PROCÈS-VERBAL

de la réunion du quatrième Conseil syndical suivant le XXVIe Congrès [26-CS-04], tenue du 23 au 26 novembre 2015, à compter de 9 h 10, au Centre des congrès et d’expositions de Lévis, situé 5750, rue J.-B.-Michaud à Lévis, Québec, sous la présidence d'assemblée de la consœur LUCIE MARTINEAU, présidente générale. OUVERTURE DU CONSEIL SYNDICAL La consœur LUCIE MARTINEAU, présidente générale, prononce l’allocution d’ouverture du quatrième Conseil syndical suivant le XXVIe Congrès. Le confrère JACQUES BOUCHARD, secrétaire général, fait fonction de secrétaire. ORDRE DU JOUR AUX FINS DE DÉCISION :

1.

Accréditation des personnes titulaires d’une délégation officielle

2. 3.

Accréditation des personnes titulaires d’une délégation suppléante Adoption de l'ordre du jour

4. 5.

Adoption du procès-verbal du Conseil syndical tenu le 12 juin 2015 [26-CS-03] Correspondance

6.

Étude des rapports 6.1 Modifications à la Réglementation des dépenses 6.2 Modifications aux Statuts et réglementations relevant du Congrès 6.3 Rapport de l’Exécutif national (R-1) 6.4 Rapport du Comité national des femmes (R-5) 6.5 Rapport du Comité national des jeunes (R-6) 6.6 Rapport du Comité national de surveillance (R-3) 6.7 Rapport de la Trésorerie (R-4), prévisions budgétaires 2016 et États financiers pour l’année 2014 6.8 Amendements aux politiques, règles et réglementations relevant du Conseil syndical 6.9 Proposition de renouvellement du contrat des assurances collectives 6.10 Rapport du Comité d’organisation du Congrès

7.

Élections 7.1 Élections au Comité national de surveillance 7.1.1 Poste des régions autres que Québec et Montréal (rotation) 7.1.2 Poste de Montréal (poste devenu vacant) 7.2 Élections au Comité des élections (5 postes)

AUX FINS D'INFORMATION :

8.

Rapport du Secrétariat général (R-2)

9.

Rapport des services (R-7)

10. États financiers intérimaires au 30 juin 2015

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du Conseil syndical tenu à Québec les 23, 24, 25 et 26 novembre 2015 [26-CS-04] Page 1 sur 102

1. 26-CS-04-P- 349

ACCRÉDITATION DES PERSONNES TITULAIRES D’UNE DÉLÉGATION OFFICIELLE Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère MARIO LECLERC Que l’on accrédite les personnes titulaires d’une délégation officielle. (Voir l'annexe « A ») PROPOSITION ADOPTÉE

2. 26-CS-04-P- 350

ACCRÉDITATION DES PERSONNES TITULAIRES D’UNE DÉLÉGATION SUPPLÉANTE Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère MARIO LECLERC Que l’on accrédite les personnes titulaires d’une délégation suppléante. (Voir l'annexe « A ») PROPOSITION ADOPTÉE

3.

ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 1. PROPOSITION Nº 1

26-CS-04-P- 351

Il est proposé par le confrère ALAIN FLEURY Appuyé par la consœur CHANTAL TREMBLAY Que l’on adopte l'ordre du jour du présent Conseil syndical. PROPOSITION ADOPTÉE 2. AMENDEMENT Nº 1

26-CS-04-A- 352

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur KARINE GUIMONT Que l’on amende l'ordre du jour du présent Conseil syndical afin de traiter les points 6.1, 6.2, 6.3, 6.4 et 6.5 après la présentation prévue au point 6.7 afin que les délégations soient informées de la situation financière du Syndicat. AMENDEMENT ADOPTÉ 4.

ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL SYNDICAL TENU LE 12 JUIN 2015 [26-CS-03] 1. PROPOSITION Nº 1

26-CS-04-P- 353

Il est proposé par le confrère RÉAL FORTIER Appuyé par la consœur THÉRÈSE BILODEAU Que l’on adopte le procès-verbal du Conseil syndical tenu le 12 juin 2015 [26-CS-03]. PROPOSITION ADOPTÉE 5.

