, comme on l’a vu, ce n’est pas un impôt qui est déterminé par votre bénéfice. C’est un impôt qui est basé sur la valeur locative du lieu dans lequel la société est établie. Même si vous n’avez rien gagné vous restez donc redevable de la CET.

Quelles sont les obligations sociales du chauffeur VTC? On vient de faire le tour des obligations fiscales d’un chauffeur VTC. Il ne faut cependant pas oublier qu’un chauffeur VTC, comme tout entrepreneur, a des obligations fiscales, mais aussi des obligations sociales. Le principe pour les chauffeurs VTC est d’être rattaché à la Sécurité sociale des indépendants qui était anciennement appelé le RSI. Dans certaines hypothèses, un chauffeur VTC peut cependant être rattaché au Régime général de la sécurité sociale. Au vue de la complexité des régimes sociaux en France, il est utile de faire le point sur leurs différences et de voir ce que cela implique pour vous en tant que chauffeur VTC.  On va s’intéresser aux trois régimes susceptibles de concerner les chauffeurs VTC. On trouve le régime général qui concerne en principe les salariés mais qui peut concerner les chauffeurs VTC qui sont considérés comme des assimilés salariés. On trouve plus logiquement le régime de la Sécurité sociale des indépendants qui était anciennement connu sous le nom de RSI. Enfin, les auto-entrepreneurs bénéficient de la possibilité de profiter d’un régime micro-social simplifié qui est un régime un peu particulier qui a le mérite de simplifier les obligations sociales des micro-entrepreneurs.

Le régime général Le régime général de la sécurité sociale est en principe le régime social des salariés. Pourtant certains indépendants se retrouvent affiliés à ce régime général dans certaines circonstances particulières. On parle alors d’assimilés salariés. On va commencer par faire un point sur le régime général de la sécurité sociale avant de voir quelles sont les circonstances qui font que certains indépendants se retrouvent rattachés à ce régime. Le point sur le régime général de la sécurité sociale On va faire un point rapide sur le régime général de la sécurité sociale. L’objectif de la sécurité sociale est de protéger l’ensemble des français. Le principe consiste à ce que tous les travailleurs paient des cotisations et qu’en contrepartie, chaque personne peut bénéficier de prestations le jour où elle en a besoin. Dans le régime général on trouve quatre branches qui couvrent les principales difficultés que chaque personne peut rencontrer. Ce sont les branches vieillesse, maladie, famille et invalidité décès. Le système repose donc sur la délivrance de prestations grâce aux cotisations de tous ceux qui travaillent. C’est ce qui permet à un chômeur, un retraité ou encore un étudiant d’être aidé financièrement. En tant que chauffeur VTC vous êtes donc considéré comme étant un travailleur et vous devez donc verser des cotisations. Encore faut-il savoir si vous êtes rattaché au Régime général qui concerne en principe les salariés ou à Sécurité sociale des indépendants qui concerne, comme son nom l’indique, les indépendants. Qui est concerné par le régime général? On vient de dire que le régime général concerne en principe les salariés. Or, en tant que chauffeur VTC vous êtes par principe un travailleur indépendant. En réalité, il existe quelques situations dans lesquelles vous êtes susceptibles d’être considéré comme un assimilé salarié et d’être de ce fait rattaché au Régime général.

