21 FEBRUARY 2019
Franchiseur, franchisé: quelles sont vos obligations? Ombeline Cathelineau Elève-avocate à l’EFB et diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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Réseau de franchise
Vous envisagez d'ouvrir une franchise en entrepreneur individuel ou en créant une société ? Sachez que franchisé et franchiseur sont tenus de respecter certaines règles et obligations pour que la franchise se déroule dans de bonnes conditions. Certaines de ces obligations sont définies dans le contrat de franchise, mais d’autres sont imposées par la loi directement : pour ces dernières, sachez-le, vous ne pourrez pas y échapper, même si vous prévoyez le contraire dans votre contrat. Voici un panorama des obligations auxquelles vous êtes ou serez tenu.
MINI-SOMMAIRE :
1. Quelles sont les obligations du franchiseur? 1. Remettre un document d’information précontractuel (DIP) 2. Transmettre son savoir-faire et mettre à disposition ses signes distinctifs 3. Assister le franchisé et lui garantir une zone d'exploitation exclusive 2. Quelles sont les obligations du franchisé? 1. Payer ses redevances et utiliser le savoir-faire du franchiseur 2. Approvisionnement exclusif et obligation de non concurrence: ce que vous pouvez prévoir dans votre contrat
Quelles sont les obligations du franchiseur? Rappelons-le, le franchiseur est une entreprise qui a déjà connu un succès commercial et qui permet à un autre entrepreneur ou à une société, le franchisé, d’exploiter sa marque. En tant que franchiseur, vous serez tenu à plusieurs obligations.
Remettre un document d’information précontractuel (DIP) Avant de mettre en place votre franchise, il est essentiel que le franchiseur vous remette un document d’information précontractuel (DIP). Cette obligation du franchiseur est prévue la loi : à défaut de transmission ou si le document est incomplet, il risque d’être condamné au paiement d’une amende pénale pouvant aller jusqu’à 1.500 €. Ce document doit impérativement contenir des mentions prévues par décret : ● Identifier l’entreprise franchiseur : le DIP doit contenir l’adresse du siège social, son numéro RCS, sa forme juridique accompagnée du nom du chef d’entreprise, la nature de ses activités, le montant de son capital social.
● Présenter l’entreprise et son domaine d’activité : le document doit indiquer la date de création de l’entreprise et rappeler les principales étapes de son évolution, notamment concernant son réseau d’exploitants. Par ailleurs, il doit contenir une présentation de l’état général et local du marché des produits ou services de la marque que le franchisé pourra utiliser.
● Transmettre des informations sur les finances de l’entreprise : le DIP doit lister la ou les domiciliations bancaires des 5 dernières années et contenir les comptes annuels des deux derniers exercices comptables.
● Indiquer la durée et la nature du contrat proposé, ses conditions de renouvellement, de résiliation et de cession ainsi que le champ des exclusivités. Également, le document doit préciser la nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques à l’enseigne ou à la marque que la personne destinataire du projet de contrat devra engager avant de commencer l’exploitation. Lorsqu’il présente le réseau d’exploitants dans le DIP, le franchiseur a l’obligation de mentionner : ● La liste des entreprises qui font partie du réseau avec l’indication pour chacune d’elles du mode d’exploitation convenu (franchise, concession, commission-affiliation, coopérations). ●
L’adresse des entreprises franchisées en France, ainsi que la date de conclusion et de renouvellement de leur contrat de franchise. ● Le nombre d’entreprises franchisées qui ont cessé de faire partie du réseau l’année précédant la conclusion du contrat et le motif de fin du contrat (résiliation, annulation etc.). ● La liste des établissements offrant des produits et services de la marque dans la zone d’activité de la future implantation franchisée.
