5.8.1

PROCÈS-VERBAL

du XXVIIIe Congrès ordinaire du SYNDICAT DE LA FONCTION PUBLIQUE ET PARAPUBLIQUE DU QUÉBEC, tenu le 18 avril 2016, à compter de 10 h 35, au Centre des congrès de Québec, 900, rue Honoré-Mercier à Québec, sous la présidence de la consœur LUCIE MARTINEAU, présidente générale, et du 19 au 22 avril 2016, sous la présidence du confrère CHRISTIAN DAIGLE, président général. Le confrère JACQUES BOUCHARD, secrétaire général, fait fonction de secrétaire le 18 avril et le confrère CARL OUELLET, secrétaire général, fait fonction de secrétaire du 19 au 22 avril 2016.

ORDRE DU JOUR 1.

Accréditation des personnes titulaires d’une délégation officielle

2.

Adoption de l'ordre du jour

3.

Approbation des procès-verbaux 3.1 Procès-verbal du XXVe Congrès ordinaire tenu du 16 au 20 avril 2012 3.2 Procès-verbal du XXVIe Congrès extraordinaire tenu le 15 mai 2014

4.

Étude du Rapport du Comité d’élections

5.

Étude des modifications aux Statuts et réglementations relevant du Congrès, ainsi que des vœux

6.

Étude du Rapport de l’Exécutif national

7.

Élections 7.1 Élections des membres de l’Exécutif national – le mardi 19 avril à 10 h



Discours des personnes candidates à l’Exécutif national – le lundi 18 avril, à 17 h



Période de questions aux personnes candidates à la présidence générale – le mardi 19 avril à 9 h

7.2 Élections des membres du Comité national des femmes (CNF) et du Comité national des jeunes (CNJ) – le vendredi 22 avril à 9 h



Discours des personnes candidates au CNF et au CNJ – le mercredi 20 avril à 17 h 30

8.

Étude du Rapport du Comité national des femmes

9.

Étude du Rapport du Comité national des jeunes

10. Affaires nouvelles

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 1 sur 135

1.

ACCRÉDITATION DES PERSONNES TITULAIRES D’UNE DÉLÉGATION OFFICIELLE

Le confrère JACQUES BOUCHARD fait la validation des personnes titulaires d’une délégation officielle. 1. PROPOSITION Nº 1 Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur THÉRÈSE BILODEAU

28-P-

Que l’on accrédite les personnes titulaires d’une délégation officielle. (Voir à l'annexe « A » la liste des personnes titulaires d'une délégation officielle.) PROPOSITION ADOPTÉE

2.

ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR 2. PROPOSITION Nº 1 Il est proposé par la consœur JOLYNE TESSIER Appuyé par la consœur YANNICK GIROUX

28-P-

Que l’on adopte l'ordre du jour du XXVIIIe Congrès ordinaire. PROPOSITION ADOPTÉE

3.

APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX

3.1 Procès-verbal du XXVe Congrès ordinaire tenu du 16 au 20 avril 2012 3.

28-P-

PROPOSITION Nº 1 Il est proposé par la consœur GUYLAINE OUELLET Appuyé par le confrère RÉAL QUESNEL Que l’on adopte le procès-verbal du XXVe Congrès ordinaire tenu du 16 au 20 avril 2012. PROPOSITION ADOPTÉE

3.2 Procès-verbal du XXVIe Congrès extraordinaire tenu le 15 mai 2014 4.

28-P-

PROPOSITION Nº 2 Il est proposé par le confrère MARCEL MARTINEAU Appuyé par le confrère MARIO LECLERC Que l’on adopte le procès-verbal du XXVIe Congrès extraordinaire tenu le 15 mai 2014. PROPOSITION ADOPTÉE

4.

ÉTUDE DU RAPPORT DU COMITÉ D’ÉLECTIONS

Le confrère DANIEL CYR, président du Comité d’élections, la consœur CHANTALE TREMBLAY, la consœur SUZANNE ROY, le confrère CÉDRIC CHARLES et le confrère JOHNNY POULIN, secrétaire du Comité d’élections, présentent le rapport du Comité d’élections. Le paragraphe 1 est présenté par la consœur CHANTALE TREMBLAY.  COMPOSITION DU COMITÉ D’ÉLECTIONS Le paragraphe 2 est présenté par la consœur CHANTALE TREMBLAY. Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 2 sur 135

 PRÉSENCES Le paragraphe 3 est présenté par la consœur CHANTALE TREMBLAY.  MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT Le paragraphe 4 est présenté par la consœur CHANTALE TREMBLAY.  PÉRIODE DE QUESTIONS AUX PERSONNES CANDIDATES À LA PRÉSIDENCE Le paragraphe 5 est présenté par la consœur CHANTALE TREMBLAY.  PLAINTES Les paragraphes 6 et 7 sont présentés par la consœur CHANTALE TREMBLAY.  RENCONTRE DU 29 AU 31 MARS 2016 Les paragraphes 8 à 16 sont présentés par le confrère CÉDRIC CHARLES.  CORRESPONDANCE Le paragraphe 17 est présenté par la consœur SUZANNE ROY.  DÉNONCIATION Le paragraphe 18 est présenté par la consœur SUZANNE ROY.  LOGISTIQUE Les paragraphes 19 et 20 sont présentés par la consœur SUZANNE ROY.  PROCÉDURE DE VALIDATION DU SYSTÈME DE VOTATION Les paragraphes 21 à 28 sont présentés par la consœur SUZANNE ROY.  BULLETIN DE VOTE Le paragraphe 29 est présenté par la consœur SUZANNE ROY.  RECOMMANDATIONS Les paragraphes 30 à 38 sont présentés par le confrère JOHNNY POULIN.  CONCLUSION Les paragraphes 39 à 41 sont présentés par le confrère DANIEL CYR.

28-R-

5.

RECOMMANDATION Nº 1 Il est proposé par le confrère DANIEL CYR Appuyé par le confrère MARIO FERDINAND Que l’Exécutif national soit mandaté de soumettre à l’attention du premier Conseil syndical suivant le Congrès les cinq vœux du Comité d’élections sous forme de propositions de modifications aux Règles relatives à la procédure d’élections. RECOMMANDATION ADOPTÉE

28-P-

6.

PROPOSITION D’ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ D’ÉLECTIONS Il est proposé par le confrère GÉRARD THOMAS Appuyé par le confrère CLAUDE LACROIX Que l’on adopte le Rapport du Comité d’élections. PROPOSITION ADOPTÉE Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 3 sur 135

5.

ÉTUDE DES MODIFICATIONS AUX STATUTS ET RÉGLEMENTATIONS RELEVANT DU CONGRÈS, AINSI QUE DES VŒUX

La consœur LUCIE MARTINEAU, présidente d'assemblée, invite les membres du Comité des Statuts, soit les consœurs FLEURETTE BOURQUE, HÉLÈNE MANSEAU et CAROLE THIBAULT ainsi que le confrère JONATHAN CORBIN, à rejoindre le confrère JACQUES BOUCHARD à la table avant. CHAPITRE I – NOM ET MISSION La consœur LUCIE MARTINEAU, présidente d'assemblée, informe la délégation que les votes porteront sur les textes rédigés par le Comité des Statuts. Le confrère JACQUES BOUCHARD, secrétaire général et membre du Comité des Statuts, fait la présentation des propositions de modification au chapitre I des Statuts – Nom et mission, ainsi que des commentaires du Comité des Statuts. ARTICLE 1.3 – JURIDICTION 28-P-

7.

PROPOSITION Nº 1 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur LINE BOUCHARD Appuyé par le confrère VICTOR BOUTIN Que l'on modifie l’alinéa c) de l’article 1.3 comme suit : c) tout le personnel employé par une société d'État ou un organisme, régi ou non par la Loi sur la fonction publique, dont la mission s'apparente à celle des organismes de la fonction publique ou qui délivrent des services directement à la population et financés en tout ou en partie par des fonds publics; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

8.

PROPOSITION Nº 2 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère ALAIN POITRAS Appuyé par le confrère LUC TROTTIER Que l'on modifie l’alinéa d) de l’article 1.3 comme suit : d) tout le personnel employé par un organisme qui embauche déjà du personnel membre du Syndicat. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

9.

PROPOSITION Nº 3 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère FRANCIS BERGERON Appuyé par la consœur CAROLINE PILOTE Que l'on biffe le 2e paragraphe de l’article 1.3 comme suit : Le Syndicat peut recruter des personnes salariées appartenant à d'autres catégories professionnelles dans le cadre d'une unité d'accréditation applicable à tous les salariés couverts par le Code du travail, mais exclus de la Loi sur la fonction publique. PROPOSITION ADOPTÉE

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 4 sur 135

ARTICLE 1.4 – MISSION 10. PROPOSITION Nº 1 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur MARIE DIONNE Appuyé par la consœur LYNDA COULOMBE

28-P-

Que l'on modifie l’alinéa c) de l’article 1.4 comme suit : c) promouvoir les services publics comme moyen démocratique de répondre aux besoins de la population; PROPOSITION ADOPTÉE 11. PROPOSITION Nº 2 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère JEAN-FRANÇOIS SYLVESTRE Appuyé par le confrère LUC CREVIER

28-P-

Que l'on modifie l’alinéa d) de l’article 1.4 comme suit : d) agir comme un groupe de pression sociale et politique chargé de promouvoir un projet politique de société axé sur la démocratie, le développement durable, le partage, l’équité, la solidarité et le progrès de la société. PROPOSITION REJETÉE Lundi, 18 avril 2016 : Ajournement à 11 h 57 Reprise des travaux à 13 h 40

5.

ÉTUDE DES MODIFICATIONS AUX STATUTS ET RÉGLEMENTATIONS RELEVANT DU CONGRÈS, AINSI QUE DES VŒUX (suite) C H A P I T R E II – L E S M E M B R E S La consœur LUCIE MARTINEAU, présidente d'assemblée, informe la délégation que les votes porteront sur les textes rédigés par le Comité des Statuts. Le confrère JACQUES BOUCHARD, secrétaire général et membre du Comité des Statuts, fait la présentation des propositions de modification au chapitre II des Statuts – Les membres, ainsi que des commentaires du Comité des Statuts. ARTICLE 2.1 – CONDITIONS D’ADMISSION

28-P-

12. PROPOSITION Nº 1 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère GÉRARD THOMAS Appuyé par le confrère ALAIN FLEURY Que l'on modifie le premier paragraphe de l’article 2.1 comme suit : Pour être admise à titre de membre du Syndicat, toute personne employée par le gouvernement du Québec et toute personne non régie par la Loi sur la fonction publique doit : PROPOSITION ADOPTÉE

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 5 sur 135

28-P-

13. PROPOSITION Nº 2 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur PASCALE LIMOGES Appuyé par la consœur MARIE-JOSÉE VALADE-ENGLAND Que l'on biffe l’alinéa d) de l’article 2.1 comme suit : être acceptée par l'exécutif de sa section locale ou par l'Exécutif national lorsqu'elle ne peut faire partie d'une section locale. PROPOSITION ADOPTÉE ARTICLE 2.2 – REFUS DU STATUT DE MEMBRE

28-P-

14. PROPOSITION Nº 1 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère ALAIN POMERLEAU Appuyé par la consœur MARIE-CLAIRE BAIGNER Que l'on biffe l’article 2.2 comme suit : La personne refusée à titre de membre peut en appeler au Conseil syndical. PROPOSITION ADOPTÉE ARTICLE 2.3 – DROIT D’ENTRÉE

28-P-

15. PROPOSITION Nº 1 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère RÉAL FORTIER Appuyé par la consœur NATHALIE GARVIN Que l'on biffe l’article 2.3 comme suit : Le droit d'entrée équivalant au montant prévu au Code du travail est valide pour une période de douze (12) mois du dernier versement de la cotisation syndicale. PROPOSITION ADOPTÉE ARTICLE 2.5 – MAINTIEN DU STATUT DE MEMBRE

28-P-

16. PROPOSITION Nº 1 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur LINA CHIASSON Appuyé par la consœur SUZANNE JONCAS Que l'on modifie l’alinéa d) de l’article 2.5 comme suit : d) lorsqu’elle bénéficie d’un congé sans traitement pour occuper une fonction syndicale à plein temps; De plus, pour les personnes conseillères et les personnes élues libérées à plein temps, les cotisations syndicales doivent être prélevées sur les salaires établis respectivement selon leurs conventions collectives et la rémunération prévue à la réglementation sur les conditions d’exercice des personnes élues. Pour tous les cas, le maximum des gains admissibles s’applique en considérant la totalité de la rémunération. PROPOSITION RÉGLÉE PAR L'ADOPTION DE L'AMENDEMENT Nº 1

28-P-

17. PROPOSITION Nº 2 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur KARINE GUIMONT Appuyé par le confrère MICHEL MORENCY Qu'au chapitre 7 des Statuts, on ajoute un nouvel article 7.2.3 comme suit :

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 6 sur 135

7.2.3 Cotisations syndicales pour les personnes élues libérées à plein temps et les personnes conseillères Les cotisations syndicales des personnes conseillères et des personnes élues libérées à plein temps doivent être prélevées sur les salaires établis respectivement selon leurs conventions collectives et la rémunération prévue à la réglementation sur les conditions d’exercice des personnes élues. Pour tous les cas, le maximum des gains admissibles s’applique en considérant la totalité de la rémunération. PROPOSITION RÉGLÉE PAR L'ADOPTION DE L'AMENDEMENT Nº 1 28-A-

18. AMENDEMENT Nº 1 AUX PROPOSITIONS NºS 1ET 2 Il est proposé par le confrère STEVE DORVAL Appuyé par le confrère NORMAN PARADIS Que l'on inclue toute rémunération et salaires versés par le SFPQ. AMENDEMENT ADOPTÉ, QUI RÈGLE LES PROPOSITIONS NºS 1 ET 2

28-P-

19. PROPOSITION Nº 3 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur MARTINE BOULET Appuyé par le confrère DENIS BOURGOIN Que l'on insère un nouvel alinéa e) dans l’article 2.5 comme suit : e) lorsqu’elle est élue à un poste de représentant régional ou à l’Exécutif national, et ce, tant que la personne est réélue aux postes énumérés. Malgré ce qui précède, une personne élue en provenance d’une accréditation dont le SFPQ perd la représentation ne conserve plus son statut de membre. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

20. PROPOSITION Nº 4 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur NATHALY LECOURS Appuyé par la consœur CAROLE SALLAFRANQUE Que l'on modifie l’alinéa f) [auparavant e)] de l’article 2.5 comme suit : f) lorsqu’elle occupe un emploi sur appel encadré par un contrat occasionnel. PROPOSITION ADOPTÉE En adoptant la proposition nº 3, la concordance suivante est faite : L’alinéa f) est décalé en g) g) lorsqu'elle est suspendue ou congédiée, jusqu'à l'épuisement de ses recours tant qu'elle est soutenue par le Syndicat.

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 7 sur 135

ARTICLE 2.6 – DÉMISSION 28-P-

21. PROPOSITION Nº 1 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur HÉLÈNE CHOUINARD Appuyé par la consœur MARJOLAINE DEVAULT Que l'on modifie l’article 2.6 comme suit : Une personne membre du Syndicat peut démissionner en communiquant sa décision par écrit au secrétariat de sa section ou au Secrétariat général du Syndicat. PROPOSITION ADOPTÉE SITUATION D'EXCEPTION (Règles de fonctionnement en Conseil syndical, article 8.4.9) Le confrère STEVE DORVAL demande à l’assemblée de recevoir une nouvelle proposition. PROPOSITION ADOPTÉE AUX DEUX TIERS (2/3)

28-A-

22. AMENDEMENT À LA PROPOSITION Nº 1 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère STEVE DORVAL Appuyé par le confrère JEAN-FRANÇOIS SYLVESTRE Que l'on remplace le ou par un et. AMENDEMENT REJETÉ ARTICLE 2.7 – SUSPENSION - EXCLUSION

28-P-

23. PROPOSITION Nº 1 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur MARTINE DIONNE Appuyé par la consœur MANON PROULX Que l'on modifie l’alinéa f) de l’article 2.7.1 comme suit : f) harcèlement sexuel ou violence démontrés à la suite d’une enquête réalisée en vertu de la convention collective, de la loi ou de la Politique visant à contrer le harcèlement sexuel et la violence en milieu syndical. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

24. PROPOSITION Nº 2 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère VINCENT BOLDUC Appuyé par la consœur MARTINE CARRIÈRE Que l'on modifie l’article 2.7.2 comme suit : 2.7.2 L'exécutif de section, le comité exécutif, l’exécutif régional ou l'Exécutif national qui désire suspendre ou exclure un membre doit : PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

25. PROPOSITION Nº 3 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère CARL TREMBLAY Appuyé par la consœur MARIE DIONNE Que l'on modifie l’alinéa a) de l’article 2.7.2 comme suit :

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 8 sur 135

a) lui donner un avis de dix (10) jours, par courrier recommandé, avec copie au Secrétariat général et au secrétariat de la section locale, indiquant la décision et les accusations portées contre lui et l'invitant à présenter par écrit sa version des faits s’il désire en appeler de la décision. Une personne qui désire en appeler doit adresser sa demande par écrit au secrétariat de l’instance concernée avec copie au Secrétariat général dans les dix (10) jours de la réception de l’avis. PROPOSITION ADOPTÉE 28-P-

26. PROPOSITION Nº 4 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur YANNICK GIROUX Appuyé par la consœur NATHALIE GILBERT Que l'on biffe l’alinéa b) de l’article 2.7.2 et qu'on le remplace par le texte suivant : b) soumettre sa décision à l'assemblée générale pour ratification, dans le cas d'une suspension ou d’une exclusion prononcée par l'exécutif de section, sauf dans les cas relevant de la Politique visant à contrer le harcèlement. b) À défaut de réponse ou de contestation de la décision dans les dix (10) jours, la décision prend effet immédiatement. PROPOSITION ADOPTÉE ARTICLE 2.8 – APPEL ET RÉINSTALLATION

28-P-

27. PROPOSITION Nº 1 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère BERTRAND TRÉPANIER Appuyé par le confrère VICTOR BOUTIN Que l'on remplace le premier paragraphe de l’article 2.8.1 par le texte suivant : Les appels sont entendus de la manière suivante : Dans le cas d’une décision prise par l’exécutif de section, l’appel est entendu par le conseil de déléguées et délégués. Dans le cas d’une décision prise par le conseil de section, l’appel est entendu par l’exécutif régional. Dans le cas d’une décision prise par l’exécutif régional ou l’Exécutif national, l’appel est entendu par le Bureau de coordination national. La personne qui appelle de la décision peut, aux frais du palier concerné, assister à l’instance décisionnelle. La décision devient exécutoire et sans appel. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

28. PROPOSITION Nº 2 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur KARINE BILODEAU Appuyé par le confrère BRUNO LÉVESQUE Que l'on biffe le deuxième paragraphe de l’article 2.8.1 comme suit : L'exécutif de la section, ou l'Exécutif national le cas échéant, doit produire au Secrétariat général du Syndicat un rapport écrit indiquant les motifs à l'appui de cette décision. PROPOSITION ADOPTÉE Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 9 sur 135

28-P-

29. PROPOSITION Nº 3 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur NATHALIE LABELLE Appuyé par la consœur LISE VIGNEAULT Que l'on modifie l’article 2.8.2 comme suit : Une personne suspendue ou exclue peut être réinstallée aux conditions fixées par l'instance ayant procédé à sa suspension ou à son exclusion. PROPOSITION ADOPTÉE C H A P I T R E III – S T R U C T U R E G É NÉ R AL E D U S Y N DI C A T La consœur LUCIE MARTINEAU, présidente d'assemblée, informe la délégation que les votes porteront sur les textes rédigés par le Comité des Statuts. Le confrère JACQUES BOUCHARD, secrétaire général et membre du Comité des Statuts, fait la présentation des propositions de modification au chapitre III des Statuts – Structure générale du Syndicat, ainsi que des commentaires du Comité des Statuts. ARTICLE 3.3 – NOMBRE DE RÉGIONS

28-P-

30. PROPOSITION Nº 1 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère NORMAN PARADIS Appuyé par la consœur GHISLAINE LAROCHE Que l'on modifie l’article 3.3 comme suit : La structure régionale est formée d’un minimum de huit (8) régions syndicales. PROPOSITION ADOPTÉE ARTICLE 3.4 – CRITÈRES DE FORMATION DES SECTIONS

28-P-

31. PROPOSITION Nº 1 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur LUCIE HURTUBISE Appuyé par le confrère FRANÇOIS GODIN Que l'on modifie l’alinéa a) de l’article 3.4 comme suit : a) un nombre minimal de cent (100) personnes/année/membres, sauf pour les sections situées en secteur isolé ou sur un territoire étendu. Les membres appartenant aux sections décrites dans le présent paragraphe sont regroupés sur la base de leur appartenance géographique, à moins qu'il y ait plus d'une section sur un même territoire; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

32. PROPOSITION Nº 2 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur CLAIRE GAGNÉ Appuyé par la consœur CAROLINE PILOTE Que l'on modifie l’alinéa b) de l’article 3.4 comme suit : b) un nombre minimal de deux cent cinquante (250) personnes/année/membres dans les zones urbaines de Québec et de Montréal et dans les centres à haute densité de population. Malgré ce qui précède, une section qui ne regroupe qu’une seule accréditation peut se former avec un nombre minimal de deux cents (200) personnes/année/membres.

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 10 sur 135

Au moment du vote, la consœur LUCIE MARTINEAU, présidente d'assemblée, scinde la proposition à la suite de la demande du confrère Frédérick Dagenais : Premier bloc : b) un nombre minimal de deux cent cinquante (250) personnes/année/membres dans les zones urbaines de Québec et de Montréal et dans les centres à haute densité de population. PROPOSITION ADOPTÉE Deuxième bloc : Malgré ce qui précède, une section qui ne regroupe qu’une seule accréditation peut se former avec un nombre minimal de deux cents (200) personnes/année/membres. PROPOSITION ADOPTÉE 28-P-

33. PROPOSITION Nº 3 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur RAMATA DIALLO-AZANDEGBÉ Appuyé par le confrère MICHEL TREMBLAY Que l'on insère un nouveau paragraphe avant le dernier paragraphe de l’article 3.4 comme suit : De même, le comité des structures peut recommander à l’Exécutif national, à l’exécutif régional et au Bureau de coordination national de retenir des critères différents que ceux prévus aux Statuts pour tenir compte de contextes particuliers. PROPOSITION ADOPTÉE ARTICLE 3.5 – MODIFICATIONS AUX STRUCTURES 3.5.2 Les sections

28-P-

34. PROPOSITION Nº 1 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère SERGE THIFFAULT Appuyé par le confrère SERGE LAMIRANDE Que l'on modifie le premier paragraphe de l’article 3.5.2 comme suit : Le Bureau de coordination national peut créer, diviser, dissoudre ou fusionner des sections en tenant compte des critères énoncés à l’article 3.4 des Statuts. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

35. PROPOSITION Nº 2 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère SERGE THIFFAULT Appuyé par le confrère SERGE LAMIRANDE Que l'on modifie le deuxième paragraphe de l’article 3.5.2 comme suit : Le Bureau de coordination national peut modifier la juridiction territoriale ou professionnelle d’une section en transférant, en totalité ou en partie, les membres d’une section à une autre section. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

36. PROPOSITION Nº 3 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère SERGE THIFFAULT Appuyé par le confrère SERGE LAMIRANDE Que l'on biffe le troisième paragraphe de l’article 3.5.2 comme suit : Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 11 sur 135

Malgré ce qui précède, les régions sont autorisées à procéder au transfert de membres d’une section à une autre section, aux conditions suivantes : PROPOSITION ADOPTÉE 28-P-

37. PROPOSITION Nº 4 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère SERGE THIFFAULT Appuyé par le confrère SERGE LAMIRANDE Que l'on biffe l’alinéa a) du troisième paragraphe de l’article 3.5.2 comme suit : a) entente entre les sections concernées; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

38. PROPOSITION Nº 5 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère SERGE THIFFAULT Appuyé par le confrère SERGE LAMIRANDE Que l'on biffe l’alinéa b) du troisième paragraphe de l’article 3.5.2 comme suit : b) approbation par le comité des structures; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

39. PROPOSITION Nº 6 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère SERGE THIFFAULT Appuyé par le confrère SERGE LAMIRANDE Que l'on biffe l’alinéa c) du troisième paragraphe de l’article 3.5.2 comme suit : c) adoption par l’assemblée régionale d’une proposition déposée par les représentantes et représentants régionaux. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

40. PROPOSITION Nº 7 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère SERGE THIFFAULT Appuyé par le confrère SERGE LAMIRANDE Que l'on biffe le quatrième paragraphe de l’article 3.5.2 comme suit : Les sections concernées peuvent faire appel de cette décision au Bureau de coordination national selon la procédure décrite au paragraphe a et b. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

41. PROPOSITION Nº 8 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère DENIS BOURGOIN Appuyé par la consœur CATHY VILLENEUVE Après avoir biffé les alinéas et paragraphes précédents, que l'on insère, immédiatement après le deuxième paragraphe, une nouvelle numérotation 3.5.2.1 et que l'on modifie le premier paragraphe de l’article comme suit : 3.5.2.1

Pour être recevables, les propositions de modification doivent provenir des exécutifs régionaux ou de l'Exécutif national. PROPOSITION ADOPTÉE

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 12 sur 135

28-P-

42. PROPOSITION Nº 9 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère DENIS BOURGOIN Appuyé par la consœur CATHY VILLENEUVE Que l'on modifie le deuxième paragraphe de l’article 3.5.2.1 comme suit : Avant que le Bureau de coordination national, le cas échéant, ne soit saisi d’une telle proposition de modification : PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

43. PROPOSITION Nº 10 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère ABDELMADJID BAHMED Appuyé par la consœur VÉRONIQUE CONROY Que l'on modifie l’alinéa a) du deuxième paragraphe de l’article 3.5.2.1 comme suit : a) l’Exécutif national, ou selon le cas, l’exécutif régional, doit transmettre aux personnes agissant à titre de secrétaires des sections et des régions concernées, un rapport comportant les modifications proposées, au moins quarante-cinq (45) jours avant la tenue du Bureau de coordination national qui sera chargé de prendre une décision. Toutefois, avant d’entamer la démarche, l’exécutif régional doit recevoir au préalable l’accord du comité des structures; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

44. PROPOSITION Nº 11 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère ABDELMADJID BAHMED Appuyé par la consœur VÉRONIQUE CONROY Que l'on modifie l’alinéa b) du deuxième paragraphe de l’article 3.5.2.1 comme suit : b) les secrétaires des sections peuvent soumettre leurs commentaires au Secrétariat général ou au secrétariat régional au moins sept (7) jours avant la tenue du Bureau de coordination national; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

45. PROPOSITION Nº 12 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère ABDELMADJID BAHMED Appuyé par la consœur VÉRONIQUE CONROY Que l'on modifie l’alinéa c) du deuxième paragraphe de l’article 3.5.2.1 comme suit : c) l’Exécutif national ou l’exécutif régional étudie les commentaires provenant des sections et des régions et dépose au Bureau de coordination national un rapport s’il y a lieu; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

46. PROPOSITION Nº 13 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère ABDELMADJID BAHMED Appuyé par la consœur VÉRONIQUE CONROY Que l'on biffe l’alinéa d) du deuxième paragraphe de l’article 3.5.2.1 comme suit : d) les modifications, pour entrer en vigueur, doivent être adoptées par les deux tiers (2/3) des personnes titulaires d'une délégation officielle, présentes et habilitées à voter; PROPOSITION ADOPTÉE

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 13 sur 135

28-P-

47. PROPOSITION Nº 14 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère ABDELMADJID BAHMED Appuyé par la consœur VÉRONIQUE CONROY Que l'on modifie l’alinéa d) [anciennement e)] du deuxième paragraphe de l’article 3.5.2.1 comme suit : d) le partage des actifs et du passif et des quotes-parts est effectué au prorata du temps d'appartenance à la section en appliquant le moins élevé des deux (2) montants suivants : i) le revenu généré au cours de la période, ii) la partie de la quote-part. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

48. PROPOSITION Nº 15 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère ABDELMADJID BAHMED Appuyé par la consœur VÉRONIQUE CONROY Que l'on modifie le troisième paragraphe de l’article 3.5.2.1 comme suit : À compter de la date du dépôt du rapport de l’Exécutif national ou de l’exécutif régional, les sections touchées par d’éventuelles modifications à leur juridiction ne peuvent effectuer de sorties de fonds qui ne soient pas déjà prévues à leur budget dans le cadre de leur administration générale, à moins d’autorisation expresse de l’Exécutif national. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

49. PROPOSITION Nº 16 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère ABDELMADJID BAHMED Appuyé par la consœur VÉRONIQUE CONROY Que l'on modifie le quatrième paragraphe de l’article 3.5.2.1 comme suit : En cas de dissolution, de division ou de fusion de sections, les biens, valeurs et capitaux de la section sont récupérés par la Trésorerie générale du Syndicat, qui procède au partage selon le prorata des membres touchés. Les mandats des dirigeantes et dirigeants touchés prennent fin à la date de l’entrée en vigueur de la décision du Bureau de coordination national ou, le cas échéant, par l’assemblée régionale. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

50. PROPOSITION Nº 17 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère ABDELMADJID BAHMED Appuyé par la consœur VÉRONIQUE CONROY Que l'on modifie le cinquième paragraphe de l’article 3.5.2.1 comme suit : Dans tous les cas, aucune modification à la juridiction des sections ne peut être effectuée au cours des quatre-vingt-dix (90) jours précédant la tenue du Congrès. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

51. PROPOSITION Nº 18 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur VANESSA MONTEIRO CHAVES Appuyé par le confrère ROBERT LIVERNOCHE Que l'on ajoute un nouvel article 3.5.2.2 après le cinquième paragraphe de l’article 3.5.2.1 : PROPOSITION ADOPTÉE

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 14 sur 135

28-P-

52. PROPOSITION Nº 19 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur VANESSA MONTEIRO CHAVES Appuyé par le confrère ROBERT LIVERNOCHE Que l'on ajoute un premier paragraphe à l’article 3.5.2.2 comme suit : 3.5.2.2 Malgré ce qui précède, les régions sont autorisées à procéder au transfert de membres d’une section à une autre section, aux conditions suivantes : PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

53. PROPOSITION Nº 20 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur VANESSA MONTEIRO CHAVES Appuyé par le confrère ROBERT LIVERNOCHE Que l'on ajoute l’alinéa a) au premier paragraphe de l’article 3.5.2.2 comme suit : a) entente entre les sections concernées; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

54. PROPOSITION Nº 21 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur VANESSA MONTEIRO CHAVES Appuyé par le confrère ROBERT LIVERNOCHE Que l'on ajoute l’alinéa b) au premier paragraphe de l’article 3.5.2.2 comme suit : b) approbation par le comité des structures; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

55. PROPOSITION Nº 22 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur VANESSA MONTEIRO CHAVES Appuyé par le confrère ROBERT LIVERNOCHE Que l'on ajoute l’alinéa c) au premier paragraphe de l’article 3.5.2.2 comme suit : c) adoption par l’assemblée régionale d’une proposition déposée par les représentantes et représentants régionaux. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

56. PROPOSITION Nº 23 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur VANESSA MONTEIRO CHAVES Appuyé par le confrère ROBERT LIVERNOCHE Que l'on ajoute un deuxième paragraphe à l’article 3.5.2.2 comme suit : L’entente adoptée par l’assemblée régionale doit être transmise au Secrétariat général. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

57. PROPOSITION Nº 24 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur VANESSA MONTEIRO CHAVES Appuyé par le confrère ROBERT LIVERNOCHE Que l'on ajoute un troisième paragraphe à l’article 3.5.2.2 comme suit : Le partage des actifs et du passif et des quotes-parts est fait en conformité des dispositions prévues au paragraphe 3.5.2.1 d) à moins d’entente particulière. Dans tous les cas, les personnes dirigeantes locales concernées doivent faire entériner leur entente de partage des Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 15 sur 135

actifs et du passif par le trésorier général avant l’adoption d’une décision par l’assemblée régionale. PROPOSITION ADOPTÉE C H A P I T R E IV – P A L I E R L O C A L La consœur LUCIE MARTINEAU, présidente d'assemblée, informe la délégation que les votes porteront sur les textes rédigés par le Comité des Statuts. Le confrère JACQUES BOUCHARD, secrétaire général et membre du Comité des Statuts, fait la présentation des propositions de modification au chapitre IV des Statuts – Palier local, ainsi que des commentaires du Comité des Statuts. ARTICLE 4.1 – PALIER LOCAL 28-P-

58. PROPOSITION Nº 1 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère VINCENT BOLDUC Appuyé par la consœur HÉLÈNE CHOUINARD Que l'on modifie le premier paragraphe de l’article 4.1 comme suit : La section constitue le palier local. Elle établit son mode de fonctionnement selon les modalités prévues à l’article 4.3.2. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

59. PROPOSITION Nº 2 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère VINCENT BOLDUC Appuyé par la consœur HÉLÈNE CHOUINARD Que l'on biffe le deuxième paragraphe de l’article 4.1 comme suit : Une section comportant un nombre impair dans ses postes à l’exécutif local est mise sous tutelle lorsque la majorité des postes de l’exécutif local sont vacants. Une section comportant un nombre pair dans ses postes à l’exécutif local est mise sous tutelle lorsque la moitié des postes à l’exécutif local sont vacants. PROPOSITION ADOPTÉE ARTICLE 4.2 – FONCTIONS DU PALIER LOCAL

28-P-

60. PROPOSITION Nº 1 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur NADIA LAURIN Appuyé par le confrère RÉJEAN POIRIER Que l'on modifie l’alinéa a) du premier paragraphe de l’article 4.2 comme suit : a) accueillir les nouveaux membres; PROPOSITION ADOPTÉE ARTICLE 4.3 – JURIDICTION, ADMINISTRATION ET STATUTS DE LA SECTION

28-P-

61. PROPOSITION Nº 1 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur ANNIE DALLAIRE Appuyé par le confrère FRANCIS BERGERON Que l'on modifie le premier paragraphe de l’article 4.3.1 comme suit : Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 16 sur 135

Une section regroupe toutes les personnes membres du SFPQ dont le lieu de travail se situe dans sa juridiction territoriale ou professionnelle ou par regroupement de membres d’une même accréditation, ou les personnes membres d’un syndicat affilié. Dans tous les cas de regroupement autre que sur la base de juridiction territoriale ou professionnelle, il doit être entériné par le BCN qui en fixera les modalités après entente entre les régions concernées. Les conditions s’appliquent sous réserve des exceptions suivantes : PROPOSITION ADOPTÉE 28-P-

62. PROPOSITION Nº 2 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur THÉRÈSE BILODEAU Appuyé par la consœur SUZANNE JONCAS Que l'on modifie l’alinéa c) du premier paragraphe de l’article 4.3.1 comme suit : c) une personne prêtée ou assignée temporairement relève de sa section d'origine pendant les douze (12) premiers mois à moins de demande expresse de la personne au Secrétariat général qui peut l’assigner à une nouvelle section. Toutefois, au-delà de cette durée, l’Exécutif national peut, à la suite d’une demande de la personne, décider que cette personne continuera à relever de sa section d'origine; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

63. PROPOSITION Nº 3 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur THÉRÈSE BILODEAU Appuyé par la consœur SUZANNE JONCAS Que l'on modifie l’alinéa d) du premier paragraphe de l’article 4.3.1 comme suit : d) une personne en disponibilité demeure dans sa section d'origine, à moins qu'elle ne soit prêtée ou assignée pour une période de plus de douze (12) mois. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

64. PROPOSITION Nº 4 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère MARCEL MARTINEAU Appuyé par la consœur FRANCINE HARDY Que l'on modifie l’article 4.3.2 comme suit : Chaque section locale détermine son mode de fonctionnement selon les différentes possibilités prévues aux Statuts. Dans le mode de fonctionnement « classique », la section est administrée par l’assemblée générale et un exécutif local élu par l’assemblée générale. Dans le mode de fonctionnement « revitalisé », c’est le conseil de section, composé de l’ensemble des personnes élues déléguées relevant de la section, qui administre la section locale et qui élit le comité exécutif. Par contre, si le conseil de section ou l’assemblée générale de la section le décide, la section pourrait opter pour une structure alternative en accord avec les paliers régional et national. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

65. PROPOSITION Nº 5 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère MAXIME DAIGLE Appuyé par le confrère JOSÉ MANUEL TAPIA Que l'on modifie l’article 4.3.3 comme suit : Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 17 sur 135

Chaque section se dote de Statuts complémentaires régissant son mode de fonctionnement conformément à l'article 8.4 des présents Statuts. Le mode de fonctionnement de la section fait partie intrinsèque des Statuts complémentaires. PROPOSITION ADOPTÉE 28-P-

66. PROPOSITION Nº 6 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère ANDRÉ BRÛLÉ Appuyé par le confrère ELIAS NADER Que l'on ajoute l’article 4.3.4 comme suit : 4.3.4 Mode de transition Pour les sections qui veulent transférer du mode Revitalisé vers le mode Classique, le conseil de section convoque une assemblée de section pour faire adopter les nouveaux Statuts complémentaires et élire les membres de l’exécutif local. Pour les sections qui veulent transférer du mode Classique au mode Revitalisé, elles doivent convoquer une assemblée générale pour faire modifier les Statuts complémentaires. Les personnes déléguées et dirigeantes en place forment immédiatement un conseil de section. Les personnes dirigeantes doivent cependant être élues déléguées. PROPOSITION ADOPTÉE ARTICLE 4.4 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

28-P-

67. PROPOSITION Nº 1 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur JUANA ROMERO Appuyé par la consœur NATHALY LECOURS Que l'on ajoute, avant la section 4.4 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE, le titre suivant : MODE DE FONCTIONNEMENT CLASSIQUE PROPOSITION ADOPTÉE Avant de voter sur les propositions suivantes, la consœur LUCIE MARTINEAU, présidente d'assemblée, annonce que les délégations doivent d'abord se prononcer sur l'abolition des comités locaux de surveillance, telle que proposée par le Comité des Statuts à l'article 4.9.2. ARTICLE 4.9 – GESTION FINANCIÈRE DE LA SECTION

28-P-

68. PROPOSITION Nº 6 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère RÉAL QUESNEL Appuyé par la consœur LISE HÉROUX Que l'on biffe tout l’article 4.9.2 comme suit : 4.9.2 Comité local de surveillance 4.9.2.1

Composition et quorum Le comité local de surveillance est composé de trois (3) personnes élues par l'assemblée générale pour un mandat de trois (3) ans. Pour assurer la continuité du comité, l'assemblée élit un membre chaque année. Les membres de l'exécutif local et les personnes agissant à titre de directrices ou directeurs ne peuvent poser leur candidature, ni effectuer de mise en nomination au comité de surveillance.