CORRESPONDANCE Aucune correspondance.

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6.

ÉTUDE DES RAPPORTS 6.3

Rapport de l’Exécutif national (R-1) Seules les parties du rapport ayant trait à des propositions adoptées par les assemblées régionales font l'objet de présentation, de clarification et de discussion. Ainsi, il arrive que des propositions régionales ne soient pas annoncées à la suite des discussions. 1.

26-CS-04-P- 354

PROPOSITION D’ADOPTION DU RAPPORT DE L’EXÉCUTIF (R-1) Il est proposé par la consœur JOLYNE TESSIER Appuyé par la consœur FRANCE POIRIER Que l’on adopte le rapport de l’Exécutif national. PROPOSITION ADOPTÉE

INFORMATIONS SUR LES TRAVAUX INFORMATIQUES AU SFPQ Monsieur DENIS ROBITAILLE, directeur général du SFPQ et le confrère JACQUES BOUCHARD, secrétaire général, font l’historique du projet de la refonte informatique au SFPQ et répondent aux interrogations qui avaient été soulevées lors du Conseil syndical du mois de juin 2015. Le première partie du projet a coûté 2,3 M$ et la deuxième partie sera livrée au coût d'environ 2,1 M$, pour un total de 5,33 M$. La fin des travaux est prévue pour 2017. Le transfert d'expertise est en cours, de sorte qu’à la fin du projet nous serons autonomes, sans dépendance envers une firme externe. QUESTION DE PRIVILÈGE

(Règles de fonctionnement en Conseil syndical, article 7.9.1)

Le confrère DANIEL LANDRY informe que sur l’heure du dîner, le livre de l'ex-confrère JEAN BARRETTE, dirigeant décédé, portant sur les réflexions qu’il a faites dans le cadre de son mandat, sera en vente au coût de 25 $.

6.4

Rapport du Comité national des femmes (R-5) La présidente d’assemblée, la consœur LUCIE MARTINEAU, invite les membres du Comité national des femmes, les consœurs RENÉE BINETTE, NATHALIE GARVIN, YANNICK GIROUX, NANCY POULETTE et MARIE-JOSÉE VALADE-ENGLAND à prendre place à la table avant pour la présentation de leur rapport.  Introduction Le paragraphe 1 est présenté par la consœur NANCY POULETTE.  Désengagement de l’État envers les femmes Les paragraphes 2 à 5 sont présentés par la consœur NANCY POULETTE.  Culture du viol, propos misogynes et sexisme ordinaire Les paragraphes 6 à 8 sont présentés par la consœur NANCY POULETTE.

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 L’antiféminisme Les paragraphes 9 et 10 sont présentés par la consœur NANCY POULETTE.  Répliques féministes Le paragraphe 11 est présenté par la consœur NANCY POULETTE. HOLLABACK ! Le paragraphe 12 est présenté par la consœur NANCY POULETTE. DECIDER ENTRE HOMMES Le paragraphe 13 est présenté par la consœur NANCY POULETTE.  La Marche mondiale des femmes 2015 ACTION CLIMAT Le paragraphe Action climat est présenté par la consœur RENÉE BINETTE. LES 24 HEURES D’ACTIONS FEMINISTES Les paragraphes 14 et 15 sont présentés par la consœur RENÉE BINETTE. 20E ANNIVERSAIRE DE LA MARCHE DU PAIN ET DES ROSES Le paragraphe 16 est présenté par la consœur RENÉE BINETTE. LA CARAVANE FEMINISTE Les paragraphes 17 à 19 sont présentés par la consœur RENÉE BINETTE. ACTION NATIONALE DE LA MMF 17 OCTOBRE 2015 Les paragraphes 20 à 23 sont présentés par la consœur RENÉE BINETTE. COMMEMORATION DES FEMMES AUTOCHTONES DISPARUES ET ASSASSINEES (4 OCTOBRE 2015) Le paragraphe 24 est présenté par la consœur RENÉE BINETTE.  Intersyndicale des femmes Les paragraphes 25 à 32 sont présentés par la consœur MARIE-JOSÉE VALADE-ENGLAND.  Négociation Les paragraphes 33 à 34 sont présentés par la consœur NATHALIE GARVIN.  Violence au travail et harcèlement psychologique Le paragraphe violence au travail et harcèlement psychologique est présenté par la consœur NATHALIE GARVIN.  Rencontre de mi-mandat Les paragraphes 35 et 36 sont présentés par la consœur NATHALIE GARVIN.  Rencontre avec les représentantes régionales à la condition féminine et les adjointes Le paragraphe 37 est présenté par la consœur NATHALIE GARVIN.  Réseau des femmes Le paragraphe 38 est présenté par la consœur YANNICK GIROUX.