Transmettre son savoir-faire et mettre à disposition ses signes distinctifs Une fois le DIP transmis et le contrat de franchise conclu, le franchiseur est tenu à certaines obligations légales. Pour que le franchisé puisse exploiter efficacement la marque, le franchiseur doit : ● Transmettre son savoir-faire. Le savoir-faire correspond à toutes les moyens employés par le franchiseur pour produire ses produits et services. Concrètement, cela signifie que le franchiseur a l’obligation de transmettre les informations relatives à la technologie utilisée, le mode de fonctionnement de son entreprise etc. ● Mettre à disposition ses signes distinctifs (enseigne, brevet, marque) : le franchiseur a l’obligation de permettre au franchisé d’exploiter sa marque et doit protéger sa marque en intentant des actions en contrefaçon en cas d’usage frauduleux de celle-ci.
Assister le franchisé et lui garantir une zone d’exploitation exclusive Dans le cadre de l’exécution du contrat de franchise, le franchiseur est tenu d’assister le franchisé jusqu’à la fin du contrat. Très souvent, le contrat de franchise prévoit les modalités d’exécution de cette obligation qui peut prendre plusieurs formes : ● Dispense de formations sur l’exploitation de la marque ; ● Assistance technique et commerciale (campagnes de publicité communes etc.) ; ● Mise en place de services communs tels qu’une centrale d’achat ou la mise à disposition d'un site internet unique. Par ailleurs, très souvent, le contrat de franchise prévoit des obligations supplémentaires à la charge du franchiseur. Notamment, il peut prévoir que le franchiseur a l’obligation de garantir une zone d’exclusivité d’exploitation pour le franchisé. Concrètement, cela signifie qu’il est tenu de vous garantir qu’aucun établissement de la même marque ne s’ouvrira à proximité de vous, vous permettant ainsi de bénéficier d’un monopole dans une zone géographique prédéfinie. Le périmètre de la zone géographique est déterminé lors des négociations du contrat de franchise : il est alors essentiel de bien le négocier car il aura une incidence sur la rentabilité de votre projet !
Quelles sont les obligations du franchisé? Devenir franchisé vous garantit un certain degré d'indépendance : vous serez chef de votre propre entreprise, et vous pourrez recruter des salariés. Vous pourrez également déterminer librement un certain nombre d'éléments stratégiques pour votre développement. Par exemple, votre franchiseur ne pourra pas vous empêcher de choisir vous-même vos prix.
Payer ses redevances et utiliser le savoir-faire du franchiseur Si vous êtes indépendant juridiquement, cela ne signifie pas que vous êtes totalement libre d’exploiter la marque du franchiseur. Comme le franchiseur, vous êtes tenus à certaines obligations légales : ● Payer un droit d’entrée et les redevances : pour intégrer un réseau de franchise, il est possible que vous ayez à payer un droit d’entrée dont le montant dépend de la réputation de la marque choisie. En plus de ce droit d’entrée, vous devrez vous acquitter d’une redevance, qui correspond à la contrepartie de la mise à disposition de la marque. Très souvent en pratique, le montant des redevances correspond à un pourcentage de votre chiffre d’affaires. ● Utiliser le savoir-faire du franchiseur : en tant que franchisé, vous êtes tenu de mettre en oeuvre les techniques de fabrication et les méthodes de présentation des produits ou services du fournisseur. En d'autres termes, vous êtes tenu de respecter son image de marque !
Approvisionnement exclusif et obligation de non concurrence : ce que vous pouvez prévoir dans votre contrat Par ailleurs, votre contrat de franchise peut prévoir des obligations supplémentaires à votre charge et notamment contenir : ● Une clause d’approvisionnement exclusif vous imposant de vous fournir exclusivement auprès de votre partenaire. ● Une clause de non-concurrence, vous interdisant, en cas de rupture du contrat de franchise, de monter un produit ou proposer des services similaires à celui du franchiseur et ainsi de … devenir son concurrent ! La négociation du contrat de franchise devient alors une étape essentielle : selon les contrats, votre liberté sera plus ou moins grande. Vous connaissez maintenant les obligations des franchisés et franchiseurs et pouvez vous lancer, que vous choisissiez le statut d'entrepreneur individuel ou de créer votre société !
Mise à jour : 21/02/2019 Rédactrice : Ombeline Cathelineau, élève-avocate à l’EFB et diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Ombeline est spécialisée dans l’accompagnement juridique des entrepreneurs. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