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 18 sur 135

Le quorum du comité local de surveillance est de deux (2) personnes. 4.9.2.2

Démission — destitution — suspension

Une personne agissant à titre de membre du comité local de surveillance peut démissionner en communiquant sa décision par écrit au secrétariat de sa section ou à la présidence de sa section, le cas échéant, avec copie au Secrétariat général du Syndicat. Une personne agissant à titre de membre du comité local de surveillance peut être destituée ou suspendue pour les motifs suivants : a)

lorsqu'elle est absente sans motif valable de trois (3) réunions consécutives où elle a été dûment convoquée en vertu des Statuts;

b)

lorsqu'elle incite une ou plusieurs personnes membres du Syndicat à s'en retirer ou à œuvrer dans l'intérêt d'un organisme rival;

c)

lorsqu’elle fait preuve de mauvaise foi, d’ingérence indue, de détournement de fonds, d’incompétence notoire ou de préjudice grave causé aux membres ou au Syndicat;

d)

lorsqu'elle fait preuve de harcèlement sexuel ou de violence démontrés à la suite d’une enquête reçue en vertu de la convention collective, de la loi ou de la politique interne du Syndicat. La demande de destitution ou de suspension peut provenir des autres membres du comité local de surveillance, de l'exécutif local, de l'assemblée générale, de l'exécutif régional ou de l'assemblée régionale. Elle doit être adoptée par le tiers (1/3) des personnes présentes à l'instance qui en fait la demande et être transmise à la personne concernée et à l'Exécutif national, qui procède à la formation d'un comité d'enquête indépendant. Le comité fait rapport à l'Exécutif national, qui adopte les mesures appropriées. Lors de situations exceptionnelles qui sont liées aux motifs mentionnés en b) ou c) de cet article, la demande de destitution ou de suspension peut provenir de l’Exécutif national. Dans ce cas, l’Exécutif national procède à la formation d’un comité d’enquête indépendant. Le rapport d’enquête est déposé directement au Conseil syndical, qui adopte les mesures appropriées. Une personne destituée ou suspendue peut en appeler au Conseil syndical, en produisant une demande écrite au Secrétariat général du Syndicat, dans les trente (30) jours de la décision. En cas d'appel, le remplacement ne peut être effectué avant qu'une décision ne soit rendue. Dans le cas d'une plainte de harcèlement sexuel ou de violence, la demande de destitution ou de suspension peut provenir de l'Exécutif national qui, dans tous les cas, fait enquête et rapport directement au Conseil syndical.

4.9.2.3

Fin de mandat et remplacement 4.9.2.3.1

Le mandat d'une personne agissant à titre de membre du comité de surveillance prend fin : a)

à l'expiration du terme normal d'office ou de ses prolongations;

b)

lorsqu'elle cesse d'appartenir à la section;

c)

lorsqu'elle cesse d'être membre du Syndicat;

d)

lors de la préretraite, sauf si elle bénéficie d'une préretraite graduelle;

e)

lorsque débute une absence consécutive avec ou sans traitement pour une période de plus de six (6) mois; La période du congé parental et la période des vacances annuelles ne sont pas comprises dans ce calcul. Malgré ce qui précède, si la personne est intéressée et en mesure de s'acquitter de ses tâches syndicales, elle peut demeurer dirigeante durant le congé sans solde de deux (2) ans relié aux droits parentaux.

f)

par la dissolution de la section;

g)

lorsqu'elle est suspendue pour une période de plus de six (6) mois;

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 19 sur 135

h)

4.9.2.3.2

Malgré ce qui précède, le mandat d'une personne agissant à titre de membre du comité de surveillance est maintenu, et ce, pendant la durée du mandat : a)

lorsque la personne est en période d'invalidité ou qu'elle reçoit des prestations d'assurance-salaire, ou lorsqu'elle est en accident de travail; ou

b)

lorsqu'elle possède un droit de rappel et qu'elle est en période de mise à pied avec maintien du lien d'emploi comme prévu à sa convention collective, dans la mesure où elle n’occupe pas un emploi relevant de la juridiction d’une autre section; ou lorsqu'elle est suspendue ou congédiée, jusqu'à l'épuisement de ses recours tant qu'elle est soutenue par le Syndicat. Lorsque l'élection est rendue nécessaire, l'exécutif local doit convoquer, dans les six (6) mois de l'événement, les personnes comprises dans le champ d'action afin de procéder au remplacement.

c)

4.9.2.4

lorsqu’elle n’a pas suivi la formation obligatoire à l’intérieur de douze (12) mois de son élection, sans motif valable. Cette personne ne pourra occuper cette fonction jusqu’au prochain cycle d’activité.

Pouvoirs et responsabilités Les membres du comité local de surveillance assument les responsabilités suivantes : a)

exercer une surveillance générale des biens de la section, conformément aux décisions de l'assemblée générale;

b)

vérifier périodiquement les rapports financiers et les pièces afférentes;

c)

aviser la trésorerie générale et l'assemblée générale de toutes irrégularités;

d)

rendre compte de leur mandat, par écrit, à l'assemblée générale;

e)

soumettre toutes recommandations pertinentes;

f)

assumer toute autre responsabilité qui leur est confiée par l'assemblée générale;

g)

participer aux sessions de formation diffusées à leur intention.

PROPOSITION ADOPTÉE SITUATION D'EXCEPTION (Règles de fonctionnement en Conseil syndical, article 8.4.9) Le confrère MICHEL MORENCY demande à l’assemblée de recevoir une nouvelle proposition. PROPOSITION ADOPTÉE AUX DEUX TIERS (2/3) APPEL DE LA DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE (Règles de fonctionnement en Conseil syndical, article 7.11) La consœur BRIGITTE CLAVEAU en appelle de la décision de la présidence. La consœur LUCIE MARTINEAU, présidente d'assemblée, fait voter la délégation sur l’appel de sa décision. Un comptage est demandé. LA DÉLÉGATION REJETTE LA DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE alors aucune nouvelle proposition ne peut être présentée

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 20 sur 135

QUESTION PRÉALABLE (Règles de fonctionnement en Conseil syndical, article 8.2.2.2) Au cours des débats, le confrère ABDELMADJID BAHMED demande le vote. PROPOSITION ADOPTÉE AUX DEUX TIERS (2/3) Après le vote d'acceptation de l'abolition des comités locaux de surveillance, la consœur LUCIE MARTINEAU, présidente d'assemblée, revient à la présentation de l'article 4.4. ARTICLE 4.4 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE (SUITE) 4.4.3 Pouvoirs 28-P-

69. PROPOSITION Nº 2 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère DENIS BOURGOUIN Appuyé par la consœur YANNICK GIROUX Que l'on modifie l’alinéa b) du premier paragraphe de l’article 4.4.3 comme suit : b) élire l'exécutif local et les directeurs ou directrices; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

70. PROPOSITION Nº 3 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère PIERRE MORISSETTE Appuyé par la consœur NATHALIE GILBERT Que l'on modifie l’alinéa d) du premier paragraphe de l’article 4.4.3 comme suit : d) adopter le rapport de vérification soumis par le Service de la trésorerie nationale; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

71. PROPOSITION Nº 4 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur MANON LEGROS Appuyé par la consœur SYLVIE ROY Que l'on biffe l’alinéa f) du premier paragraphe de l’article 4.4.3 comme suit : f) ratifier ou invalider la destitution d'une personne agissant à titre de déléguée ou délégué ou de membre; PROPOSITION ADOPTÉE En adoptant la proposition nº 4, les concordances suivantes sont faites : Les alinéas g) et h) sont décalés en f) et g) f) adopter le plan d'action et de mobilisation local; g) soumettre aux instances régionales et nationales des recommandations sur les sujets qui lui sont soumis en consultation ou sur tout autre sujet qui relève de la compétence du Syndicat;

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 21 sur 135

28-P-

72. PROPOSITION Nº 5 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur NATHALIE LABELLE Appuyé par le confrère MICHEL GIRARD Que l'on biffe l’alinéa i) du premier paragraphe de l’article 4.4.3 comme suit : i) formuler des recommandations sur le contenu des projets de convention collective PROPOSITION ADOPTÉE En adoptant la proposition nº 5, la concordance suivante est faite : L'alinéa j) est décalé en h) : h) adopter le projet sur la détermination et la composition des secteurs de travail dans lesquels se tiendront des assemblées de secteur.

28-P-

73. PROPOSITION Nº 6 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère ALAIN FLEURY Appuyé par le confrère BRUNO LÉVESQUE Que l'on ajoute un nouvel alinéa i) au premier paragraphe de l’article 4.4.3 comme suit : i) accepter, rejeter et adopter les mesures appropriées dans le cadre du processus de destitution et de suspension des personnes dirigeantes. PROPOSITION ADOPTÉE ARTICLE 4.6 – DÉLÉGUÉES ET DÉLÉGUÉS SYNDICAUX 4.6.2 Mode de nomination et durée du mandat

28-P-

74. PROPOSITION Nº 1 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère DANIEL DUFOUR Appuyé par le confrère ALAIN ST-AMOUR Que l'on modifie le troisième paragraphe de l’article 4.6.2 comme suit : L'élection se déroule en présence d'une personne représentant l'exécutif local ou d’une personne dûment mandatée par l’exécutif local à une période fixée par l'Exécutif national. PROPOSITION ADOPTÉE 4.6.3 Démission – Destitution – Suspension

28-P-

75. PROPOSITION Nº 2 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur GUYLAINE OUELLET Appuyé par la consœur MARTINE CARRIÈRE Que l'on modifie l’alinéa d) du deuxième paragraphe de l’article 4.6.3 comme suit : d) lorsqu'elle fait preuve de harcèlement sexuel ou de violence démontrés à la suite d’une enquête réalisée en vertu de la convention collective, de la loi ou de la politique interne du Syndicat. PROPOSITION ADOPTÉE

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 22 sur 135

28-P-

76. PROPOSITION Nº 3 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur GUYLAINE OUELLET Appuyé par la consœur MARTINE CARRIÈRE Que l'on modifie le troisième paragraphe de l’article 4.6.3 comme suit : La demande de destitution ou de suspension peut provenir des membres compris dans le champ d'action du délégué. Elle doit être acceptée par le tiers (1/3) des personnes comprises dans le champ d'action et être transmise à la personne concernée et à l'exécutif local qui procède à la formation d'un comité d'enquête indépendant. Le comité fait rapport à l'exécutif local et à l'instance qui en fait la demande; l'exécutif adopte les mesures appropriées. La demande peut aussi provenir de l'exécutif local : dans ce cas, le rapport d'enquête est déposé directement au conseil des déléguées et délégués qui adopte les mesures appropriées. La décision du conseil des déléguées et délégués est exécutoire et sans appel. La personne déléguée concernée peut assister, aux frais de la section, à cette rencontre pour présenter son témoignage. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

77. PROPOSITION Nº 4 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur GUYLAINE OUELLET Appuyé par la consœur MARTINE CARRIÈRE Que l'on modifie le quatrième paragraphe de l’article 4.6.3 comme suit : Lors de situations exceptionnelles liées aux motifs mentionnés en b), c) ou d) de cet article, la demande de destitution ou de suspension peut provenir de l’exécutif régional. Dans ce cas, l’exécutif régional procède à la formation d’un comité d’enquête indépendant. Le rapport d’enquête est déposé directement au conseil des déléguées et délégués qui adopte les mesures appropriées. La décision du conseil des déléguées et délégués est exécutoire et sans appel. La personne déléguée concernée peut assister, aux frais de la section, à cette rencontre pour présenter son témoignage. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

78. PROPOSITION Nº 5 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur GUYLAINE OUELLET Appuyé par la consœur MARTINE CARRIÈRE Que l'on modifie le cinquième paragraphe de l’article 4.6.3 comme suit : Lors de situations exceptionnelles liées aux motifs mentionnés en b), c) ou d) de cet article, la demande de destitution ou de suspension peut provenir de l’Exécutif national. Dans ce cas, l’Exécutif national procède à la formation d’un comité d’enquête indépendant. Le rapport d’enquête est déposé directement au conseil des déléguées et délégués qui adopte les mesures appropriées. La décision du conseil des déléguées et délégués est exécutoire et sans appel. La personne déléguée concernée peut assister, aux frais de la section, à cette rencontre pour présenter son témoignage. PROPOSITION ADOPTÉE

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 23 sur 135

28-P-

79. PROPOSITION Nº 6 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur GUYLAINE OUELLET Appuyé par la consœur MARTINE CARRIÈRE Que l'on biffe le sixième paragraphe de l’article 4.6.3 comme suit : Une personne destituée ou suspendue peut en appeler, dans les trente (30) jours de la décision, en produisant une demande écrite auprès de la présidence régionale qui fera enquête et rapport à l'assemblée générale. En cas d'appel, le remplacement ne peut être effectué avant qu'une décision ne soit rendue. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

80. PROPOSITION Nº 7 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur GUYLAINE OUELLET Appuyé par la consœur MARTINE CARRIÈRE Que l'on biffe le septième paragraphe de l’article 4.6.3 comme suit : Le droit d’appel doit s’exercer à l’instance supérieure de celle qui a décidé de la destitution ou de la suspension. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

81. PROPOSITION Nº 8 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur GUYLAINE OUELLET Appuyé par la consœur MARTINE CARRIÈRE Que l'on biffe le huitième paragraphe de l’article 4.6.3 comme suit : Dans le cas d'une plainte de harcèlement sexuel ou de violence, la demande de destitution ou de suspension peut provenir de l'Exécutif national qui, dans tous les cas, fait enquête et rapport directement au Conseil syndical. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

82. PROPOSITION Nº9 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur GUYLAINE OUELLET Appuyé par la consœur MARTINE CARRIÈRE Que l'on ajoute le neuvième paragraphe à l’article 4.6.3 comme suit : Une personne déléguée destituée ne peut se représenter avant un cycle complet, soit un minimum de quatre (4) ans. PROPOSITION ADOPTÉE 4.6.4 Fin de mandat et remplacement

28-P-

83. PROPOSITION Nº 10 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère ALAIN ST-AMOUR Appuyé par la consœur MARIE-CLAIRE BAIGNER Que l'on modifie l’alinéa g) de l’article 4.6.4.1 comme suit : g) lorsqu’elle n’a pas suivi la formation obligatoire à l’intérieur de douze (12) mois de son élection, sans motif valable. Un préavis sera expédié à la personne et à la section, l’avisant de se

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 24 sur 135

présenter à la prochaine formation autrement elle ne pourra occuper cette fonction jusqu’au prochain cycle d’activités. PROPOSITION ADOPTÉE 28-P-

84. PROPOSITION Nº 11 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur CÉLINE BONNEAU Appuyé par le confrère PIERRE MORISSETTE Que l'on modifie l’alinéa a) de l’article 4.6.4.2 comme suit : a) lorsque la personne est en période d'invalidité; PROPOSITION ADOPTÉE ARTICLE 4.7 – CONSEIL DES DÉLÉGUÉES ET DÉLÉGUÉS

28-P-

85. PROPOSITION Nº 1 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère LUC CREVIER Appuyé par le confrère MICHEL RIVARD Que l'on ajoute l’alinéa f) au deuxième paragraphe de l’article 4.7 comme suit : f) accepter, rejeter et adopter les mesures appropriées dans le cadre du processus de destitution et de suspension des personnes déléguées; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

86. PROPOSITION Nº 2 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère LUC CREVIER Appuyé par le confrère MICHEL RIVARD Que l'on ajoute l’alinéa g) au deuxième paragraphe de l’article 4.7 comme suit : g) ratifier ou invalider l’exclusion ou la suspension d’une personne membre. PROPOSITION ADOPTÉE ARTICLE 4.8 – EXÉCUTIF DE LA SECTION 4.8.1 Composition et quorum

28-P-

87. PROPOSITION Nº 1 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur NATHALIE LABELLE Appuyé par le confrère NICOLAS LEDUC-LAFANTAISIE Que l'on modifie le troisième paragraphe de l’article 4.8.1 comme suit : La responsable locale à la condition féminine et la personne responsable locale jeune qui ne seraient pas dirigeantes ou directrices doivent être convoquées aux réunions de l’exécutif local et possèdent une délégation officielle. Au moment du vote, la consœur LUCIE MARTINEAU, présidente d'assemblée, scinde la proposition à la suite de la demande de la consœur NATHALIE GARVIN :

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 25 sur 135

Premier bloc : La responsable locale à la condition féminine et la personne responsable locale jeune qui ne seraient pas dirigeantes ou directrices doivent être convoquées aux réunions de l’exécutif local PROPOSITION ADOPTÉE Deuxième bloc : et possèdent une délégation officielle. PROPOSITION REJETÉE 88. PROPOSITION Nº 2 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur CHRISTINE BEAULIEU-CHASSÉ Appuyé par la consœur MICHELINE FOUCREAU

28-P-

Que l'on ajoute deux paragraphes à la fin de l’article 4.8.1 comme suit : Une section comportant un nombre impair dans ses postes à l’exécutif local est mise sous tutelle lorsque la majorité des postes à l’exécutif local sont vacants. Une section comportant un nombre pair dans ses postes à l’exécutif local est mise sous tutelle lorsque la moitié des postes à l’exécutif local sont vacants. PROPOSITION ADOPTÉE À 17 heures, la consœur LUCIE MARTINEAU, présidente d'assemblée, suspend les débats et annonce la période consacrée aux discours des personnes candidates aux postes à l’Exécutif national. 7.

ÉLECTIONS 7.1

Élections des membres de l'Exécutif national  Discours des personnes candidates à l’Exécutif national Le confrère DANIEL CYR, président du Comité d’élections, ouvre la période des discours pour les postes à l’Exécutif national en débutant par les postes à la vice-présidence. Après tirage au sort, le confrère JOHNNY POULIN, secrétaire du Comité d’élections, donne la parole aux candidates et candidats selon l’ordre suivant : le confrère JONATHAN CORBIN, la consœur SOPHIE DESFOSSÉS, la consœur MÉLANIE DÉZIEL et le confrère MICHEL CARIGNAN. Le confrère DANIEL CYR, président du Comité d’élections, ouvre la période des discours pour le poste à la trésorerie générale. Après tirage au sort, le confrère JOHNNY POULIN, secrétaire du Comité d’élections, donne la parole aux candidates et candidats selon l’ordre suivant : la consœur THÉRÈSE BILODEAU, le confrère PATRICK AUDY et le confrère YVON BRAULT. Le confrère DANIEL CYR, président du Comité d’élections, ouvre la période des discours pour le poste au secrétariat général. Après tirage au sort, le confrère JOHNNY POULIN, secrétaire du Comité d’élections, donne la parole aux candidates et candidats selon l’ordre suivant : le confrère CARL OUELLET et la consœur MARYSE ROUSSEAU.

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 26 sur 135

Le confrère DANIEL CYR, président du Comité d’élections, ouvre la période des discours pour le poste à la présidence générale. Après tirage au sort, le confrère JOHNNY POULIN, secrétaire du Comité d’élections, donne la parole aux candidates et candidats selon l’ordre suivant : le confrère CHRISTIAN DAIGLE, le confrère MICHEL FONTAINE et la consœur LUCIE MARTINEAU. Lundi, 18 avril 2016 : Ajournement à 18 h 12 Mardi, 19 avril 2016 : Reprise des travaux à 9 h 7.

ÉLECTIONS 7.1

Élections des membres de l'Exécutif national  Période de questions aux personnes candidates à la présidence générale Le confrère DANIEL CYR, président du Comité d’élections, ouvre le débat à la présidence générale, d’une durée d’une heure. Le confrère JOHNNY POULIN adresse les questions aux trois personnes candidates à la présidence générale, soit la consœur LUCIE MARTINEAU, ainsi que les confrères CHRISTIAN DAIGLE et MICHEL FONTAINE.

7.1

Élections des membres de l’Exécutif national Monsieur STÉPHANE CARON, directeur de l’action politique au SFPQ, explique aux délégations la procédure de vote et l’utilisation du vote électronique. Le confrère DANIEL CYR, président du Comité d’élections, procède à l’ouverture des élections aux postes à l’Exécutif national. POSTE À LA PRÉSIDENCE GÉNÉRALE DU SFPQ La consœur LUCIE MARTINEAU présente sa candidature. Le confrère CHRISTIAN DAIGLE présente sa candidature. Le confrère MICHEL FONTAINE présente sa candidature. Le confrère CHRISTIAN DAIGLE est élu à la PRÉSIDENCE GÉNÉRALE du SFPQ. POSTE AU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU SFPQ La consœur MARYSE ROUSSEAU présente sa candidature. Le confrère CARL OUELLET présente sa candidature. Le confrère CARL OUELLET est élu au SECRÉTARIAT GÉNÉRAL du SFPQ. POSTE À LA TRÉSORERIE GÉNÉRALE DU SFPQ Le confrère PATRICK AUDY présente sa candidature. La consœur THÉRÈSE BILODEAU présente sa candidature. Le confrère YVON BRAULT présente sa candidature. Le confrère YVON BRAULT est élu à la TRÉSORERIE GÉNÉRALE du SFPQ. Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 27 sur 135

POSTE À LA PREMIÈRE VICE-PRÉSIDENCE DU SFPQ La consœur MARYSE ROUSSEAU présente sa candidature. La consœur MARYSE ROUSSEAU est déclarée élue par acclamation à la 1ère VICE-PRÉSIDENCE du SFPQ. POSTE À LA DEUXIÈME VICE-PRÉSIDENCE DU SFPQ La consœur MÉLANIE DÉZIEL présente sa candidature. La consœur MÉLANIE DÉZIEL est déclarée élue par acclamation à la 2e VICE-PRÉSIDENCE du SFPQ. POSTE À LA TROISIÈME VICE-PRÉSIDENCE DU SFPQ La consœur THÉRÈSE BILODEAU présente sa candidature. Le confrère PATRICK AUDY présente sa candidature. La consœur SOPHIE DESFOSSÉS présente sa candidature. Le confrère MICHEL CARIGNAN présente sa candidature. Le confrère PATRICK AUDY est élu à la 3e VICE-PRÉSIDENCE du SFPQ. POSTE À LA QUATRIÈME VICE-PRÉSIDENCE DU SFPQ La consœur THÉRÈSE BILODEAU présente sa candidature. La consœur SOPHIE DESFOSSÉS présente sa candidature. Le confrère JONATHAN CORBIN présente sa candidature. La consœur LUCIE MARTINEAU présente sa candidature. Le confrère MICHEL CARIGNAN présente sa candidature. Des élections ont lieu et la candidature de la consœur THÉRÈSE BILODEAU est éliminée au premier tour de vote. Des élections ont lieu et la candidature de la consœur SOPHIE DESFOSSÉS est éliminée au deuxième tour de vote. Des élections ont lieu et la candidature du confrère MICHEL CARIGNAN est éliminée au troisième tour de vote. La consœur LUCIE MARTINEAU est élue à la 4e VICE-PRÉSIDENCE du SFPQ. Le confrère DANIEL CYR, président du Comité d’élections, procède à l’assermentation des personnes élues à l’Exécutif national.

Mardi, 19 avril 2016 : Ajournement à 11 h 40 Reprise des travaux à 13 h 24

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 28 sur 135

Le nouveau président général, le confrère CHRISTIAN DAIGLE, s’adresse à l’ensemble de la délégation. La consœur LUCIE MARTINEAU, vice-présidente, s’adresse à la délégation et explique son choix de se présenter au 4e poste de vice-présidence nationale. Le confrère CHRISTIAN DAIGLE, président général, assume la présidence d'assemblée tandis que le confrère CARL OUELLET, secrétaire général, fait fonction de secrétaire.

5.

ÉTUDE DES MODIFICATIONS AUX STATUTS ET RÉGLEMENTATIONS RELEVANT DU CONGRÈS, AINSI QUE DES VŒUX (suite) C H A P I T R E IV – P A L I E R L O C A L ( S U I T E ) Le confrère JACQUES BOUCHARD, membre du Comité des Statuts, continue la présentation des propositions de modification au chapitre IV des Statuts – Palier local, ainsi que des commentaires du Comité des Statuts. ARTICLE 4.8 – EXÉCUTIF DE LA SECTION 4.8.2 Mode de nomination et durée du mandat

28-P-

89. PROPOSITION Nº 3 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère ALAIN ST-AMOUR Appuyé par le confrère STÉPHANE RUEST Que l'on modifie le troisième paragraphe de l’article 4.8.2 comme suit : Toute personne membre en règle de la section peut poser sa candidature à l’exécutif local. PROPOSITION ADOPTÉE 4.8.3 Démission – Destitution – Suspension

28-P-

90. PROPOSITION Nº 4 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur DENISE BOILEAU Appuyé par le confrère RÉAL QUESNEL Que l'on modifie l’alinéa d) du deuxième paragraphe de l’article 4.8.3 comme suit : d) lorsqu'elle fait preuve de harcèlement sexuel ou de violence démontrés à la suite d’une enquête réalisée en vertu de la convention collective, de la loi ou de la politique interne du Syndicat. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

91. PROPOSITION Nº 5 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur DENISE BOILEAU Appuyé par le confrère RÉAL QUESNEL Que l'on modifie le troisième paragraphe de l’article 4.8.3 comme suit : La demande de destitution ou de suspension peut provenir des autres membres de l'exécutif local, de l'assemblée générale, de l'exécutif régional ou de l'assemblée régionale. Elle doit être adoptée par le tiers (1/3) des personnes présentes à l'instance qui en fait la demande et être transmise à la personne concernée et à l'Exécutif national qui procède à la formation d'un comité d'enquête indépendant. Le comité fait rapport à l’assemblée générale, qui adopte les mesures appropriées. La décision de l’assemblée générale est exécutoire et sans appel.

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 29 sur 135

La personne dirigeante concernée peut assister à cette rencontre, aux frais de la section, pour présenter son témoignage. PROPOSITION ADOPTÉE 28-P-

92. PROPOSITION Nº 6 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur DENISE BOILEAU Appuyé par le confrère RÉAL QUESNEL Que l'on modifie le quatrième paragraphe de l’article 4.8.3 comme suit : Lors de situations exceptionnelles qui sont liées aux motifs mentionnés en b), c) ou d) de cet article, la demande de destitution ou de suspension peut provenir de l’exécutif régional ou de l’Exécutif national. Dans ces cas, l’Exécutif national procède à la formation d’un comité d’enquête indépendant. Le comité fait rapport à l’assemblée générale, qui adopte les mesures appropriées. La décision de l’assemblée générale est exécutoire et sans appel. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

93. PROPOSITION Nº 7 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur DENISE BOILEAU Appuyé par le confrère RÉAL QUESNEL Que l'on ajoute un paragraphe immédiatement après le quatrième paragraphe de l’article 4.8.3 comme suit : La personne dirigeante concernée peut assister à cette rencontre, aux frais de la section, pour présenter son témoignage. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

94. PROPOSITION Nº 8 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur DENISE BOILEAU Appuyé par le confrère RÉAL QUESNEL Que l'on modifie le cinquième paragraphe de l’article 4.8.3 comme suit : Une personne dirigeante destituée ou suspendue pour les motifs b), c) et d) se voit appliquer automatiquement la même mesure pour son mandat de délégué. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

95. PROPOSITION Nº 9 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur DENISE BOILEAU Appuyé par le confrère RÉAL QUESNEL Que l'on biffe le sixième paragraphe de l’article 4.8.3 comme suit : Dans le cas d'une plainte de harcèlement sexuel ou de violence, la demande de destitution ou de suspension peut provenir de l'Exécutif national qui, dans tous les cas, fait enquête et fait rapport directement au Conseil syndical. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

96. PROPOSITION Nº 10 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur DENISE BOILEAU Appuyé par le confrère RÉAL QUESNEL Que l'on ajoute un septième paragraphe à l’article 4.8.3 comme suit : Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 30 sur 135

Une personne dirigeante destituée ne peut pas se représenter à un poste avant au moins un autre cycle complet, soit un minimum de quatre (4) ans. PROPOSITION ADOPTÉE 4.8.4 Fin de mandat et remplacement 28-P-

97. PROPOSITION Nº 11 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur CAROLINE PILOTE Appuyé par le confrère MARCEL MARTINEAU Que l'on modifie l’alinéa a) du premier paragraphe de l’article 4.8.4.2 comme suit : a) lorsque la personne est en période d'invalidité; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

98. PROPOSITION Nº 12 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur FRANCE POIRIER Appuyé par le confrère LUC CREVIER Que l'on modifie le dernier paragraphe de l’article 4.8.4.2 comme suit : Avant que l'assemblée générale ait procédé, ou pendant la durée de l'incapacité temporaire, la présidence peut être remplacée par les vice-présidences par ordre de préséance, alors que le secrétariat et la trésorerie peuvent être assumés temporairement par un autre membre de l'exécutif ou, à défaut, par une personne déléguée désignée à cette fin par celui-ci. PROPOSITION ADOPTÉE 4.8.5 Pouvoirs, responsabilités et obligations

28-P-

99. PROPOSITION Nº 13 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur MARIE-JOSÉE VALADE-ENGLAND Appuyé par la consœur YANNICK GIROUX Que l'on biffe l’alinéa a) du premier paragraphe de l’article 4.8.5.1 comme suit : a) admettre les nouveaux membres; PROPOSITION ADOPTÉE En adoptant la proposition nº 13, les concordances suivantes sont faites : Les alinéas b) à h) sont décalés en a) à g) : a) b) c) d) e) f) g)

suspendre ou exclure les membres; représenter les membres auprès des autorités patronales de leurs secteurs de travail; représenter les membres auprès des instances syndicales; convoquer les diverses assemblées locales; désigner sa délégation officielle aux instances syndicales; attribuer à ses membres, ou aux personnes … préparer le plan d'action et de mobilisation …

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 31 sur 135

28-P-

100. PROPOSITION Nº 14 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur LYNDA COULOMBE Appuyé par le confrère BERTRAND TRÉPANIER Que l'on modifie l’alinéa f) du premier paragraphe de l’article 4.8.5.1 comme suit : f) attribuer à ses membres, ou aux personnes agissant à titre de directrices ou directeurs, les responsabilités locales déterminées par les instances. Malgré ce qui précède, la responsabilité à la condition féminine doit prioritairement être confiée à une dirigeante, à une directrice ou à une déléguée de la section. La responsabilité de responsable local jeune doit être confiée prioritairement à une personne dirigeante, directrice ou déléguée de la section appartenant au groupe des 35 ans ou moins. PROPOSITION ADOPTÉE 4.8.6 Fonctions et responsabilités statutaires

28-P-

101. PROPOSITION Nº 15 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère FRANÇOIS GODIN Appuyé par la consœur MARJOLAINE DEVOST Que l'on modifie le cinquième picot de l’alinéa a) PRÉSIDENCE de l’article 4.8.6 comme suit :  agit comme membre d’office sur tous les comités; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

102. PROPOSITION Nº 16 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur GHISLAINE LAROCHE Appuyé par le confrère RÉMY BOLDUC Que l'on ajoute un dernier picot à l’alinéa a) PRÉSIDENCE de l’article 4.8.6 comme suit :  contrôle la liste des membres de la section avec le trésorier. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

103. PROPOSITION Nº 17 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur SAFIYA HOUSSEIN AWAD Appuyé par la consœur NORMA BAKHOS Que l'on modifie le dernier picot de l’alinéa b) SECRÉTARIAT de l’article 4.8.6 comme suit :  transmet au Service de la gestion des effectifs les formulaires d’adhésion remplis des nouveaux membres ainsi que les lettres de démission. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

104. PROPOSITION Nº 18 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur NATHALIE GARVIN Appuyé par la consœur NATHALY LECOURS Que l'on insère un nouveau picot entre les troisième et quatrième picots de l’alinéa c) TRÉSORERIE de l’article 4.8.6 comme suit :  dépose les pièces et documents comptables nécessaires au suivi des opérations comptables de la section aux rencontres de l’exécutif; PROPOSITION ADOPTÉE Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 32 sur 135

SITUATION D'EXCEPTION (Règles de fonctionnement en Conseil syndical, article 8.4.9) Le confrère STEVE DORVAL demande à l’assemblée de recevoir une nouvelle proposition. PROPOSITION ADOPTÉE AUX DEUX TIERS (2/3)

28-P-

105. NOUVELLE PROPOSITION Il est proposé par le confrère STEVE DORVAL Appuyé par le confrère MARIO LECLERC Que l'on insère un nouveau picot dans les responsabilités décrites à c) TRÉSORERIE de l’article 4.8.6 comme suit :  transmet à la Trésorerie générale le rapport financier pour commentaires et vérification, avant le dépôt à l’assemblée générale. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

106. PROPOSITION Nº 19 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur NATHALIE LABELLE Appuyé par la consœur PASCALE LIMOGES Que l'on modifie le dernier picot de l’alinéa c) TRÉSORERIE de l’article 4.8.6 comme suit :  transmet à la Trésorerie générale, sur les formulaires prévus à cette fin, le rapport financier ainsi que tout autre document ou rapport demandé par la Trésorerie générale, après qu’ils aient été dûment adoptés par l’assemblée générale. PROPOSITION ADOPTÉE 4.8.7 Convocation et ordre du jour

28-P-

107. PROPOSITION Nº 20 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère ALAIN FLEURY Appuyé par la consœur NANCY TARDIF Que l'on modifie le deuxième paragraphe de l’article 4.8.7 comme suit : L'ordre du jour et le procès-verbal de l’exécutif local sont sous la responsabilité du secrétariat de la section. PROPOSITION ADOPTÉE ARTICLE 4.9 – GESTION FINANCIÈRE DE LA SECTION

28-P-

108. PROPOSITION Nº 1 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur RAMATA DIALLO-AZANDEGBÉ Appuyé par le confrère YAN SMITH Que l'on modifie le titre de la section 4.9 comme suit : 4.9. GESTION FINANCIÈRE DE LA SECTION CLASSIQUE PROPOSITION ADOPTÉE

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 33 sur 135

28-P-

109. PROPOSITION Nº 2 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur RAMATA DIALLO-AZANDEGBÉ Appuyé par le confrère YAN SMITH Que l'on biffe le sous-titre de l’article 4.9.1 comme suit : 4.9.1 Finances de la section PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

110. PROPOSITION Nº 3 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur RAMATA DIALLO-AZANDEGBÉ Appuyé par le confrère YAN SMITH Que l'on modifie le deuxième paragraphe de l’article 4.9 comme suit : La personne assumant la trésorerie de la section doit en tout temps permettre l'accès aux livres comptables et à toutes les pièces afférentes aux autres membres de l'exécutif local. De même, elle doit rendre disponible, sur demande de la Trésorerie générale, tous les documents et livres comptables afin de permettre une vérification régulière ou impromptue. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

111. PROPOSITION Nº 4 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur RAMATA DIALLO-AZANDEGBÉ Appuyé par le confrère YAN SMITH Que l'on modifie le troisième paragraphe de l’article 4.9 comme suit : Lorsque la section ne respecte pas ses engagements financiers, la personne assumant la Trésorerie générale peut y suppléer en se remboursant à même la quote-part, après avoir expédié un avis écrit à l’exécutif local. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

112. PROPOSITION Nº 5 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur RAMATA DIALLO-AZANDEGBÉ Appuyé par le confrère YAN SMITH Que l'on modifie le quatrième paragraphe de l’article 4.9 comme suit : Dans tous les cas, la section se doit de respecter les règles et lois fiscales en vigueur. La section ne peut s'engager contractuellement pour une période supérieure à une année ou pour un montant dépassant sa quote-part annuelle, à moins d'une autorisation expresse de l'Exécutif national. De plus, aucun placement autre que ceux énumérés au Code civil du Québec ne peut être fait par une section. PROPOSITION ADOPTÉE ARTICLE 4.10 – ASSEMBLÉE DE SECTION

28-P-

113. PROPOSITION Nº 1 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère VINCENT BOLDUC Appuyé par la consœur LUCIE HURTUBISE Que l'on insère le titre Mode de fonctionnement revitalisé après la section 4.9 comme suit : MODE DE FONCTIONNEMENT REVITALISÉ PROPOSITION ADOPTÉE Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 34 sur 135

28-P-

114. PROPOSITION Nº 2 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère VINCENT BOLDUC Appuyé par la consœur LUCIE HURTUBISE Que l'on ajoute une nouvelle section 4.10 comme suit : 4.10 ASSEMBLÉE DE SECTION PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

115. PROPOSITION Nº 3 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère NORMAN PARADIS Appuyé par le confrère BRUNO LÉVESQUE Que l'on ajoute le sous-titre suivant à l’article 4.10 comme suit : 4.10.1 Composition et quorum PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

116. PROPOSITION Nº 4 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère NORMAN PARADIS Appuyé par le confrère BRUNO LÉVESQUE Que l'on ajoute les cinq paragraphes suivants à l’article 4.10.1 comme suit : L'assemblée de section regroupe toutes les personnes membres de la section. Elle se veut un lieu de vie syndicale, de concertation, d’information et de consultation. Elle se veut un lieu d’échanges sur des sujets qui regroupent l’ensemble des membres de toutes les accréditations représentées au sein de la section locale. Elle peut être appelée à soumettre aux instances régionales et nationales des recommandations sur des sujets qui peuvent lui être soumis en consultation ou sur tout autre sujet qui relève de la compétence du Syndicat. Elle adopte les Statuts complémentaires en période de transition de mode de fonctionnement. Son quorum est alors établi à 10 % des personnes/année/membres en règle au 30 novembre de l'année précédente. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

117. PROPOSITION Nº 5 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère NORMAN PARADIS Appuyé par le confrère BRUNO LÉVESQUE Que l'on ajoute un sixième paragraphe à l’article 4.10.1 comme suit : L'assemblée ne peut être tenue si le quorum n'est pas atteint dans les trente (30) minutes qui suivent l'heure de convocation. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

118. PROPOSITION Nº 6 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère ALAIN POITRAS Appuyé par la consœur CÉLINE BONNEAU Que l'on ajoute un nouvel article 4.10.2 avec le titre et le premier paragraphe suivants :

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 35 sur 135

4.10.2 Convocation Lorsque le conseil de section convoque une assemblée de section, il doit diffuser au moins quarante-huit (48) heures à l'avance cet avis de convocation en y indiquant la date, l'heure, le lieu de l'assemblée et les sujets qui y seront traités. PROPOSITION ADOPTÉE 28-P-

119. PROPOSITION Nº 7 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère ALAIN POITRAS Appuyé par la consœur CÉLINE BONNEAU Que l'on ajoute un deuxième paragraphe à l’article 4.10.2 comme suit : Le conseil de section doit convoquer une assemblée de section extraordinaire lorsque 10 % des personnes/année/membres en règle lui en font la demande, par écrit, ou à la demande expresse d'une instance régionale ou nationale. L'avis de convocation diffusé au moins vingt-quatre (24) heures à l'avance doit contenir la date, l'heure, le lieu de l'assemblée et les sujets qui y seront traités. L'assemblée doit se tenir au plus tard dans les trente (30) jours suivant la demande. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

120. PROPOSITION Nº 8 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère ALAIN POITRAS Appuyé par la consœur CÉLINE BONNEAU Que l'on ajoute un troisième paragraphe à l’article 4.10.2 comme suit : Malgré ce qui précède, sur décision des instances nationales, l'Exécutif national peut convoquer une assemblée de section extraordinaire. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

121. PROPOSITION Nº 9 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère ALAIN POITRAS Appuyé par la consœur CÉLINE BONNEAU Que l'on ajoute un quatrième paragraphe à l’article 4.10.2 comme suit : En cas d'urgence, le délai de convocation peut être réduit, sous réserve que la convocation permette d'atteindre l'ensemble des membres. PROPOSITION ADOPTÉE ARTICLE 4.11 – ASSEMBLÉE DE SECTEUR

28-P-

122. PROPOSITION Nº 1 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère RÉAL FORTIER Appuyé par la consœur HÉLÈNE CHOUINARD Que l'on ajoute une nouvelle section 4.11 comme suit : 4.11 ASSEMBLÉE DE SECTEUR PROPOSITION ADOPTÉE

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 36 sur 135

28-P-

123. PROPOSITION Nº 2 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère RÉAL FORTIER Appuyé par la consœur HÉLÈNE CHOUINARD Que l'on ajoute les deux paragraphes suivants à l’article 4.11 comme suit : Le conseil de section détermine la composition des secteurs de travail sous sa juridiction. Il convoque dans chaque secteur une assemblée annuelle. Le conseil de section peut décider de regrouper plusieurs secteurs pour la tenue de cette rencontre annuelle. Lors de cette rencontre annuelle, les membres présents reçoivent une présentation des états financiers, des prévisions budgétaires et des Statuts complémentaires. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

124. PROPOSITION Nº 3 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère RÉAL FORTIER Appuyé par la consœur HÉLÈNE CHOUINARD Que l'on ajoute un troisième paragraphe à l’article 4.11 comme suit : L'avis de convocation diffusé au moins quarante-huit (48) heures à l'avance doit contenir la date, l'heure, le lieu de l'assemblée et les sujets qui y seront traités. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