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du Conseil syndical tenu à Québec les 23, 24, 25 et 26 novembre 2015 [26-CS-04] Page 4 sur 102

 Rencontre du Comité national des femmes Le paragraphe 39 est présenté par la consœur YANNICK GIROUX.  Conclusion Les paragraphes 40 et 41 sont présentés par la consœur YANNICK GIROUX. PROPOSITION D’ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ NATIONAL DES FEMMES 26-CS-04-P- 355

Il est proposé par la consœur LISE BÉLANGER Appuyé par la consœur JUANA ROMERO Que l'on adopte le rapport du Comité national des femmes. PROPOSITION ADOPTÉE 6.5

Rapport du Comité national des jeunes (R-6) La présidente d’assemblée, la consœur LUCIE MARTINEAU, invite les membres du Comité national des jeunes, le confrère NICOLAS LEDUC-LAFANTAISIE ainsi que les consœurs LYDIA MÉTIVIER et CHRISTINE ST-LAURENT, à prendre place à la table avant pour la présentation de leur rapport. Le paragraphe 1 est présenté par la consœur CHRISTINE ST-LAURENT.  Fête nationale des travailleuses et travailleurs Les trois paragraphes concernant la Fête nationale des travailleuses et des travailleurs sont présentés par la consœur LYDIA MÉTIVIER.  École militante Le paragraphe concernant l’École militante est présenté par la consœur CHRISTINE ST-LAURENT.  Intersyndicale des femmes Les quatre paragraphes concernant l’Intersyndicale des femmes sont présentés par la consœur LYDIA MÉTIVIER.  Conseil de négociation Le paragraphe concernant le conseil de négociation est présenté par la consœur LYDIA MÉTIVIER.  Visibilité Le paragraphe concernant la visibilité est présenté par le confrère NICOLAS LEDUCLAFANTAISIE.  Travaux réalisés Les trois paragraphes concernant les travaux réalisés sont présentés par le confrère NICOLAS LEDUC-LAFANTAISIE.  Travaux en cours Les deux paragraphes concernant les travaux en cours sont présentés par le confrère NICOLAS LEDUC-LAFANTAISIE.

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 Préparation de la rencontre annuelle Le paragraphe concernant la préparation de la rencontre annuelle est présenté par la consœur CHRISTINE ST-LAURENT.  Conclusion Le paragraphe concernant la conclusion est présenté par la consœur CHRISTINE ST-LAURENT. PROPOSITION D’ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ NATIONAL DES JEUNES 26-CS-04-P- 356

Il est proposé par la consœur JOLYNE TESSIER Appuyé par la consœur NATHALIE GARVIN Que l'on adopte le rapport du Comité national des jeunes. PROPOSITION ADOPTÉE 6.8

Amendements aux Politiques, Règles et Réglementations relevant du Conseil syndical CODE D’ÉTHIQUE 1.