La première hypothèse est celle dans laquelle vous exercez votre activité de chauffeur VTC par l’intermédiaire d’une SARL, c’est à dire d’une société à responsabilité limitée, et que vous en êtes le gérant minoritaire ou égalitaire. Si vous êtes le gérant majoritaire de la SARL, vous n’êtes pas considéré comme un assimilé salarié rattaché au régime général, mais comme un indépendant rattaché au régime des indépendants. Pour savoir si vous êtes majoritaire, minoritaire ou égalitaire, il suffit de regarder quel est le pourcentage de parts sociales que vous détenez dans la société. Si vous en détenez moins que la moitié ou exactement la moitié vous êtes considéré comme gérant minoritaire ou égalitaire. Vous êtes alors rattachés au régime général. La seconde hypothèse est celle dans laquelle vous exercez cette fois votre activité de chauffeur VTC par l’intermédiaire d’une SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, ou d’une SAS, société par actions simplifié, et que vous en êtes le président. Pour votre information, la seule différence entre la SASU et la SAS est qu’il n’y a qu’un seul associé dans une SASU alors qu’il y a au moins deux associés dans une SAS. Lorsque vous êtes président de la SAS ou de la SASU vous êtes donc également considéré comme un assimilé salarié et vous êtes rattaché au régime général de la sécurité sociale. En résumé vous êtes rattaché au régime général si vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, ou président de SAS ou de SASU. Rappel des cotisations et des prestations Lorsque vous êtes un assimilé salarié vous bénéficiez en principe de la même protection que les salariés. La différence principale entre un assimilé salarié et un salarié réside dans le fait qu’un assimilé salarié ne bénéficie pas de l’alignement des prestations en ce qui concerne le chômage. Etant donné que les assimilés salariés ne profitent pas de l’assurance chômage, rien ne les empêche d’en souscrire une personnellement de leur côté. La rémunération d’un assimilé salarié, c’est à dire d’un président de SAS ou de SASU ou d’un gérant majoritaire ou égalitaire de SARL, est versée sous forme d’un équivalent de salaire par l’intermédiaire d’une fiche de paie. Les cotisations sociales sont calculées sur la base de la rémunération de l’assimilé salarié. Quelles sont les obligations déclaratives? Lorsque vous êtes un assimilé salarié, votre recevez une fiche de paie tous les mois concernant votre rémunération et les cotisations sociales sont donc calculées et payées en principe tous les mois. C’est la SAS, la SASU ou la SARL qui déclare et prélève les cotisations sociales de votre rémunération. Les cotisations sont donc versées à l’URSSAF au fur et à mesure du paiement des rémunérations.

Le RSI (Sécurité sociale des indépendants) On vient de s’intéresser au régime général qui concerne certains travailleurs indépendants que l’on considère comme des assimilés salariés. On va maintenant s’intéresser au régime qui concerne logiquement les travailleurs indépendants, la Sécurité sociale des indépendants. Il se trouve que cette dénomination est très récente puisqu’on parlait avant de régime social des indépendants, c’est à dire de RSI. Le point sur la suppression du RSI et ses conséquences Le RSI a longtemps été très critiqué par les travailleurs indépendants qui étaient affiliés à ce régime. De nombreux dysfonctionnements étaient soulignés et des stratégies d’évitement du RSI étaient parfois mises en place. Par exemple, il pouvait être tentant de créer une SASU et d’en être le président pour être considéré comme assimilé salarié et attaché à régime général de la sécurité sociale. La situation ne pouvait pas durer et c’est la raison pour laquelle, depuis le 1er janvier 2018, le RSI a été supprimé pour être remplacé par la Sécurité sociale des indépendants. A partir de 2020, cette Sécurité sociale des indépendants sera intégrée dans le Régime général. En réalité cela devrait supprimer un certain nombre des dysfonctionnements mais le but n’est pas pour autant d’aboutir à un alignement des cotisations sociales et des prestations sociales sur celles des salariés. Il y aura donc quand même deux régimes distincts au niveau des cotisations et des prestations. Qui est concerné par la Sécurité sociale des indépendants? On pourrait dire par élimination que tous les chauffeurs VTC qui ne sont pas considérés comme des assimilés salariés sont rattachés à la Sécurité sociale des indépendants. Il faut donc éliminer les présidents de SASU et de SAS et les gérants minoritaires et égalitaires de SARL.