125. PROPOSITION Nº 4 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère RÉAL FORTIER Appuyé par la consœur HÉLÈNE CHOUINARD Que l'on ajoute un quatrième paragraphe à l’article 4.11 comme suit : L'assemblée de secteur peut soumettre des recommandations aux instances locales, régionales et nationales sur les sujets qui lui sont soumis pour consultation ou sur tout autre sujet relevant de sa compétence. PROPOSITION ADOPTÉE ARTICLE 4.12 – DÉLÉGUÉES ET DÉLÉGUÉS SYNDICAUX

28-P-

126. PROPOSITION Nº 1 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère BERTRAND TRÉPANIER Appuyé par la consœur BÉATRICE VILSAINT Que l'on ajoute une nouvelle section 4.12 comme suit : 4.12 DÉLÉGUÉES ET DÉLÉGUÉS SYNDICAUX PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

127. PROPOSITION Nº 2 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur CHRISTINE BEAULIEU-CHASSÉ Appuyé par le confrère DANIEL FOURNIER Que l'on ajoute un nouvel article 4.12.1 avec le titre suivant : 4.12.1 Nombre et champ d’action PROPOSITION ADOPTÉE

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 37 sur 135

28-P-

128. PROPOSITION Nº 3 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur CHRISTINE BEAULIEU-CHASSÉ Appuyé par le confrère DANIEL FOURNIER Que l'on ajoute un paragraphe à l’article 4.12.1 comme suit : Le conseil de section détermine le nombre de personnes agissant à titre de déléguées ou délégués syndicaux et le champ d’action de chacune de ces personnes. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

129. PROPOSITION Nº 4 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur VÉRONIQUE CONROY Appuyé par la consœur FRANCE LECLERC Que l'on ajoute un nouvel article 4.12.2 avec le titre suivant : 4.12.2 Mode de nomination et durée du mandat PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

130. PROPOSITION Nº 5 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur VÉRONIQUE CONROY Appuyé par la consœur FRANCE LECLERC Que l'on ajoute un premier paragraphe à l’article 4.12.2 comme suit : La personne agissant à titre de déléguée ou délégué syndical est élue pour la durée d’un cycle d’activité par les membres compris dans son champ d'action. Le quorum de l'assemblée d'élection est de 10 % des membres dûment convoqués : à défaut de quorum ou de personne acceptant la mise en candidature, le conseil de section peut procéder à une nomination temporaire. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

131. PROPOSITION Nº 6 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur VÉRONIQUE CONROY Appuyé par la consœur FRANCE LECLERC Que l'on ajoute un deuxième paragraphe à l’article 4.12.2 comme suit : Toute personne membre en règle comprise dans le champ d'action visé peut poser sa candidature. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

132. PROPOSITION Nº 7 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur VÉRONIQUE CONROY Appuyé par la consœur FRANCE LECLERC Que l'on ajoute un troisième paragraphe à l’article 4.12.2 comme suit : L’élection se déroule en présence d’une personne ayant le mandat d’élu syndical à une période déterminée par l’Exécutif national. PROPOSITION ADOPTÉE

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 38 sur 135

28-P-

133. PROPOSITION Nº 8 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur LINE BOUCHARD Appuyé par la consœur NANCY DAVIAULT Que l'on ajoute un nouvel article 4.12.3 avec le titre suivant : 4.12.3 Démission – Destitution – Suspension PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

134. PROPOSITION Nº 9 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur LINE BOUCHARD Appuyé par la consœur NANCY DAVIAULT Que l'on ajoute un premier paragraphe à l’article 4.12.3 comme suit : Une personne agissant à titre de déléguée ou délégué syndical peut démissionner en communiquant sa décision par écrit au secrétariat de sa section ou au Secrétariat général du Syndicat. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

135. PROPOSITION DE CONCORDANCE Il est proposé par la consœur HÉLÈNE ROY Appuyé par la consœur MARIE-JOSÉE VALADE-ENGLAND Qu’il y ait concordance à l’article 4.12.3 en regard avec la proposition nº 1 du Comité des Statuts adoptée à l’article 2.6, ainsi qu'à l’article 4.8.3 (au secrétariat de sa section ou au Secrétariat général du Syndicat). PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

136. PROPOSITION Nº 10 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur LINE BOUCHARD Appuyé par la consœur NANCY DAVIAULT Que l'on ajoute un deuxième paragraphe à l’article 4.12.3 comme suit : Une personne agissant à titre de déléguée ou délégué syndical peut être destituée ou suspendue pour les motifs suivants : PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

137. PROPOSITION Nº 11 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur LINE BOUCHARD Appuyé par la consœur NANCY DAVIAULT Que l'on ajoute un alinéa a) au deuxième paragraphe de l’article 4.12.3 comme suit : a) lorsqu'elle est absente, sans motif valable, de trois (3) assemblées consécutives où elle a été dûment convoquée en vertu des Statuts; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

138. PROPOSITION Nº 12 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur LINE BOUCHARD Appuyé par la consœur NANCY DAVIAULT Que l'on ajoute un alinéa b) au deuxième paragraphe de l’article 4.12.3 comme suit :

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 39 sur 135

b) lorsqu'elle incite une ou plusieurs personnes membres du Syndicat à s'en retirer ou à œuvrer dans l'intérêt d'un organisme rival; PROPOSITION ADOPTÉE 28-P-

139. PROPOSITION Nº 13 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur LINE BOUCHARD Appuyé par la consœur NANCY DAVIAULT Que l'on ajoute un alinéa c) au deuxième paragraphe de l’article 4.12.3 comme suit : c) lorsqu'elle fait preuve de mauvaise foi, d'ingérence indue, de détournement de fonds, d'incompétence notoire ou de préjudice grave causé aux membres ou au Syndicat; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

140. PROPOSITION Nº 14 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur LINE BOUCHARD Appuyé par la consœur NANCY DAVIAULT Que l'on ajoute un alinéa d) au deuxième paragraphe de l’article 4.12.3 comme suit : d) lorsqu'elle fait preuve de harcèlement sexuel ou de violence démontrés à la suite d’une enquête réalisée en vertu de la convention collective, de la loi ou de la politique interne du Syndicat. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

141. PROPOSITION Nº 15 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur LINE BOUCHARD Appuyé par la consœur NANCY DAVIAULT Que l'on ajoute les trois paragraphes suivants à l’article 4.12.3 : La demande de destitution ou de suspension peut provenir des membres compris dans le champ d'action du délégué. Elle doit être acceptée par le tiers (1/3) des personnes comprises dans le champ d'action et être transmise à la personne concernée au conseil de section qui procède à la formation d'un comité d'enquête indépendant. Le comité fait rapport au conseil de section et aux membres du secteur concerné qui en font la demande. Le conseil de section adopte les mesures appropriées. La demande peut provenir du conseil de section dans ce cas, le rapport d'enquête est déposé directement aux membres du secteur représenté par cette personne. La décision des membres du secteur est exécutoire et sans appel. La personne déléguée concernée peut assister à cette rencontre, aux frais de la section, pour présenter son témoignage. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

142. PROPOSITION Nº 16 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur LINE BOUCHARD Appuyé par la consœur NANCY DAVIAULT Que l'on ajoute un sixième, septième et un huitième paragraphes à l’article 4.12.3 comme suit : Lors de situations exceptionnelles liées aux motifs mentionnés en b), c) ou d) de cet article, la demande de destitution ou de suspension peut provenir de l’exécutif régional. Dans ce cas, l’exécutif régional procède à la formation d’un comité d’enquête indépendant. Le rapport d’enquête est déposé directement au conseil de section qui adopte les mesures appropriées. Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 40 sur 135

La décision du conseil de section est exécutoire et sans appel. La personne déléguée concernée peut assister à cette rencontre, aux frais de la section, pour présenter son témoignage. PROPOSITION ADOPTÉE 28-P-

143. PROPOSITION Nº 17 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur LINE BOUCHARD Appuyé par la consœur NANCY DAVIAULT Que l'on ajoute les neuvième, dixième et onzième paragraphes suivants à l’article 4.12.3 : Lors de situations exceptionnelles liées aux motifs mentionnés en b), c) ou d) de cet article, la demande de destitution ou de suspension peut provenir de l’Exécutif national. Dans ce cas, l’Exécutif national procède à la formation d’un comité d’enquête indépendant. Le rapport d’enquête est déposé directement au conseil de section qui adopte les mesures appropriées. La décision du conseil de section est exécutoire et sans appel. La personne déléguée concernée peut assister à cette rencontre, aux frais de la section, pour présenter son témoignage. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

144. PROPOSITION Nº 18 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur LINE BOUCHARD Appuyé par la consœur NANCY DAVIAULT Que l'on ajoute un dernier paragraphe à l’article 4.12.3 comme suit : Une personne déléguée destituée ne peut pas se représenter à un poste avant au moins un autre cycle complet, soit un minimum de quatre (4) ans. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

145. PROPOSITION Nº 19 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère CLAUDE LACROIX Appuyé par le confrère RÉJEAN POIRIER Que l'on ajoute un nouvel article 4.12.4 avec le titre suivant : 4.12.4 Fin de mandat et remplacement PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

146. PROPOSITION Nº 20 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère CLAUDE LACROIX Appuyé par le confrère RÉJEAN POIRIER Que l'on ajoute le paragraphe 4.12.4.1 suivant : 4.12.4.1 Le mandat d'une personne agissant à titre de déléguée ou délégué syndical prend fin : PROPOSITION ADOPTÉE

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 41 sur 135

28-P-

147. PROPOSITION Nº 21 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère CLAUDE LACROIX Appuyé par le confrère RÉJEAN POIRIER Que l'on ajoute un alinéa a) à l’article 4.12.4.1 comme suit : a) à l'expiration du terme normal d'office ou de ses prolongations; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

148. PROPOSITION Nº 22 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère CLAUDE LACROIX Appuyé par le confrère RÉJEAN POIRIER Que l'on ajoute un alinéa b) à l’article 4.12.4.1 comme suit : b) lorsqu'elle cesse d'appartenir au champ d'action sous juridiction; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

149. PROPOSITION Nº 23 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère CLAUDE LACROIX Appuyé par le confrère RÉJEAN POIRIER Que l'on ajoute un alinéa c) à l’article 4.12.4.1 comme suit : c) lorsqu'elle cesse d'être membre du Syndicat; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

150. PROPOSITION Nº 24 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère CLAUDE LACROIX Appuyé par le confrère RÉJEAN POIRIER Que l'on ajoute un alinéa d) à l’article 4.12.4.1 comme suit : d) lors de la préretraite, sauf si elle bénéficie d'une préretraite graduelle; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

151. PROPOSITION Nº 25 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère CLAUDE LACROIX Appuyé par le confrère RÉJEAN POIRIER Que l'on ajoute un alinéa e) à l’article 4.12.4.1 comme suit : e) lorsque débute une absence consécutive avec ou sans traitement pour une période de plus de six (6) mois; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

152. PROPOSITION Nº 26 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère CLAUDE LACROIX Appuyé par le confrère RÉJEAN POIRIER Que l'on ajoute le paragraphe suivant à l’alinéa e) de l’article 4.12.4.1 comme suit : La période du congé parental et la période des vacances annuelles ne sont pas comprises dans ce calcul. PROPOSITION ADOPTÉE Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 42 sur 135

En adoptant la proposition nº 26, il y a lieu de faire la concordance suivante : Changer « congé de maternité » pour « congé parental » dans les textes des Statuts.

28-P-

153. PROPOSITION Nº 27 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère CLAUDE LACROIX Appuyé par le confrère RÉJEAN POIRIER Que l'on ajoute un alinéa f) à l’article 4.12.4.1 comme suit : f) lorsqu'elle est suspendue pour une période de plus de six (6) mois; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

154. PROPOSITION Nº 28 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère CLAUDE LACROIX Appuyé par le confrère RÉJEAN POIRIER Que l'on ajoute un alinéa g) à l’article 4.12.4.1 comme suit : g) lorsqu’elle n’a pas suivi la formation obligatoire à l’intérieur de douze (12) mois de son élection, sans motif valable. Un préavis sera expédié à la personne et à la section, l’avisant de se présenter à la prochaine formation autrement elle ne pourra pas occuper cette fonction jusqu’au prochain cycle d’activité. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

155. PROPOSITION Nº 29 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère CLAUDE LACROIX Appuyé par le confrère RÉJEAN POIRIER Que l'on ajoute un premier paragraphe au nouvel article 4.12.4.2 comme suit : 4.12.4.2 Malgré ce qui précède, le mandat d'une personne agissant à titre de déléguée ou délégué syndical est maintenu, et ce, pendant le cycle d’activité : PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

156. PROPOSITION Nº 30 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère CLAUDE LACROIX Appuyé par le confrère RÉJEAN POIRIER Que l'on ajoute un alinéa a) à l’article 4.12.4.2 comme suit : a) lorsque la personne est en période d'invalidité; ou PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

157. PROPOSITION Nº 31 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère CLAUDE LACROIX Appuyé par le confrère RÉJEAN POIRIER Que l'on ajoute un alinéa b) à l’article 4.12.4.2 comme suit : b) lorsqu'elle possède un droit de rappel et qu'elle est en période de mise à pied avec maintien du lien d'emploi comme prévu à sa convention collective, dans la mesure où elle n’occupe pas un emploi relevant de la juridiction d’une autre section; ou PROPOSITION ADOPTÉE Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 43 sur 135

28-P-

158. PROPOSITION Nº 32 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère CLAUDE LACROIX Appuyé par le confrère RÉJEAN POIRIER Que l'on ajoute un alinéa c) à l’article 4.12.4.2 comme suit : c) lorsqu'elle est suspendue ou congédiée, jusqu'à l'épuisement de ses recours tant qu'elle est soutenue par le Syndicat. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

159. PROPOSITION Nº 33 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère CLAUDE LACROIX Appuyé par le confrère RÉJEAN POIRIER Que l'on ajoute un deuxième paragraphe à l’article 4.12.4.2 comme suit : Lorsque l'élection est rendue nécessaire, le comité exécutif doit convoquer, dans les trente (30) jours suivant l'événement, les personnes comprises dans le champ d'action afin de procéder au remplacement. PROPOSITION ADOPTÉE ARTICLE 4.13 – POUVOIRS, RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS

28-P-

160. PROPOSITION Nº 1 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère MICHEL FONTAINE Appuyé par la consœur MÉLANIE SIMARD Que l'on ajoute une nouvelle section 4.13, comme suit : 4.13 POUVOIRS, RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

161. PROPOSITION Nº 2 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère MICHEL FONTAINE Appuyé par la consœur MÉLANIE SIMARD Que l'on ajoute un premier paragraphe à l’article 4.13 comme suit : La personne agissant à titre de déléguée ou délégué syndical a le pouvoir d'intervenir auprès des autorités patronales agissant dans son champ d'action sur toute matière liée aux conditions de travail des membres sous sa juridiction. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

162. PROPOSITION Nº 3 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère MICHEL FONTAINE Appuyé par la consœur MÉLANIE SIMARD Que l'on ajoute un deuxième paragraphe à l’article 4.13 comme suit : La personne agissant à titre de déléguée ou délégué syndical assume les responsabilités suivantes : PROPOSITION ADOPTÉE

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 44 sur 135

28-P-

163. PROPOSITION Nº 4 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère MICHEL FONTAINE Appuyé par la consœur MÉLANIE SIMARD Que l'on ajoute un alinéa a) au deuxième paragraphe de l’article 4.13 comme suit : a) promouvoir la vie syndicale dans son secteur de travail; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

164. PROPOSITION Nº 5 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère MICHEL FONTAINE Appuyé par la consœur MÉLANIE SIMARD Que l'on ajoute un alinéa b) au deuxième paragraphe de l’article 4.13 comme suit : b) accueillir les nouveaux membres; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

165. PROPOSITION Nº 6 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère MICHEL FONTAINE Appuyé par la consœur MÉLANIE SIMARD Que l'on ajoute un alinéa c) au deuxième paragraphe de l’article 4.13 comme suit : c) assister les membres compris dans son champ d'action dans l'interprétation et l'application de la convention collective ainsi que de l'ensemble des conditions de travail; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

166. PROPOSITION Nº 7 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère MICHEL FONTAINE Appuyé par la consœur MÉLANIE SIMARD Que l'on ajoute un alinéa d) au deuxième paragraphe de l’article 4.13 comme suit : d) assister les membres dans la formulation et la présentation des griefs aux diverses étapes de la procédure; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

167. PROPOSITION Nº 8 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère MICHEL FONTAINE Appuyé par la consœur MÉLANIE SIMARD Que l'on ajoute un alinéa e) au deuxième paragraphe de l’article 4.13 comme suit : e) informer les membres des droits et recours prévus par les diverses lois, ainsi que sur les services syndicaux; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

168. PROPOSITION Nº 9 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère MICHEL FONTAINE Appuyé par la consœur MÉLANIE SIMARD Que l'on ajoute un alinéa f) au deuxième paragraphe de l’article 4.13 comme suit :

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 45 sur 135

f) tenir à jour les dossiers des griefs déposés par les membres compris dans son champ d'action; PROPOSITION ADOPTÉE 28-P-

169. PROPOSITION Nº 10 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère MICHEL FONTAINE Appuyé par la consœur MÉLANIE SIMARD Que l'on ajoute un alinéa g) au deuxième paragraphe de l’article 4.13 comme suit : g) faire rapport et transmettre copie des griefs présentés à la personne agissant à titre de représentante ou représentant des griefs de la section; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

170. PROPOSITION Nº 11 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère MICHEL FONTAINE Appuyé par la consœur MÉLANIE SIMARD Que l'on ajoute un alinéa h) au deuxième paragraphe de l’article 4.13 comme suit : h) informer la personne assumant la responsabilité locale concernée de tout problème relié aux conditions de travail des membres compris dans son champ d'action; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

171. PROPOSITION Nº 12 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère MICHEL FONTAINE Appuyé par la consœur MÉLANIE SIMARD Que l'on ajoute un alinéa i) au deuxième paragraphe de l’article 4.13 comme suit : i) faire rapport de ses activités au conseil de section; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

172. PROPOSITION Nº 13 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère MICHEL FONTAINE Appuyé par la consœur MÉLANIE SIMARD Que l'on ajoute un alinéa j) au deuxième paragraphe de l’article 4.13 comme suit : j) participer aux sessions de formation diffusées à son intention; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

173. PROPOSITION Nº 14 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère MICHEL FONTAINE Appuyé par la consœur MÉLANIE SIMARD Que l'on ajoute un alinéa k) au deuxième paragraphe de l’article 4.13 comme suit : k) participer aux différentes réunions auxquelles elle est convoquée. PROPOSITION ADOPTÉE

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 46 sur 135

ARTICLE 4.14 – CONSEIL DE SECTION Le confrère CHRISTIAN DAIGLE, président d’assemblée, informe la délégation que le vote concernant l'article 4.14 sera fractionné afin que les propositions nos 15, 18 et 19 soient votées séparément. 28-P-

174. PROPOSITION Nº 1 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère ROBERT LIVERNOCHE Appuyé par la consœur EMILY MARKWELL Que l'on ajoute une nouvelle section 4.14 comme suit : 4.14 CONSEIL DE SECTION PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

175. PROPOSITION Nº 2 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère DENIS BOURGOIN Appuyé par la consœur SUZANNE JONCAS Que l'on ajoute un sous-titre au nouvel article 4.14.1 comme suit : 4.14.1 Composition et quorum PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

176. PROPOSITION Nº 3 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère DENIS BOURGOIN Appuyé par la consœur SUZANNE JONCAS Que l'on ajoute le paragraphe suivant à l’article 4.14.1 : Le conseil de section est composé de l'ensemble des personnes agissant à titre de déléguées ou délégués syndicaux dans une section. Il se réunit au moins quatre (4) fois par année sur convocation du comité exécutif de la section, sauf pour les sections non reliées qui sont requises de se rencontrer au moins une (1) fois par année. L'avis de convocation, diffusé au moins quarante-huit (48) heures à l'avance, doit contenir la date, l'heure, le lieu de la réunion et les sujets qui y seront traités. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

177. PROPOSITION Nº 4 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère DENIS BOURGOIN Appuyé par la consœur SUZANNE JONCAS Que l'on ajoute un deuxième paragraphe à l’article 4.14.1 comme suit : Le quorum est constitué de la majorité des membres du conseil de section. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

178. PROPOSITION Nº 5 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère DANIEL CADIEUX Appuyé par la consœur ANNICK JONCAS Que l'on ajoute le sous-titre au nouvel article 4.14.2 comme suit : 4.14.2 Pouvoirs, responsabilités et obligations PROPOSITION ADOPTÉE Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 47 sur 135

28-P-

179. PROPOSITION Nº 6 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère DANIEL CADIEUX Appuyé par la consœur ANNICK JONCAS Que l'on ajoute un premier paragraphe à l’article 4.14.2 comme suit : Le conseil de section assume les responsabilités suivantes : PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

180. PROPOSITION Nº 7 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère DANIEL CADIEUX Appuyé par la consœur ANNICK JONCAS Que l'on ajoute un alinéa a) au premier paragraphe de l’article 4.14.2 comme suit : a) accueillir les nouveaux membres; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

181. PROPOSITION Nº 8 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère DANIEL CADIEUX Appuyé par la consœur ANNICK JONCAS Que l'on ajoute un alinéa b) au premier paragraphe de l’article 4.14.2 comme suit : b) suspendre ou exclure les membres; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

182. PROPOSITION Nº 9 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère DANIEL CADIEUX Appuyé par la consœur ANNICK JONCAS Que l'on ajoute un alinéa c) au premier paragraphe de l’article 4.14.2 comme suit : c) élaborer et contribuer à la mise en place de la structure d'accueil des nouveaux membres; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

183. PROPOSITION Nº 10 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère DANIEL CADIEUX Appuyé par la consœur ANNICK JONCAS Que l'on ajoute un alinéa d) au premier paragraphe de l’article 4.14.2 comme suit : d) évaluer les besoins de formation et d'information des personnes agissant à titre de déléguées et délégués syndicaux; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

184. PROPOSITION Nº 11 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère DANIEL CADIEUX Appuyé par la consœur ANNICK JONCAS Que l'on ajoute un alinéa e) au premier paragraphe de l’article 4.14.2 comme suit : e) mettre en place un système efficace de transmission de l'information; PROPOSITION ADOPTÉE

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 48 sur 135

28-P-

185. PROPOSITION Nº 12 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère DANIEL CADIEUX Appuyé par la consœur ANNICK JONCAS Que l'on ajoute un alinéa f) au premier paragraphe de l’article 4.14.2 comme suit : f) participer à la mise en œuvre du plan d'action et de mobilisation local; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

186. PROPOSITION Nº 13 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère DANIEL CADIEUX Appuyé par la consœur ANNICK JONCAS Que l'on ajoute un alinéa g) au premier paragraphe à l’article 4.14.2 comme suit : g) soumettre des recommandations sur les sujets qui lui sont soumis pour consultation et sur tout autre sujet relevant de sa compétence; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

187. PROPOSITION Nº 14 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère DANIEL CADIEUX Appuyé par la consœur ANNICK JONCAS Que l'on ajoute un alinéa h) au premier paragraphe de l’article 4.14.2 comme suit : h) désigner sa délégation officielle aux instances syndicales; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

188. PROPOSITION Nº 15 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère DANIEL CADIEUX Appuyé par la consœur ANNICK JONCAS Que l'on ajoute l’alinéa i) à l’article 4.14.2 comme suit : i) élire le comité exécutif de la section et attribuer à ses membres les responsabilités locales déterminées par les instances. Malgré ce qui précède, la responsabilité à la condition féminine doit prioritairement être confiée à une déléguée de la section, de même la responsabilité de responsable régional jeune est confiée prioritairement à une personne déléguée de trente-cinq (35) ans et moins; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

189. PROPOSITION Nº 16 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère DANIEL CADIEUX Appuyé par la consœur ANNICK JONCAS Que l'on ajoute un alinéa j) au premier paragraphe de l’article 4.14.2 comme suit : j) les membres du conseil de section sont conjointement et solidairement responsables auprès de l'assemblée de section des décisions auxquelles ils ont participé; PROPOSITION ADOPTÉE

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 49 sur 135

28-P-

190. PROPOSITION Nº 17 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère DANIEL CADIEUX Appuyé par la consœur ANNICK JONCAS Que l'on ajoute un alinéa k) au premier paragraphe de l’article 4.14.2 comme suit : k) exécuter sans restriction les décisions des instances régionales et nationales; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

191. PROPOSITION Nº 18 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère DANIEL CADIEUX Appuyé par la consœur ANNICK JONCAS Que l'on ajoute un alinéa l) au premier paragraphe de l’article 4.14.2 comme suit : l) adopter les Statuts complémentaires de la section; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

192. PROPOSITION Nº 19 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère DANIEL CADIEUX Appuyé par la consœur ANNICK JONCAS Que l'on ajoute un alinéa m) au premier paragraphe de l’article 4.14.2 comme suit : m) adopter les prévisions budgétaires et le rapport financier de la section ainsi que le rapport de vérification soumis par le Service de la trésorerie nationale; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

193. PROPOSITION Nº 20 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère DANIEL CADIEUX Appuyé par la consœur ANNICK JONCAS Que l'on ajoute un alinéa n) au premier paragraphe de l’article 4.14.2 comme suit : n) accepter, rejeter et adopter les mesures appropriées dans le cadre du processus de destitution et de suspension des personnes déléguées; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

194. PROPOSITION Nº 21 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère DANIEL CADIEUX Appuyé par la consœur ANNICK JONCAS Que l'on ajoute un alinéa o) au premier paragraphe de l’article 4.14.2 comme suit : o) interpeller la trésorerie générale advenant tout doute sur l’administration financière de la section; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

195. PROPOSITION Nº 22 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère DANIEL CADIEUX Appuyé par la consœur ANNICK JONCAS Que l'on ajoute un alinéa p) au premier paragraphe de l’article 4.14.2 comme suit :

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 50 sur 135

p) ratifier ou invalider l’exclusion ou la suspension d’une personne membre. PROPOSITION ADOPTÉE ARTICLE 4.15 – COMITÉ EXÉCUTIF 28-P-

196. PROPOSITION Nº 1 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère ANDRÉ BÉLANGER Appuyé par la consœur FRANCE POIRIER Que l'on ajoute une nouvelle section 4.15 comme suit : 4.15 COMITÉ EXÉCUTIF PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

197. PROPOSITION Nº 2 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère DRAGAN PEROSEVIC Appuyé par le confrère SERGE LAMIRANDE Que l'on ajoute le sous-titre suivant au nouvel article 4.15.1 : 4.15.1 Composition et quorum PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

198. PROPOSITION Nº 3 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère DRAGAN PEROSEVIC Appuyé par le confrère SERGE LAMIRANDE Que l'on ajoute le premier paragraphe suivant à l’article 4.15.1 : Le comité exécutif de la section est composé de trois (3) personnes. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

199. PROPOSITION Nº 4 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère DRAGAN PEROSEVIC Appuyé par le confrère SERGE LAMIRANDE Que l'on ajoute le deuxième paragraphe suivant à l’article 4.15.1 : Le quorum du comité exécutif est constitué de la majorité de ses membres. La section est mise sous tutelle lorsque la majorité des postes du comité exécutif sont vacants. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

200. PROPOSITION Nº 5 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère MARCEL MARTINEAU Appuyé par la consœur CATHY VILLENEUVE Que l'on ajoute le sous-titre suivant au nouvel article 4.15 : 4.15.2 Mode de nomination et durée du mandat PROPOSITION ADOPTÉE

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 51 sur 135

28-P-

201. PROPOSITION Nº 6 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère MARCEL MARTINEAU Appuyé par la consœur CATHY VILLENEUVE Que l'on ajoute le premier paragraphe suivant à l’article 4.15.2 : Les membres du comité exécutif sont élus pour un cycle d'activité par le conseil de section qui se tient dans les six (6) mois suivant le Congrès ordinaire. Malgré ce qui précède, cette élection ne peut se tenir avant celle des personnes représentantes régionales. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

202. PROPOSITION Nº 7 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère MARCEL MARTINEAU Appuyé par la consœur CATHY VILLENEUVE Que l'on ajoute le deuxième paragraphe suivant à l’article 4.15.2 : L’élection du comité exécutif doit se dérouler en présence d’une personne représentante régionale ou d’un membre de l’Exécutif national. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

203. PROPOSITION Nº 8 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère MARCEL MARTINEAU Appuyé par la consœur CATHY VILLENEUVE Que l'on ajoute le troisième paragraphe suivant à l’article 4.15.2 : Une section se trouvant dans l'impossibilité de tenir son conseil de section dans ce délai doit demander, par écrit, à l'Exécutif national, une prolongation du mandat de son comité exécutif, avec copie à la présidence régionale. Si des négociations de conventions collectives sont en cours, le Conseil syndical peut retarder la période d'élection. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

204. PROPOSITION Nº 9 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur NATHALIE GILBERT Appuyé par le confrère MICHEL TANGUAY Que l'on ajoute le sous-titre suivant au nouvel article 4.15.3 : 4.15.3 Démission – Destitution – Suspension PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

205. PROPOSITION Nº 10 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur NATHALIE GILBERT Appuyé par le confrère MICHEL TANGUAY Que l'on ajoute le premier paragraphe suivant à l’article 4.15.3 : Une personne agissant à titre de membre d'un comité exécutif peut démissionner en communiquant sa décision par écrit au secrétariat de sa section ou à la présidence de sa section, le cas échéant, ou au Secrétariat général. PROPOSITION ADOPTÉE

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 52 sur 135

28-P-

206. PROPOSITION Nº 11 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur NATHALIE GILBERT Appuyé par le confrère MICHEL TANGUAY Que l'on ajoute le deuxième paragraphe suivant à l’article 4.15.3 : Une personne agissant à titre de membre d'un comité exécutif peut être destituée ou suspendue pour les motifs suivants : PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

207. PROPOSITION Nº 12 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur NATHALIE GILBERT Appuyé par le confrère MICHEL TANGUAY Que l'on ajoute un alinéa a) au deuxième paragraphe de l’article 4.15.3 comme suit : a) lorsqu'elle est absente sans motif valable de trois (3) assemblées consécutives où elle a été dûment convoquée en vertu des Statuts; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

208. PROPOSITION Nº 13 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur NATHALIE GILBERT Appuyé par le confrère MICHEL TANGUAY Que l'on ajoute un alinéa b) au deuxième paragraphe de l’article 4.15.3 comme suit : b) lorsqu'elle incite une ou plusieurs personnes membres du Syndicat à s'en retirer ou à œuvrer dans l'intérêt d'un organisme rival; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

209. PROPOSITION Nº 14 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur NATHALIE GILBERT Appuyé par le confrère MICHEL TANGUAY Que l'on ajoute un alinéa c) au deuxième paragraphe de l’article 4.15.3 comme suit : c) lorsqu'elle fait preuve de mauvaise foi, d'ingérence indue, de détournement de fonds, d'incompétence notoire ou de préjudice grave causé aux membres ou au Syndicat; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

210. PROPOSITION Nº 15 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur NATHALIE GILBERT Appuyé par le confrère MICHEL TANGUAY Que l'on ajoute un alinéa d) au deuxième paragraphe de l’article 4.15.3 comme suit : d) lorsqu'elle fait preuve de harcèlement sexuel ou de violence démontrés à la suite d’une enquête réalisée en vertu de la convention collective, de la loi ou de la politique interne du Syndicat. PROPOSITION ADOPTÉE

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 53 sur 135

28-P-

211. PROPOSITION Nº 16 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur NATHALIE GILBERT Appuyé par le confrère MICHEL TANGUAY Que l'on ajoute les trois paragraphes suivants après le premier paragraphe de l’article 4.15.3 comme suit : La demande de destitution ou de suspension peut provenir des autres membres du comité exécutif, du conseil de section, de l'exécutif régional, ou de l’assemblée régionale. Elle doit être adoptée par le tiers (1/3) des personnes présentes à l'instance qui en fait la demande et être transmise à la personne concernée et à l'Exécutif national qui procède à la formation d'un comité d'enquête indépendant. Le comité fait rapport au conseil de section, qui adopte les mesures appropriées. La décision du conseil de section est exécutoire et sans appel. La personne du comité exécutif concernée peut assister à cette rencontre, aux frais de la section, pour présenter son témoignage. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

212. PROPOSITION Nº 17 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur NATHALIE GILBERT Appuyé par le confrère MICHEL TANGUAY Que l'on ajoute les trois paragraphes suivants à l’article 4.15.3 comme suit : Lors de situations exceptionnelles qui sont liées aux motifs mentionnés en b), c) ou d) de cet article, la demande de destitution ou de suspension peut provenir de l’Exécutif national. Dans ce cas, l’Exécutif national procède à la formation d’un comité d’enquête indépendant. Le rapport d’enquête est déposé directement au conseil de section, qui adopte les mesures appropriées. La décision du conseil de section est exécutoire et sans appel. La personne du comité exécutif concernée peut assister à cette rencontre, aux frais de la section, pour présenter son témoignage. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

213. PROPOSITION Nº 18 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur NATHALIE GILBERT Appuyé par le confrère MICHEL TANGUAY Que l'on ajoute un neuvième paragraphe à l’article 4.15.3 comme suit : Une personne membre du comité exécutif destituée ou suspendue pour les motifs b), c) ou d), se voit appliquer automatiquement la même mesure pour son mandat de délégué. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

214. PROPOSITION Nº 19 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur NATHALIE GILBERT Appuyé par le confrère MICHEL TANGUAY Que l'on ajoute un dernier paragraphe à l’article 4.15.3 comme suit : Une personne membre du comité exécutif destituée ne peut pas se représenter à un poste avant au moins un autre cycle complet, soit un minimum de quatre (4) ans. PROPOSITION ADOPTÉE Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 54 sur 135

28-P-

215. PROPOSITION Nº 20 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur GUYLAINE OUELLET Appuyé par la consœur MANON CÔTÉ Que l'on ajoute le sous-titre suivant au nouvel article 4.15.4 comme suit : 4.15.4 Fin de mandat et remplacement PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

216. PROPOSITION Nº 21 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur GUYLAINE OUELLET Appuyé par la consœur MANON CÔTÉ Que l'on ajoute le paragraphe 4.15.4.1 à l’article 4.15.4 comme suit : 4.15.4.1 Le mandat d'une personne membre du comité exécutif prend fin : PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

217. PROPOSITION Nº 22 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur GUYLAINE OUELLET Appuyé par la consœur MANON CÔTÉ Que l'on ajoute l’alinéa a) au paragraphe 4.15.4.1 comme suit : a) à l'expiration du terme normal d'office ou de ses prolongations; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

218. PROPOSITION Nº 23 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur GUYLAINE OUELLET Appuyé par la consœur MANON CÔTÉ Que l'on ajoute l’alinéa b) au paragraphe 4.15.4.1 comme suit : b) lorsqu'elle cesse d'appartenir à la section; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

219. PROPOSITION Nº 24 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur GUYLAINE OUELLET Appuyé par la consœur MANON CÔTÉ Que l'on ajoute l’alinéa c) au paragraphe 4.15.4.1 comme suit : c) lorsqu'elle cesse d'être membre du Syndicat; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

220. PROPOSITION Nº 25 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur GUYLAINE OUELLET Appuyé par la consœur MANON CÔTÉ Que l'on ajoute l’alinéa d) au paragraphe 4.15.4.1 comme suit : d) lors de la préretraite, sauf si elle bénéficie d'une préretraite graduelle; PROPOSITION ADOPTÉE

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 55 sur 135

28-P-

221. PROPOSITION Nº 26 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur GUYLAINE OUELLET Appuyé par la consœur MANON CÔTÉ Que l'on ajoute l’alinéa e) au paragraphe 4.15.4.1 comme suit : e) lorsque débute une absence consécutive avec ou sans traitement pour une période de plus de six (6) mois. La période du congé parental et la période des vacances annuelles ne sont pas comprises dans ce calcul. Malgré ce qui précède, si la personne est intéressée et en mesure de s'acquitter de ses tâches syndicales, elle peut demeurer membre du comité exécutif durant le congé sans solde de deux (2) ans relié aux droits parentaux; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

222. PROPOSITION Nº 27 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur GUYLAINE OUELLET Appuyé par la consœur MANON CÔTÉ Que l'on ajoute l’alinéa f) au paragraphe 4.15.4.1 comme suit : f) par la dissolution de la section; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

223. PROPOSITION Nº 28 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur GUYLAINE OUELLET Appuyé par la consœur MANON CÔTÉ Que l'on ajoute l’alinéa g) au paragraphe 4.15.4.1 comme suit : g) lorsqu'elle est suspendue pour une période de plus de six (6) mois; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

224. PROPOSITION Nº 29 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur GUYLAINE OUELLET Appuyé par la consœur MANON CÔTÉ Que l'on ajoute le paragraphe 4.15.4.2 à l’article 4.15.4 comme suit : 4.15.4.2 Malgré ce qui précède, le mandat des personnes membres du comité exécutif est maintenu, et ce, pendant le cycle d’activité : PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

225. PROPOSITION Nº 30 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur GUYLAINE OUELLET Appuyé par la consœur MANON CÔTÉ Que l'on ajoute l’alinéa a) au paragraphe 4.15.4.2 comme suit : a) lorsque la personne est en période d'invalidité; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

226. PROPOSITION Nº 31 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur GUYLAINE OUELLET Appuyé par la consœur MANON CÔTÉ Que l'on ajoute l’alinéa b) au paragraphe 4.15.4.2 comme suit : Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 56 sur 135

b) lorsqu'elle possède un droit de rappel et qu'elle est en période de mise à pied avec maintien du lien d'emploi comme prévu à sa convention collective, dans la mesure où elle n’occupe pas un emploi relevant de la juridiction d’une autre section; ou PROPOSITION ADOPTÉE 28-P-

227. PROPOSITION Nº 32 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur GUYLAINE OUELLET Appuyé par la consœur MANON CÔTÉ Que l'on ajoute l’alinéa c) au paragraphe 4.15.4.2 comme suit : c) lorsqu'elle est suspendue ou congédiée, jusqu'à l'épuisement de ses recours tant qu'elle est soutenue par le Syndicat. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

228. PROPOSITION Nº 33 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur GUYLAINE OUELLET Appuyé par la consœur MANON CÔTÉ Que l'on ajoute un deuxième paragraphe à l’article 4.15.4.2 comme suit : Lorsque le mandat d’une personne élue est maintenu, si l’absence est d’une durée supérieure à un (1) mois, le conseil de section peut désigner une personne déléguée à ce poste, de façon intérimaire. Le mandat intérimaire de cette personne prend fin lors du retour de la personne absente ou lorsque le mandat de cette personne prend fin. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

229. PROPOSITION Nº 34 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur GUYLAINE OUELLET Appuyé par la consœur MANON CÔTÉ Que l'on ajoute un dernier paragraphe à l’article 4.15.4.2 comme suit : Lorsque l'élection est rendue nécessaire, le conseil de section élit une nouvelle personne au poste laissé vacant. PROPOSITION ADOPTÉE ARTICLE 4.16 – POUVOIRS, RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS

28-P-

230. PROPOSITION Nº 1 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur LUCIE HURTUBISE Appuyé par la consœur NATHALIE LABELLE Que l'on ajoute une nouvelle section 4.16 comme suit : 4.16 POUVOIRS, RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

231. PROPOSITION Nº 2 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur MANON PROULX Appuyé par le confrère NICOLAS LEDUC-LAFANTAISIE Que l'on ajoute le paragraphe 4.16.1 comme suit :

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 57 sur 135

4.16.1 Le comité exécutif local assume les pouvoirs et responsabilités suivants : PROPOSITION ADOPTÉE 28-P-

232. PROPOSITION Nº 3 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur MANON PROULX Appuyé par le confrère NICOLAS LEDUC-LAFANTAISIE Que l'on ajoute l’alinéa a) au premier paragraphe de l’article 4.16.1 comme suit : a) convoquer les diverses assemblées locales; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