26-CS-04-R- 357

RECOMMANDATION Nº 1 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur LINA CHIASSON Que l'on reporte l’étude du Code d’éthique après l’étude des Statuts étant donné qu’au Congrès, lors de l’étude des Statuts, la délégation devra trancher sur les propositions de modifications sur la mission du SFPQ. Comme c’est une réglementation qui relève du Conseil syndical, celle-ci pourra être étudiée au Conseil syndical suivant le Congrès. RECOMMANDATION ADOPTÉE

R É G L E M E N T A T I O N C O N CE R N A NT L E S F O R U M S RÉGLEMENTATION CONCERNANT LE FORUM FONCTIONNAIRES RÉGLEMENTATION CONCERNANT LE FORUM CULTURE ET ORGANISMES DE SERVICE RÉGLEMENTATION CONCERNANT LE FORUM OUVRIERS RÉGLEMENTATION CONCERNANT LE FORUM RÉCRÉOTOURISME RÉGLEMENTATION CONCERNANT LE FORUM REVENU 1. 26-CS-04-R- 358

RECOMMANDATION Nº 1 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère MARIO LECLERC Qu'on laisse en suspend l’étude des réglementations relatives aux forums étant donné qu’il n’y a pas eu de forums et que les réglementations doivent, dans un premier temps, être présentées aux instances respectives. Par conséquent, l’étude de ces réglementations sera fait lors du Conseil syndical suivant les forums. RECOMMANDATION ADOPTÉE

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P O L I T I Q U E R E L A T I V E A U D O S S I E R DE S J E U NE S 1. 26-CS-04-R- 359

RECOMMANDATION Nº 1 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère NORMAN PARADIS Que l'on reporte l’étude de la Politique relative au dossier des jeunes après l’étude des Statuts étant donné qu’au Congrès, lors de l’étude des Statuts, la délégation se positionnera quant à une possible abolition du Comité. Comme c’est une réglementation qui relève du Conseil syndical, celle-ci sera étudiée au Conseil syndical suivant le Congrès. RECOMMANDATION ADOPTÉE

RÉGLEMENTATION

C O N CE R NA NT

LA

P R O C É D UR E

I N T E R NE

DE

R È G L E M E N T D E S G R I E F S E T D ’ A RB I T RAG E

Le confrère JACQUES BOUCHARD, secrétaire général, fait la présentation des propositions de modifications à la Réglementation concernant la procédure interne de règlement des griefs et d’arbitrage, ainsi que des commentaires de l’Exécutif national. ARTICLE 8 2. 26-CS-04-R- 360

APPEL À L’EXÉCUTIF NATIONAL

RECOMMANDATION Nº 1 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL Il est proposé par la consœur JOLYNE TESSIER Appuyé par le confrère LOUIS JUBINVILLE Que l'on conserve le statu quo concernant l’article 8.2. Et que l'on modifie l’article 8.3 comme suit : La personne mandatée pour faire l’enquête entre en contact avec la personne concernée et, le cas échéant, avec la ou le responsable local du dossier au plus tard dans les quarantecinq (45) jours suivant la réception de l’appel. Elle poursuit son analyse et dans les quinze (15) jours suivant la rencontre du dernier témoin, elle produit son rapport à l’Exécutif national, qui doit en disposer. RECOMMANDATION ADOPTÉE

R É G L E M E N T A T I O N R É G I S S A NT L ’ E X E RC I CE DE RE CO UR S DE V A NT L E S T R I B U N A U X A D M I N I S T R A T I F S E T J UD I CI AI RE S

Le confrère JACQUES BOUCHARD, secrétaire général, fait la présentation des propositions de modifications à la Réglementation régissant l’exercice de recours devant les tribunaux administratifs et judiciaires, ainsi que des commentaires de l’Exécutif national. ARTICLE 6 1. 26-CS-04-R- 361

APPEL À L’EXÉCUTIF NATIONAL

RECOMMANDATION Nº 1 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL Il est proposé par la consœur JOLYNE TESSIER Appuyé par la consœur MARIE-CLAIRE BAIGNER Que l'on modifie l’article 6.3 comme suit : La personne mandatée pour faire l’enquête entre en contact avec la personne concernée et, le cas échéant, avec la ou le responsable local du dossier au plus tard dans les quaranteSyndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du Conseil syndical tenu à Québec les 23, 24, 25 et 26 novembre 2015 [26-CS-04] Page 7 sur 102