On peut donc dire que les auto-entrepreneurs, les gérant d’EURL et les gérants majoritaires de SARL sont rattachés à la Sécurité sociale des Indépendants. Pour les auto-entrepreneurs on va voir dans quelques instants qu’il existe la possibilité de profiter d’un régime micro-social. Rappel des cotisations et des prestations Lorsque vous êtes affilié à la Sécurité sociale des indépendants le principe est le même que pour le régime général des salariés et des assimilés salariés. Vous allez payer des cotisations pour vous ouvrir le droit à d’éventuelles prestations si vous vous retrouvez dans une situation qui s’y prête. Les cotisations de la Sécurité sociale des indépendants recouvrent la maladie, la famille, la vieillesse ou encore le décès et l’invalidité mais on retrouve la même problématique liée au chômage. Il n’existe pas de prestations à ce sujet et si vous voulez vous protéger contre le chômage il faut souscrire une assurance chômage en plus du paiement de vos cotisations sociales. Quelles sont les obligations déclaratives? Quelles sont les obligations déclaratives lorsque vous êtes affiliés à la Sécurité sociale des indépendants ? En principe vous êtes tenus de faire une déclaration annuelle en mai, on parle de déclaration sociale des indépendants. Cette déclaration doit reprendre le montant de tous les revenus perçus pendant l’année et c’est sur la base de ce montant que le calcul des cotisations sociales sera effectué. Ce montant va servir à régulariser les paiements que vous allez faire tout au long de l’année. En effet, vous allez payer des cotisations sociales tous les mois sur un montant provisoire estimé en fonction de ce que vous avez déclaré l’année précédente. Après votre déclaration sociale des indépendants on fait le point sur ce que vous avez payé et on fait une régularisation. Si vous n’avez pas payé assez on vous demandera alors de payer un complément de cotisations sociales. A l’inverse si vous avez payé trop de cotisations sociales, on procédera à un remboursement en votre faveur.

Le régime micro-social des auto-entrepreneurs Lorsque vous êtes auto-entrepreneur vous avez la possibilité de bénéficier du régime micro-social simplifié. Ce régime s’inscrit dans la volonté de faire du statut d’auto-entrepreneur un statut simple et léger en terme de formalités et de démarches administratives. On va faire le point ensemble sur ce régime micro-social simplifié dont bénéficient les micro entrepreneurs. Vous êtes considéré comme micro-entrepreneur et vous avez la possibilité de bénéficier de ce régime tant que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 70 000€. Le fait de faire une déclaration d’auto-entrepreneur vous donne directement le droit de profiter du régime micro-social simplifié, il n’y a pas besoin de faire de déclaration à cet effet. A quoi correspond le régime micro-social simplifié ? En tant qu’auto-entrepreneur, vous n’avez pas besoin de faire une déclaration sociale des indépendants. Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires de façon mensuelle ou trimestrielle et ce sont ces déclarations qui permettent de calculer le montant de vos cotisations sociales. Vous payez donc vos cotisations sociales mensuellement ou trimestriellement en fonction de la fréquence de vos déclarations. Le montant des cotisations est déterminé de façon beaucoup plus simple que dans le régime normal, on prélève 22% de votre chiffre d’affaires. Lorsqu’on s’est penché sur les obligations fiscales des auto-entrepreneurs on a vu que ces derniers avaient le droit d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire. Ce prélèvement a lieu tous les mois et il permet de se débarrasser d’un seul coût de ses obligations fiscales et sociales. Si vous avez fait ce choix, en plus de prélever 1,7% de votre chiffre d’affaires pour payer l’impôt sur le revenu, on prélèvera les 22% de cotisations sociales. En acceptant d’être prélevé d’un montant total de 23,7%, vous réglez donc d’un seul coup vos obligations fiscales et sociales. Quelles sont les sanctions si vous ne déclarez pas ou si vous déclarez mal? On a vu qu’il existait des sanctions en cas d’absence ou de retard dans vos déclarations fiscales. De la même façon il existe des sanctions pour les mêmes raisons en ce qui concerne les déclarations sociales. Si vous ne réalisez pas votre déclaration sociale des indépendants dans les temps, Depuis le 1er janvier 2018 les sanctions à ce sujet ont été relevées. Si vous n’avez rien déclaré, le montant de vos cotisations sociales va être fixé en prenant la base la plus élevée entre la moyenne de vos revenus des 2 dernières années et 50% du plafond annuel de la sécurité sociale ce qui représente environ 1655€.

Si vous avez fait votre déclaration sociale des indépendants en retard il y aura une pénalité qui va être  appliquée. Le montant de cette pénalité est fixé à 5% des sommes dues que vous avez déclaré. Mise en ligne : 08/02/2019 Rédacteur : Sandra NUSSBAUM, diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de  Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.