233. PROPOSITION Nº 4 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur MANON PROULX Appuyé par le confrère NICOLAS LEDUC-LAFANTAISIE Que l'on ajoute l’alinéa b) au premier paragraphe de l’article 4.16.1 comme suit : b) les membres du comité exécutif local sont conjointement et solidairement responsables auprès du conseil de section des décisions auxquelles ils ont participé. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

234. PROPOSITION Nº 5 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur MARTINE DUCHESNE Appuyé par le confrère BERTRAND TRÉPANIER Que l'on ajoute le paragraphe 4.16.2 comme suit : 4.16.2 Ils ont notamment l'obligation de : PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

235. PROPOSITION Nº 6 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur MARTINE DUCHESNE Appuyé par le confrère BERTRAND TRÉPANIER Que l'on ajoute l’alinéa a) au premier paragraphe de l’article 4.16.2 comme suit : a) se réunir au besoin; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

236. PROPOSITION Nº 7 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur MARTINE DUCHESNE Appuyé par le confrère BERTRAND TRÉPANIER Que l'on ajoute l’alinéa b) au premier paragraphe de l’article 4.16.2 comme suit : b) convoquer le conseil de section au moins quatre (4) fois par année; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

237. PROPOSITION Nº 8 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur MARTINE DUCHESNE Appuyé par le confrère BERTRAND TRÉPANIER Que l'on ajoute l’alinéa c) au premier paragraphe de l’article 4.16.2 comme suit :

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 58 sur 135

c) coordonner la section conformément aux décisions adoptées par le conseil de section; PROPOSITION ADOPTÉE 28-P-

238. PROPOSITION Nº 9 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur MARTINE DUCHESNE Appuyé par le confrère BERTRAND TRÉPANIER Que l'on ajoute l’alinéa d) au premier paragraphe de l’article 4.16.2 comme suit : d) exécuter sans restriction les décisions des instances régionales et nationales; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

239. PROPOSITION Nº 10 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur MARTINE DUCHESNE Appuyé par le confrère BERTRAND TRÉPANIER Que l'on ajoute l’alinéa e) au premier paragraphe de l’article 4.16.2 comme suit : e) assumer toute autre responsabilité qui leur est confiée par les instances; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

240. PROPOSITION Nº 11 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur MARTINE DUCHESNE Appuyé par le confrère BERTRAND TRÉPANIER Que l'on ajoute l’alinéa f) au premier paragraphe de l’article 4.16.2 comme suit : f) participer aux sessions de formation diffusées à leur intention. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

241. PROPOSITION Nº 12 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère YVAN LAROCHELLE Appuyé par la consœur EMILY MARKWELL Que l'on ajoute le titre suivant au nouvel article 4.16.3 comme suit : 4.16.3 Fonctions et responsabilités statutaires PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

242. PROPOSITION Nº 13 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère YVAN LAROCHELLE Appuyé par la consœur EMILY MARKWELL Que l'on ajoute un premier paragraphe à l’article 4.16.3 comme suit : Les membres du comité exécutif assument les fonctions suivantes : présidence, secrétariat, trésorerie. Un conseil de section peut décider de confier le mandat de secrétariat et la trésorerie à une même personne. À ce moment, la troisième personne membre du comité exécutif occupe la fonction de vice-présidence. PROPOSITION ADOPTÉE

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 59 sur 135

28-P-

243. PROPOSITION Nº 14 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère YVAN LAROCHELLE Appuyé par la consœur EMILY MARKWELL Que l'on ajoute un alinéa a) au premier paragraphe de l’article 4.16.3 comme suit : A)

PRÉSIDENCE : PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

244. PROPOSITION Nº 15 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère YVAN LAROCHELLE Appuyé par la consœur EMILY MARKWELL Que l'on ajoute le point suivant à l’alinéa a) de l’article 4.16.3 comme suit : 

préside le conseil de section; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

245. PROPOSITION Nº 16 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère YVAN LAROCHELLE Appuyé par la consœur EMILY MARKWELL Que l'on ajoute le deuxième point suivant à l’alinéa a) de l’article 4.16.3 comme suit : 

surveille l'ensemble des activités de la section; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

246. PROPOSITION Nº 17 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère YVAN LAROCHELLE Appuyé par la consœur EMILY MARKWELL Que l'on ajoute le troisième point suivant à l’alinéa a) de l’article 4.16.3 comme suit : 

signe les chèques et tous les documents officiels de la section, à moins que le conseil de section n'en décide autrement; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

247. PROPOSITION Nº 18 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère YVAN LAROCHELLE Appuyé par la consœur EMILY MARKWELL Que l'on ajoute le quatrième point suivant à l’alinéa a) de l’article 4.16.3 comme suit : 

s'assure que chaque membre du conseil de section remplit les devoirs de sa charge; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

248. PROPOSITION Nº 19 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère YVAN LAROCHELLE Appuyé par la consœur EMILY MARKWELL Que l'on ajoute le cinquième point suivant à l’alinéa a) de l’article 4.16.3 comme suit : 

agit à titre de représentante ou représentant officiel du Syndicat dans le territoire sous la juridiction de sa section; PROPOSITION ADOPTÉE Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 60 sur 135

28-P-

249. PROPOSITION Nº 20 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère YVAN LAROCHELLE Appuyé par la consœur EMILY MARKWELL Que l'on ajoute un dernier point à l’alinéa a) de l’article 4.16.3 comme suit : 

contrôle la liste des membres de la section avec le trésorier. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

250. PROPOSITION Nº 21 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère YVAN LAROCHELLE Appuyé par la consœur EMILY MARKWELL Que l'on ajoute un alinéa b) au premier paragraphe de l’article 4.16.3 comme suit : b) SECRÉTARIAT : PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

251. PROPOSITION Nº 22 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère YVAN LAROCHELLE Appuyé par la consœur EMILY MARKWELL Que l'on ajoute le premier point suivant à l’alinéa b) de l’article 4.16.3 comme suit : 

convoque les assemblées locales; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

252. PROPOSITION Nº 23 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère YVAN LAROCHELLE Appuyé par la consœur EMILY MARKWELL Que l'on ajoute le deuxième point suivant à l’alinéa b) de l’article 4.16.3 comme suit : 

rédige la correspondance et les procès-verbaux; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

253. PROPOSITION Nº 24 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère YVAN LAROCHELLE Appuyé par la consœur EMILY MARKWELL Que l'on ajoute le troisième point suivant à l’alinéa b) de l’article 4.16.3 comme suit : 

a la garde de tous les livres, papiers et effets de la section; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

254. PROPOSITION Nº 25 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère YVAN LAROCHELLE Appuyé par la consœur EMILY MARKWELL Que l'on ajoute le quatrième point suivant à l’alinéa b) de l’article 4.16.3 comme suit : 

signe tous les documents officiels conjointement avec la présidence, à moins que le conseil de section n'en décide autrement; PROPOSITION ADOPTÉE

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 61 sur 135

28-P-

255. PROPOSITION Nº 26 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère YVAN LAROCHELLE Appuyé par la consœur EMILY MARKWELL Que l'on ajoute un dernier point à l’alinéa b) de l’article 4.16.3 comme suit : 

transmet au Service de la gestion des effectifs les formulaires d’adhésion remplis des nouveaux membres ainsi que les lettres de démission. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

256. PROPOSITION Nº 27 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère YVAN LAROCHELLE Appuyé par la consœur EMILY MARKWELL Que l'on ajoute un alinéa c) au premier paragraphe de l’article 4.16.3 comme suit : c) TRÉSORERIE : PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

257. PROPOSITION Nº 28 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère YVAN LAROCHELLE Appuyé par la consœur EMILY MARKWELL Que l'on ajoute le premier point suivant à l’alinéa c) de l’article 4.16.3 comme suit : 

a la garde des fonds, des biens et des valeurs de la section; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

258. PROPOSITION Nº 29 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère YVAN LAROCHELLE Appuyé par la consœur EMILY MARKWELL Que l'on ajoute le deuxième point suivant à l’alinéa c) de l’article 4.16.3 comme suit : 

effectue les dépôts bancaires; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

259. PROPOSITION Nº 30 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère YVAN LAROCHELLE Appuyé par la consœur EMILY MARKWELL Que l'on ajoute le troisième point suivant à l’alinéa c) de l’article 4.16.3 comme suit : 

signe les chèques conjointement avec la présidence ou un autre membre du conseil de section désigné par celui-ci; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

260. PROPOSITION Nº 31 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère YVAN LAROCHELLE Appuyé par la consœur EMILY MARKWELL Que l'on ajoute le quatrième point suivant à l’alinéa c) de l’article 4.16.3 comme suit :

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 62 sur 135



dépose au conseil de section les prévisions budgétaires, le rapport financier annuel et la réglementation des dépenses; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

261. PROPOSITION Nº 32 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère YVAN LAROCHELLE Appuyé par la consœur EMILY MARKWELL Que l'on ajoute le cinquième point suivant à l’alinéa c) de l’article 4.16.3 comme suit : 

dépose à chaque rencontre du conseil de section un état de situation des finances et rend disponible l’ensemble des documents et pièces comptables nécessaires au suivi des opérations financières de la section dont notamment les relevés bancaires; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

262. PROPOSITION Nº 33 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère YVAN LAROCHELLE Appuyé par la consœur EMILY MARKWELL Que l'on ajoute le sixième point suivant à l’alinéa c) de l’article 4.16.3 comme suit : 

contrôle la liste des membres de la section; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

263. PROPOSITION Nº 34 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère YVAN LAROCHELLE Appuyé par la consœur EMILY MARKWELL Que l'on ajoute le septième point suivant à l’alinéa c) de l’article 4.16.3 comme suit : 

transmet à la Trésorerie générale le rapport financier sur les formulaires prévus à cette fin; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

264. PROPOSITION Nº 35 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère YVAN LAROCHELLE Appuyé par la consœur EMILY MARKWELL Que l'on ajoute le huitième point suivant à l’alinéa c) de l’article 4.16.3 comme suit : 

rend disponible, sur demande de la Trésorerie générale, tous les documents et livres comptables afin de permettre une vérification régulière ou impromptue; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

265. PROPOSITION Nº 36 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère YVAN LAROCHELLE Appuyé par la consœur EMILY MARKWELL Que l'on ajoute un dernier point à l’alinéa c) de l’article 4.16.3 comme suit : 

rend disponible les informations et documents comptables de la section pour les membres qui en font la demande. PROPOSITION ADOPTÉE

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 63 sur 135

Par concordance, un picot supplémentaire doit être inséré dans les responsabilités à la trésorerie afin d'inclure la nouvelle proposition concernant les responsabilités de la trésorerie, introduite à l'article 4.8.6, qui se lit comme suit :  Transmet à la Trésorerie générale le rapport financier pour commentaires et vérification avant le dépôt au conseil de section;

28-P-

266. PROPOSITION Nº 37 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère YVAN LAROCHELLE Appuyé par la consœur EMILY MARKWELL Que l'on ajoute un alinéa d) au premier paragraphe de l’article 4.16.3 comme suit : d) VICE-PRÉSIDENCE : PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

267. PROPOSITION Nº 38 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère YVAN LAROCHELLE Appuyé par la consœur EMILY MARKWELL Que l'on ajoute un premier point à l’alinéa d) de l’article 4.16.3 comme suit : 

assiste la présidence et la remplace en cas d'absence; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

268. PROPOSITION Nº 39 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère YVAN LAROCHELLE Appuyé par la consœur EMILY MARKWELL Que l'on ajoute un deuxième point à l’alinéa d) de l’article 4.16.3 comme suit : 

assume toute autre responsabilité à la demande du conseil de section. PROPOSITION ADOPTÉE

ARTICLE 4.17 – CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR 28-P-

269. PROPOSITION Nº 1 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère ALAIN LAVERGNE Appuyé par la consœur ANNIE DALLAIRE Que l'on ajoute une nouvelle section 4.17 comme suit : 4.17 CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

270. PROPOSITION Nº 2 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère ALAIN LAVERGNE Appuyé par la consœur ANNIE DALLAIRE Que l'on ajoute le premier paragraphe suivant à l’article 4.17 : Le comité exécutif est convoqué par le secrétariat de la section à la demande de l'un des membres du comité exécutif. PROPOSITION ADOPTÉE Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 64 sur 135

28-P-

271. PROPOSITION Nº 3 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère ALAIN LAVERGNE Appuyé par la consœur ANNIE DALLAIRE Que l'on ajoute le deuxième paragraphe suivant à l’article 4.17 : L'ordre du jour et le procès-verbal du comité exécutif et du conseil de section sont sous la responsabilité du secrétariat de la section. PROPOSITION ADOPTÉE ARTICLE 4.18 – DÉCISIONS ET VOTE

28-P-

272. PROPOSITION Nº 1 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère VICTOR BOUTIN Appuyé par le confrère MARIO GIRARD Que l'on ajoute une nouvelle section 4.18 comme suit : 4.18 DÉCISIONS ET VOTE PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

273. PROPOSITION Nº 2 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère VICTOR BOUTIN Appuyé par le confrère MARIO GIRARD Que l'on ajoute le paragraphe suivant à l’article 4.18 : Les décisions du comité exécutif se prennent à la majorité simple des voix. Chaque membre du comité exécutif a droit à un vote; malgré ce qui précède, la présidence n'exerce son droit de vote qu'en cas d'égalité des voix. PROPOSITION ADOPTÉE ARTICLE 4.19 – GESTION FINANCIÈRE DE LA SECTION

28-P-

274. PROPOSITION Nº 1 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère LUC CREVIER Appuyé par la consœur CAROLE SALLAFRANQUE Que l'on ajoute une nouvelle section 4.19 comme suit : 4.19 GESTION FINANCIÈRE DE LA SECTION PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

275. PROPOSITION Nº 2 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère LUC CREVIER Appuyé par la consœur CAROLE SALLAFRANQUE Que l'on ajoute le premier paragraphe suivant à l’article 4.19 : L'année financière des sections s'étend du 1er janvier au 31 décembre. PROPOSITION ADOPTÉE

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 65 sur 135

28-P-

276. PROPOSITION Nº 3 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère LUC CREVIER Appuyé par la consœur CAROLE SALLAFRANQUE Que l'on ajoute le deuxième paragraphe suivant à l’article 4.19 : La personne assumant la trésorerie de la section doit en tout temps permettre l'accès aux livres comptables et à toutes les pièces afférentes aux autres membres du comité exécutif et du conseil de section. De même, elle doit rendre disponible, sur demande de la trésorerie générale, tous les documents et livres comptables afin de permettre une vérification régulière ou impromptue. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

277. PROPOSITION Nº 4 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère LUC CREVIER Appuyé par la consœur CAROLE SALLAFRANQUE Que l'on ajoute le troisième paragraphe suivant à l’article 4.19 : Lorsque la section ne respecte pas ses engagements financiers, la personne assumant la trésorerie générale peut y suppléer en se remboursant à même la quote-part, après avoir expédié un avis écrit aux membres du conseil de section de la section concernée. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

278. PROPOSITION Nº 5 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère LUC CREVIER Appuyé par la consœur CAROLE SALLAFRANQUE Que l'on ajoute les deux paragraphes suivants à la fin de l’article 4.19 : Dans tous les cas, la section se doit de respecter les règles et lois fiscales en vigueur. La section ne peut pas s'engager contractuellement pour une période supérieure à une année ou pour un montant dépassant sa quote-part annuelle, à moins d'une autorisation expresse de l'Exécutif national. De plus, aucun placement autre que ceux énumérés au Code civil du Québec ne peut être fait par une section. PROPOSITION ADOPTÉE C H A P I T R E V – P A L I E R R É G I O N AL Le confrère CHRISTIAN DAIGLE, président d'assemblée, informe la délégation que les votes porteront sur les textes rédigés par le Comité des Statuts. Le confrère JACQUES BOUCHARD, membre du Comité des Statuts, fait la présentation des propositions de modification au chapitre V des Statuts – Palier régional, ainsi que des commentaires du Comité des Statuts. ARTICLE 5.2 – FONCTIONS DU PALIER RÉGIONAL

28-P-

279. PROPOSITION Nº 1 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur THÉRÈSE BILODEAU Appuyé par le confrère YVAN TREMBLAY Que l'on modifie l’alinéa b) de l’article 5.2 comme suit :

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 66 sur 135

b) œuvrer et contribuer au maintien et au développement de la vie syndicale dans les sections, les syndicats affiliés et les organisations en entente de services selon les modalités déterminées à cette fin; PROPOSITION ADOPTÉE 28-P-

280. PROPOSITION Nº 2 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur THÉRÈSE BILODEAU Appuyé par le confrère YVAN TREMBLAY Que l'on modifie l’alinéa c) de l’article 5.2 comme suit : c) fournir des services de premier niveau d'intervention pour informer et aider les sections et les syndicats affiliés et des organisations en entente de service selon les modalités prévues à cette fin, dans l'application et le respect des conventions collectives, des lois et des règlements; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

281. PROPOSITION Nº 3 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur THÉRÈSE BILODEAU Appuyé par le confrère YVAN TREMBLAY Que l'on ajoute l’alinéa l) à l’article 5.2 comme suit : l) présenter et soumettre pour adoption lors des assemblées générales ou le cas échéant dans les conseils de section, les rapports financiers à la suite de la vérification faite par la Trésorerie générale. PROPOSITION ADOPTÉE ARTICLE 5.3 – ASSEMBLÉE RÉGIONALE 5.3.1 Composition et quorum

28-P-

282. PROPOSITION Nº 1 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère FRANÇOIS MORIN Appuyé par la consœur CHRISTINE BEAULIEU-CHASSÉ Que l'on modifie l’alinéa a) de l’article 5.3 comme suit : a) de la présidence régionale et, le cas échéant, du ou des autres représentantes ou représentants régionaux assumant des fonctions politiques ou techniques, de la représentante régionale à la condition féminine et de son ou ses adjointes et de la personne responsable régionale jeune ou de son substitut; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

283. PROPOSITION Nº 2 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère FRANÇOIS MORIN Appuyé par la consœur CHRISTINE BEAULIEU-CHASSÉ Que l'on modifie l’alinéa b) de l’article 5.3 comme suit : b) d'au maximum quatre (4) membres de l'exécutif local ou du conseil de section de chaque section de la région, et deux (2) membres dans le cas des sections de moins de cent (100) personnes/année/membres; PROPOSITION ADOPTÉE

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 67 sur 135

28-P-

284. PROPOSITION Nº 3 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère FRANÇOIS MORIN Appuyé par la consœur CHRISTINE BEAULIEU-CHASSÉ Que l'on modifie le deuxième paragraphe de l’alinéa b) de l’article 5.3 comme suit : Cette disposition s’applique également aux sections regroupant le personnel non régi par la Loi sur la fonction publique selon la réglementation en vigueur. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

285. PROPOSITION Nº 4 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère FRANÇOIS MORIN Appuyé par la consœur CHRISTINE BEAULIEU-CHASSÉ Que l'on modifie le deuxième paragraphe de l’article 5.3 comme suit : Malgré ce qui précède, les sections locales qui ont adopté le mode fonctionnement « classique » prévu au chapitre IV, les membres de l’exécutif local peuvent être remplacées par une directrice ou un directeur ou par une déléguée ou un délégué, en privilégiant les membres de l’exécutif local. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

286. PROPOSITION Nº 5 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère FRANÇOIS MORIN Appuyé par la consœur CHRISTINE BEAULIEU-CHASSÉ Que l'on ajoute un cinquième paragraphe à l’article 5.3 comme suit : Une délégation par syndicat affilié est autorisée. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

287. PROPOSITION Nº 6 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère FRANÇOIS MORIN Appuyé par la consœur CHRISTINE BEAULIEU-CHASSÉ Que l'on ajoute un dernier paragraphe à l’article 5.3 comme suit : Malgré ce qui précède, les sections ou les syndicats affiliés regroupés par accréditation, qui sont présents dans plus d’une région, sont représentés dans les régions syndicales selon les modalités fixées, après entente entre les régions concernées, et entérinées par le Bureau de coordination national. PROPOSITION ADOPTÉE 5.3.3 Pouvoirs et responsabilités

28-P-

288. PROPOSITION Nº 7 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur EMILY MARKWELL Appuyé par la consœur LUCIE PAQUET Que l'on modifie l’alinéa a) de l’article 5.3.3 comme suit : a) élire les représentantes ou représentants au niveau de la région, notamment les représentantes ou représentants régionaux assumant les fonctions politiques et techniques, la représentante régionale à la condition féminine ainsi que son ou ses adjointes et la personne responsable régionale jeune et son substitut. PROPOSITION ADOPTÉE Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 68 sur 135

28-P-

289. PROPOSITION Nº 8 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur EMILY MARKWELL Appuyé par la consœur LUCIE PAQUET Que l'on modifie l’alinéa e) de l’article 5.3.3 comme suit : e) recevoir les rapports des représentantes et représentants régionaux assumant les fonctions politiques ou techniques, de la représentante régionale à la condition féminine et de la personne responsable régionale jeune. L’assemblée régionale doit disposer de ces rapports et donner, à ces personnes responsables, certains mandats particuliers selon les besoins des sections de la région; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

290. PROPOSITION Nº 9 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur EMILY MARKWELL Appuyé par la consœur LUCIE PAQUET Que l'on biffe l’alinéa g) de l’article 5.3.3 comme suit : g) formuler des recommandations sur le contenu des projets de convention collective; PROPOSITION ADOPTÉE En adoptant la proposition nº 9, la concordance suivante est faite : L'alinéa h) est décalé en g) g) ratifier le résultat des élections de section tenues sans la présence d'une représentante ou d'un représentant officiel du Syndicat;

28-P-

291. PROPOSITION Nº 10 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur EMILY MARKWELL Appuyé par la consœur LUCIE PAQUET Que l'on ajoute un nouvel alinéa h) à l’article 5.3.3 comme suit : h) accepter, rejeter et adopter les mesures appropriées dans le cadre du processus de destitution ou de suspension de la personne représentante régionale, de la représentante régionale à la condition féminine et de ses adjointes et de la personne responsable régionale jeune et de son substitut; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

292. PROPOSITION Nº 11 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur EMILY MARKWELL Appuyé par la consœur LUCIE PAQUET Que l'on ajoute un nouvel alinéa i) à l’article 5.3.3 comme suit : i) adopter les critères du budget d’initiatives locales. PROPOSITION ADOPTÉE Afin d’alléger le texte du procès-verbal, les propositions qui suivent sont présentées article par article — et non chronologiquement — puisque certaines ont été laissées sur table pour décisions ultérieures pendant le Congrès. (Note : Les propositions suivantes sont numérotées A et B, car elles ne faisaient pas partie du document original puisqu'elles ont été amenées lors de la poursuite du Conseil syndical tenu le 17 avril 2016, soit la veille du Congrès.) Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 69 sur 135

5.3.4 Décisions et vote 28-P-

293. NOUVELLE PROPOSITION A DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère VINCENT BOLDUC Appuyé par la consœur MARTINE CARRIÈRE Que l'on modifie l’article 5.3.4 comme suit : Afin d’observer un vote proportionnel avec le nombre de personnes/années/membres, chaque personne titulaire d’une délégation officielle a droit à un vote plus un nombre supplémentaire de votes établis selon le tableau suivant : Pour les sections regroupant de 500 à 749 PAM :

Chaque délégation a droit à 2 votes

De 750 à 999 PAM

Chaque délégation a droit à 3 votes

Plus de 1 000 PAM

Chaque délégation a droit à 4 votes

Malgré ce qui précède, la présidence n’exerce son droit de vote qu’en cas d’égalité des voix. PROPOSITION ADOPTÉE QUESTION PRÉALABLE (Règles de fonctionnement en Conseil syndical, article 8.2.2.2) Au cours des débats, le confrère ABDELMADJID BAHMED demande le vote. PROPOSITION ADOPTÉE AUX DEUX TIERS (2/3)

28-P-

294. NOUVELLE PROPOSITION B DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère VINCENT BOLDUC Appuyé par la consœur MARTINE CARRIÈRE Que l'on ajoute un paragraphe à l’article 5.3.4 comme suit : Malgré ce qui précède, les modalités du vote proportionnel pourront être entérinées, annulées ou amendées sur décision des deux tiers (2/3) des personnes habilitées à voter ayant exercé leur droit de vote lors du Conseil syndical précédant le Congrès ordinaire de 2020 avec un système de vote équivalant à celui en fonction lors de l’adoption de la méthode proportionnelle. Au moment du vote, le confrère CHRISTIAN DAIGLE, président d'assemblée, scinde la proposition : Premier bloc : Malgré ce qui précède, les modalités du vote proportionnel pourront être entérinées, annulées ou amendées sur décision des deux tiers (2/3) des personnes habilitées à voter ayant exercé leur droit de vote lors du Conseil syndical précédant le Congrès ordinaire de 2020 PROPOSITION REJETÉE, QUI RÈGLE LE DEUXIÈME BLOC DE LA PROPOSITION Deuxième bloc : avec un système de vote équivalent à celui en fonction lors de l’adoption de la méthode proportionnelle. PROPOSITION RÉGLÉE PAR LE REJET DU PREMIER BLOC DE LA PROPOSITION Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 70 sur 135

ARTICLE 5.3.5 PROCÈS-VERBAL 295. PROPOSITION Nº 12 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur CAROLINE PILOTE Appuyé par le confrère JEAN-MARC BISSON

28-P-

Que l'on modifie l’article 5.3.5 comme suit : Le procès-verbal de l'assemblée régionale est transmis par courriel à tous ses membres et au Secrétariat général, par le secrétariat de l'assemblée ou la présidence régionale, le cas échéant, dans les trente (30) jours qui suivent la tenue de l’instance. PROPOSITION ADOPTÉE Mardi, 19 avril 2016 : Ajournement à 18 h 15 Mercredi, 20 avril 2016 : Reprise des travaux à 9 h 5

5.

ÉTUDE DES MODIFICATIONS AUX STATUTS ET RÉGLEMENTATIONS RELEVANT DU CONGRÈS, AINSI QUE DES VŒUX (suite) ARTICLE 5.4 – EXÉCUTIF RÉGIONAL 5.4.1 Composition et quorum

28-P-

296. PROPOSITION Nº 1 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère ALAIN ST-AMOUR Appuyé par le confrère MICHEL TREMBLAY Que l'on modifie l’alinéa a) de l’article 5.4.1 comme suit : a) de la présidence régionale et du ou des autres représentantes ou représentants régionaux, ainsi que de la représentante régionale à la condition féminine et de la personne responsable régionale jeune ou de son substitut. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

297. PROPOSITION Nº 2 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère ALAIN ST-AMOUR Appuyé par le confrère MICHEL TREMBLAY Que l'on modifie l’alinéa b) de l’article 5.4.1 comme suit : b) d'une personne désignée par chacune des sections parmi les membres de l'exécutif local ou du conseil de section en prévoyant la désignation d'une personne suppléante qui pourra la remplacer au besoin; cette disposition s’applique également aux sections regroupant le personnel non régi par la Loi sur la fonction publique et des syndicats affiliés. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

298. PROPOSITION Nº 3 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère ALAIN ST-AMOUR Appuyé par le confrère MICHEL TREMBLAY Que l'on ajoute un dernier paragraphe à l’article 5.4.1 comme suit : Malgré ce qui précède, les sections ou les syndicats affiliés regroupés par accréditation, desservant les membres de plus d’une région sont inclus dans la région syndicale, selon les Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 71 sur 135

modalités fixées, après entente les régions concernées, et entérinées par le Bureau de coordination national. PROPOSITION ADOPTÉE 5.4.3 Pouvoirs et responsabilités 28-P-

299. PROPOSITION Nº 4 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur NATHALIE GARVIN Appuyé par la consœur YANNICK GIROUX Que l'on modifie l’alinéa g) de l’article 5.4.3 comme suit : g) désigner, en cas d’incapacité d’agir ou de démission de la représentante régionale à la condition féminine ou de l’adjointe à la condition féminine, une personne pour la remplacer durant cette absence parmi les adjointes à la représentante régionale à la condition féminine ou, à défaut, parmi les femmes responsables locales à la condition féminine, ou, à défaut, parmi les femmes dirigeantes; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

300. PROPOSITION Nº 5 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur NATHALIE GARVIN Appuyé par la consœur YANNICK GIROUX Que l'on insère un nouvel alinéa h) à l’article 5.4.3 comme suit : h) désigner, en cas d’incapacité d’agir ou de démission de la personne responsable régionale jeune, ou de son substitut, une personne du groupe de 35 ans ou moins de la région pour la remplacer; PROPOSITION ADOPTÉE En adoptant la proposition nº 5 du Comité des Statuts, les concordances suivantes sont faites : Les alinéas h), i) et j) sont décalés en i), j) et k) i) arbitrer les conflits entre sections; j) présenter à l’assemblée régionale des recommandations sur les sujets qui lui sont soumis pour consultation ou sur tout autre sujet qui relève de la compétence du Syndicat; k) exécuter, sans restriction, les décisions des instances nationales;

28-P-

301. PROPOSITION Nº 6 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur VICKY PLANTE Appuyé par le confrère VICTOR BOUTIN Que l'on ajoute un nouvel alinéa l) à l’article 5.4.3 comme suit : l) préparer le projet de critères d’admissibilité, les règles de présentation et les règles administratives du Fonds d’initiatives locales à soumettre à l'assemblée régionale; PROPOSITION ADOPTÉE

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 72 sur 135

28-P-

302. PROPOSITION Nº 7 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur VICKY PLANTE Appuyé par le confrère VICTOR BOUTIN Que l'on ajoute un nouvel alinéa m) à l’article 5.4.3 comme suit : m) administrer le budget d’initiatives locales selon les critères déterminés par l’assemblée régionale; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

303. NOUVELLE PROPOSITION Il est proposé par la consœur NATHALIE GARVIN Appuyé par la consœur YANNICK GIROUX Que l'on ajoute, par concordance, un nouvel alinéa n) à l’article 5.4.3 comme suit : n) accueillir et traiter les demandes d’appel suite aux procédures de suspension ou destitution provenant des conseils de section. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

304. PROPOSITION Nº 8 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur MONICA AUCLAIR Appuyé par le confrère ALAIN LAVERGNE Que l'on modifie l’article 5.4.5 comme suit : Le procès-verbal de l'exécutif régional est transmis par courriel à tous ses membres et au Secrétariat général, par le secrétariat de l'assemblée ou la présidence régionale, le cas échéant, dans les trente (30) jours qui suivent la tenue de l’instance. PROPOSITION ADOPTÉE ARTICLE 5.5 – REPRÉSENTANTES ET REPRÉSENTANTS RÉGIONAUX 5.5.2 Mode de nomination

28-P-

305. PROPOSITION Nº 1 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur LUCIE HURTUBISE Appuyé par le confrère ANDRÉ BÉLANGER Que l'on modifie le deuxième paragraphe de l’article 5.5.2 et que l'on y insère un troisième paragraphe comme suit : Toute personne membre en règle du Syndicat et siégeant à un exécutif de section ou à un conseil de section, titulaire d’une délégation officielle, participante ou fraternelle, peut poser sa candidature. Toute personne représentante régionale à la condition féminine, adjointe, responsable régionale jeune et représentante régionale, en maintien du statut de membre qui termine un mandat, peut soumettre sa candidature. PROPOSITION ADOPTÉE SITUATION D'EXCEPTION (Règles de fonctionnement en Conseil syndical, article 8.4.9) Le confrère STEVE DORVAL demande à l’assemblée de recevoir une nouvelle proposition. PROPOSITION ADOPTÉE AUX DEUX TIERS (2/3) Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 73 sur 135

28-A-

306. AMENDEMENT Nº 1 À LA PROPOSITION Nº 1 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère STEVE DORVAL Appuyé par la consœur MARTINE BOULET Que l'on modifie la première phrase du deuxième paragraphe de l’article 5.5.2 comme suit : Toute personne membre en règle du Syndicat et siégeant à un exécutif de section, à un conseil de déléguées et délégués, ou à un conseil de section titulaire d’une délégation officielle, participante ou fraternelle, peut poser sa candidature. AMENDEMENT ADOPTÉ 5.5.3 Démission – Destitution – Suspension

28-P-

307. PROPOSITION Nº 2 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur KARINE GUIMONT Appuyé par la consœur GINETTE AREL Que l'on modifie l’alinéa d) du deuxième paragraphe de l’article 5.5.3 comme suit : d) lorsqu'elle fait preuve de harcèlement sexuel ou de violence démontrés à la suite d’une enquête réalisée en vertu de la convention collective, de la loi ou de la politique interne du Syndicat. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

308. PROPOSITION Nº 3 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur KARINE GUIMONT Appuyé par la consœur GINETTE AREL Que l'on modifie le troisième paragraphe de l’article 5.5.3 et que l'on ajoute les paragraphes suivants : La demande de destitution ou de suspension peut provenir de l'exécutif régional, de l'assemblée régionale ou de l’Exécutif national. Elle doit être adoptée par le tiers (1/3) des membres présents à l'instance qui en fait la demande et doit être transmise à la personne concernée et à l'Exécutif national qui procède, dans tous les cas, à la formation d'un comité d'enquête indépendant. Le comité fait rapport à l'Exécutif national et à l'instance qui en fait la demande. Le rapport est soumis à l'assemblée régionale, qui adopte les mesures appropriées. La personne visée par la demande de destitution ou de suspension peut assister à l’assemblée régionale, aux frais de la région, pour présenter son témoignage. La décision de l’assemblée régionale est exécutoire et sans appel. Une personne dirigeante destituée ne peut pas se représenter à un poste avant au moins un autre cycle complet, soit un minimum de quatre (4) ans. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

309. PROPOSITION Nº 4 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur KARINE GUIMONT Appuyé par la consœur GINETTE AREL Que l'on biffe le paragraphe suivant de l’article 5.5.3 comme suit :

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 74 sur 135

Une personne ainsi destituée ou suspendue peut en appeler au Conseil syndical, en produisant une demande écrite au Secrétariat général dans les trente (30) jours de la décision. En cas d'appel, le remplacement ne peut être effectué avant qu'une décision ne soit rendue. PROPOSITION ADOPTÉE 28-P-

310. PROPOSITION Nº 5 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur KARINE GUIMONT Appuyé par la consœur GINETTE AREL Que l'on biffe l'avant-dernier paragraphe de l’article 5.5.3 comme suit : La demande peut aussi provenir de l'Exécutif national; dans ce cas, le rapport d'enquête est déposé au Conseil syndical, qui adopte les mesures appropriées. Malgré ce qui précède, le rapport doit préalablement être soumis à l'assemblée régionale concernée. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

311. PROPOSITION Nº 6 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur KARINE GUIMONT Appuyé par la consœur GINETTE AREL Que l'on biffe le dernier paragraphe de l’article 5.5.3 comme suit : Dans le cas d'une plainte de harcèlement sexuel ou de violence, la demande de destitution ou de suspension peut provenir de l'Exécutif national qui, dans tous les cas, fait enquête et fait rapport directement au Conseil syndical. PROPOSITION ADOPTÉE 5.5.4 Fin de mandat et remplacement

28-P-

312. PROPOSITION Nº 7 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère RÉAL QUESNEL Appuyé par la consœur SUZANNE JONCAS Que l'on modifie l’alinéa a) de l’article 5.5.4.2 comme suit : a) lorsque la personne est en période d'invalidité; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

313. PROPOSITION Nº 8 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère DANIEL CODERRE Appuyé par le confrère RÉJEAN POIRIER Que l'on insère les deux paragraphes suivants avant le dernier paragraphe de l’article 5.5.4.2 : Toutefois, l’Exécutif national peut autoriser une prolongation de ce délai. De même, il peut autoriser l’anticipation de l’élection lorsque la date de départ de la personne visée est connue et que, pour des raisons financières et stratégiques évidentes, il y aurait lieu de procéder à l’élection avant la date officielle de départ. Dans cette dernière situation, le mandat de la nouvelle personne élue ne peut débuter avant le départ effectif de la personne qu’elle remplacera. PROPOSITION ADOPTÉE

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 75 sur 135

5.5.6 Pouvoirs et responsabilités 28-P-

314. PROPOSITION Nº 9 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère ALAIN FLEURY Appuyé par la consœur CAROLE MESSIER Que l'on modifie le premier paragraphe de l’article 5.5.6 comme suit : Les personnes agissant à titre de représentants régionaux sont redevables à l'exécutif régional, à l'assemblée régionale et au comité d’éthique tel que défini par la réglementation relevant du Conseil syndical. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

315. PROPOSITION Nº 10 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère JEAN-FRANÇOIS SYLVESTRE Appuyé par la consœur MARIE-CLAIRE BAIGNER Que l'on modifie l’alinéa c) de l’article 5.5.6.1 comme suit : c) représenter le Syndicat lors des élections des exécutifs et comités exécutifs de sections; PROPOSITION ADOPTÉE Par concordance, l'alinéa t) est ajouté après l'alinéa s) comme suit : s) collaborer avec la représentante régionale à la condition féminine et son ou ses adjointes; t) collaborer avec la personne responsable régionale jeune ou son substitut; Et en adoptant la proposition nº 10 du Comité des Statuts, les concordances suivantes sont faites : Les alinéas t) et u) sont décalés en u) et v) : u) agir à titre de secrétaire ou de trésorier pour la région, à moins de décision contraire de l’exécutif régional; v) aider et appuyer les sections dans la réalisation d’actions, d’activités ou de rencontres visant la mobilisation en y participant;

28-P-

316. PROPOSITION Nº 11 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère JEAN-FRANÇOIS SYLVESTRE Appuyé par la consœur MARIE-CLAIRE BAIGNER Que l'on ajoute un nouvel alinéa x) à l’article 5.5.6.1 comme suit : x) présenter et soumettre pour adoption lors des assemblées générales ou, le cas échéant, dans les conseils de sections, les rapports de vérification à la suite de la vérification faite par la trésorerie générale. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

317. PROPOSITION Nº 12 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur MARTINE DUCHESNE Appuyé par le confrère VICTOR BOUTIN Que l'on ajoute l’alinéa m) de l’article 5.5.6.2 comme suit : m) collaborer avec la personne responsable régionale jeune ou son substitut; PROPOSITION ADOPTÉE Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 76 sur 135

28-P-

318. PROPOSITION Nº 13 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur MARTINE DUCHESNE Appuyé par le confrère VICTOR BOUTIN Que l'on ajoute l’alinéa n) de l’article 5.5.6.2 comme suit : n) présenter et soumettre pour adoption lors des assemblées générales ou, le cas échéant, dans les conseils de section, les rapports de vérification à la suite de la vérification faite par la trésorerie générale. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

319. PROPOSITION Nº 14 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur MARTINE DUCHESNE Appuyé par le confrère VICTOR BOUTIN Que l'on biffe le dernier paragraphe de l’article 5.5.6.2 comme suit : Les personnes agissant à titre de représentants régionaux sont redevables à l'exécutif régional et à l'assemblée régionale. PROPOSITION ADOPTÉE ARTICLE 5.6 – FONCTIONNEMENT DE LA RÉGION 5.6.2 Budget régional

28-P-

320. PROPOSITION Nº 1 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère JEAN-PIERRE LARRIVÉE Que l'on ajoute un quatrième paragraphe à l’article 5.6.2 : De même, la région gère le budget du Fonds d’initiatives locales à même les sommes rendues disponibles par les sections qui n’auront pas réalisé les activités prévues aux Statuts ou aux orientations du SFPQ. PROPOSITION ADOPTÉE ARTICLE 5.7 – REPRÉSENTANTE RÉGIONALE À LA CONDITION FÉMININE 5.7.2 Démission – Destitution – Suspension