cinq (45) jour suivant la réception de l’appel. Elle poursuit son analyse et dans les quinze (15) jours suivant la rencontre du dernier témoin, elle produit son rapport à l’Exécutif national, qui doit en disposer. RECOMMANDATION ADOPTÉE R È G L E S R E L A T I V E S À L A P RO CÉ D U RE D ’ É L E CT I O NS Le confrère JACQUES BOUCHARD, secrétaire général, informe que les Règles relatives à la procédure d’élections seront présentées mercredi, 25 novembre 2015. R È G L E S D E F O N C T I O N N E M E NT RE L AT I V E S À L A N É G O C I AT I O N DA NS L A F O N C T I O N P U B L I Q U E – U N I T É « O U V RI E RS » 1. 26-CS-04-P- 362

PROPOSITION Nº 1 Il est proposé par le confrère ALAIN FLEURY Appuyé par le confrère CARL TREMBLAY Que les Règles de fonctionnement relatives à la négociation dans la fonction publique – unité « Ouvriers » soient étudiées après la négociation, dans le Forum Ouvriers et par la suite, au Conseil syndical suivant ce Forum. PROPOSITION ADOPTÉE

Ajournement à 11 h 40 Reprise des travaux à 13 h 30 QUESTION DE PRIVILÈGE (Règles de fonctionnement en Conseil syndical, article 7.9.1)

Le confrère PATRICK LEFEBVRE mentionne que les 9 et 10 juillet 2016 il participera au Cyclo-défi Enbridge contre le cancer afin d’amasser des fonds pour la recherche au bénéfice de l'Hôpital général juif. Il demande aux membres de la délégation intéressés à faire un don, de lui remettre directement l’argent, ou pour un don nécessitant un reçu d’impôt, de le faire via le site Facebook. 6.9

Proposition de renouvellement du contrat des assurances collectives La présidente d'assemblée, la consœur LUCIE MARTINEAU, invite le confrère MICHEL CARIGNAN, vice-président national responsable des assurances, MM. MARC-ANTOINE VAILLANT et YANICK COMEAU, de la firme d’actuaires conseils SAI, à faire la présentation du dossier des assurances collectives. 1.

26-CS-04-R- 363

RECOMMANDATION Nº 1 Il est proposé par le confrère MICHEL CARIGNAN Appuyé par le confrère ALAIN ST-AMOUR Que l'on adopte la proposition du renouvellement des assurances collectives telle que présentée par les actuaires (substitution générique; indexation selon l'IPC avec un maximum de 3% pour

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les rentes d’invalidité; rééquilibrage de la valeur relative des options Santé 1, 2 et 3). RECOMMANDATION ADOPTÉE 2. 26-CS-04-R- 364

RECOMMANDATION Nº 2 Il est proposé par le confrère MICHEL CARIGNAN Appuyé par la consœur YANNICK GIROUX Que l'on adopte la proposition d’harmoniser les délais (remplacer le 1er jour de la 2e période de paye par le 1er jour de la période de paye suivante), comme expliquée. RECOMMANDATION ADOPTÉE

3. 26-CS-04-R- 365

RECOMMANDATION Nº 3 Il est proposé par le confrère MICHEL CARIGNAN Appuyé par la consœur THÉRÈSE BILODEAU Que l'on adopte la proposition de modifier le texte du contrat d’assurances, à la partie « Autres frais médicaux », pour ajouter que le remboursement des bas de contention se fera « sur ordonnance médicale ». RECOMMANDATION ADOPTÉE

4. 26-CS-04-R- 366

RECOMMANDATION Nº 4 Il est proposé par le confrère MICHEL CARIGNAN Appuyé par le confrère ABDOULRAHMAN SYRADIN Que l'on adopte la proposition de modifier le texte du contrat d’assurances à la partie « Autres frais médicaux » pour y ajouter « Les honoraires professionnels des psychothérapeutes membres de l'ordre des psychologues » (à la suite des changements législatifs). Les honoraires des psychologues et des psychothérapeutes seront combinés et remboursés à 50% maximum ou jusqu’à concurrence de 350 $ par année. RECOMMANDATION ADOPTÉE