28-P-

321. PROPOSITION Nº 1 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère GÉRARD THOMAS Appuyé par le confrère RENÉ DUQUET Que l'on modifie l’alinéa d) du deuxième paragraphe de l’article 5.7.2 comme suit : d) lorsqu'elle fait preuve de harcèlement sexuel ou de violence démontrés à la suite d’une enquête réalisée en vertu de la convention collective, de la loi ou de la politique interne du Syndicat. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

322. PROPOSITION Nº 2 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère GÉRARD THOMAS Appuyé par le confrère RENÉ DUQUET Que l'on modifie le troisième paragraphe de l’article 5.7.2 et que l'on ajoute les paragraphes suivants :

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 77 sur 135

La demande de destitution ou de suspension peut provenir de l'exécutif régional, de l'assemblée régionale ou de l’Exécutif national. Elle doit être adoptée par le tiers (1/3) des membres présents à l'instance qui en fait la demande et doit être transmise à la personne concernée et à l'Exécutif national, qui procède, dans tous les cas, à la formation d'un comité d'enquête indépendant. Le comité fait rapport à l'Exécutif national et à l'instance qui en fait la demande. Le rapport est soumis à l'assemblée régionale, qui adopte les mesures appropriées. La personne visée par la demande de destitution ou de suspension peut assister à l’assemblée régionale, aux frais de la région, et y présenter son témoignage. La décision de l’assemblée régionale est exécutoire et sans appel. Une personne représentante régionale ou adjointe destituée ne peut se représenter avant un cycle complet, soit un minimum de quatre (4) ans. PROPOSITION ADOPTÉE 28-P-

323. PROPOSITION Nº 3 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère GÉRARD THOMAS Appuyé par le confrère RENÉ DUQUET Que l'on biffe le paragraphe suivant de l’article 5.7.2 comme suit : Une personne ainsi destituée ou suspendue peut en appeler au Conseil syndical, en produisant une demande écrite au Secrétariat général dans les trente (30) jours de la décision. En cas d'appel, le remplacement ne peut être effectué avant qu'une décision soit rendue. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

324. PROPOSITION Nº 4 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère GÉRARD THOMAS Appuyé par le confrère RENÉ DUQUET Que l'on biffe l'avant-dernier paragraphe de l’article 5.7.2 comme suit : La demande peut aussi provenir de l'Exécutif national; dans ce cas, le rapport d'enquête est déposé au Conseil syndical qui adopte les mesures appropriées. Malgré ce qui précède, le rapport doit préalablement être soumis à l'assemblée régionale concernée. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

325. PROPOSITION Nº 5 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère GÉRARD THOMAS Appuyé par le confrère RENÉ DUQUET Que l'on biffe le dernier paragraphe de l’article 5.7.2 comme suit : Dans le cas d'une plainte de harcèlement sexuel ou de violence, la demande de destitution ou de suspension peut provenir de l'Exécutif national qui, dans tous les cas, fait enquête et fait rapport directement au Conseil syndical. PROPOSITION ADOPTÉE

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 78 sur 135

5.7.3 Fin de mandat et remplacement 28-P-

326. PROPOSITION Nº 6 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère ELIAS NADER Appuyé par le confrère DENIS BOURGOIN Que l'on modifie l’alinéa a) de l’article 5.7.3.2 comme suit : a) lorsque la personne est en période d'invalidité; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

327. PROPOSITION Nº 7 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur NATHALIE GARVIN Appuyé par la consœur PASCALE LIMOGES Que l'on modifie le dernier paragraphe de l’article 5.7.3.2 comme suit : En cas d’incapacité temporaire d’une durée prévisible de plus d’un (1) mois, l’exécutif régional doit procéder au remplacement de la personne agissant à titre de représentante régionale à la condition féminine, si le poste d’adjointe est vacant ou que cette dernière est en invalidité, en désignant une personne parmi les gens admissibles de la région pour remplacer la représentante régionale adjointe à la condition féminine durant son absence. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

328. PROPOSITION Nº 8 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur NATHALIE GARVIN Appuyé par la consœur PASCALE LIMOGES Que l'on ajoute l’article 5.7.3.3 comme suit : 5.7.3.3 Lorsque l'élection est rendue nécessaire, l'exécutif régional doit convoquer, dans les trois (3) mois de l'événement, une assemblée régionale pour procéder audit remplacement, ainsi que pour pourvoir tout autre poste qui devient vacant au moment de l’élection. Toutefois, l’Exécutif national peut autoriser une prolongation de ce délai. De même il peut autoriser l’anticipation de l’élection lorsque la date de départ de la personne visée est connue et que pour des raisons financières et stratégiques évidentes, il y aurait lieu de procéder à l’élection avant la date officielle de départ. Dans cette dernière situation, le mandat de la nouvelle personne élue ne peut débuter avant le départ effectif de la personne qu’elle remplacera. PROPOSITION ADOPTÉE 5.7.4 Pouvoirs et responsabilités

28-P-

329. PROPOSITION Nº 9 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur HÉLÈNE CHOUINARD Appuyé par le confrère MOUSSEDIKOU ANDJORIN Que l'on modifie l’alinéa g) du premier paragraphe de l’article 5.7.4 comme suit : g) faire rapport de son mandat à l’assemblée régionale par le biais d’un rapport annuel; PROPOSITION ADOPTÉE

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 79 sur 135

ARTICLE 5.8 – RESPONSABLE RÉGIONAL JEUNE 28-P-

330. PROPOSITION Nº 1 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur NANCY PELLETIER Appuyé par la consœur ANNY VALCOURT Que l'on ajoute une nouvelle section 5.8 comme suit : 5.8

RESPONSABLE RÉGIONAL JEUNE PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

331. PROPOSITION Nº 1 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère FRANÇOIS MORIN Appuyé par la consœur KIM VINCENT QUE L'ON AJOUTE UN NOUVEL ARTICLE 5.8.1 COMME SUIT : 5.8.1 Mode de nomination PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

332. PROPOSITION Nº 2 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère FRANÇOIS MORIN Appuyé par la consœur KIM VINCENT Que l'on ajoute le paragraphe suivant à l’article 5.8.1 : La personne responsable régionale jeune et son substitut sont élus par l'assemblée régionale qui se tient dans les trente (30) jours suivant le Congrès, parmi les personnes dirigeantes, directrices ou déléguées de section de la région de 35 ans ou moins. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

333. PROPOSITION Nº 3 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur JOLYNE TESSIER Appuyé par la consœur VANESSA MONTEIRO CHAVES Que l'on ajoute un nouvel article 5.8.2 comme suit : 5.8.2 Démission – Destitution – Suspension PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

334. PROPOSITION Nº 4 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur JOLYNE TESSIER Appuyé par la consœur VANESSA MONTEIRO CHAVES Que l'on ajoute un premier paragraphe à l’article 5.8.2 comme suit : La personne responsable régionale jeune, ou son substitut, peut démissionner en communiquant sa décision par écrit au Secrétariat général du Syndicat et au secrétariat de la région. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

335. PROPOSITION Nº 5 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur JOLYNE TESSIER Appuyé par la consœur VANESSA MONTEIRO CHAVES Que l'on ajoute un deuxième paragraphe à l’article 5.8.2 comme suit : Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 80 sur 135

Une personne agissant à titre de personne responsable régionale jeune, ou son substitut, peut être destituée ou suspendue pour les motifs suivants : PROPOSITION ADOPTÉE 28-P-

336. PROPOSITION Nº 6 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur JOLYNE TESSIER Appuyé par la consœur VANESSA MONTEIRO CHAVES Que l'on ajoute l’alinéa a) au deuxième paragraphe de l’article 5.8.2 comme suit : a) lorsqu'elle est absente sans motif valable de trois (3) assemblées consécutives où elle a été dûment convoquée en vertu des Statuts; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

337. PROPOSITION Nº 7 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur JOLYNE TESSIER Appuyé par la consœur VANESSA MONTEIRO CHAVES Que l'on ajoute l’alinéa b) au deuxième paragraphe de l’article 5.8.2 comme suit : b) lorsqu'elle incite une ou plusieurs personnes membres du Syndicat à s'en retirer ou à œuvrer dans l'intérêt d'un organisme rival; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

338. PROPOSITION Nº 8 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur JOLYNE TESSIER Appuyé par la consœur VANESSA MONTEIRO CHAVES Que l'on ajoute l’alinéa c) au deuxième paragraphe de l’article 5.8.2 comme suit : c) lorsqu'elle fait preuve de mauvaise foi, d'ingérence indue, de détournement de fonds, d'incompétence notoire ou de préjudice grave causé aux membres ou au Syndicat; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

339. PROPOSITION Nº 9 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur JOLYNE TESSIER Appuyé par la consœur VANESSA MONTEIRO CHAVES Que l'on ajoute l’alinéa d) au deuxième paragraphe de l’article 5.8.2 comme suit : d) lorsqu'elle fait preuve de harcèlement sexuel ou de violence démontrés à la suite d’une enquête réalisée en vertu de la convention collective, de la loi ou de la politique interne du Syndicat. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

340. PROPOSITION Nº 10 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur JOLYNE TESSIER Appuyé par la consœur VANESSA MONTEIRO CHAVES Que l'on ajoute un troisième paragraphe à l’article 5.8.2 comme suit : La demande de destitution ou de suspension peut provenir de l'exécutif régional, de l'assemblée régionale ou de l’Exécutif national. Elle doit être adoptée par le tiers (1/3) des membres présents à l'instance qui en fait la demande et doit être transmise à la personne concernée et à l'Exécutif Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 81 sur 135

national, qui procède, dans tous les cas, à la formation d'un comité d'enquête indépendant. Le comité fait rapport à l'Exécutif national et à l'instance qui en fait la demande. PROPOSITION ADOPTÉE 28-P-

341. PROPOSITION Nº 11 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur JOLYNE TESSIER Appuyé par la consœur VANESSA MONTEIRO CHAVES Que l'on ajoute les quatre derniers paragraphes suivants à l’article 5.8.2 : Le rapport est soumis à l'assemblée régionale, qui adopte les mesures appropriées. La personne visée par la demande de destitution ou de suspension peut assister à l’assemblée régionale et y présenter son témoignage, aux frais de la région. La décision de l’assemblée régionale est exécutoire et sans appel. Une personne destituée ne peut se représenter avant un cycle complet, soit un minimum de quatre (4) ans. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

342. PROPOSITION Nº 12 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur LYDIA MÉTIVIER Appuyé par la consœur FANNY BILODEAU Que l'on ajoute un nouvel article 5.8.3 comme suit : 5.8.3 Fin de mandat et remplacement PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

343. PROPOSITION Nº 13 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur LYDIA MÉTIVIER Appuyé par la consœur FANNY BILODEAU Que l'on ajoute le paragraphe 5.8.3.1 suivant : 5.8.3.1 Le mandat d’une personne responsable régionale jeune ou de son substitut prend fin : PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

344. PROPOSITION Nº 14 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur LYDIA MÉTIVIER Appuyé par la consœur FANNY BILODEAU Que l'on ajoute l’alinéa a) à l’article 5.8.3.1 comme suit : a) à l'expiration du terme normal d'office ou de ses prolongations; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

345. PROPOSITION Nº 15 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur LYDIA MÉTIVIER Appuyé par la consœur FANNY BILODEAU Que l'on ajoute l’alinéa b) à l’article 5.8.3.1 comme suit : b) lorsque la personne cesse d'appartenir à sa région syndicale; PROPOSITION ADOPTÉE Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 82 sur 135

28-P-

346. PROPOSITION Nº 16 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur LYDIA MÉTIVIER Appuyé par la consœur FANNY BILODEAU Que l'on ajoute l’alinéa c) à l’article 5.8.3.1 comme suit : c) lorsqu’elle cesse d’être membre du Syndicat; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

347. PROPOSITION Nº 17 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur LYDIA MÉTIVIER Appuyé par la consœur FANNY BILODEAU Que l'on ajoute l’alinéa d) à l’article 5.8.3.1 comme suit : d) lorsque débute une absence consécutive avec ou sans traitement pour une période de plus de six (6) mois. La période de congé parental et la période de vacances annuelles ne sont pas comprises dans ce calcul; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

348. PROPOSITION Nº 18 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur LYDIA MÉTIVIER Appuyé par la consœur FANNY BILODEAU Que l'on ajoute l’alinéa e) à l’article 5.8.3.1 comme suit : e) lorsqu'elle est suspendue pour une période de plus de six (6) mois. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

349. PROPOSITION Nº 19 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur LYDIA MÉTIVIER Appuyé par la consœur FANNY BILODEAU Que l'on ajoute le paragraphe 5.8.3.2 suivant : 5.8.3.2 Malgré ce qui précède, le mandat de la personne responsable régionale jeune est maintenu, et ce, pendant le cycle d’activité : PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

350. PROPOSITION Nº 20 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur LYDIA MÉTIVIER Appuyé par la consœur FANNY BILODEAU Que l'on ajoute l’alinéa a) à l’article 5.8.3.2 comme suit : a) lorsque la personne est en période d’invalidité; ou PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

351. PROPOSITION Nº 21 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur LYDIA MÉTIVIER Appuyé par la consœur FANNY BILODEAU Que l'on ajoute l’alinéa b) à l’article 5.8.3.2 comme suit : b) lorsqu’elle possède un droit de rappel et qu'elle est en période de mise à pied avec maintien du lien d'emploi, comme prévu à sa convention collective; PROPOSITION ADOPTÉE Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 83 sur 135

28-P-

352. PROPOSITION Nº 22 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur LYDIA MÉTIVIER Appuyé par la consœur FANNY BILODEAU Que l'on ajoute l’alinéa c) à l’article 5.8.3.2 comme suit : c) lorsqu’elle est suspendue ou congédiée, jusqu'à l'épuisement de ses recours tant qu'elle est soutenue par le Syndicat. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

353. PROPOSITION Nº 23 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur LYDIA MÉTIVIER Appuyé par la consœur FANNY BILODEAU Que l'on ajoute un deuxième paragraphe à l’article 5.8.3.2 comme suit : En cas d'incapacité temporaire, l'exécutif régional peut procéder au remplacement de la personne responsable régionale jeune et de son substitut. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

354. PROPOSITION Nº 24 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère NICOLAS LEDUC-LAFANTAISIE Appuyé par le confrère BENOIT MIRANDETTE Que l'on ajoute un nouvel article 5.8.4 comme suit : 5.8.4 Pouvoirs et responsabilités PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

355. PROPOSITION Nº 25 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère NICOLAS LEDUC-LAFANTAISIE Appuyé par le confrère BENOIT MIRANDETTE Que l'on ajoute le paragraphe suivant à l’article 5.8.4 comme suit : Les pouvoirs et responsabilités de la personne responsable régionale jeune sont les suivants : PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

356. PROPOSITION Nº 26 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère NICOLAS LEDUC-LAFANTAISIE Appuyé par le confrère BENOIT MIRANDETTE Que l'on ajoute l’alinéa a) à l’article 5.8.4 comme suit : a) agir à titre de membre consultatif dans les dossiers courants liés spécifiquement aux jeunes et soutenir les instances régionales sur la vision qu’ont les jeunes des dossiers syndicaux; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

357. PROPOSITION Nº 27 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère NICOLAS LEDUC-LAFANTAISIE Appuyé par le confrère BENOIT MIRANDETTE Que l'on ajoute l’alinéa b) à l’article 5.8.4 comme suit : b) transmettre aux personnes responsables locales l’information reçue du palier national au regard du dossier des jeunes; PROPOSITION ADOPTÉE Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 84 sur 135

28-P-

358. PROPOSITION Nº 28 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère NICOLAS LEDUC-LAFANTAISIE Appuyé par le confrère BENOIT MIRANDETTE Que l'on ajoute l’alinéa c) à l’article 5.8.4 comme suit : c) animer et soutenir la vie syndicale dans sa région syndicale relativement aux dossiers spécifiques des jeunes et auprès de la relève; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

359. PROPOSITION Nº 29 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère NICOLAS LEDUC-LAFANTAISIE Appuyé par le confrère BENOIT MIRANDETTE Que l'on ajoute l’alinéa d) à l’article 5.8.4 comme suit : d) transmettre au palier national les besoins et attentes des personnes responsables locales et des membres de leur région au regard du dossier des jeunes; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

360. PROPOSITION Nº 30 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère NICOLAS LEDUC-LAFANTAISIE Appuyé par le confrère BENOIT MIRANDETTE Que l'on ajoute l’alinéa e) à l’article 5.8.4 comme suit : e) assurer le développement du réseau régional et soutenir le renforcement du réseau local; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

361. PROPOSITION Nº 31 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère NICOLAS LEDUC-LAFANTAISIE Appuyé par le confrère BENOIT MIRANDETTE Que l'on ajoute l’alinéa f) à l’article 5.8.4 comme suit : f) participer aux rencontres convoquées par le comité national des jeunes; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

362. PROPOSITION Nº 32 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère NICOLAS LEDUC-LAFANTAISIE Appuyé par le confrère BENOIT MIRANDETTE Que l'on ajoute l’alinéa g) à l’article 5.8.4 comme suit : g) faire un rapport annuel de son mandat à l’assemblée régionale; PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

363. PROPOSITION Nº 33 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère NICOLAS LEDUC-LAFANTAISIE Appuyé par le confrère BENOIT MIRANDETTE Que l'on ajoute l’alinéa h) à l’article 5.8.4 comme suit : h) participer à l’élaboration du projet de prévisions budgétaires; PROPOSITION ADOPTÉE Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 85 sur 135

L'alinéa h) a été voté séparément sur une demande du confrère MARIO LECLERC au président d’assemblée.

28-P-

364. PROPOSITION Nº 34 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère NICOLAS LEDUC-LAFANTAISIE Appuyé par le confrère BENOIT MIRANDETTE Que l'on ajoute l’alinéa i) à l’article 5.8.4 comme suit : i) représenter officiellement le SFPQ auprès des organisations de sa région poursuivant les mêmes objectifs dans le dossier des jeunes; PROPOSITION ADOPTÉE QUESTION PRÉALABLE (Règles de fonctionnement en Conseil syndical, article 8.2.2.2) Au cours des débats, le confrère STÉPHANE RUEST demande le vote. PROPOSITION ADOPTÉE AUX DEUX TIERS (2/3)

28-P-

365. PROPOSITION Nº 35 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur CHRISTINE ST-LAURENT Appuyé par la consœur CAROLINE PILOTE Que l'on ajoute un nouvel article 5.8.5 comme suit : 5.8.5 Lorsque l'élection est rendue nécessaire, l'exécutif régional doit convoquer, dans les trois (3) mois de l'événement, une assemblée régionale pour procéder audit remplacement ainsi que pour pourvoir tout autre poste qui devient vacant au moment de l’élection. Toutefois, l’Exécutif national peut autoriser une prolongation de ce délai. De même, il peut autoriser l’anticipation de l’élection lorsque la date de départ de la personne visée est connue et que, pour des raisons financières et stratégiques évidentes, il y aurait lieu de procéder à l’élection avant la date de départ officiel. Dans cette dernière situation, le mandat de la nouvelle personne élue ne peut débuter avant le départ effectif de la personne qu’elle remplacera. PROPOSITION ADOPTÉE Le confrère CHRISTIAN DAIGLE, président d'assemblée, suspend les travaux et cède la parole au confrère PATRICK AUDY, vice-président national. Celui-ci présente Monsieur ÉRIC BOUCHARD, du mouvement Partenaires pour un Québec français, qui s’adresse à la délégation. Mercredi, 20 avril 2016 : Ajournement à 12 h 15 Reprise des travaux à 13 h 48

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 86 sur 135

5.

ÉTUDE DES MODIFICATIONS AUX STATUTS ET RÉGLEMENTATIONS RELEVANT DU CONGRÈS, AINSI QUE DES VŒUX (suite) C H A P I T R E VI – P A L I E R N A T I O N AL Le confrère CHRISTIAN DAIGLE, président d'assemblée, informe la délégation que les votes porteront sur les textes rédigés par le Comité des Statuts. Le confrère JACQUES BOUCHARD, membre du Comité des Statuts, fait la présentation des propositions de modification au chapitre VI des Statuts – Palier national, ainsi que des commentaires du Comité des Statuts. ARTICLE 6.3 – DÉLÉGATIONS AUX INSTANCES 6.3.1 Délégation officielle

28-P-

366. PROPOSITION Nº 1 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur CHRISTINE ST-LAURENT Appuyé par le confrère ALAIN LAVERGNE Que l'on insère un nouvel alinéa g) à l’article 6.3.1 comme suit : g) responsable régional jeune; PROPOSITION ADOPTÉE En adoptant la proposition nº 1 du Comité des Statuts, la concordance suivante est faite : L'alinéa g) est décalé en h) : h) personne titulaire d’une représentation d’une accréditation, d’une section ou d’un secteur de travail regroupant uniquement du personnel non régi par la Loi sur la fonction publique formé selon les critères déterminés par une réglementation adoptée par le Conseil syndical.

28-P-

367. PROPOSITION Nº 2 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère VICTOR BOUTIN Appuyé par la consœur CATHY VILLENEUVE Que l'on biffe l’alinéa a) de l’article 6.3.2 — par concordance l'alinéa b) devient a) — et que l'on modifie le paragraphe suivant comme suit : a) personne ayant un statut de conseillère ou conseiller syndical; a) membre d’un comité élu par les instances nationales. Cette personne possède le droit de parole et de proposition au même titre qu’une personne titulaire d’une délégation officielle, mais n’a pas le droit de voter; elle peut déposer sa candidature à tout poste électif. Malgré ce qui précède, une conseillère, ou un conseiller, ne peut déposer sa candidature qu'à l'Exécutif national. PROPOSITION REJETÉE

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 87 sur 135

ARTICLE 6.4 – CONGRÈS 6.4.1 Composition et quorum 28-P-

368. PROPOSITION Nº 1 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur NANCY DAVIAULT Appuyé par la consœur FRANCE POIRIER Que l'on modifie l’alinéa c) de l’article 6.4.1 comme suit : c) des membres du Comité national des femmes, des membres du Comité national des jeunes, des représentantes régionales à la condition féminine et des personnes responsables régionales jeunes. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

369. PROPOSITION Nº 2 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère MICHEL MORENCY Appuyé par la consœur NATHALIE ÉMOND Que l'on modifie le deuxième paragraphe, l’alinéa d) et le troisième paragraphe de l’article 6.4.1 et que l'on insère un nouveau paragraphe avant l'alinéa d) comme suit : La représentante régionale à la condition féminine peut être remplacée par la représentante adjointe à la condition féminine en cas d’impossibilité pour elle de se présenter. De même, la personne responsable régionale jeune peut être remplacée par son substitut en cas d’impossibilité pour elle de se présenter. d) de représentantes et représentants des sections et des syndicats affiliés dont le nombre est établi à 1 % du nombre de personnes/année/membres par section. Le nombre de personnes/année/membres est établi au mois de novembre de l’année précédant le Congrès. Dans tous les cas, une section ou un syndicat affilié a droit à au moins une (1) délégation. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

370. PROPOSITION Nº 3 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère VINCENT BOLDUC Appuyé par la consœur VANESSA MONTEIRO CHAVES Que l'on modifie le dernier picot de la section d) de l’article 6.4.1 comme suit : 

cinq (5) délégations pour les sections de 450 personnes/année/membre et plus; PROPOSITION ADOPTÉE

6.4.4 Pouvoirs du Congrès 28-P-

371. PROPOSITION Nº 4 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur NATHALIE LABELLE Appuyé par le confrère DANIEL GAUDRY Que l'on modifie l’alinéa c) de l’article 6.4.4 comme suit : c) adopter les règlements concernant la déclaration de principes, les conditions d’exercice de fonctions des personnes élues [sous réserve du changement de titre de la réglementation] et du fonds de défense professionnelle. PROPOSITION ADOPTÉE

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 88 sur 135

6.4.5 Décisions et vote 28-P-

372. PROPOSITION Nº 5 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère STEVE DORVAL Appuyé par la consœur KARINE BILODEAU Que l'on modifie le premier paragraphe de l’article 6.4.5 et que l'on insère un nouveau texte comme suit : Les décisions du Congrès, sauf exceptions inscrites aux Statuts ou aux règles de fonctionnement, se prennent à la majorité simple des personnes présentes, titulaires d’une délégation officielle et habilitées à voter conformément à l’article 6.3.1 des Statuts. Afin d’assurer un vote proportionnel avec le nombre de personnes/années/membres représentées, les délégations des sections présentes au Congrès ont droit à un vote plus un nombre supplémentaire de votes établis selon le tableau suivant : Pour les sections regroupant de 800 à 1 199 PAM

Chaque délégation a droit à 2 votes

1 200 PAM et plus

Chaque délégation a droit à 3 votes PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

373. PROPOSITION Nº 6 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère STEVE DORVAL Appuyé par la consœur KARINE BILODEAU Que l'on ajoute un nouveau paragraphe à l’article 6.4.5 comme suit : De plus, un vote supplémentaire par section est accordé pour les sections de plus de 499 PAM. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

374. PROPOSITION Nº 7 Il est proposé par le confrère VINCENT BOLDUC Appuyé par le confrère SERGE LAMIRANDE Que l'on ajoute un troisième paragraphe à l’article 6.4.5 comme suit : Malgré ce qui précède, les modalités du vote proportionnel pourront être entérinées, annulées ou amendées sur décision des deux tiers (2/3) des personnes habilitées à voter ayant exercé leur droit de vote lors du Conseil syndical précédant le Congrès ordinaire de 2020 avec un système de vote équivalant à celui en fonction lors de l’adoption de la méthode proportionnelle. Au moment du vote, le confrère CHRISTIAN DAIGLE, président d'assemblée, scinde la proposition : Premier bloc : Malgré ce qui précède, les modalités du vote proportionnel pourront être entérinées, annulées ou amendées sur décision des deux tiers (2/3) des personnes habilitées à voter ayant exercé leur droit de vote lors du Conseil syndical précédant le Congrès ordinaire de 2020 PROPOSITION REJETÉE, QUI RÈGLE LE DEUXIÈME BLOC DE LA PROPOSITION

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 89 sur 135

Deuxième bloc : avec un système de vote équivalent à celui en fonction lors de l’adoption de la méthode proportionnelle. PROPOSITION RÉGLÉE PAR LE REJET DU PREMIER BLOC DE LA PROPOSITION 6.4.6 Procès-verbal 28-P-

375. PROPOSITION Nº 8 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère RÉMY BOLDUC Appuyé par le confrère BERTRAND TRÉPANIER Que l'on modifie le premier paragraphe de l’article 6.4.6 comme suit : Le procès-verbal du Congrès est transmis par le Secrétariat général à la personne secrétaire de la section et aux délégations présentes ne relevant pas d’une section dans les deux (2) mois qui suivent sa tenue. PROPOSITION ADOPTÉE 6.4.7 Frais du Congrès

28-P-

376. PROPOSITION Nº 9 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère RÉAL QUESNEL Appuyé par le confrère PIERRE SYLVESTRE Que l'on modifie le premier paragraphe de l’article 6.4.7 comme suit : Les frais du Congrès, incluant les frais des personnes titulaires d’une délégation officielle ou participante, sont imputés au budget national. Les frais des personnes titulaires d’une délégation fraternelle sont à la charge des sections ou des syndicats affiliés. PROPOSITION ADOPTÉE 6.4.10 Comité d'élections

28-P-

377. PROPOSITION Nº 10 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère FRANÇOIS GODIN Appuyé par le confrère VINCENT BOLDUC Que l'on modifie le premier paragraphe de l’article 6.4.10 comme suit : Un Comité d’élections, composé de quatre (4) dirigeantes ou dirigeants non libérés, est élu par le Conseil syndical de l’automne précédant le Congrès. Le comité se nomme une présidence et une ou un secrétaire parmi ses membres. PROPOSITION ADOPTÉE ARTICLE 6.5 – CONSEIL SYNDICAL 6.5.1 Composition et quorum

28-P-

378. PROPOSITION Nº 1 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur LOUISE BÉLANGER Appuyé par la consœur FRANCE POIRIER Que l'on modifie l’alinéa c) de l’article 6.5.1 comme suit :

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 90 sur 135

c) des membres du Comité national des femmes, des membres du Comité national des jeunes, des représentantes régionales à la condition féminine et des personnes responsables régionales jeunes. La représentante régionale à la condition féminine peut être remplacée par la représentante adjointe à la condition féminine en cas d’impossibilité de se présenter. De même, la personne responsable régionale jeune peut être remplacée par son substitut en cas d’impossibilité de se présenter. PROPOSITION ADOPTÉE 28-P-

379. PROPOSITION Nº 2 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère KEVEN PAQUET Appuyé par la consœur JUDITH MERCIER Que l'on modifie l'alinéa d) de l’article 6.5.1 comme suit : d) des représentantes et représentants des sections ou des syndicats affiliés, selon la moyenne annuelle de personnes/année/membres établie au mois de novembre de l’année précédente, à savoir : PROPOSITION ADOPTÉE 6.5.3 Pouvoirs et responsabilités

28-P-

380. PROPOSITION Nº 3 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur NANCY TARDIF Appuyé par le confrère DENIS BOURGOIN Que l'on biffe l'alinéa u) de l’article 6.5.3 — en concordance, les alinéas v) à aa) sont décalés de u) à z) — et que l'on ajoute les nouveaux alinéas aa) et ab) comme suit : u) déterminer ou modifier la juridiction des sections; (…) aa) déterminer les conditions d’affiliation et se prononcer sur les appels d’un syndicat affilié suspendu ou exclu, selon la réglementation en vigueur. ab) lorsque des orientations ont été adoptées par le Congrès et que pour les respecter pendant un cycle d’activité ou lorsque le Congrès l’autorise de façon spécifique sur des sujets précis, adopter des modifications aux Statuts sous réserve que ces modifications devront être adoptées aux deux tiers (2/3) des votes exprimés par les personnes titulaires d’une délégation officielle, présentes et habilitées à voter. PROPOSITION ADOPTÉE 6.5.4 Décisions et vote

28-P-

381. PROPOSITION Nº 4 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur NATHALIE LABELLE Appuyé par le confrère MICHEL TANGUAY Que l'on modifie le premier paragraphe de l’article 6.5.4 comme suit : Les décisions du Conseil syndical, sauf exception inscrite aux Statuts ou aux règles de fonctionnement, se prennent à la majorité simple des personnes présentes, titulaires d’une délégation officielle et habilitées à voter. Afin d’assurer un vote proportionnel avec le nombre de personnes/années représentées, les délégations des sections présentes au Conseil syndical ont droit à un vote plus un nombre supplémentaire de votes établis selon le tableau suivant : Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 91 sur 135

Pour les sections regroupant de 500 à 749 PAM

Chaque délégation a droit à 2 votes

De 750 à 999 PAM

Chaque délégation a droit à 3 votes

Plus de 999 PAM

Chaque délégation a droit à 4 votes PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

382. PROPOSITION Nº 5 Il est proposé par le confrère VINCENT BOLDUC Appuyé par le confrère ALAIN POITRAS Que l'on modifie le troisième paragraphe de l’article 6.5.4 comme suit : Malgré ce qui précède, les modalités du vote proportionnel pourront être entérinées, annulées ou amendées sur décision des deux tiers (2/3) des personnes habilitées à voter ayant exercé leur droit de vote lors du Conseil syndical précédant le Congrès ordinaire de 2020 avec un système de vote équivalant à celui en fonction lors de l’adoption de la méthode proportionnelle. Au moment du vote, le confrère CHRISTIAN DAIGLE, président d'assemblée, scinde la proposition : Premier bloc : Malgré ce qui précède, les modalités du vote proportionnel pourront être entérinées, annulées ou amendées sur décision des deux tiers (2/3) des personnes habilitées à voter ayant exercé leur droit de vote lors du Conseil syndical précédant le Congrès ordinaire de 2020 PROPOSITION REJETÉE, QUI RÈGLE LE DEUXIÈME BLOC DE LA PROPOSITION Deuxième bloc : avec un système de vote équivalent à celui en fonction lors de l’adoption de la méthode proportionnelle. PROPOSITION RÉGLÉE PAR LE REJET DU PREMIER BLOC DE LA PROPOSITION 6.5.5 Procès-verbal

28-P-

383. PROPOSITION Nº 6 Il est proposé par la consœur CAROLINE PILOTE Appuyé par le confrère SYLVAIN SOUCY Que l'on modifie le premier paragraphe de l’article 6.5.5 comme suit : Le procès-verbal du Conseil syndical est transmis par le Secrétariat général à une personne par section dans les deux (2) semaines qui suivent sa tenue. Le Secrétariat général le rend également disponible via les services en ligne. PROPOSITION ADOPTÉE

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 92 sur 135

6.5.6 Frais du Conseil 28-P-

384. PROPOSITION Nº 7 Il est proposé par la consœur NATHALIE GILBERT Appuyé par la consœur NATHALY LECOURS Que l'on modifie le premier paragraphe de l’article 6.5.6 comme suit : Les frais du Conseil syndical, incluant les frais des personnes titulaires d'une délégation officielle ou participante, sont imputés au budget national. Les frais des personnes titulaires d'une délégation fraternelle sont à la charge des sections ou des syndicats affiliés. PROPOSITION ADOPTÉE ARTICLE 6.6 – BUREAU DE COORDINATION NATIONAL 6.6.1 Composition et quorum

28-P-

385. PROPOSITION Nº 1 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur GUYLAINE OUELLET Appuyé par la consœur MANON CÔTÉ Que l'on modifie l’alinéa b) du premier paragraphe de l’article 6.6.1 comme suit : b) des présidences régionales. En cas d’absence de la présidence régionale, elle peut se faire remplacer par une autre personne représentante régionale de sa région. PROPOSITION ADOPTÉE 6.6.3 Pouvoirs et responsabilités

28-P-

386. PROPOSITION Nº 2 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère ALAIN PAYER Appuyé par le confrère JOSÉ MANUEL TAPIA Que l'on biffe l'alinéa b) de l’article 6.6.3 — en concordance, les alinéas c) à f) sont décalés de b) à e) — et que l'on ajoute les nouveaux alinéas f), g) et h) comme suit : b) tracer les orientations et définir des enjeux ou priorités en matière de négociation pour chaque convention collective; f) traiter les appels de personnes suspendues ou exclues tel que prévu à la section 2.8; g) déterminer ou modifier la juridiction des sections; h) fixer les regroupements de membres en lien avec les articles 4.3.1 et 5.3.1. PROPOSITION ADOPTÉE ARTICLE 6.7 – RENCONTRE DES PERSONNES REPRÉSENTANTES RÉGIONALES TECHNIQUES

28-P-

387. PROPOSITION Nº 1 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur CLAIRE GAGNÉ Appuyé par le confrère ALAIN POMERLEAU Que l'on ajoute une nouvelle section 6.7 comme suit : 6.7

RENCONTRE DES PERSONNES REPRÉSENTANTES RÉGIONALES TECHNIQUES

6.7.1 Composition L’ensemble des personnes représentantes régionales techniques. Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 93 sur 135

6.7.2 Convocation et ordre du jour La rencontre des personnes représentantes régionales techniques est convoquée quatre (4) fois par année par le Secrétariat général du Syndicat. L’Exécutif national peut, s’il le juge à propos, les réunir plus souvent. L’ordre du jour est sous la responsabilité de l’Exécutif national. 6.7.3 Compte-rendu Le compte-rendu de la rencontre des personnes représentantes régionales techniques est transmis par le Secrétariat général à tous ses membres, dans les deux (2) semaines qui suivent sa tenue. PROPOSITION ADOPTÉE En adoptant la proposition nº 1 du Comité des Statuts, les concordances suivantes sont faites : Les sections 6.7 à 6.12 sont décalées en 6.8 à 6.13 6.8 6.9 6.10 6.11 6.12 6.13

EXÉCUTIF NATIONAL NÉGOCIATION NATIONALE RÉFÉRENDUM AUTRES COMITÉS STATUTAIRES CONSEILLÈRE OU CONSEILLER SYNDICAL REGROUPEMENTS SECTORIELS

ARTICLE 6.8 – EXÉCUTIF NATIONAL 6.8.1 Composition et quorum Le confrère CHRISTIAN DAIGLE, président d'assemblée, rappelle aux délégations que l'article 6.8.1 a été adopté au Congrès extraordinaire, le 18 avril dernier, sur une proposition d'Alain Fleury, appuyée par Annie Dallaire. L’article 6.8.1 se lit maintenant comme suit : 6.8.1 Composition et quorum L'Exécutif national est composé de sept (7) personnes occupant des fonctions à la présidence, au secrétariat, à la trésorerie et aux vice-présidences. L'ordre de préséance des vice-présidences est fixé par celui de leur élection. Le quorum de l'Exécutif national est de quatre (4) personnes. 6.8.4 Fin de mandat et remplacement 28-P-

388. PROPOSITION Nº 1 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère CHRISTIAN BOIVIN Appuyé par la consœur NANCY PELLETIER Que l'on insère deux nouveaux paragraphes après le deuxième paragraphe de l’article 6.8.4.2 comme suit :

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 94 sur 135

Lorsque l'élection est rendue nécessaire, le Conseil syndical suivant l'événement procède à l'élection d'une personne en remplacement et pourvoit tout autre poste qui devient vacant au moment de l’élection. Toutefois, l’Exécutif national peut autoriser une prolongation de ce délai. De même, il peut autoriser l’anticipation de l’élection lorsque la date de départ de la personne visée est connue et que, pour des raisons financières et stratégiques évidentes, il y aurait lieu de procéder à l’élection avant la date de départ officiel. Dans cette dernière situation, le mandat de la nouvelle personne élue ne peut débuter avant le départ effectif de la personne qu’elle remplacera. PROPOSITION ADOPTÉE 6.8.5 Pouvoirs et responsabilités 28-P-

389. PROPOSITION Nº 2 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère LOUIS BERTRAND Appuyé par la consœur CAROLE SALLAFRANQUE Que l'on ajoute un nouvel alinéa z) et que l'on modifie le dernier paragraphe de l’article 6.8.5 comme suit : z) présenter et soumettre pour adoption lors des assemblées générales ou, le cas échéant, dans les conseils de section, le rapport de la vérification fait par la trésorerie générale. Les membres de l'Exécutif national sont conjointement et solidairement responsables auprès du Conseil syndical et du Congrès des décisions auxquelles ils ont participé et au comité d’éthique relevant du Conseil syndical. PROPOSITION ADOPTÉE 6.8.6 Fonctions et responsabilités statutaires

28-P-

390. PROPOSITION Nº 3 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur JOSIANE APPLEBY Appuyé par la consœur JOSÉE QUIRION Que l'on modifie le dernier point de l’alinéa a) PRÉSIDENCE de l’article 6.8.6 comme suit : 

peut libérer une personne membre du Syndicat ou une personne salariée du SFPQ pour agir à titre d'adjoint ou d’adjointe. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

391. PROPOSITION Nº 4 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur MARIE-ÈVE GOBEIL Appuyé par le confrère YVAN TREMBLAY Que l'on modifie le huitième et avant-dernier point de l’alinéa c) TRÉSORERIE de l’article 6.8.6 comme suit : 

fournit aux personnes assumant la trésorerie des sections et des régions tous les renseignements et tout le support technique nécessaires à la production de leurs rapports financiers; PROPOSITION ADOPTÉE

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 95 sur 135

ARTICLE 6.9 – NÉGOCIATION NATIONALE 6.9.1 Structure de négociation 28-P-

392. PROPOSITION Nº 5 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère ÉRIC DEMERS Appuyé par la consœur NATHALIE LECLERC Que l'on modifie le premier paragraphe de l’article 6.9.1 comme suit : La structure de négociation est déterminée par le Forum qui représente leur accréditation. Dans le cas du personnel non représenté dans un forum spécifique à leur accréditation, cette responsabilité incombe à l'Exécutif national, en collaboration avec les représentantes et représentants régionaux politiques, les dirigeantes ou dirigeants des sections et les déléguées ou délégués. PROPOSITION ADOPTÉE ARTICLE 6.11 – AUTRES COMITÉS STATUTAIRES 6.11.2 Comité national des jeunes 6.11.2.1 COMPOSITION ET QUORUM

28-P-

393. PROPOSITION Nº 6 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur LYDIA MÉTIVIER Appuyé par le confrère NICOLAS LEDUC-LAFANTAISIE Que l'on modifie le premier paragraphe de l’article 6.11.2.1 comme suit : Le Comité national des jeunes est composé de trois (3) personnes, dont un (1) poste est réservé pour Québec, un (1) poste est réservé pour Montréal et un (1) poste est réservé pour les régions, à moins qu’aucune personne du groupe visé n’accepte la mise en candidature. Ces membres sont choisis parmi les personnes membres de la structure syndicale (dirigeantes et dirigeants, directrices et directeurs, déléguées et délégués) ayant 35 ans ou moins. Les membres du comité sont élus au Congrès par l’ensemble de la délégation officielle pour la durée d’un (1) cycle d’activités. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

394. PROPOSITION Nº 7 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur CHRISTINE ST-LAURENT Appuyé par le confrère DRAGAN PEROSEVIC Que l'on ajoute un nouvel article 6.11.2.4 comme suit : 6.11.2.4 Pouvoirs et responsabilités Les membres du Comité national des jeunes assument les responsabilités et pouvoirs suivants : a) promouvoir la relève et le mentorat; b) agir à titre de comité consultatif dans les dossiers liés spécifiquement aux jeunes; c) agir à titre de comité-ressource auprès des instances, des comités et des services du Syndicat; d) représenter publiquement les positions du SFPQ dans le dossier des jeunes à la demande de l’Exécutif national; e) représenter officiellement le SFPQ auprès des autres organisations poursuivant les mêmes objectifs, conformément aux mandats reconnus par les instances; Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 96 sur 135

f)

soumettre aux instances les besoins et attentes des jeunes de l’organisation;

g) soutenir le développement du réseau national, régional et local; h) faire rapport de son mandat au Congrès et au Conseil syndical. PROPOSITION ADOPTÉE 6.11.3.4 POUVOIRS ET RESPONSABILITÉS 28-P-

395. PROPOSITION Nº 8 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère FRANÇOIS GODIN Appuyé par la consœur HÉLÈNE CHOUINARD Que l'on modifie les alinéas a), b) et e) de l’article 6.11.3.4 et que l'on ajoute un nouvel alinéa g) comme suit : a) exercer une surveillance générale des biens, fonds, budgets et des activités financières du Syndicat et d'organismes œuvrant sous la responsabilité du Syndicat, selon les directives des instances ou de sa propre initiative en complément de l’audit préparé par la firme comptable mandatée à cet effet; b) exercer une validation du respect des réglementations adoptées par le Syndicat et soumettre, le cas échéant, des recommandations à l’Exécutif national ou au Conseil syndical; e) réaliser tout mandat qui lui est confié par l’Exécutif national, le Conseil syndical et le Congrès; g) faire rapport de ses besoins de formation au Conseil syndical. PROPOSITION ADOPTÉE C H A P I T R E VII – A D M I N I S T R A T I O N D U S Y ND I C AT Le confrère CHRISTIAN DAIGLE, président d'assemblée, informe la délégation que les votes porteront sur les textes rédigés par le Comité des Statuts. Le confrère JACQUES BOUCHARD, membre du Comité des Statuts, fait la présentation des propositions de modification au chapitre VII des Statuts – Administration du Syndicat, ainsi que des commentaires du Comité des Statuts. ARTICLE 7.2 – COTISATION SYNDICALE 7.2.1 Cotisation normale

28-P-

396. PROPOSITION Nº 1 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère VINCENT BOLDUC Appuyé par la consœur LINA CHIASSON Que l'on modifie le premier paragraphe de l’article 7.2.1 comme suit : La cotisation normale est de 1,3 % du salaire hebdomadaire incluant toute majoration salariale de complexité de tâches. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

397. PROPOSITION Nº 2 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère ALAIN FLEURY Appuyé par le confrère CLERMONT CÔTÉ Que l'on ajoute un troisième paragraphe à l’article 7.2.1 comme suit : Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 97 sur 135

De plus, sur approbation des deux tiers (2/3) des votes exprimés par les personnes titulaires d’une délégation officielle, présentes au Conseil syndical et habilitées à voter, la cotisation régulière peut être augmentée au moment jugé opportun pour un total de 0,1 % répartie sur une période de quatre (4) ans. Cette augmentation serait modulée de la façon suivante : Première année : Deuxième année : Troisième année : Quatrième année :

0,025 % 0,025 % 0,025 % 0,025 %

Au moment du vote, le confrère CHRISTIAN DAIGLE, président d'assemblée, scinde la proposition : Premier bloc : De plus, sur approbation des deux tiers (2/3) des votes exprimés par les personnes titulaires d’une délégation officielle, présentes au Conseil syndical et habilitées à voter, la cotisation régulière peut être augmentée au moment jugé opportun PROPOSITION ADOPTÉE Deuxième bloc : pour un total de 0,1 % répartie sur une période de quatre (4) ans. Cette augmentation serait modulée de la façon suivante : Première année : Deuxième année : Troisième année : Quatrième année :

0,025 % 0,025 % 0,025 % 0,025 % PROPOSITION REJETÉE

7.2.2 Cotisation syndicale spéciale 28-P-

398. PROPOSITION Nº 4 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère RÉAL QUESNEL Appuyé par le confrère GÉRARD THOMAS Que l'on modifie les deux paragraphes de l’article 7.2.2 comme suit : Dans l’éventualité d’une grève, la structure de négociation déterminée par les instances appropriées peut recommander le prélèvement d’une cotisation syndicale spéciale et les modalités d’application pour le versement des indemnités de grève en complément du règlement du fonds de défense professionnelle. Dans l’éventualité d’une grève par les personnels non régis par la Loi sur la fonction publique, non couverts par une structure de négociation nationale, la structure de négociation désignée par l’Exécutif national peut recommander et entériner le prélèvement d’une cotisation syndicale spéciale une fois l’adoption de la cotisation syndicale spéciale approuvée par les membres de l’accréditation concernée. PROPOSITION ADOPTÉE

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 98 sur 135

ARTICLE 7.3 – REVENUS 28-P-

399. PROPOSITION Nº 1 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur SOPHIE DESFOSSÉS Appuyé par le confrère NORMAN PARADIS Que l'on modifie l'alinéa c) et que l'on ajoute un nouvel alinéa g) à l’article 7.3 comme suit : c) de la vente de livres, de logiciels, de progiciels, de papiers et d’articles divers; g) les investissements pris par le Syndicat doivent être en concordance avec les activités et les valeurs qu’il prône. Tous les placements qui ne sont pas échus au moment de l’entrée en vigueur du présent article et qui contreviennent au paragraphe précédent devront être investis autrement à leur échéance. PROPOSITION ADOPTÉE ARTICLE 7.4 – FONDS 7.4.2 Fonds de défense professionnelle

28-P-

400. PROPOSITION Nº 1 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère JEAN-FRANÇOIS SYLVESTRE Appuyé par la consœur CÉLINE BONNEAU Que l'on modifie le deuxième paragraphe de l’article 7.4.2 comme suit : Sur autorisation des deux tiers (2/3) des votes exprimés par les personnes titulaires d’une délégation officielle, présentes au Conseil syndical et habilitées à voter, le fonds de défense professionnelle peut servir à financer l'hypothèque du siège social ou de tout autre immeuble. PROPOSITION ADOPTÉE ARTICLE 7.5 – QUOTE-PART 7.5.1 Quote-part de la région

28-P-

401. PROPOSITION Nº 1 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère FRANÇOIS GODIN Appuyé par la consœur EMILY MARKWELL Que l'on modifie l’article 7.5.1 comme suit : Pour financer ses activités syndicales, chaque région reçoit une quote-part dont les paramètres sont établis par le Congrès, mais qui peuvent être modifiés par le Conseil syndical, sur autorisation des deux tiers (2/3) des votes exprimés par les personnes titulaires d’une délégation officielle, présentes au Conseil syndical et habilitées à voter dans le cadre de l’adoption des prévisions budgétaires. SITUATION D'EXCEPTION (Règles de fonctionnement en Conseil syndical, article 8.4.9) Le confrère MARIO LECLERC demande à l’assemblée de recevoir une nouvelle proposition. PROPOSITION ADOPTÉE AUX DEUX TIERS (2/3)

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 99 sur 135

28-P-

402. PROPOSITION Nº 2 Il est proposé par la consœur BRIGITTE CLAVEAU Appuyé par le confrère STEVE DORVAL Que l'on tienne compte, dans le calcul de la quote-part, de toutes les personnes syndiquées par le SFPQ dans les régions. Le confrère CHRISTIAN DAIGLE, président d'assemblée, juge cette proposition irrecevable car elle ne revêt pas un caractère exceptionnel.

28-P-

403. PROPOSITION Nº 3 Il est proposé par le confrère JEAN-FRANÇOIS SYLVESTRE Appuyé par le confrère MICHEL FONTAINE Que la quote-part de la région soit revue en tenant compte des ententes de service lors du Conseil syndical. Le confrère CHRISTIAN DAIGLE, président d'assemblée, juge cette proposition irrecevable car elle ne revêt pas un caractère exceptionnel. APPEL DE LA DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE (Règles de fonctionnement en Conseil syndical, article 7.11) La consœur BRIGITTE CLAVEAU en appelle des décisions de la présidence. Le confrère CHRISTIAN DAIGLE, président d'assemblée, fait voter la délégation sur l’appel de ses décisions. LA DÉLÉGATION REJETTE LES DÉCISIONS DE LA PRÉSIDENCE PROPOSITION DE LAISSER SUR TABLE À DURÉE DÉTERMINÉE (Règles de fonctionnement en Conseil syndical, article 8.4.2) Il est proposé par le confrère MARIO LECLERC Appuyé par le confrère ÉRIC DEMERS Que l'on laisse sur table les propositions concernant l'article 7.5.1 jusqu'au lendemain afin d'avoir les paramètres nécessaires pour prendre une décision éclairée. PROPOSITION ADOPTÉE (Le débat a été repris le lendemain matin mais il est présenté ici, à la suite)

PROPOSITION Nº 2 Il est proposé par la consœur BRIGITTE CLAVEAU Appuyé par le confrère STEVE DORVAL Que l'on tienne compte, dans le calcul de la quote-part, de toutes les personnes syndiquées par le SFPQ dans les régions. PROPOSITION ADOPTÉE PROPOSITION Nº 3 Il est proposé par le confrère JEAN-FRANÇOIS SYLVESTRE Appuyé par le confrère MICHEL FONTAINE Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 100 sur 135

Que la quote-part de la région soit revue en tenant compte des ententes de service lors du Conseil syndical. PROPOSITION ADOPTÉE SITUATION D'EXCEPTION (Règles de fonctionnement en Conseil syndical, article 8.4.9) La consœur LUCIE MARTINEAU demande à l’assemblée de recevoir une nouvelle proposition. PROPOSITION ADOPTÉE AUX DEUX TIERS (2/3)

28-P-

404. PROPOSITION Nº 4 Il est proposé par la consœur LUCIE MARTINEAU Appuyé par le confrère MARIO LECLERC Que les critères de détermination du budget discrétionnaire visant à financer les activités syndicales convenues dans les régions soient établis par le Conseil syndical lors de l’étude des prévisions budgétaires. PROPOSITION ADOPTÉE La proposition nº 1 du Comité des Statuts (réf. : paragraphe 401) n’a pas été mise aux voix, ni remise en débat lors de la reprise des discussions. L'article 7.5.1 amendé adopté (Quote-part de la région) se lit comme suit : Les critères de détermination du budget discrétionnaire visant à financer les activités syndicales convenues dans les régions sont établis par le Conseil syndical lors de l’étude des prévisions budgétaires. La quote-part de la région doit tenir compte des ententes de service et de toutes les personnes syndiquées par le SFPQ dans les régions. 7.5.2 Quote-part de la section

28-P-

405. PROPOSITION Nº 5 Il est proposé par la consœur LINA CHIASSON Appuyé par la consœur MARJOLAINE DEVOST Que l'on modifie le dernier paragraphe de l’article 7.5.2.1 comme suit : Chaque section couvrant un territoire de plus de quatre-vingt-un (81) kilomètres en ligne directe par le réseau routier principal ou étant isolé a droit à un montant additionnel de 2 500 $ par année. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

406. PROPOSITION Nº 6 Il est proposé par le confrère RÉMY BOLDUC Appuyé par la consœur CHANTALE TREMBLAY Que l'on modifie les alinéas a), b) et c) de l’article 7.5.2.2 comme suit : a) 300 $ par année, par tranche de trente-cinq (35) personnes/année/membres ou fraction majeure dans les régions de Québec et Montréal. Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 101 sur 135

b) 300 $ par année, par tranche de dix-huit (18) personnes/année/membres ou fraction majeure dans les centres à haute densité. c) 300 $ par année par tranche de quinze (15) personnes/année/membres ou fraction majeure dans les autres sections. Au moment du vote, le confrère CHRISTIAN DAIGLE, président d'assemblée, scinde la proposition : Premier bloc : a) 300 $ par année, par tranche de trente-cinq (35) personnes/année/membres ou fraction majeure dans les régions de Québec et Montréal. b) 300 $ par année, par tranche de dix-huit (18) personnes/année/membres ou fraction majeure dans les centres à haute densité. PROPOSITION ADOPTÉE Deuxième bloc : c) 300 $ par année par tranche de quinze (15) personnes/année/membres ou fraction majeure dans les autres sections. PROPOSITION REJETÉE 28-P-

407. PROPOSITION Nº 7 Il est proposé par le confrère FRANÇOIS GODIN Appuyé par la consœur NATHALIE GARVIN Que l'on introduise un nouvel article 7.5.2.3 avant le deuxième paragraphe de l'article 7.5.2.2 comme suit : 7.5.2.3 Le Conseil syndical appelé à adopter les prévisions budgétaires peut modifier les quotes-parts et les montants supplémentaires des sections [entre les Congrès ordinaires] sur autorisation des deux tiers (2/3) des votes exprimés par les personnes titulaires d’une délégation officielle, présentes au Conseil syndical et habilitées à voter. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

408. PROPOSITION Nº 8 Il est proposé par la consœur NATHALIE LABELLE Appuyé par le confrère PIERRE SYLVESTRE Que l'on ajoute les paragraphes suivants après le deuxième paragraphe de l’article 7.5.2.3 comme suit : Ainsi, à cette fin, à partir de la deuxième année financière après le Congrès 2016, la quote-part sera versée de la manière suivante : 50 % au début de l’année financière; 30 % pour la tenue des rencontres statutaires à raison de 10 % pour chacun des trois (3) conseils de déléguées et délégués ou 7,5 % pour chacune des quatre (4) rencontres de conseils de section, selon le mode de fonctionnement retenu par la section; 15 % pour la tenue d’une activité en lien avec le Réseau des femmes; 5 % pour la tenue d’une activité en lien avec le Réseau des jeunes. Toute somme non allouée à la fin de l’année financière sera transférée au Fonds d’initiatives locales administré par la région concernée. PROPOSITION ADOPTÉE

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 102 sur 135

SITUATION D'EXCEPTION (Règles de fonctionnement en Conseil syndical, article 8.4.9) Le confrère JEAN-PHILIPPE BAILLARGEON demande à l’assemblée de recevoir une nouvelle proposition à l'effet de fusionner les budgets pour les activités des réseaux des femmes (15 %) et des jeunes (5 %). Le confrère CHRISTIAN DAIGLE, président d'assemblée, juge la proposition irrecevable. APPEL DE LA DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE (Règles de fonctionnement en Conseil syndical, article 7.11) Le confrère JEAN-PHILIPPE BAILLARGEON en appelle de la décision de la présidence. Le confrère CHRISTIAN DAIGLE, président d'assemblée, fait voter la délégation sur l’appel de sa décision. LA DÉLÉGATION MAINTIENT LA DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE QUESTION PRÉALABLE (Règles de fonctionnement en Conseil syndical, article 8.2.2.2) Au cours des débats, le confrère MICHEL MORENCY demande le vote. PROPOSITION ADOPTÉE AUX DEUX TIERS (2/3) À 17 heures, le confrère CHRISTIAN DAIGLE, président d’assemblée, suspend les débats et annonce la période consacrée aux discours des personnes candidates aux postes du Comité national des femmes et du Comité national des jeunes. 7.

Élections 7.2

Élections des membres du Comité national des femmes (CNF) et du Comité national des jeunes (CNJ)  Discours des personnes candidates au CNF et au CNJ Le confrère DANIEL CYR, président du Comité d’élections, ouvre la période des discours pour les postes du Comité national des femmes. Après tirage au sort, le confrère JOHNNY POULIN, secrétaire du Comité d’élections, donne la parole aux candidates selon l’ordre suivant : la consœur SOPHIE DESFOSSÉS, la consœur YANNICK GIROUX, la consœur CAROLINE CÔTÉ, la consœur MARIE-JOSÉE VALADE-ENGLAND et la consœur RENÉE BINETTE. Le confrère DANIEL CYR, président du Comité d’élections, ouvre la période des discours pour les postes du Comité national des jeunes. Après tirage au sort, le confrère JOHNNY POULIN, secrétaire du Comité d’élections, donne la parole aux candidates et au candidat selon l’ordre suivant : la consœur CHRISTINE ST-LAURENT, la consœur LYDIA MÉTIVIER et le confrère NICOLAS LEDUC-LAFANTAISIE.

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 103 sur 135

Mercredi, 20 avril 2016 : Ajournement à 18 h 23 Jeudi, 21 avril 2016 : Reprise des travaux à 9 h

5.

ÉTUDE DES MODIFICATIONS AUX STATUTS ET RÉGLEMENTATIONS RELEVANT DU CONGRÈS, AINSI QUE DES VŒUX (suite) C H A P I T R E VIII – M O D I F I C A T I O NS A UX S T AT UT S , R È G L E M E NT S E T R È G L E S D E FONCTIONNEMENT

Le confrère CHRISTIAN DAIGLE, président d'assemblée, informe la délégation que les votes porteront sur les textes rédigés par le Comité des Statuts. Le confrère JACQUES BOUCHARD, membre du Comité des Statuts, fait la présentation des propositions de modification au chapitre VIII des Statuts – Modifications aux Statuts, règlements et règles de fonctionnement, ainsi que des commentaires du Comité des Statuts. ARTICLE 8.1 – ADOPTION, MODIFICATION ET INTERPRÉTATION DES STATUTS 28-P-

409. PROPOSITION Nº 1 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur YANNICK GIROUX Appuyé par le confrère RÉAL FORTIER Que l'on modifie l’article 8.1 comme suit : L'Exécutif national est habilité à interpréter les Statuts. Les Statuts ne peuvent être révisés ou amendés qu'à tous les deux (2) Congrès ordinaires, sauf dans le cas de situations exceptionnelles reconnues au Conseil syndical par le vote des deux tiers (2/3) des personnes titulaires d'une délégation officielle, présentes et habilitées à voter. Les exécutifs locaux et régionaux, les conseils de section, les assemblées générales et régionales, les assemblées de section, les assemblées de secteur du mode revitalisé, les sections et secteurs relevant de la réglementation concernant le personnel non régi par la Loi sur la fonction publique, le Comité national des femmes, le Comité national de surveillance, le Comité national des jeunes, les Forums des accréditations, les syndicats affiliés de même que l'Exécutif national sont habilités à soumettre leurs recommandations ou leurs propositions au Comité des statuts, comme le stipule l'article 6.4.8. Pour ce faire, les propositions doivent être soumises au Secrétariat général pour le Comité des Statuts, soixante (60) jours avant le Conseil syndical qui se tient à l’automne précédant le Congrès ordinaire. Le Comité des Statuts fait rapport au Conseil syndical de l'automne précédant le Congrès ordinaire. Les textes d’amendements et les commentaires provenant des instances locales, régionales et nationales sont étudiés par le Conseil syndical qui peut les adopter, les amender ou les rejeter. Au terme du Conseil syndical, le Comité des Statuts rédige, le cas échéant, les textes d’amendements aux Statuts conformément aux décisions adoptées par le Conseil syndical et les expédie aux instances qui sont habilitées dans les trente (30) jours suivant la tenue de cette instance. En vertu de l’article 8.1 des Statuts, les instances qui sont habilitées doivent transmettre leurs propositions et commentaires sur les Statuts trente (30) jours avant le Conseil syndical précédant le Congrès.

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 104 sur 135

Les textes d'amendements et les commentaires provenant des instances locales, régionales et nationales sont étudiés par le Conseil syndical précédant le Congrès ordinaire, qui peut les adopter, les amender ou les rejeter. Les recommandations adoptées par le Conseil syndical sont soumises au Congrès ordinaire pour discussion et adoption sans amendement. Malgré ce qui précède, le Congrès peut recevoir de nouvelles propositions. Au terme du Conseil syndical précédant le Congrès, le Comité des Statuts rédige, le cas échéant, les textes d’amendements aux Statuts conformément aux décisions adoptées par le Conseil syndical et les expédie aux instances habilitées, en vertu de l’article 8.1 des Statuts, dans les trente (30) jours avant la tenue du Congrès. Les Statuts et leurs modifications, pour entrer en vigueur, doivent recueillir les deux tiers (2/3) des votes exprimés par les personnes titulaires d'une délégation officielle, présentes au Congrès et habilitées à voter. PROPOSITION ADOPTÉE ARTICLE 8.2 – ADOPTION, MODIFICATION ET INTERPRÉTATION DES RÈGLEMENTS 28-P-

410. PROPOSITION Nº 1 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère FRANÇOIS GODIN Appuyé par la consœur DENISE BOILEAU Que l'on modifie le quatrième et dernier paragraphe de l’article 8.2 comme suit : Les exécutifs locaux et régionaux, les conseils de section, les assemblées générales et régionales, les assemblées de section, les assemblées de secteur du mode revitalisé, les sections et secteurs relevant de la réglementation concernant le personnel non régi par la Loi sur la fonction publique, le Comité national des femmes, le Comité national de surveillance et le Comité national des jeunes, les Forums des accréditations, les syndicats affiliés de même que l'Exécutif national sont habilités à soumettre leurs recommandations ou leurs propositions. PROPOSITION ADOPTÉE 8.2.1 Règlements étudiés en Congrès

28-P-

411. PROPOSITION Nº 2 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère FRANÇOIS GODIN Appuyé par la consœur DENISE BOILEAU Que l'on modifie les premier et deuxième paragraphes de l’article 8.2.1 comme suit : Dans le cas de règlements étudiés en Congrès, les propositions doivent être expédiées au Comité des Statuts, qui fait rapport au Conseil syndical de l'automne précédant le Congrès ordinaire. Au terme du Conseil syndical, le Comité des Statuts rédige, le cas échéant, les textes d'amendements conformément aux décisions adoptées par le Conseil syndical et les expédie aux instances habilitées dans les trente (30) jours suivant la tenue de cette instance. En vertu de 8.2 des Statuts, les instances qui sont habilitées doivent transmettre leurs propositions et leurs commentaires sur les règlements étudiés en Congrès trente (30) jours avant le Conseil syndical précédant le Congrès. PROPOSITION ADOPTÉE

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 105 sur 135

ARTICLE 8.4 – STATUTS COMPLÉMENTAIRES DES SECTIONS 28-P-

412. PROPOSITION Nº 1 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère JIMMY TREMBLAY Appuyé par le confrère MARTIN BEAUREGARD Que l'on modifie l’article 8.4 comme suit : Le projet de Statuts complémentaires rédigé par l'Exécutif local est transmis aux membres de la section avec l'avis de convocation de l'assemblée générale qui suit le Congrès ordinaire. Les Statuts sont adoptés à cette assemblée par les deux tiers (2/3) des votes exprimés par les personnes membres en règle présentes et habilitées à voter. Ils ne peuvent être modifiés en cours de cycle d'activité, à moins d'une situation exceptionnelle reconnue par les deux tiers (2/3) des votes exprimés par les personnes membres en règle présentes et habilitées à voter. Après la transition d’un mode de fonctionnement, les sections ayant choisi le mode de fonctionnement revitalisé, le projet de Statuts complémentaires est soumis au conseil de section à chaque début de cycle d’activité. Les Statuts complémentaires ne peuvent être modifiés au cours du cycle d’activité à moins d’une situation exceptionnelle reconnue par les deux tiers (2/3) des votes exprimés par les personnes présentes au conseil de section et habilitées à voter. Les Statuts de la section régissent notamment le mode de fonctionnement de la section, le nombre de membres et les critères de représentativité des membres de l'exécutif local, les fonctions des membres du comité exécutif, le cas échéant, la conservation des documents et la réglementation des dépenses. À moins d’indication contraire, les Statuts entrent en vigueur au moment de leur adoption. Le secrétariat de la section expédie une copie des Statuts complémentaires ainsi que le procès-verbal de leur approbation au Secrétariat général du Syndicat, aux représentants régionaux et à tout membre qui en fait la demande. En cas d'incompatibilité, les Statuts du Syndicat ont préséance sur les Statuts complémentaires des sections. PROPOSITION ADOPTÉE R É G L E M E N T A T I O N S U R L E S C O N D I T I O NS D E T R AV AI L D E S P E RS O N NE S É L UE S Le confrère CHRISTIAN DAIGLE, président d'assemblée, informe la délégation que les votes porteront sur les textes rédigés par le Comité des Statuts. Le confrère JACQUES BOUCHARD, membre du Comité des Statuts, fait la présentation des propositions de modification à la Réglementation sur les conditions de travail des personnes élues, ainsi que des commentaires du Comité des Statuts. ARTICLE 1 - INTERPRÉTATION

28-P-

413. PROPOSITION Nº 1 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère GINO FORTIN Appuyé par le confrère NORMAN PARADIS Que l'on modifie le titre de la réglementation comme suit : RÉGLEMENTATION SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL D’EXERCICE DE FONCTIONS DES PERSONNES ÉLUES. PROPOSITION ADOPTÉE

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 106 sur 135

28-P-

414. PROPOSITION Nº 2 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère ROBERT LIVERNOCHE Appuyé par la consœur NATHALIE LABELLE Que l'on ajoute un nouvel article 1.4 comme suit : 1.4

L’Exécutif national est responsable de l’application de la politique de conciliation travailfamille (CTF). Cette politique, qui relève du Conseil syndical, a pour objectif de favoriser un meilleur équilibre entre les responsabilités familiales et professionnelles des personnes élues. PROPOSITION ADOPTÉE

ARTICLE 3 – RÈGLES D’EXCEPTION 3.2 Rémunération 28-P-

415. PROPOSITION Nº 1 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère JEAN-FRANÇOIS SYLVESTRE Appuyé par la consœur HÉLÈNE CHOUINARD Que l'on ajoute les nouveaux paragraphes suivants à la fin de l’article 3.2 comme suit : À tous les cycles d’activité, une firme indépendante mandatée par le Conseil syndical analyse la rémunération des personnes élues sur la base de la capacité financière de l’organisation, sur l’équité interne et détermine la rémunération des personnes élues. Pour information, la firme soumet son rapport aux instances qui doivent se pencher sur la Réglementation sur les conditions d’exercice de fonctions des personnes élues. Dans le cadre de ses travaux, et afin de préserver l’objectivité de la démarche, la firme mandatée relève de la responsabilité de la direction générale. Les personnes élues ne peuvent pas entrer en contact directement ou indirectement avec celle-ci. Au moment du vote, le confrère CHRISTIAN DAIGLE, président d'assemblée, scinde la proposition à la suite de la demande du confrère STEVE DORVAL : Premier bloc : une firme indépendante mandatée par le Conseil syndical analyse la rémunération des personnes élues sur la base de la capacité financière de l’organisation, sur l’équité interne et détermine la rémunération des personnes élues. Pour information, la firme soumet son rapport aux instances qui doivent se pencher sur la Réglementation sur les conditions d’exercice de fonctions des personnes élues. Dans le cadre de ses travaux, et afin de préserver l’objectivité de la démarche, la firme mandatée relève de la responsabilité de la direction générale. Les personnes élues ne peuvent pas entrer en contact directement ou indirectement avec celle-ci. PROPOSITION REJETÉE Deuxième bloc : À tous les cycles d’activités, PROPOSITION RÉGLÉE PAR LE REJET DU PREMIER BLOC DE LA PROPOSITION SCINDÉE

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 107 sur 135

3.5 Frais divers 3.5.1 TÉLÉPHONE 28-P-

416. PROPOSITION Nº 2 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère MAXIME DAIGLE Appuyé par la consœur MONICA AUCLAIR Que l'on modifie l’article 3.5.1 comme suit : Lorsque leurs fonctions l’exigent, le Syndicat fournit aux personnes assujetties à la présente réglementation un téléphone multifonctions ou rembourse à la personne qui désire conserver son propre contrat une compensation monétaire équivalente au remboursement de sa facture mensuelle jusqu’à concurrence du coût moyen du forfait corporatif du SFPQ. Cette compensation couvrira l’ensemble des frais reliés à la téléphonie et à son usage (location d’appareil, appels interurbains, frais de réseau, messages textes, etc.). PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

417. PROPOSITION Nº 3 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur RAMATA DIALLO-AZANDEGBÉ Appuyé par la consœur SUZANNE JONCAS Que l'on ajoute un nouvel article 3.8 comme suit : 3.8.

Lorsque le logement est fourni par le SFPQ, les dispositions de l’allocation-logement et les articles s’y référant ne s’appliquent pas. PROPOSITION ADOPTÉE

PANEL SUR LA DÉMOCRATIE ET LES MÉDIAS SOCIAUX Le confrère CHRISTIAN DAIGLE, président d'assemblée, suspend les travaux et présente les invités qui prononceront une conférence sur le renouvellement de la communication syndicale. Monsieur PHILIPPE DE GROBOIS, enseignant en sociologie au Collège Ahuntsic. Celui-ci a été l’un des initiateurs du collectif « Profs contre la hausse ». Monsieur JEAN MURDOCK, secrétaire général et trésorier de la Fédération nationale des enseignantes et enseignants du Québec (FNEEQ/CSN). Madame GABRIELLE BRAIS HARVEY, responsable aux communications à l’Institut de recherche et d’information socio-économique (IRIS). Le panel d’invités a exploré les impacts potentiels, pour la démocratie syndicale, de l’émergence de nouveaux moyens de communiquer, notamment ceux liés à l’utilisation des médias sociaux.

Jeudi, 21 avril 2016 : Ajournement à 11 h 45 Reprise des travaux à 13 h 40 À la reprise des travaux, les représentants de la compagnie d’assurances SSQ remettent une plaque au SFPQ afin de souligner les 25 ans de partenariat.

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 108 sur 135

5.

ÉTUDE DES MODIFICATIONS AUX STATUTS ET RÉGLEMENTATIONS RELEVANT DU CONGRÈS, AINSI QUE DES VŒUX (suite) R È G L E M E N T D U F O N D S D E D É F E N S E P RO F E S S I O N NE L L E Le confrère CHRISTIAN DAIGLE, président d'assemblée, informe la délégation que le Règlement du fonds de défense professionnelle ne sera pas présenté étant donné qu’aucune modification n’a été soumise. DÉCLARATION DE PRINCI PES Le confrère CHRISTIAN DAIGLE, président d'assemblée, informe la délégation que les votes porteront sur les textes rédigés par le Comité des Statuts. Le confrère JACQUES BOUCHARD, membre du Comité des Statuts, fait la présentation des propositions de modification à la Déclaration de principes, ainsi que des commentaires du Comité des Statuts. (Note : Le texte ayant été renouvelé, il doit être considéré comme étant un nouveau texte plutôt qu'un texte modifié.)

28-P-

418. PROPOSITION Nº 1 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère ELIAS NADER Appuyé par le confrère JEAN-FRANÇOIS MARTINEAU Que l'on introduise un nouveau préambule comme suit : PRÉAMBULE Le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ) est un organisme syndical, démocratique et libre, qui travaille d’abord à la promotion, la défense et la représentation légitimes des droits et des intérêts économiques, politiques, sociaux et syndicaux de ses membres. Par ses orientations et ses plans d’action, il recherche aussi l’épanouissement complet de toutes les femmes et de tous les hommes par la constitution d’une société juste et solidaire. Pour atteindre ces objectifs, le SFPQ s’appuie sur les valeurs fondamentales d’égalité, de démocratie, de dignité, de justice, de liberté et de solidarité entre les personnes et souscrit à la Déclaration universelle des droits de l’homme et à la Charte des droits et libertés de la personne. Au sein du Syndicat, ces valeurs s’expriment concrètement par la coopération, l’engagement, l’équité, l’honnêteté, l’intégrité et le respect qui dictent les comportements des personnes militantes, élues ou salariées. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

419. PROPOSITION Nº 2 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur DENISE BÉRUBÉ Appuyé par le confrère GUILLAUME MORENCY Que l'on introduise une nouvelle section intitulée comme suit : REPRÉSENTATION DE SES MEMBRES Le SFPQ reconnaît que la liberté syndicale est un droit inaliénable de toutes les personnes salariées et leur confère ainsi la possibilité de s’associer dans les organisations syndicales qu’elles ont créées.

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 109 sur 135

Ces organisations s’assurent de promouvoir, de défendre et de représenter légitimement leurs droits et leurs intérêts et de participer activement à la vie économique, politique et sociale de la société. PROPOSITION ADOPTÉE 28-P-

420. PROPOSITION Nº 3 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur LYNDA COULOMBE Appuyé par la consœur CÉLINE BONNEAU Que l'on introduise une nouvelle section intitulée comme suit : DEVANT LE POUVOIR PATRONAL Le SFPQ promeut et défend plus particulièrement les droits et les intérêts de ses membres faisant partie de la fonction publique et parapublique du Québec tant dans leurs relations patronales-syndicales que dans leurs luttes économiques, politiques et sociales. Ces actions se traduisent notamment par la revendication et la négociation des conditions de travail, par la représentation des membres, par l’application des conventions collectives, par la défense des emplois dans la fonction publique et parapublique québécoise, par l’information, par la formation, par l’action politique et par la mobilisation. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

421. PROPOSITION Nº 4 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par le confrère MARTIN DURAND Appuyé par la consœur DENISE LEBRASSEUR Que l'on introduise une nouvelle section intitulée comme suit : DEVANT LE POUVOIR ÉCONOMIQUE Par ses interventions, le SFPQ vise à promouvoir, à défendre et à améliorer les conditions de travail et de vie de ses membres. Ainsi, l’économie doit fournir à toute la population une réelle possibilité de se développer et de progresser vers un niveau économique et social supérieur. L’économie doit également être au service de la qualité de vie de toutes les femmes et de tous les hommes par la satisfaction de leurs aspirations qui se manifeste dans la dignité, l’éducation, la liberté, la paix, la qualité de l’environnement, la santé, la sécurité et le bien-être des générations futures. Par ailleurs, le bien commun ne peut être privatisé, car toutes les personnes et tous les peuples ont le droit de bénéficier équitablement des ressources et des richesses de la terre et du résultat de l’activité humaine. En ce sens, le SFPQ entreprend différentes actions en vue de promouvoir et de défendre les services publics qui sont à la base d’une société plus égalitaire, plus juste et plus solidaire. En adhérant aux valeurs démocratiques, collectives et coopératives, le Syndicat milite pour des services publics accessibles et de qualité pour toutes les citoyennes et tous les citoyens. PROPOSITION ADOPTÉE

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 110 sur 135

28-P-

422. PROPOSITION Nº 5 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur SAFIYA HOUSSEIN AWAD Appuyé par la consœur SARAH THIVIERGE Que l'on introduise une nouvelle section intitulée comme suit : DEVANT LE POUVOIR POLITIQUE Le SFPQ est un groupe de pression sociale et politique sans appartenance politique et manifeste conséquemment une entière indépendance à l’égard de l’État, des gouvernements et des partis politiques. En représentant en toute neutralité les droits et les intérêts de ses membres, le Syndicat peut analyser les politiques économiques et sociales afin d’intervenir, de critiquer et de dénoncer celles qui font obstacle à l’instauration d’une société de bien commun. Le SFPQ affirme sans équivoque ses préférences pour des politiques publiques garantissant la défense des droits et des libertés des personnes entre autres en matière d’alimentation, d’éducation, de logement, de revenu, de santé, de sécurité publique et de travail. Par conséquent, le Syndicat recommande de mettre de l’avant des politiques publiques qui établissent des conditions économiques, politiques, sociales et culturelles favorables au développement de toutes les femmes et de tous les hommes afin de construire une société juste et équitable dans le respect de l’environnement et des ressources naturelles. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

423. PROPOSITION Nº 6 DU COMITÉ DES STATUTS Il est proposé par la consœur HÉLÈNE LAMBERT Appuyé par le confrère SERGE LAMIRANDE Que l'on introduise une nouvelle section intitulée comme suit : DANS LA SOCIÉTÉ CIVILE Le SFPQ croit que les assises démocratiques de la société québécoise impliquent que toutes les citoyennes et tous les citoyens, notamment ses membres qui font partie de la fonction publique et parapublique du Québec, participent activement, par l’expression de leurs intérêts et de leurs opinions, à la définition et à l’exécution des politiques publiques. Le Syndicat affirme le droit des peuples à l’autonomie en établissant leur propre système de gouvernement, en élaborant leurs plans de développement économique, social et culturel et en vivant en toute liberté. PROPOSITION ADOPTÉE

AUTRES PROPOSITIONS 28-P-

424. PROPOSITION Nº 1 Il est proposé par le confrère STEVE DORVAL Appuyé par le confrère CLAUDE BOURQUE Que le Secrétariat général soit mandaté pour produire un lexique aux Statuts afin de définir le rôle des instances, des comités et des expressions syndicales. PROPOSITION ADOPTÉE

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 111 sur 135

425. PROPOSITION DE CONCORDANCE Il est proposé par la consœur BRIGITTE CLAVEAU Appuyé par le confrère BENOÎT MIRANDETTE

28-P-

Qu’une concordance générale soit faite pour les Statuts ainsi que les politiques et réglementations étudiées lors du présent Congrès ainsi que sur les politiques et réglementations qui relèvent du Conseil syndical. PROPOSITION ADOPTÉE Le confrère CHRISTIAN DAIGLE, président général, cède la présidence d'assemblée à la consœur MARYSE ROUSSEAU, 1ère vice-présidente.

6.

ÉTUDE DU RAPPORT DE L’EXÉCUTIF NATIONAL Les membres de l’Exécutif national présentent leur rapport.  Préambule : Des combats à poursuivre Les paragraphes 1 à 5 sont présentés par le confrère CHRISTIAN DAIGLE.

La consœur MARYSE ROUSSEAU, 1ère vice-présidente, cède la présidence d'assemblée au confrère CHRISTIAN DAIGLE, président général.  NOTRE MISSION : DEUX STRATÉGIES QUI RYTHMENT NOTRE QUOTIDIEN Le paragraphe 6 est présenté par le confrère PATRICK AUDY. L’AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE VIE DE NOS MEMBRES Les paragraphes 7 à 11 sont présentés par le confrère PATRICK AUDY. DES ATTAQUES ANTISYNDICALES QUI DÉPASSENT LE QUÉBEC Les paragraphes 12 à 23 sont présentés par la consœur LUCIE MARTINEAU. L’ACTION POLITIQUE DU SFPQ : PORTER DES LUNETTES « CITOYENNES » LA GOUVERNANCE TERRITORIALE Les paragraphes 24 à 28 sont présentés par la consœur MARYSE ROUSSEAU. 28-R-

426. RECOMMANDATION Nº 1 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL Il est proposé par la consœur MARYSE ROUSSEAU Appuyé par le confrère ÉRIC DEMERS Que le SFPQ propose ouvertement des solutions innovantes pour favoriser la progression des services publics vers une plus grande accessibilité, plus de proximité et une approche plus humaine. Pour ce faire, il faudra améliorer leur financement et réinvestir dans les services publics en région afin d’améliorer le développement économique de celles-ci. RECOMMANDATION RÉGLÉE PAR L’ADOPTION DE L’AMENDEMENT Nº 1

28-A-

427. AMENDEMENT Nº 1 À LA RECOMMANDATION Nº 1 Il est proposé par le confrère GILLES-ANDRÉ PAQUIN Appuyé par la consœur DENISE BOILEAU Que l'on ajoute le texte suivant après Que le SFPQ : Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 112 sur 135

travaille plus que jamais à la défense des services publics et à son financement, notamment... AMENDEMENT ADOPTÉ, QUI RÈGLE LA RECOMMANDATION Nº 1 RECOMMANDATION Nº 1 AMENDÉE ADOPTÉE Que le SFPQ travaille plus que jamais à la défense des services publics et à son financement, notamment en proposant ouvertement des solutions innovantes pour favoriser la progression des services publics vers une plus grande accessibilité, plus de proximité et une approche plus humaine. Pour ce faire, il faudra améliorer leur financement et réinvestir dans les services publics en région afin d’améliorer le développement économique de celles-ci. LA FISCALITÉ Les paragraphes 29 et 30 sont présentés par le confrère PATRICK AUDY.