5. 26-CS-04-R- 367

RECOMMANDATION Nº 5 Il est proposé par le confrère MICHEL CARIGNAN Appuyé par la consœur FRANCE LECLERC Que l'on adopte la proposition à l’effet que les personnes retraitées qui font un retour au travail seront inadmissibles aux assurances collectives à compter du 1er janvier 2016. RECOMMANDATION ADOPTÉE

6. 26-CS-04-R- 368

RECOMMANDATION Nº 6 Il est proposé par le confrère MICHEL CARIGNAN Appuyé par la consœur JOANNE LANTHIER Que l’on remplace la formule d’indexation des rentes d’invalidité prévue au contrat d’assurances collectives, qui est présentement de 3% par année, par la formule suivante : indexation selon l’IPC avec un maximum de 3% par année. RECOMMANDATION ADOPTÉE Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du Conseil syndical tenu à Québec les 23, 24, 25 et 26 novembre 2015 [26-CS-04] Page 9 sur 102

7. 26-CS-04-R- 369

RECOMMANDATION Nº 7 Il est proposé par le confrère MICHEL CARIGNAN Appuyé par le confrère MICHEL TANGUAY Que l'on adopte la proposition de rendre obligatoire la substitution générique des médicaments, à moins d'avoir un certificat médical la proscrivant. RECOMMANDATION ADOPTÉE

6.10 Rapport du Comité organisateur des Congrès 1. 26-CS-04-R- 370

RECOMMANDATION Nº 1 Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère GÉRARD THOMAS Qu’un Congrès extraordinaire précède la tenue du Congrès ordinaire d’avril 2016 afin d’étudier certaines modifications urgentes aux Statuts du SFPQ. Ces modifications pourraient ainsi trouver leur application dès l’ouverture du Congrès ordinaire. RECOMMANDATION ADOPTÉE

2. 26-CS-04-R- 371

RECOMMANDATION Nº 2 Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur JOLYNE TESSIER Que le Comité organisateur des 27e et 28e Congrès du SFPQ soit mandaté afin de mettre en place un système de navettes ou de covoiturage permettant le transport des personnes déléguées entre leurs régions respectives et la région de Québec, et ce, à l’instar de ce qui se fait au sein d’autres organisations syndicales, telles que la FIIQ. RECOMMANDATION RÉGLÉE PAR L’ADOPTION DE LA PROPOSITION NO 1 DU CONFRÈRE JEAN-FRANÇOIS SYLVESTRE

3. 26-CS-04-P- 372

PROPOSITION Nº 1 Il est proposé par le confrère JEAN-FRANÇOIS SYLVESTRE Appuyé par le confrère DANIEL LANDRY Que les régions utilisent volontairement un système d’autobus pour le prochain Congrès. PROPOSITION RÉGLÉE PAR L'ADOPTION DE L'AMENDEMENT Nº 1

4. 26-CS-04-A- 373

AMENDEMENT Nº 1 À LA PROPOSITION NO 1 Il est proposé par la consœur BRIGITTE CLAVEAU Appuyé par le confrère JEAN-FRANÇOIS SYLVESTRE Que les régions utilisent volontairement, pour le prochain Congrès, un système d’autobus ou de co-voiturage. AMENDEMENT ADOPTÉ QUI RÈGLE LA PROPOSITION NO 1 ET LA RECOMMANDATION NO 2

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5. 26-CS-04-P- 374

PROPOSITION Nº 2 Il est proposé par le confrère NICOLAS LEDUC-LAFANTAISIE Appuyé par la consœur MARTINE CARRIÈRE Que les personnes qui ne prendront pas l’autobus, mais leur voiture, reçoivent le montant déterminé par la Trésorerie générale, soit le montant équivalant à celui du transport organisé. PROPOSITION REJETÉE

6. 26-CS-04-P- 375

PROPOSITION Nº 3 Il est proposé par le confrère FRANÇOIS GODIN Appuyé par la consœur RENÉE BINETTE Que l’on adopte le rapport du Comité organisateur des Congrès. PROPOSITION ADOPTÉE