28-R-

428. RECOMMANDATION Nº 2 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL Il est proposé par le confrère PATRICK AUDY Appuyé par le confrère MICHEL GIRARD Par ses alliances avec divers groupes, que le SFPQ fasse campagne afin que les gouvernements du Québec et du Canada se donnent des cibles de réduction des inégalités ou de l’endettement des ménages. RECOMMANDATION RÉGLÉE PAR L’ADOPTION DE L’AMENDEMENT Nº 1

28-A-

429. AMENDEMENT Nº 1 À LA RECOMMANDATION Nº 2 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL Il est proposé par la consœur THÉRÈSE BILODEAU Appuyé par la consœur ANNIE DALLAIRE Que l'on change le "ou" pour un "et" à la fin de la recommandation nº 2 AMENDEMENT ADOPTÉ, QUI RÈGLE LA RECOMMANDATION Nº 2 RECOMMANDATION NOº 2 AMENDÉE ADOPTÉE Par ses alliances avec les divers groupes, que le SFPQ fasse campagne afin que les gouvernements du Québec et du Canada se donnent des cibles de réduction des inégalités et de l’endettement des ménages. LES PARADIS FISCAUX À UN SEUIL CRITIQUE Les paragraphes 31 et 32 sont présentés par le confrère PATRICK AUDY. Le confrère CHRISTIAN DAIGLE, président général, cède la présidence d'assemblée à la consœur MARYSE ROUSSEAU, 1ère vice-présidente. LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE JUSTE : UN NOUVEL ENJEU SYNDICAL Les paragraphes 33 à 35 sont présentés par la consœur MÉLANIE DÉZIEL.

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 113 sur 135

28-R-

430. RECOMMANDATION Nº 3 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL Il est proposé par la consœur MÉLANIE DÉZIEL Appuyé par le confrère JACQUES BOUCHARD Que le SFPQ réfléchisse sur la notion de transition juste et écologique, en alliance avec ses partenaires. RECOMMANDATION ADOPTÉE

28-R-

431. RECOMMANDATION Nº 4 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL Il est proposé par la consœur MÉLANIE DÉZIEL Appuyé par le confrère JACQUES BOUCHARD Que le SFPQ axe ses interventions publiques en matière environnementale principalement sur les demandes de renforcement de la capacité du gouvernement québécois à assurer la protection de l’environnement et qu’il consolide ou forme des alliances avec d’autres organisations de la société civile favorables à cette orientation. RECOMMANDATION ADOPTÉE

28-A-

432. AMENDEMENT Nº 1 À LA RECOMMANDATION Nº 4 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL Il est proposé par le confrère MARIO LECLERC Appuyé par la consœur ANNIE DALLAIRE Que l'on ajoute, à la fin de la recommandation nº 4 le texte suivant: … en respect avec la volonté de nos membres et de nos moyens financiers. AMENDEMENT REJETÉ La consœur MARYSE ROUSSEAU, 1ère vice-présidente, cède la présidence d'assemblée au confrère CHRISTIAN DAIGLE, président général. L’AMÉLIORATION ET LA DÉFENSE DES CONDITIONS DE TRAVAIL Le paragraphe 36 est présenté par la consœur LUCIE MARTINEAU. LA LUTTE CONTRE LA SOUS-TRAITANCE Les paragraphes 37 à 41 sont présentés par la consœur LUCIE MARTINEAU. LE SERVICE DES RECOURS : UN SERVICE EN ÉVOLUTION Les paragraphes 42 à 46 sont présentés par le confrère CARL OUELLET LES CENTRES D'APPELS : DES SERVICES PUBLICS EN CHAÎNE DE MONTAGE? Les paragraphes 47 à 51 sont présentés par la consœur LUCIE MARTINEAU. Le confrère CHRISTIAN DAIGLE, président d'assemblée, invite madame CATHERINE CHARRON, conseillère au Service de la recherche et de la défense des services publics, à présenter les résultats d’une étude portant sur les services publics et les centres d’appels.

28-P-

433. PROPOSITION Nº 1 Il est proposé par le confrère DANIEL DUFOUR Appuyé par le confrère JIMMY TREMBLAY Que l’on modifie l’ordre du jour du 28e Congrès. PROPOSITION ADOPTÉE AUX DEUX TIERS (2/3)

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 114 sur 135

434. PROPOSITION Nº 2 Il est proposé par la consœur MARTINE DUCHESNE Appuyé par le confrère MARIO LECLERC

28-P-

Que les travaux du Congrès commencent à 8 heures plutôt à qu’à 9 heures vendredi, le 22 avril 2016. PROPOSITION ADOPTÉE AUX DEUX TIERS (2/3) 435. PROPOSITION Nº 3 Il est proposé par la consœur SUZANNE JONCAS Appuyé par la consœur NATHALIE GARVIN

28-P-

Que les travaux du Congrès commencent à 8 h 30 plutôt à qu’à 9 heures vendredi, le 22 avril 2016. PROPOSITION RÉGLÉE PAR L’ADOPTION DE LA PROPOSITION Nº 2 Jeudi, 21 avril 2016 : Ajournement à 18 h 15 Vendredi, 22 avril 2016 : Reprise des travaux à 8 h 02

6.

ÉTUDE DU RAPPORT DE L’EXÉCUTIF NATIONAL (suite) LES CENTRES D'APPELS : DES SERVICES PUBLICS EN CHAÎNE DE MONTAGE? (SUITE)

28-R-

436. RECOMMANDATION Nº 5 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL Il est proposé par la consœur LUCIE MARTINEAU Appuyé par la consœur DENISE BOILEAU Que le SFPQ développe une plate-forme exposant sa vision des centres d’appels dans la fonction publique et parapublique dans une perspective de défense des services publics, et que cette plateforme inclue l’amélioration des conditions de travail de nos membres dans les centres d’appels. RECOMMANDATION ADOPTÉE

28-P-

437. PROPOSITION Nº 1 Il est proposé par la consœur SAFIYA HOUSSEIN AWAD Appuyé par la consœur THÉRÈSE BILODEAU Que le SFPQ dénonce et amène sur la place publique les incompatibilités entre la productivité de certains modèles de production (gestion) — tels que le projet Lean — et la qualité du travail effectué par le personnel de la fonction publique. PROPOSITION ADOPTÉE

28-P-

438. PROPOSITION Nº 2 Il est proposé par le confrère FRANÇOIS GODIN Appuyé par le confrère RÉAL QUESNEL Que le SFPQ s’engage à remettre, lors du prochain Conseil syndical, sa vision des centres d’appels ainsi qu'à dénoncer les effets de la technologie sur la santé mentale et physique des employés des centres d’appels. PROPOSITION REJETÉE

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 115 sur 135

439. PROPOSITION Nº 3 Il est proposé par la consœur JOSIANE APPLEBY Appuyé par la consœur NATHALIE GARVIN

28-P-

Qu'au cours du prochain cycle d’activité, le SFPQ mette en place une politique (ou plate-forme) et des actions concrètes afin de s’attaquer à la détérioration des conditions de travail dans les centres d’appels. PROPOSITION ADOPTÉE 440. AMENDEMENT Nº 1 À LA RECOMMANDATION Nº 5 Il est proposé par la consœur LISE VIGNEAULT Appuyé par le confrère GÉRARD THOMAS

28-A-

Que l'on modifie la recommandation nº 5 comme suit : Que le SFPQ développe une plate-forme et établisse un plan d’action concret exposant sa vision des centres d’appels et organismes qui offrent des services aux citoyens dans la fonction publique et parapublique, ainsi que dénoncer les effets de la technologie sur la santé physique et mentale dans une perspective de défense des services publics; et que cette plate-forme inclue l’amélioration des conditions de travail de nos membres dans les centres d’appels et organismes de services aux citoyens. AMENDEMENT REJETÉ 441. PROPOSITION Nº 4 Il est proposé par le confrère ALAIN ST-AMOUR Appuyé par le confrère VINCENT BOLDUC

28-P-

Que le SFPQ dépose à un Conseil syndical avant la fin de 2016 un plan d’action et de mobilisation impliquant les différents paliers du SFPQ en lien avec la plate-forme sur les centres d’appels. Le confrère CHRISTIAN DAIGLE, président d'assemblée, juge cette première partie de la proposition irrecevable en vertu des articles 6.6.3 c) et 6.6.3 d) des Statuts. Que le plan d’action prévoit la création d’un comité d’action et de mobilisation dont le but serait de diffuser la plate-forme des centres d’appels auprès des membres concernés afin de développer leur adhésion et leur mobilisation à cette vision syndicale des centres d’appels. PROPOSITION ADOPTÉE À 9 heures, le confrère CHRISTIAN DAIGLE, président d’assemblée, suspend les débats pour les élections au Comité national des femmes et au Comité national des jeunes. (Note : Les votes sur la recommandation nº 5, sur les propositions et sur les amendements se sont déroulés après les élections.)

7.

ÉLECTIONS 7.2

Élections des membres au Comité national des femmes Le confrère DANIEL CYR, président du Comité d’élections, procède à l’ouverture des élections aux postes au Comité national des femmes.

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 116 sur 135

PREMIER POSTE AU COMITÉ NATIONAL DES FEMMES DU SFPQ La consœur RENÉE BINETTE présente sa candidature. La consœur RENÉE BINETTE est déclarée élue par acclamation au 1er poste du Comité national des femmes.

DEUXIÈME POSTE AU COMITÉ NATIONAL DES FEMMES DU SFPQ La consœur MARIE-JOSÉE VALADE-ENGLAND présente sa candidature. La consœur MARIE-JOSÉE VALADE-ENGLAND est déclarée élue par acclamation au 2e poste du Comité national des femmes.

TROISIÈME POSTE AU COMITÉ NATIONAL DES FEMMES DU SFPQ La consœur YANNICK GIROUX présente sa candidature. La consœur YANNICK GIROUX est déclarée élue par acclamation au 3e poste du Comité national des femmes.

QUATRIÈME POSTE AU COMITÉ NATIONAL DES FEMMES DU SFPQ La consœur HÉLÈNE LARIVÉE présente sa candidature. La consœur CAROLINE CÔTÉ présente sa candidature. La consœur HÉLÈNE LARIVÉE est élue au 4e poste du Comité national des femmes.

CINQUIÈME POSTE AU COMITÉ NATIONAL DES FEMMES DU SFPQ La consœur SOPHIE DESFOSSÉS présente sa candidature. La consœur CAROLINE CÔTÉ présente sa candidature. La consœur SOPHIE DESFOSSÉS est élue au 5e poste du Comité national des femmes.

7.2

Élections des membres au Comité national des jeunes Le confrère DANIEL CYR, président du Comité d’élections, procède à l’ouverture des élections aux postes au Comité national des jeunes. PREMIER POSTE AU COMITÉ NATIONAL DES JEUNES DU SFPQ La consœur CHRISTINE ST-LAURENT présente sa candidature. La consœur CHRISTINE ST-LAURENT est déclarée élue par acclamation au 1er poste du Comité national des jeunes. Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 117 sur 135

DEUXIÈME POSTE AU COMITÉ NATIONAL DES JEUNES DU SFPQ La consœur LYDIA MÉTIVIER présente sa candidature. La consœur LYDIA MÉTIVIER est déclarée élue par acclamation au 2e poste du Comité national des jeunes.

TROISIÈME POSTE AU COMITÉ NATIONAL DES JEUNES DU SFPQ Le confrère NICOLAS LEDUC-LAFANTAISIE présente sa candidature. Le confrère NICOLAS LEDUC-LAFANTAISIE est déclaré élu par acclamation au 3e poste du Comité national des jeunes.

Le confrère DANIEL CYR, président du Comité d’élections, procède à l’assermentation des candidates et du candidat élus au Comité national des femmes et au Comité national des jeunes. Le mandat du Comité d'élections étant terminé, le confrère CHRISTIAN DAIGLE, président d'assemblée, invite les délégations à applaudir le travail réalisé par les membres du comité, soit le président, le confrère DANIEL CYR, le secrétaire, le confrère JOHNNY POULIN, les consœurs SUZANNE ROY et CHANTALE TREMBLAY, de même que le confrère CÉDRIC CHARLES.

6.

ÉTUDE DU RAPPORT DE L’EXÉCUTIF NATIONAL (suite) LA CONCILIATION TRAVAIL-FAMILLE : UNE PRIORITÉ DU SFPQ Les paragraphes 52 à 56 sont présentés par la consœur MARYSE ROUSSEAU. LA SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS : UN PROJET PORTEUR D’AMÉLIORATION POUR TOUS Les paragraphes 57 à 67 sont présentés par la consœur MARYSE ROUSSEAU.

28-R-

442. RECOMMANDATION Nº 6 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL Il est proposé par la consœur MARYSE ROUSSEAU Appuyé par la consœur LUCIE BELLIVEAU Que le SFPQ développe une analyse et une position formelle sur le « revenu de base » dans le cadre de la poursuite de ses travaux sur la sécurisation des parcours de vie active. RECOMMANDATION ADOPTÉE  NOTRE ORGANISATION Le paragraphe 68 est présenté par la consœur MÉLANIE DÉZIEL. LES FORUMS D’ACCRÉDITATION : POUR SE PARLER DE NOUS Les paragraphes 69 et 70 sont présentés par la consœur MÉLANIE DÉZIEL.

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 118 sur 135

28-R-

443. RECOMMANDATION Nº 7 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL Il est proposé par la consœur MÉLANIE DÉZIEL Appuyé par le confrère SYLVAIN SOUCY Que les Forums d’accréditation fassent le bilan de leur expérience des quatre dernières années en tenant compte des deux axes stratégiques du SFPQ : l’amélioration des conditions de travail et des conditions de vie de nos membres. RECOMMANDATION RÉGLÉE PAR L’ADOPTION DE L’AMENDEMENT Nº 1

28-A-

444. AMENDEMENT Nº 1 À LA RECOMMANDATION Nº 7 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL Il est proposé par la consœur ANNIE DALLAIRE Appuyé par la consœur GHISLAINE LAROCHE Que l'on modifie la recommandation nº 7 comme suit : Que les Forums d’accréditation fassent le bilan au Conseil syndical de l’automne 2017 de leur expérience des quatre dernières années en tenant compte des deux axes stratégiques du SFPQ : l’amélioration des conditions de travail et des conditions de vie de nos membres et, par la suite, jugent la pertinence de la continuité de certains Forums. Au moment du vote, le confrère CHRISTIAN DAIGLE, président d'assemblée, scinde l'amendement : Premier bloc : Au Conseil syndical de l’automne 2017 AMENDEMENT ADOPTÉ Deuxième bloc : et, par la suite, jugent la pertinence de la continuité de certains Forums AMENDEMENT ADOPTÉ QUI RÈGLE LA RECOMMANDATION Nº 7 RECOMMANDATION Nº 7 AMENDÉE ADOPTÉE Que les Forums d’accréditation fassent le bilan au Conseil syndical de l’automne 2017 de leur expérience des quatre dernières années en tenant compte des deux axes stratégiques du SFPQ : l’amélioration des conditions de travail et des conditions de vie de nos membres et par la suite, jugent la pertinence de la continuité de certains Forums. LA REVITALISATION DU PALIER LOCAL Les paragraphes 71 à 86 sont présentés par le confrère PATRICK AUDY.

28-R-

445. RECOMMANDATION Nº 8 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL Il est proposé par le confrère PATRICK AUDRY Appuyé par le confrère GÉRARD THOMAS Que la responsabilité locale de la Vie syndicale soit renommée responsabilité locale de l’Action syndicale. RECOMMANDATION ADOPTÉE

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 119 sur 135

28-R-

446. RECOMMANDATION Nº 9 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL Il est proposé par le confrère PATRICK AUDY Appuyé par la consœur EMILY MARKWELL Que les responsabilités locales soient dorénavant réparties comme suit : Responsabilités locales Conseils de section

Exécutifs de section

Conditions de travail : Cette responsabilité pourrait Conditions de travail : Cette responsabilité pourrait être répartie à plus d’une personne, selon l’apparte- être répartie à plus d’une personne, selon l’appartenance à son accréditation. nance à son accréditation. Cette responsabilité inclura Classification et carrière de Cette responsabilité inclura Classification et carrière de même que Avantages sociaux et santé-sécurité même que Avantages sociaux et santé-sécurité. Défense des services publics : Toutes les personnes Défense des services publics : Cette responsabilité déléguées assument cette responsabilité dans leur est attribuée à une seule personne. milieu de travail. Action syndicale : Toutes les personnes déléguées Action syndicale : Cette responsabilité est attribuée à assument cette responsabilité dans leur milieu de une seule personne. travail. Condition féminine : Cette responsabilité est dévolue Condition féminine : Cette responsabilité est dévolue à une personne de la structure locale, prioritairement à une personne de la structure locale, prioritairement parmi les femmes. parmi les femmes. Responsable local jeune : Cette responsabilité est Responsable local jeune : Cette responsabilité est attribuée à une personne de 35 ans ou moins. attribuée à une personne de 35 ans ou moins. Classification et carrière : Cette responsabilité sera Classification et carrière : Cette responsabilité sera incluse dans les conditions de travail. incluse dans les conditions de travail. Avantages sociaux et santé-sécurité : Cette res- Avantages sociaux et santé-sécurité : Cette responsabilité sera incluse dans les conditions de travail. ponsabilité sera incluse dans les conditions de travail.

Au moment du vote, le confrère CHRISTIAN DAIGLE, président d'assemblée, scinde la recommandation à la suite de la demande du confrère CHRISTIAN BOIVIN : Premier bloc : Responsabilités locales des Conseils de section RECOMMANDATION ADOPTÉE Deuxième bloc : Responsabilités locales des Exécutifs de section RECOMMANDATION ADOPTÉE 28-P-

447. PROPOSITION Nº 1 Il est proposé par le confrère ALAIN ST-AMOUR Appuyé par la consœur SUZANNE JONCAS Que l'on modifie la politique régissant la banque de libération de sept (7) jours afin d'inclure les personnes déléguées.

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 120 sur 135

Le confrère CHRISTIAN DAIGLE, président d’assemblée, juge la proposition irrecevable. La proposition doit être formulée sous forme de vœu.

28-V-

448. VŒU Nº 1 Il est proposé par le confrère ALAIN ST-AMOUR Appuyé par la consœur SUZANNE JONCAS Que l’Exécutif national examine la possibilité de revoir la politique régissant l’utilisation des banques de sept (7) jours en ajoutant à la fin de l’article 3 « ainsi que les déléguées et délégués ». VŒU ADOPTÉ

28-A-

449. AMENDEMENT Nº 1 À LA RECOMMANDATION Nº 9 Il est proposé par le confrère STEVE DORVAL Appuyé par le confrère JACQUES BOUCHARD Que l'on modifie la recommandation nº 9 afin que les libellés des Exécutifs de section pour les responsabilités de la Défense des services publics et de l’Action syndicale correspondent aux libellés des Conseils de section comme suit : Responsabilités locales Conseils de section

Exécutifs de section

Défense des services publics : Toutes les personnes Défense des services publics : Toutes les personnes déléguées assument cette responsabilité dans leur déléguées assument cette responsabilité dans leur milieu de travail. milieu de travail. Cette responsabilité est attribuée à une seule personne. Action syndicale : Toutes les personnes déléguées Action syndicale : Toutes les personnes déléguées assument cette responsabilité dans leur milieu de assument cette responsabilité dans leur milieu de travail. travail. Cette responsabilité est attribuée à une seule personne.

AMENDEMENT ADOPTÉ, ce qui a pour effet que toutes les responsabilités locales des Conseils de section sont maintenant identiques à celles des Exécutifs de section 28-P-

450. PROPOSITION Nº 2 Il est proposé par le confrère RÉMY BOLDUC Appuyé par le confrère PATRICK AUDY Que le SFPQ prépare un cahier des bonnes pratiques du Syndicat et le distribue à l’ensemble des sections locales. PROPOSITION ADOPTÉE

28-A-

451. AMENDEMENT Nº 2 À LA RECOMMANDATION Nº 9 Il est proposé par la consœur MARTINE CHARETTE Appuyé par la consœur HÉLÈNE SIMARD Que l'on modifie le libellé de la responsabilité Conditions de travail pour les Exécutifs de section en biffant « selon l'appartenance à son accréditation » comme suit :

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 121 sur 135

Conditions de travail : Cette responsabilité pourrait être répartie à plus d’une personne, selon l’appartenance à son accréditation. AMENDEMENT REJETÉ RECOMMANDATION Nº 9 AMENDÉE ADOPTÉE Responsabilités locales Conseils de section

Exécutifs de section

Conditions de travail : Cette responsabilité pourrait Conditions de travail : Cette responsabilité pourrait être répartie à plus d’une personne, selon l’apparte- être répartie à plus d’une personne, selon l’appartenance à son accréditation. nance à son accréditation. Cette responsabilité inclura Classification et carrière Cette responsabilité inclura Classification et carrière de même que Avantages sociaux et santé-sécurité de même que Avantages sociaux et santé-sécurité. Défense des services publics : Toutes les per- Défense des services publics : Toutes les personnes déléguées assument cette responsabilité sonnes déléguées assument cette responsabilité dans leur milieu de travail. dans leur milieu de travail. Action syndicale : Toutes les personnes déléguées Action syndicale : Toutes les personnes déléguées assument cette responsabilité dans leur milieu de assument cette responsabilité dans leur milieu de travail. travail. Condition féminine : Cette responsabilité est Condition féminine : Cette responsabilité est dévolue à une personne de la structure locale, priori- dévolue à une personne de la structure locale, prioritairement parmi les femmes. tairement parmi les femmes. Responsable local jeune : Cette responsabilité est Responsable local jeune : Cette responsabilité est attribuée à une personne de 35 ans ou moins. attribuée à une personne de 35 ans ou moins. Classification et carrière : Cette responsabilité sera Classification et carrière : Cette responsabilité sera incluse dans les conditions de travail. incluse dans les conditions de travail. Avantages sociaux et santé-sécurité : Cette res- Avantages sociaux et santé-sécurité : Cette responsabilité sera incluse dans les conditions de travail. ponsabilité sera incluse dans les conditions de travail.

Vendredi, 22 avril 2016 : Ajournement à 11 h 42 Reprise des travaux à 13 h 19

6.

ÉTUDE DU RAPPORT DE L’EXÉCUTIF NATIONAL (suite)

Le confrère CHRISTIAN DAIGLE, président général, cède la présidence d'assemblée à la consœur MÉLANIE DÉZIEL, 2e vice-présidente. LA FORMATION SYNDICALE Les paragraphes 87 et 88 sont présentés par la consœur MARYSE ROUSSEAU. UNE FORMATION MILITANTE ANCRÉE SUR LA RÉALITÉ LOCALE Les paragraphes 89 à 91 sont présentés par la consœur MARYSE ROUSSEAU. Avant de procéder au débat sur la recommandation nº 10 et sur les deux amendements, l’assemblée s’est prononcée sur la proposition suivante : Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 122 sur 135

PROPOSITION DE LAISSER SUR TABLE À DURÉE DÉTERMINÉE (Règles de fonctionnement en Conseil syndical, article 8.4.2) Il est proposé par la consœur THÉRÈSE BILODEAU Appuyé par le confrère MARIO LECLERC Que l'on laisse sur table la recommandation nº 10 jusqu’au prochain Conseil syndical, moment où l’on évaluera les prévisions budgétaires. PROPOSITION REJETÉE

28-R-

452. RECOMMANDATION Nº 10 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL Il est proposé par la consœur MARYSE ROUSSEAU Appuyé par le confrère DANIEL CYR Que le SFPQ révise le parcours de formation des personnes dirigeantes, directrices et déléguées afin de l’arrimer à un profil de compétences. RECOMMANDATION ADOPTÉE

28-A-

453. AMENDEMENT Nº 1 À LA RECOMMANDATION Nº 10 Il est proposé par la consœur LYNE BOUCHARD Appuyé par le confrère CÉDRIC CHARLES Que l'on ajoute, à la fin de la recommandation nº 10, le texte suivant : dont la diffusion des responsabilités locales, de bonnes conduites syndicales et de prise de parole. AMENDEMENT REJETÉ, QUI RÈGLE LE SOUS-AMENDEMENT Nº 1

28-SA-

454. SOUS-AMENDEMENT Nº 1 À L'AMENDEMENT Nº 1 Il est proposé par le confrère MATHIEU BOUTHILLIER Appuyé par la consœur LINDA COULOMBE Que l'on modifie l'amendement nº 1 à la recommandation nº 10 comme suit : dont la diffusion des responsabilités locales, la formation des conseils exécutifs, de bonnes conduites syndicales et de prise de parole. SOUS-AMENDEMENT RÉGLÉ PAR LE REJET DE L'AMENDEMENT Nº 1

28-A-

455. AMENDEMENT Nº 2 À LA RECOMMANDATION Nº 10 Il est proposé par la consœur MARTINE BOULET Appuyé par le confrère MARCEL MARTINEAU Que l'on ajoute après « compétences » … et soit déposé au Conseil syndical du printemps 2017. AMENDEMENT REJETÉ

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 123 sur 135

28-P-

456. PROPOSITION Nº 1 Il est proposé par le confrère NORMAN PARADIS Appuyé par le confrère CLERMONT CÔTÉ Que l'on biffe le paragraphe nº 91 du Rapport de l’Exécutif national. PROPOSITION REJETÉE

28-P-

457. PROPOSITION Nº 2 Il est proposé par la consœur LINDA COLLIN Appuyé par le confrère FRÉDÉRICK DAGENAIS Que l'on modifie le tableau du paragraphe nº 91 du rapport de l’Exécutif national, à la 3e responsabilité, en ajoutant : ou personne formatrice régionale. Ainsi, le libellé se lirait comme suit : Responsable : personne conseillère ou personne formatrice régionale. PROPOSITION REJETÉE

28-P-

458. PROPOSITION Nº 3 Il est proposé par le confrère JEAN-FRANÇOIS SYLVESTRE Appuyé par le confrère LOUIS JUBINVILLE Que le SFPQ développe des formations de base mieux adaptées aux unités parapubliques, péripubliques ainsi que des groupes ayant des ententes de service et affiliations avec le SFPQ. PROPOSITION ADOPTÉE La consœur MÉLANIE DÉZIEL, 2e vice-présidente, cède la présidence d'assemblée au confrère CHRISTIAN DAIGLE, président général. LES FORMATIONS SUR DEMANDE Le paragraphe 92 est présenté par la consœur MARYSE ROUSSEAU.

28-R-

459. RECOMMANDATION Nº 11 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL Il est proposé par la consœur MARYSE ROUSSEAU Appuyé par le confrère MOUSSEDIKOU ANDJORIN Que le SFPQ développe une offre de formations sur demande adaptées aux besoins du palier local. RECOMMANDATION ADOPTÉE UNE FORMATION CONTINUE BASÉE SUR DES OUTILS MODERNES Le paragraphe 93 est présenté par la consœur MARYSE ROUSSEAU.

28-R-

460. RECOMMANDATION Nº 12 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL Il est proposé par la consœur MARYSE ROUSSEAU Appuyé par la consœur GINETTE BÉRUBÉ Que le SFPQ mette en ligne des outils complémentaires au parcours de formation afin qu'ils servent d’aide-mémoire ou qu'ils permettent d’approfondir les apprentissages réalisés. RECOMMANDATION ADOPTÉE Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 124 sur 135

L’INTÉGRER DE LA SENSIBILISATION À L’ACTION POLITIQUE DANS TOUTES LES FACETTES DE LA VIE SYNDICALE

Les paragraphes 94 et 95 sont présentés par la consœur MARYSE ROUSSEAU.

28-R-

461. RECOMMANDATION Nº 13 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL Il est proposé par la consœur MARYSE ROUSSEAU Appuyé par le confrère DANIEL LAPOINTE Que le SFPQ propose du contenu sociopolitique « clé en main » aux sections pour présenter dans leurs assemblées. RECOMMANDATION ADOPTÉE LE RENOUVELLEMENT DE LA COMMUNICATION SYNDICALE ET DÉMOCRATIQUE : LE DÉBAT INNOVANT DE NOTRE CONGRÈS Le paragraphe 96 est présenté par la consœur MÉLANIE DÉZIEL. L’ACCÉLÉRATION DE LA SPHÈRE MÉDIATIQUE Les paragraphes 97 à 99 sont présentés par la consœur MÉLANIE DÉZIEL.

28-P-

462. PROPOSITION Nº 1 Il est proposé par la consœur SAFIYA HOUSSEIN AWAD Appuyé par la consœur FRANCE LECLERC Que le SFPQ réfléchisse pour mettre en place un plan de communication qui diffuserait les enjeux de notre Syndicat et qui participerait à des tables rondes ou à des débats lorsque nécessaire et l’usage des radios communautaires ne serait pas exclu. PROPOSITION ADOPTÉE

28-A-

463. AMENDEMENT Nº 1 À LA PROPOSITION Nº 1 Il est proposé par la consœur LISE VIGNEAULT Appuyé par le confrère GÉRARD THOMAS Que l'on ajoute les hebdos locaux. AMENDEMENT ADOPTÉ

28-A-

464. AMENDEMENT Nº 2 À LA PROPOSITION Nº 1 Il est proposé par le confrère MICHEL GIRARD Appuyé par la consœur JOSÉE VALLÉE Que l'on ajoute des télés communautaires. AMENDEMENT REJETÉ

28-A-

465. AMENDEMENT Nº 3 À LA PROPOSITION Nº 1 Il est proposé par le confrère MICHEL FONTAINE Appuyé par le confrère VICTOR BOUTIN Que l'on ajoute les médias des universités et des cégeps. AMENDEMENT ADOPTÉ

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 125 sur 135

QUESTION PRÉALABLE (Règles de fonctionnement en Conseil syndical, article 8.2.2.2) Au cours des débats, le confrère JEAN-PIERRE LARRIVÉE demande le vote. PROPOSITION ADOPTÉE AUX DEUX TIERS (2/3) PROPOSITION Nº 1 AMENDÉE ADOPTÉE Que le SFPQ réfléchisse pour mettre en place un plan de communication qui diffuserait les enjeux de notre Syndicat et qui participerait à des tables rondes ou à des débats, lorsque nécessaire, et l’usage des radios communautaires, des hebdos locaux et des médias des universités et des cégeps ne serait pas exclu. L’ÉMERGENCE DES MÉDIAS SOCIAUX Les paragraphes 100 et 101 sont présentés par la consœur MÉLANIE DÉZIEL. LA TRANSITION TECHNOLOGIQUE DU SFPQ Les paragraphes 102 à 104 sont présentés par la consœur MÉLANIE DÉZIEL.

28-R-

466. RECOMMANDATION Nº 14 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL Il est proposé par la consœur MÉLANIE DÉZIEL Appuyé par le confrère ALAIN FLEURY Que le SFPQ développe des outils Web mieux adaptés à la vie syndicale d’aujourd’hui afin de pouvoir consulter, publier et informer directement les membres du SFPQ et la population du Québec. RECOMMANDATION ADOPTÉE

28-A-

467. AMENDEMENT Nº 1 À LA RECOMMANDATION Nº 14 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère ALAIN ST-AMOUR Que l'on modifie la recommandation nº 14 comme suit : Que le SFPQ développe et utilise des outils Web mieux adaptés à la vie syndicale d’aujourd’hui afin de pouvoir consulter, publier et informer directement les membres du SFPQ et la population du Québec. AMENDEMENT ADOPTÉ, QUI RÈGLE L'AMENDEMENT Nº 2

28-A-

468. AMENDEMENT Nº 2 À LA RECOMMANDATION Nº 14 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL Il est proposé par le confrère MARCEL ST-GERMAIN Appuyé par la consœur LOUISE HARDY Que l'on modifie la recommandation nº 14 comme suit : Que le SFPQ utilise des outils Web mieux adaptés à la vie syndicale d’aujourd’hui afin de pouvoir consulter, publier et informer directement les membres du SFPQ et la population du Québec. AMENDEMENT RÉGLÉ PAR L'ADOPTION DE L’AMENDEMENT Nº 1

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 126 sur 135

28-A-

469. AMENDEMENT Nº 3 À LA RECOMMANDATION Nº 14 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL Il est proposé par le confrère SOULEYMANE GUEYE Appuyé par la consœur CAROLINE BOUFFARD Que l'on modifie la recommandation nº 14 comme suit : Que le SFPQ développe des outils Web mieux adaptés à la vie syndicale d’aujourd’hui afin de pouvoir publier de l’information, consulter et informer directement les membres du SFPQ et la population du Québec. AMENDEMENT ADOPTÉ

28-A-

470. AMENDEMENT Nº 4 À LA RECOMMANDATION Nº 14 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL Il est proposé par le confrère DANIEL CYR Appuyé par le confrère RICHARD ROY Que l'on modifie la recommandation nº 14 comme suit : Que le SFPQ utilise les médias sociaux existants et développe des outils Web mieux adaptés à la défense de ses membres et à la vie syndicale d’aujourd’hui afin de pouvoir consulter, publier et informer directement les membres du SFPQ et la population du Québec. AMENDEMENT ADOPTÉ, QUI RÈGLE L'AMENDEMENT Nº 5

28-A-

471. AMENDEMENT Nº 5 À LA RECOMMANDATION Nº 14 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL Il est proposé par le confrère SERGE BEAULIEU Appuyé par la consœur MARTINE BOULET Que l'on modifie la recommandation nº 14 comme suit : Que le SFPQ développe des outils Web mieux adaptés à la défense de ses membres et à la vie syndicale d’aujourd’hui afin de pouvoir consulter, publier et informer directement les membres du SFPQ et la population du Québec. AMENDEMENT RÉGLÉ PAR L'ADOPTION DE L'AMENDEMENT Nº4

28-A-

472. AMENDEMENT Nº 6 À LA RECOMMANDATION Nº 14 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL Il est proposé par la consœur CAROLE THIBAULT Appuyé par la consœur MARTINE DIONNE Que l'on modifie la recommandation nº 14 comme suit : Que le SFPQ développe et utilise des outils Web pour former directement les délégués. AMENDEMENT REJETÉ

28-P-

473. PROPOSITION Nº 1 Il est proposé par le confrère JEAN-PIERRE LARIVÉE Appuyé par la consœur DANIELLE PINEAULT Que le SFPQ évalue la faisabilité et le coût ainsi que les avantages et désavantages du vote électronique pour faire voter ses membres. PROPOSITION ADOPTÉE QUESTION PRÉALABLE (Règles de fonctionnement en Conseil syndical, article 8.2.2.2) Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 127 sur 135

Au cours des débats, le confrère ABDELMADJID BAHMED demande le vote. PROPOSITION ADOPTÉE AUX DEUX TIERS (2/3)

RECOMMANDATION Nº 14 AMENDÉE ADOPTÉE Que le SFPQ utilise les médias sociaux existants et qu’il développe des outils Web mieux adaptés à la défense des membres et à la vie syndicale d’aujourd’hui afin de pouvoir publier de l’information, consulter et informer directement les membres du SFPQ et la population du Québec. DES ÉCONOMIES À FAIRE ENSEMBLE Le paragraphe 105 est présenté par le confrère CARL OUELLET.

28-R-

474. RECOMMANDATION Nº 15 MODIFIÉE DE L’EXÉCUTIF NATIONAL Il est proposé par la consœur LUCIE MARTINEAU Appuyé par le confrère MICHEL MORENCY Qu’un comité de travail soit formé et mandaté pour soumettre des économies budgétaires régionales récurrentes; Que ce comité soit composé de personnes représentantes des paliers national et régional; Que les membres de ce comité conviennent de son mode de fonctionnement et des critères à retenir; Que ce comité consulte les sections locales et fasse rapport de ses travaux au premier Conseil syndical de 2017.

RECOMMANDATION MODIFIÉE ADOPTÉE 28-A-

475. AMENDEMENT Nº 1 À LA RECOMMANDATION Nº 15 MODIFIÉE DE L’EXÉCUTIF NATIONAL Il est proposé par le confrère STEVE DORVAL Appuyé par la consœur THÉRÈSE BILODEAU Que l'on biffe le mot « régionales » dans le premier paragraphe de la recommandation nº 15 modifiée comme suit : Qu’un comité de travail soit formé et mandaté pour soumettre des économies budgétaires régionales récurrentes;

AMENDEMENT ADOPTÉ, QUI RÈGLE LA PREMIÈRE PARTIE DE L'AMENDEMENT Nº 4 MODIFIÉ 28-A-

476. AMENDEMENT Nº 2 À LA RECOMMANDATION Nº 15 MODIFIÉE DE L’EXÉCUTIF NATIONAL Il est proposé par la consœur BRIGITTE CLAVEAU Appuyé par la consœur MARTINE DUCHESNE Que l'on modifie le deuxième paragraphe de la recommandation nº 15 modifiée comme suit : Que ce comité soit composé de personnes de l’Exécutif national et de personnes représentantes régionales politiques et techniques des paliers national et régional;

AMENDEMENT ADOPTÉ

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 128 sur 135

28-A-

477. AMENDEMENT Nº 3 À LA RECOMMANDATION Nº 15 MODIFIÉE DE L’EXÉCUTIF NATIONAL Il est proposé par le confrère FRANCK DI SCALA Appuyé par le confrère JEAN-PIERRE LARIVÉE Que l'on ajoute le texte suivant à la fin du deuxième paragraphe de la recommandation nº 15 modifiée comme suit : Que ce comité soit composé de personnes représentantes des paliers national, régional et de personnes dirigeantes du palier local;

AMENDEMENT REJETÉ 28-A-

478. AMENDEMENT Nº 4 À LA RECOMMANDATION Nº 15 MODIFIÉE DE L’EXÉCUTIF NATIONAL Il est proposé par la consœur LINA CHIASSON Appuyé par le confrère ANDRÉ BRÛLÉ Que l'on modifie le premier paragraphe de la recommandation nº 15 modifiée et que l'on ajoute un nouveau paragraphe à la fin comme suit : Qu’un comité de travail soit formé et mandaté pour soumettre des économies budgétaires régionales récurrentes de tous les paliers incluant l’administratif; Que ce comité soit consultatif de certaines décisions administratives à incidence monétaire. Le confrère CHRISTIAN DAIGLE, président d'assemblée, scinde l'amendement et juge la première partie de celui-ci irrecevable. APPEL DE LA DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE (Règles de fonctionnement en Conseil syndical, article 7.11) Le confrère STEVE DORVAL en appelle de la décision de la présidence d’assemblée. Le confrère CHRISTIAN DAIGLE, président général, cède la présidence d'assemblée à la consœur MARYSE ROUSSEAU, 1ère vice-présidente. La consœur MARYSE ROUSSEAU, présidente d'assemblée, fait voter la délégation sur l'appel de la décision de la présidence. LA DÉLÉGATION REJETTE LA DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE Le confrère JEAN-FRANÇOIS SYLVESTRE mentionne que l’assemblée vient d’adopter une proposition qui est illégale, puisqu’elle va à l’encontre des Statuts. La consœur LUCIE MARTINEAU confirme que tous les avis juridiques stipulent qu’aller à l’encontre des Statuts est illégal. La consœur LINA CHIASSON propose de reformuler la première partie de son amendement. Étant donné que la période d’annonce n’est pas terminée, la consœur MARYSE ROUSSEAU, présidente d’assemblée, accepte une reformulation de la première partie de l’amendement.

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 129 sur 135

28-A-

479. AMENDEMENT Nº 4 MODIFIÉ À LA RECOMMANDATION Nº 15 MODIFIÉE DE L’EXÉCUTIF NATIONAL Il est proposé par la consœur LINA CHIASSON Appuyé par le confrère ANDRÉ BRÛLÉ Qu’un comité de travail soit formé et mandaté pour soumettre des économies budgétaires récurrentes sur l’ensemble de l’organisation.

PREMIÈRE PARTIE DE L'AMENDEMENT RÉGLÉE, PAR L'ADOPTION DE L'AMENDEMENT Nº 1 Que ce comité soit consultatif de certaines décisions administratives à incidence monétaire.

AMENDEMENT ADOPTÉ QUESTION PRÉALABLE (Règles de fonctionnement en Conseil syndical, article 8.2.2.2) Au cours des débats, le confrère CLAUDE LACROIX demande le vote. PROPOSITION ADOPTÉE AUX DEUX TIERS (2/3)

RECOMMANDATION Nº 15 MODIFIÉE AMENDÉE ADOPTÉE Qu’un comité soit formé et mandaté pour soumettre des économies budgétaires récurrentes; Que ce comité soit composé de personnes de l’Exécutif national et de personnes représentantes régionales politiques et techniques; Que les membres de ce comité conviennent de son mode de fonctionnement et des critères à retenir; Que ce comité consulte les sections locales et fasse rapport de ses travaux au premier Conseil syndical de 2017. Que ce comité soit consultatif de certaines décisions administratives à incidence monétaire.

28-R-

480. RECOMMANDATION Nº 16 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL Il est proposé par la consœur LUCIE MARTINEAU Appuyé par la consœur CATHY VILLENEUVE Que le Congrès mandate les délégations du premier Conseil syndical de 2017 afin :  d’adopter des recommandations à la suite de la production de ce rapport;  de modifier les éléments des Statuts nécessaires à l’application de ces recommandations, le cas échéant, par voie de concordance;  de permettre, s’il y a lieu, l'application de ces recommandations au cours du mandat 2016-2020. RECOMMANDATION RÉGLÉE PAR L'ADOPTION DE L'AMENDEMENT Nº 1

28-A-

481. AMENDEMENT Nº 1 À LA RECOMMANDATION Nº 16 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL Il est proposé par le confrère VINCENT BOLDUC Appuyé par la consœur LUCIE MARTINEAU Que l'on modifie le premier picot de la recommandation comme suit :

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 130 sur 135

 d’adopter des recommandations à la suite de la production de ce rapport aux 2/3 des votes exprimés par les délégations officielles présentes et habilitées à voter; AMENDEMENT ADOPTÉ, QUI RÈGLE LA RECOMMANDATION Nº 16 RECOMMANDATION Nº 16 AMENDÉE ADOPTÉE Que le Congrès mandate les délégations du premier Conseil syndical de 2017 afin :  d’adopter des recommandations à la suite de la production de ce rapport aux 2/3 des votes exprimés par les délégations officielles présentes et habilitées à voter;  de modifier les éléments des Statuts nécessaires à l’application de ces recommandations, le cas échéant, par voie de concordance;  de permettre, s’il y a lieu, l'application de ces recommandations au cours du mandat 2016-2020.

 CONCLUSION Les paragraphes 106 et 107 sont présentés par le confrère CHRISTIAN DAIGLE. QUESTION DE PRIVILÈGE (Règles de fonctionnement en Conseil syndical, article 7.9.1) Le confrère GÉRARD THOMAS lève son chapeau à toutes les délégations pour les débats et il formule un vœu à l’effet que lors des Congrès, les campagnes politiques ne devraient pas exister. Elles devraient se faire avant le Congrès, et ce, par respect pour les membres que l’on représente.

28-P-

482. PROPOSITION Nº 1 Il est proposé par le confrère PATRICK AUDY Appuyé par le confrère FRANÇOIS GODIN Que le SFPQ reconnaisse le Mouvement Québec français comme un partenaire dans sa lutte contre l’anglicisation au Québec. PROPOSITION ADOPTÉE La consœur SAFIYA HOUSSEIN AWAD inscrit sa dissidence.

28-P-

483. PROPOSITION Nº 2 Il est proposé par le confrère JEAN-FRANÇOIS SYLVESTRE Appuyé par le confrère RÉAL QUESNEL Qu’au cours du prochain cycle d’activité, le SFPQ organise des États généraux sur la syndicalisation en collaboration avec les autres centrales syndicales du Québec ainsi que tout syndicat indépendant ou fédération du Québec. PROPOSITION RÉGLÉE LORS DE L’ADOPTION DE L’AMENDEMENT Nº 1

28-A-

484. AMENDEMENT Nº 1 À LA PROPOSITION Nº 2 Il est proposé par le confrère MARIO LECLERC Appuyé par le confrère JEAN-FRANÇOIS SYLVESTRE Que l’on ajoute, à la fin de la proposition nº 2 : et ce, sans coût additionnel pour le SFPQ. Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 131 sur 135

Au moment du vote, la consœur MARYSE ROUSSEAU, présidente d’assemblée, scinde la proposition et l’amendement : Premier bloc : Qu’au cours du prochain cycle d’activités, le SFPQ organise des États généraux sur la syndicalisation en collaboration avec les autres centrales syndicales du Québec ainsi que tout syndicat indépendant ou fédération du Québec PROPOSITION ADOPTÉE Deuxième bloc : et ce, sans coût additionnel pour le SFPQ. AMENDEMENT ADOPTÉ, QUI RÈGLE LA PROPOSITION Nº 2 PROPOSITION Nº 2 AMENDÉE ADOPTÉE Qu’au cours du prochain cycle d’activités, le SFPQ organise des États généraux sur la syndicalisation en collaboration avec les autres centrales syndicales du Québec ainsi que tout syndicat indépendant ou fédération du Québec, et ce, sans coût additionnel pour le SFPQ.

28-P-

485. PROPOSITION D’ADOPTION DU RAPPORT DE L’EXÉCUTIF NATIONAL Il est proposé par le confrère CHRISTIAN DAIGLE Appuyé par le confrère RÉMY BOLDUC Que l’on adopte le rapport de l’Exécutif national. PROPOSITION ADOPTÉE La consœur MARYSE ROUSSEAU, 1ère vice-présidente, cède la présidence d'assemblée au confrère CHRISTIAN DAIGLE, président général. Le confrère CHRISTIAN DAIGLE, président d’assemblée, informe la délégation que l’étude des rapports du Comité national des femmes et du Comité national des jeunes est reportée au Conseil syndical de l’automne 2016. QUESTION DE PRIVILÈGE (Règles de fonctionnement en Conseil syndical, article 7.9.1) Le confrère ALAIN LAVERGNE, trésorier de la section 135, félicite et remercie le Service de la trésorerie, le Service des communications ainsi que les autres trésoriers des sections locales pour le travail accompli lors des journées de grève, notamment pour l’émission des chèques remis à leurs membres. Le confrère CHRISTIAN DAIGLE, président général, fait son discours de clôture. Il présente une vidéo de toutes les personnes ayant participé à l’organisation du Congrès. De plus, il nomme les personnes qui assistent à leur dernier Congrès puisqu'elles quitteront pour la retraite au cours du présent cycle d'activité. Le confrère CHRISTIAN DAIGLE, président d’assemblée, annonce la levée de la séance du XXVIIIe Congrès à 18 h 10.

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 132 sur 135

REMERCIEMENTS L’organisation d’un événement de l’envergure du Congrès du SFPQ nécessite une somme de travail colossale. Cela mérite d’être souligné. À cet égard, les membres du Comité organisateur du Congrès, les Confrères JACQUES BOUCHARD, PATRICK AUDY et MICHEL CARIGNAN, ainsi que les consœurs DENISE BOILEAU et MÉLANIE DÉZIEL, tiennent à remercier le personnel du Syndicat qui a contribué à faire du 28e Congrès du SFPQ, un franc succès. Stéphane Caron Responsable de l’organisation du Congrès et coordonnateur des équipes de travail. Chantal Sanscartier Logistique du Congrès, des activités sociales, du service de navettes et de l’hébergement. Support à la rédaction du procès-verbal et des principaux documents du Congrès. Danie Blais Réalisation des productions graphiques et imprimées. Conception du site Web et des objets promotionnels. Création des décors et de l’ambiance du Congrès et des activités sociales. Conception des capsules vidéos. Éric Lévesque Responsable des relations de presse. Déploiement du support audiovisuel. Production des capsules vidéo et réalisation de la vidéo d’ouverture. Annie Brisson-Proulx Responsable des médias sociaux. Support à l’animation du Congrès et à la conception des capsules vidéos. Julie Côté Préparation de l’inscription des congressistes, émission des libérations et impression des cocardes. Secrétariat du congrès et support au Comité d’élections. Nadia Lévesque Soutien à la rédaction du rapport de l’Exécutif national. Hommages aux personnes retraités et accueil des invités. Lucie Tessier Soutien à la rédaction du rapport de l’Exécutif national, du procès-verbal et du quiz SFPQ. France Marcoux Productions graphiques. Secrétariat du Congrès et des communications. Vente des billets des activités sociales. Inscription. Lucie Pouliot Prise de notes lors du Congrès. Inscription.

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 133 sur 135

Julien Gaudreau Responsable des conférenciers. Recherche, rédaction et accueil des congressistes. Suzanne Fleury Support aux congressistes, distribution et impression des documents. Inscription. Hélène Picard Invités spéciaux. Martine Beaudry Impression des documents. Ricardo Di-Bernardo et Jean-François Godbout Support informatique et accès Internet. Catherine Charron, Joanne Laperrière, Lyne-Mélanie-Martel, Louis-Joseph Saucier et Pascale Villeneuve Alain Recherche, rédaction et accueil des congressistes. Bianca Cordero Support à la rédaction du Rapport du CNF. Marie-Hélène Landry Inscription et traitement des notes de frais. Mélanie Jean Traitement des notes de frais. Isabelle Gervais, Nancy Godbout, Paulette Grenier, Pauline Mathieu, Lyne Richard, Patricia Simard et Isabelle Thibault Inscription des congressistes. Accueil des congressistes Olivier Bory, Madeleine Comeau, Ronald Coquelin, Guy Robert De Verville Côté, Pierre Durand, Nicolas Fournier, Johanne Gagnon, Marie-France Godin, Jocelyne Fortier, Marlène Lachance, Sébastien Lecours, Guillaume Maheux, Benoit Malo, Luce Michaud, Guy Nadeau, Jean-Pierre Pérusse, Denis Robitaille, Hélène Rochefort, Denis Turcotte et Frédéric Wells

CARL OUELLET Secrétaire général

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 134 sur 135

Documents officiels du XXVIIIe Congrès 28-C-00 :  Ordre du jour  Annexe « A » Liste des délégations officielles  Budget discrétionnaire-modalités  Budget quadriennal 2017-2020  Enquête Centre d'appels : Résumé et faits saillants  Ordre du jour Congrès AVRIL 2016  Procès-verbal 25e Congrès 16 au 20 avril 2012  Procès-verbal 26e Congrès 15 mai 2014  R-1 Rapport Exécutif national -28e Congrès  R-5 Rapport du CNF - 28e Congrès  R-6 Rapport CNJ - 28e Congrès  Rapport du Comité d'élections au Congrès  Statuts 5.3.4 version amendée  Statuts chapitres I à V \\BEETHOVEN\usagers\TESSIEL\!WORD\2016\CONGRÈS 2016\ProcèsVerbal\PV-28-00 Final 2016-07-22.docx

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du XXVIIIe Congrès ordinaire [28-C-00], 18 au 22 avril 2016 Page 135 sur 135

ANNEXE A - LISTE DES PERSONNES PRÉSENTES TITULAIRES D'UNE DÉLÉGATION OFFICIELLE OU PARTICIPANTE Congrès du 18 au 22 avril 2016 900, avenue Honoré-Mercier, Québec (Québec), G1R 4X5 Nom complet

Statut Critère de participation Conseillères ou conseillers syndicaux (Délégation participante)

Benoit Malo Bianca Cordero Carl Ouellet Carmelle Giguère Claude Tremblay Daniel Dionne François Catineau Guillaume Maheux Guy Robert De Verville Coté Hélène Rochefort Jean-Pierre Pérusse Jocelyne Fortier Johanne Gagnon Julien Marquis Lise Isabelle Luce Michaud Madeleine Comeau Martine Dufour Mélissa Côté Michel Harrisson Myriam Gaudreau Nicolas Fournier Olivier Bory Patrick Lefebvre Robert Lespérance Ronald Coquelin Sébastien Lecours Suzanne Villeneuve Sylvie Vallières Membre d'un comité élu par les instances nationales (Délégation participante) Cédric Charles Chantale Tremblay Daniel Cyr Fleurette Bourque Johnny Poulin Jonathan Corbin Suzanne Roy Sylvie Bouchard Membres de l'Exécutif national (Délégation officielle) Christian Daigle Denise Boileau Jacques Bouchard Lucie Martineau Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Congrès du 18 au 22 avril 2016 Page 1 sur 12

Nom complet

Statut

Critère de participation

Maryse Rousseau Mélanie Deziel Michel Carignan Patrick Audy Yvon Brault Membres du Comité national des femmes (Délégation officielle) Marie-Josée Valade-England Nancy Poulette Nathalie Garvin Renée Binette Yannick Giroux Membres du Comité national des jeunes (Délégation officielle) Christine St-Laurent Lydia Métivier Nicolas Leduc-Lafantaisie Représentantes et représentants régionaux (Délégation officielle) Alain Pomerleau Annie Dallaire Brigitte Claveau Caroline Bouffard Chantal Hurteau Daniel Landry Frédérick Dagenais Hélène Chouinard Jean-François Sylvestre Johanne Lanthier Lina Chiasson Louis Jubinville Marie-Claire Baigner Mario Leclerc Martine Charette Martine Duchesne Nelson Carrier Norman Paradis Réal Fortier Steve Dorval Suzanne Joncas Sylvain Gendron Représentantes régionales à la condition féminine (Délégation officielle) Carole Messier

Région 1

Denise Bérubé

Région 7

Josée Jolette

Région 8

Louise Bélanger

Région 5

Lucie Paquette

Région 4

Nancy Tardif

Région 6

Nathaly Lecours

Région 3

Norma Bakhos

Région 2 Représentations des accréditations non-représentées (Délégation officielle)

Francis McNicoll

SÉPAQ-Parc aquarium du Québec Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Congrès du 18 au 22 avril 2016 Page 2 sur 12

Nom complet

Statut

Critère de participation

Hassania Dehmeche

Conseil des arts et des lettres du Québec

Jessie Léger

SÉPAQ-Manoir Montmorency

Sylvie Roy

SÉPAQ-Auberge de montagne des Chic-Chocs

Véronique Trottier

Centre de recherche en sciences animales de Deschambault CRSAD Représentations officielles des sections et secteurs (Délégation officielle)

101 - Transports - Région de la Capitale

2 délégation(s)

Christian Bédard

101 - Transports - Région de la Capitale

Jean Lamontagne

101 - Transports - Région de la Capitale

102 - Interministérielle - Vieux-Québec

2 délégation(s)

Martin Lizotte

102 - Interministérielle - Vieux-Québec

Thérèse Bilodeau

102 - Interministérielle - Vieux-Québec

103 - CSST - Québec

4 délégation(s)

Cyril Blondeau

103 - CSST - Québec

Ghislaine Laroche

103 - CSST - Québec

Gilles Gagné

103 - CSST - Québec

Line Emond

103 - CSST - Québec

104 - Ressources naturelles

3 délégation(s)

Bruno Lévesque

104 - Ressources naturelles

Éric D'Amours

104 - Ressources naturelles

Monica Auclair

104 - Ressources naturelles

105 - Revenu - TAC

4 délégation(s)

Christian Blanchette

105 - Revenu - TAC

Jessika Fillion

105 - Revenu - TAC

Michel Morency

105 - Revenu - TAC

Yvan Tremblay

105 - Revenu - TAC

106 - Sécurité publique

3 délégation(s)

Cathy Villeneuve

106 - Sécurité publique

Denis Bourgoin

106 - Sécurité publique

Isabelle Paquin-Noël

106 - Sécurité publique

107 - Revenu - Technologies et recherche

3 délégation(s)

Christian Boivin

107 - Revenu - Technologies et recherche

Frédéric Biron

107 - Revenu - Technologies et recherche

Maxime Lemay

107 - Revenu - Technologies et recherche

108 - Culture et Assemblée nationale

2 délégation(s)

José Manuel Tapia

108 - Culture et Assemblée nationale

Judith Mercier

108 - Culture et Assemblée nationale

109 - Transports - Pierre-Bertrand

3 délégation(s)

François Curodeau

109 - Transports - Pierre-Bertrand

Martin Boucher

109 - Transports - Pierre-Bertrand

Richard Roy

109 - Transports - Pierre-Bertrand

110 - RAMQ - Traitements et Services

3 délégation(s)

Catherine Fournel

110 - RAMQ - Traitements et Services

Hélène Bernier

110 - RAMQ - Traitements et Services

Marcelus Grégor Darcelin

110 - RAMQ - Traitements et Services

111 - Québec Centre-Ville

3 délégation(s)

Caroline Pilote

111 - Québec Centre-Ville

Nancy Pelletier

111 - Québec Centre-Ville

Véronique Conroy

111 - Québec Centre-Ville

112 - Justice Interministérielle

4 délégation(s) Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Congrès du 18 au 22 avril 2016 Page 3 sur 12

Nom complet 112 - Justice Interministérielle

Statut

Critère de participation 4 délégation(s)

Alain Brasset

112 - Justice Interministérielle

Alex Morency

112 - Justice Interministérielle

Annie Morin

112 - Justice Interministérielle

Josée Quirion

112 - Justice Interministérielle

113 - Services gouvernementaux Chantale Côté

1 délégation(s) 113 - Services gouvernementaux

114 - MESS - Central

2 délégation(s)

Karyne Guimont

114 - MESS - Central

Lyne Lavigueur

114 - MESS - Central

115 - CARICI

3 délégation(s)

Karine Bilodeau

115 - CARICI

Safiya Houssein Awad

115 - CARICI

Suzan Pronovost

115 - CARICI

116 - Régie des rentes

4 délégation(s)

Hélène Lambert

116 - Régie des rentes

Jean-François Leduc

116 - Régie des rentes

Michel Tremblay

116 - Régie des rentes

Ramata Diallo-Azandegbé

116 - Régie des rentes

117 - Revenu - Perception

4 délégation(s)

Carole Thibault

117 - Revenu - Perception

Éric Bussiere

117 - Revenu - Perception

François Prevost

117 - Revenu - Perception

Jennifer Lagueux

117 - Revenu - Perception

119 - Interministérielle

2 délégation(s)

Linda Veilleux

119 - Interministérielle

Souleymane Gueye

119 - Interministérielle

120 - Revenu - Crédit impôt solidarité, services à la clientèle et pensions alimentaires

3 délégation(s)

Abdelmadjid Bahmed

120 - Revenu - Crédit impôt solidarité, services à la clientèle et pensions alimentaires

Hermann Avoukeng Sonkeng

120 - Revenu - Crédit impôt solidarité, services à la clientèle et pensions alimentaires

Sarah Thivierge

120 - Revenu - Crédit impôt solidarité, services à la clientèle et pensions alimentaires

121 - Services Québec - CSPQ

3 délégation(s)

Ida Scallen

121 - Services Québec - CSPQ

Ken Maheux

121 - Services Québec - CSPQ

Serge Beaulieu

121 - Services Québec - CSPQ

122 - MESS

2 délégation(s)

Emilie Lemieux

122 - MESS

Stevens Maltais

122 - MESS

123 - SAAQ - 123

3 délégation(s)

Francine Hardy

123 - SAAQ - 123

François Cinq

123 - SAAQ - 123

Richard Côté

123 - SAAQ - 123

124 - Inter - Haute-Ville

2 délégation(s)

Marc-Olaff Claveau

124 - Inter - Haute-Ville

Sophie Desfossés

124 - Inter - Haute-Ville

125 - SAAQ - 125

4 délégation(s)

François Morin

125 - SAAQ - 125

Marcel Martineau

125 - SAAQ - 125

Martine Boulet

125 - SAAQ - 125 Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Congrès du 18 au 22 avril 2016 Page 4 sur 12

Nom complet 125 - SAAQ - 125

Statut

Yves Soucy

Critère de participation 4 délégation(s) 125 - SAAQ - 125

126 - Revenu - Vérification, enquêtes et législation

3 délégation(s)

Alexandre Poulin

126 - Revenu - Vérification, enquêtes et législation

Gaëtan Martel

126 - Revenu - Vérification, enquêtes et législation

Martine Dionne

126 - Revenu - Vérification, enquêtes et législation

127 - Colline parlementaire

2 délégation(s)

Anny Valcourt

127 - Colline parlementaire

Esther Turcotte

127 - Colline parlementaire

129 - Éducation

2 délégation(s)

Ginette Arel

129 - Éducation

Nathalie Émond

129 - Éducation

131 - Environnement

3 délégation(s)

Jean-Philippe Baillargeon

131 - Environnement

Kevin Paquette

131 - Environnement

Maxime Daigle

131 - Environnement

132 - RAMQ - Informatique

3 délégation(s)

Andrée Boucher

132 - RAMQ - Informatique

Claudia Bechette

132 - RAMQ - Informatique

Hélène Létourneau

132 - RAMQ - Informatique

133 - Ressources naturelles - Faune

3 délégation(s)

Clermont Côté

133 - Ressources naturelles - Faune

France Leclerc

133 - Ressources naturelles - Faune

Guillaume Morency

133 - Ressources naturelles - Faune

134 - Inter - Rive sud

4 délégation(s)

Bernard Leclerc

134 - Inter - Rive sud

Joëlle Turgeon-Dharmoo

134 - Inter - Rive sud

Marc Lévesque

134 - Inter - Rive sud

Sophie Westman Vaillancourt

134 - Inter - Rive sud

135 - Santé et Solidarité

3 délégation(s)

Alain Lavergne

135 - Santé et Solidarité

Alain Payer

135 - Santé et Solidarité

Jean-François Cadorette

135 - Santé et Solidarité

136 - Agri & Culture Ginette Coté

1 délégation(s) 136 - Agri & Culture

138 - Beauce - Amiante

2 délégation(s)

Gaétan Lemay

138 - Beauce - Amiante

Sylvain Soucy

138 - Beauce - Amiante

139 - Portneuf Alexandre Lefebvre

1 délégation(s) 139 - Portneuf

140 - Beauce - Etchemins Rémi Maheux

1 délégation(s) 140 - Beauce - Etchemins

141 - Montmagny - L'Islet Gino Fortin

1 délégation(s) 141 - Montmagny - L'Islet

152 - Musée de la Civilisation Mélissa D'Auteuil

1 délégation(s) 152 - Musée de la Civilisation

153 - SEPAQ Gilles Forgues

1 délégation(s) 153 - SEPAQ

184 - Le Parlementaire

1 délégation(s) Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Congrès du 18 au 22 avril 2016 Page 5 sur 12

Nom complet 184 - Le Parlementaire

Statut

Critère de participation 1 délégation(s)

Martin Ouellet

184 - Le Parlementaire

187 - SQI (Société Québécoise des Infrastructures) Eric Denille

1 délégation(s) 187 - SQI (Société Québécoise des Infrastructures)

201 - Revenu - Complexe Desjardins

5 délégation(s)

Lorraine Loiselle

201 - Revenu - Complexe Desjardins

Manon Legros

201 - Revenu - Complexe Desjardins

Serge Thiffault

201 - Revenu - Complexe Desjardins

Vanessa Monteiro Chaves

201 - Revenu - Complexe Desjardins

Victor Boutin

201 - Revenu - Complexe Desjardins

202 - CSST

3 délégation(s)

Fanny Bilodeau

202 - CSST

Jean-Luc Morin

202 - CSST

Paz-Lorena Marambio

202 - CSST

203 - Immigration et État civil

3 délégation(s)

François Godin

203 - Immigration et État civil

Juana Romero

203 - Immigration et État civil

Pierre Morissette

203 - Immigration et État civil

204 - Interministérielle - Laval

3 délégation(s)

François Hénault

204 - Interministérielle - Laval

Gilles Bronsard

204 - Interministérielle - Laval

Guylaine Ouellet

204 - Interministérielle - Laval

205 - Revenu Laval

3 délégation(s)

Dominique Naud

205 - Revenu Laval

Réal Quesnel

205 - Revenu Laval

Vincent Bolduc

205 - Revenu Laval

206 - Transports

4 délégation(s)

Dragan Perosevic

206 - Transports

Gilles Tremblay

206 - Transports

Jean-Marc Bisson

206 - Transports

Manon Coté

206 - Transports

207 - Emploi et Solidarité Ouest

3 délégation(s)

Elaine Trottier

207 - Emploi et Solidarité Ouest

Mathieu Bouthillier

207 - Emploi et Solidarité Ouest

Robin Gagnon

207 - Emploi et Solidarité Ouest

208 - Revenu Particuliers

2 délégation(s)

Charles Chagnon

208 - Revenu Particuliers

Elias Nader

208 - Revenu Particuliers

209 - Revenu - Traitement

3 délégation(s)

Jean-François Martineau

209 - Revenu - Traitement

Mario Girard

209 - Revenu - Traitement

Serge Lamirande

209 - Revenu - Traitement

210 - Justice - Cour Andres Miguel Garlobo Ricardo

1 délégation(s) 210 - Justice - Cour

211 - Sûreté du Québec

4 délégation(s)

Bruny Julien

211 - Sûreté du Québec

Lucie Hurtubise

211 - Sûreté du Québec

Marc Couture

211 - Sûreté du Québec

Mario Ferdinand

211 - Sûreté du Québec Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Congrès du 18 au 22 avril 2016 Page 6 sur 12

Nom complet 212 - Inter - Centre

Statut

Critère de participation 3 délégation(s)

Béatrice Vilsaint

212 - Inter - Centre

Bertrand Trépanier

212 - Inter - Centre

Majed Asmar

212 - Inter - Centre

213 - Inter - Ouest

3 délégation(s)

Gabriel Toix

213 - Inter - Ouest

Guynno Fandal

213 - Inter - Ouest

Martine Carrière

213 - Inter - Ouest

214 - Sécurité publique - 214

3 délégation(s)

Gaetjens Voltaire

214 - Sécurité publique - 214

Jolyne Tessier

214 - Sécurité publique - 214

René Harvey

214 - Sécurité publique - 214

215 - Multi - Centres

2 délégation(s)

Chantal Paré

215 - Multi - Centres

René Beaulieu

215 - Multi - Centres

216 - Interministérielle - Nord

3 délégation(s)

Luc Trottier

216 - Interministérielle - Nord

Marcela Payes Escobar

216 - Interministérielle - Nord

Mouloud Madi

216 - Interministérielle - Nord

217 - Services judiciaires

2 délégation(s)

Benoît Mirandette

217 - Services judiciaires

Kim Vincent

217 - Services judiciaires

218 - SAAQ - RAMQ

3 délégation(s)

Alain St-Amour

218 - SAAQ - RAMQ

Daniel Dufour

218 - SAAQ - RAMQ

Gilles Landreville

218 - SAAQ - RAMQ

219 - Interministérielle - Est

2 délégation(s)

Linda Coulombe

219 - Interministérielle - Est

Sergio Benavente

219 - Interministérielle - Est

220 - Perception Montréal

3 délégation(s)

Bertrand Fortin

220 - Perception Montréal

Jean Michel Judkowiak

220 - Perception Montréal

Moussedikou Andjorin

220 - Perception Montréal

221 - Culture, Communications, Hôtellerie

4 délégation(s)

Marie Dionne

221 - Culture, Communications, Hôtellerie

Michel Piché

221 - Culture, Communications, Hôtellerie

Stéphane Ruest

221 - Culture, Communications, Hôtellerie

Yan Smith

221 - Culture, Communications, Hôtellerie

222 - Solidarite sociale Est

3 délégation(s)

Ginette Bérubé

222 - Solidarite sociale Est

Normand Clavel

222 - Solidarite sociale Est

Sylvain Bossé

222 - Solidarite sociale Est

223 - Revenu - Village olympique Claire Gagné

1 délégation(s) 223 - Revenu - Village olympique

224 - Revenu montréal ouest et pension alimentaire Avelino Jorge Sousa

224 - Revenu montréal ouest et pension alimentaire

Jean-Benoît Charron

224 - Revenu montréal ouest et pension alimentaire

Michel Fontaine

224 - Revenu montréal ouest et pension alimentaire

225 - REVENU-MESS Laval

3 délégation(s)

4 délégation(s) Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Congrès du 18 au 22 avril 2016 Page 7 sur 12

Nom complet 225 - REVENU-MESS Laval

Statut

Critère de participation 4 délégation(s)

Daniel Gaudry

225 - REVENU-MESS Laval

Ginette Dery

225 - REVENU-MESS Laval

Nathalie Gilbert

225 - REVENU-MESS Laval

Nathalie Labelle

225 - REVENU-MESS Laval

251 - SAM

2 délégation(s)

Claude Bourque

251 - SAM

Valérie Gaumain

251 - SAM

301 - Suroît

4 délégation(s)

Carole Collin

301 - Suroît

Denise Lebrasseur

301 - Suroît

Luc Crevier

301 - Suroît

Nicole Brisson

301 - Suroît

302 - Interministérielle - Rive-sud

3 délégation(s)

Isabelle Lagarde

302 - Interministérielle - Rive-sud

Pascale Limoges

302 - Interministérielle - Rive-sud

Raymond Béliveau

302 - Interministérielle - Rive-sud

303 - Inter - Longueuil Eryk Demers

1 délégation(s) 303 - Inter - Longueuil

304 - Vallée du Haut-Richelieu Sylvie Prud'homme

1 délégation(s) 304 - Vallée du Haut-Richelieu

305 - Saint-Hyacinthe

4 délégation(s)

Katy Cinq-Mars

305 - Saint-Hyacinthe

Micheline Foucreau

305 - Saint-Hyacinthe

Nancy Daviault

305 - Saint-Hyacinthe

Pierre-Vincent Locas

305 - Saint-Hyacinthe

307 - Haute-Yamaska

2 délégation(s)

Annick Joncas

307 - Haute-Yamaska

Pierre Sylvestre

307 - Haute-Yamaska

308 - La Jacques-Cartier

3 délégation(s)

Anne Lavoie

308 - La Jacques-Cartier

Franck Di Scala

308 - La Jacques-Cartier

Louise Letendre

308 - La Jacques-Cartier

309 - Montval-Rive-sud

2 délégation(s)

Julie Laforme

309 - Montval-Rive-sud

Louis Bertrand

309 - Montval-Rive-sud

351 - Parcs nationaux de la Montérégie Michel Tanguay

1 délégation(s) 351 - Parcs nationaux de la Montérégie

401 - Estrie

2 délégation(s)

Christina Morin

401 - Estrie

Yvan Larochelle

401 - Estrie

402 - Sherbrooke - Interministérielle

2 délégation(s)

François Gagnon

402 - Sherbrooke - Interministérielle

Jocelyn Deraps

402 - Sherbrooke - Interministérielle

403 - Trois-Rivières

3 délégation(s)

Hélène Simard

403 - Trois-Rivières

Michael Provencher

403 - Trois-Rivières

Yvon Fortin

403 - Trois-Rivières

404 - De Francheville

2 délégation(s) Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Congrès du 18 au 22 avril 2016 Page 8 sur 12

Nom complet 404 - De Francheville

Statut

Critère de participation 2 délégation(s)

Marie-Claude Vertefeuille

404 - De Francheville

Martine Denoncourt

404 - De Francheville

405 - Du Centre et de la Haute-Mauricie

3 délégation(s)

Andrée Cossette

405 - Du Centre et de la Haute-Mauricie

Lucie Belliveau

405 - Du Centre et de la Haute-Mauricie

Michel Rivard

405 - Du Centre et de la Haute-Mauricie

406 - Centre du Québec

2 délégation(s)

Caroline Dugal

406 - Centre du Québec

Line Allard

406 - Centre du Québec

407 - Victoriaville

2 délégation(s)

Jean-Robert Tremblay

407 - Victoriaville

Vicky Plante

407 - Victoriaville

408 - Nicolet Louise Lamy

1 délégation(s) 408 - Nicolet

409 - Canton de l'Est

2 délégation(s)

Emily Markwell

409 - Canton de l'Est

Linda Collin

409 - Canton de l'Est

410 - Laviolette

3 délégation(s)

Catherine Delisle

410 - Laviolette

Hélène Larivée

410 - Laviolette

Mario Laforme

410 - Laviolette

451 - École nationale de police du Québec Nathalie Pépin

1 délégation(s) 451 - École nationale de police du Québec

453 - Parc national Orford Mont-Mégantic Daniel Cadieux

1 délégation(s) 453 - Parc national Orford Mont-Mégantic

455 - Revenu - Estrie

2 délégation(s)

Isabelle Dumont

455 - Revenu - Estrie

Stéphanie Lafortune

455 - Revenu - Estrie

482 - Réserve Mastigouche René Thériault

1 délégation(s) 482 - Réserve Mastigouche

501 - Saint-Jérôme

4 délégation(s)

Daniel Lapointe

501 - Saint-Jérôme

Manon Proulx

501 - Saint-Jérôme

Nadia Laurin

501 - Saint-Jérôme

Nathalie Leclerc

501 - Saint-Jérôme

502 - Joliette

4 délégation(s)

Catherine Aubé

502 - Joliette

Christine De L'Étoile-Martin

502 - Joliette

Daniel Coderre

502 - Joliette

Isabelle Harbour

502 - Joliette

503 - Hull - Centre-ville

2 délégation(s)

Gilles-André Paquin

503 - Hull - Centre-ville

Jacques Mérineau

503 - Hull - Centre-ville

504 - Laurentides

3 délégation(s)

Carole Blouin

504 - Laurentides

François Beaudoin

504 - Laurentides

Martin Durand

504 - Laurentides

505 - Lanaudière

3 délégation(s) Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Congrès du 18 au 22 avril 2016 Page 9 sur 12

Nom complet 505 - Lanaudière

Statut

Critère de participation 3 délégation(s)

Daniel Bellemare

505 - Lanaudière

Emile Rivest

505 - Lanaudière

Robert Livernoche

505 - Lanaudière

506 - Outaouais - Pontiac

3 délégation(s)

Diane Mousseau

506 - Outaouais - Pontiac

Josée Vallée

506 - Outaouais - Pontiac

Michel Girard

506 - Outaouais - Pontiac

507 - Mont-Laurier André Bélanger

1 délégation(s) 507 - Mont-Laurier

508 - Interministérielle - Lachute - Saint-Eustache Réjean Poirier

1 délégation(s) 508 - Interministérielle - Lachute - Saint-Eustache

509 - Papineauville Carole Sallafranque

1 délégation(s) 509 - Papineauville

510 - Maniwaki France Poirier

1 délégation(s) 510 - Maniwaki

552 - Parc du Mont-Tremblant Claude Lacroix

1 délégation(s) 552 - Parc du Mont-Tremblant

583 - MRC Pontiac Julien Gagnon

1 délégation(s) 583 - MRC Pontiac

601 - Rimouski

3 délégation(s)

Christine Beaulieu-Chassé

601 - Rimouski

Hélène Roy

601 - Rimouski

Kévin Bouchard

601 - Rimouski

602 - Rivière-du-Loup

2 délégation(s)

Céline Bonneau

602 - Rivière-du-Loup

Valere Lauzier

602 - Rivière-du-Loup

603 - Manicouagan

3 délégation(s)

Dany Cote

603 - Manicouagan

Jacques Blanchet

603 - Manicouagan

Monia Boulianne

603 - Manicouagan

604 - Kamouraska - Témiscouata Judith Lévesque

1 délégation(s) 604 - Kamouraska - Témiscouata

605 - Gaspé

3 délégation(s)

Carine Johnson

605 - Gaspé

Daniel Fournier

605 - Gaspé

Sébastien Bois

605 - Gaspé

606 - Baie-des-Chaleurs

3 délégation(s)

Alain Poitras

606 - Baie-des-Chaleurs

Dominique Fromont

606 - Baie-des-Chaleurs

Josiane Appleby

606 - Baie-des-Chaleurs

607 - Moyenne-Côte-Nord

2 délégation(s)

Danielle Pineault

607 - Moyenne-Côte-Nord

Jean-Pierre Larivée

607 - Moyenne-Côte-Nord

608 - Haute Gaspésie Manon Deschênes

1 délégation(s) 608 - Haute Gaspésie

609 - Matapédia - Métis Francis Bergeron

1 délégation(s) 609 - Matapédia - Métis

610 - Rocher - Percé

1 délégation(s) Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Congrès du 18 au 22 avril 2016 Page 10 sur 12

Nom complet 610 - Rocher - Percé

Statut

Thomas Richard

Critère de participation 1 délégation(s) 610 - Rocher - Percé

611 - Basse-Côte-Nord Larry Boudreau

1 délégation(s) 611 - Basse-Côte-Nord

612 - Iles-de-la-Madeleine Marjolaine Devost

1 délégation(s) 612 - Iles-de-la-Madeleine

613 - Rimouski Centre

3 délégation(s)

Louise Hardy

613 - Rimouski Centre

Marcel St-Germain

613 - Rimouski Centre

Marco Ross

613 - Rimouski Centre

614 - La Matanie Mélanie Simard

1 délégation(s) 614 - La Matanie

681 - Rivières Matapédia Patapédia Anne Robert

1 délégation(s) 681 - Rivières Matapédia Patapédia

686 - Fort Prével et Camping Percé André Brûlé

1 délégation(s) 686 - Fort Prével et Camping Percé

701 - Saguenay

3 délégation(s)

Cristel Savard

701 - Saguenay

Jimmy Tremblay

701 - Saguenay

Marie-Ève Gobeil-Tremblay

701 - Saguenay

702 - Jonquière

3 délégation(s)

Guylaine Néron

702 - Jonquière

Rémi Poulin

702 - Jonquière

Remy Bolduc

702 - Jonquière

703 - Lac-Saint-Jean Ouest

2 délégation(s)

Annie Pelletier

703 - Lac-Saint-Jean Ouest

Carl Tremblay

703 - Lac-Saint-Jean Ouest

704 - Alma Alain Fleury

1 délégation(s) 704 - Alma

705 - Charlevoix Réjean Gagnon

1 délégation(s) 705 - Charlevoix

706 - Haute-Côte-Nord Micheline Bourque

1 délégation(s) 706 - Haute-Côte-Nord

707 - Chibougamau Martin Gauthier

1 délégation(s) 707 - Chibougamau

787 - Parc des Monts Valin Cindy Brunet

1 délégation(s) 787 - Parc des Monts Valin

788 - Parc du Saguenay et Parc marin Saguenay-St-Laurent Martin Beauregard 801 - Rouyn-Noranda

2 délégation(s)

Daniel Paul

801 - Rouyn-Noranda

Lise Héroux

801 - Rouyn-Noranda

802 - Amos

2 délégation(s)

Gilles Morin

802 - Amos

Nancy Yergeau

802 - Amos

803 - Val-d'Or Luc Auger

1 délégation(s) 803 - Val-d'Or

804 - Abitibi Ouest Michel Deschênes

1 délégation(s)

788 - Parc du Saguenay et Parc marin Saguenay-St-Laurent

1 délégation(s) 804 - Abitibi Ouest Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Congrès du 18 au 22 avril 2016 Page 11 sur 12

Nom complet 805 - Ville-Marie René Duquet

Statut

Critère de participation 1 délégation(s) 805 - Ville-Marie

806 - Rouyn-Noranda - Centre-ville

3 délégation(s)

Gérard Thomas

806 - Rouyn-Noranda - Centre-ville

Line Bouchard

806 - Rouyn-Noranda - Centre-ville

Lise Vigneault

806 - Rouyn-Noranda - Centre-ville

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Congrès du 18 au 22 avril 2016 Page 12 sur 12