6.6

Rapport du Comité national de surveillance (R-3) La consœur LUCIE MARTINEAU, présidente d’assemblée, invite le confrère MAXIME DAIGLE, membre du Comité national de surveillance, à prendre place à la table avant pour la présentation du rapport. Les paragraphes 1 à 11, concernant les Rencontres, la Vérification des postes budgétaires ainsi que les États financiers du SFPQ, sont présentés par le confrère MAXIME DAIGLE. PROPOSITION D’ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ NATIONAL DE SURVEILLANCE

26-CS-04-P- 376

Il est proposé par la consœur MARTINE BOULAY Appuyé par la consœur CAROLINE DUGAL Que l'on adopte le rapport du Comité national de surveillance. PROPOSITION ADOPTÉE 6.2

Modifications aux Statuts et Réglementations relevant du Congrès STATUTS — C H A P I T R E 1 – N O M E T M I S S I O N Le confrère JACQUES BOUCHARD, secrétaire général, présente les membres du Comité des Statuts, les consœurs FLEURETTE BOURQUE, HÉLÈNE MANSEAU, CAROLE THIBAULT (absente) et le confrère JONATHAN CORBIN. Le confrère JACQUES BOUCHARD, secrétaire général, fait la présentation des propositions de modifications au chapitre 1 des Statuts – Nom et mission, ainsi que des commentaires de l’Exécutif national. ARTICLE 1

INTERPRÉTATION

1. RECOMMANDATION Nº 1 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL 26-CS-04-R- 377

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur MARTINE DUCHESNE Que l'on modifie l’article 1.3 c) comme suit : Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du Conseil syndical tenu à Québec les 23, 24, 25 et 26 novembre 2015 [26-CS-04] Page 11 sur 102

c) tout le personnel de bureau, tous les techniciens, assimilés ou ouvriers employé par une société d'État ou un organisme régi ou non par la Loi sur la fonction publique dont la mission s'apparente à celle des organismes de la fonction publique ou qui délivre des services directement à la population qui sont financés en tout ou en partie par des fonds publics; RECOMMANDATION ADOPTÉE 2. RECOMMANDATION Nº 2 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL 26-CS-04-R- 378

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur MARIE DIONNE Que l'on modifie l’article 1.3 d) comme suit : d) tout le personnel de bureau, techniciens ou ouvriers employé par un organisme qui embauche déjà du personnel membre du Syndicat. RECOMMANDATION ADOPTÉE 3. RECOMMANDATION Nº 3 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL

26-CS-04-R- 379

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur BRIGITTE CLAVEAU Que l'on biffe le sixième paragraphe de l’article 1.3 comme suit : Le Syndicat peut recruter des personnes salariées appartenant à d'autres catégories professionnelles dans le cadre d'une unité d'accréditation applicable à tous les salariés couverts par le Code du travail, mais exclus de la Loi sur la fonction publique. RECOMMANDATION ADOPTÉE 4. PROPOSITION Nº 1 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL – RÉGION 01 — QUÉBEC — CHAUDIÈRE — APPALACHES

26-CS-04-P- 380

Il est proposé par la consœur SOPHIE DESFOSSÉ Appuyé par la consœur SAFIYA HOUSSEIN AWAD Que l'on modifie l’article 1.4 c) comme suit : c) faire la promotion des promouvoir les services publics comme moyen démocratique de répondre aux besoins de la population; PROPOSITION ADOPTÉE 5. PROPOSITION Nº 2 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL – RÉGION 02 — MONTRÉAL — LAVAL

26-CS-04-P- 381

Il est proposé par le confrère JEAN-FRANÇOIS SYLVESTRE Appuyé par la consœur LYNE GOULET Que l'on modifie l’article 1.4 d) comme suit : d) agir comme un groupe de pression sociale et politique sans appartenance politique, chargé de promouvoir un projet politique de société axé sur la démocratie, le développement durable, le partage, l’équité, la solidarité et le progrès de la société. PROPOSITION ADOPTÉE

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6. PROPOSITION Nº 3 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL – RÉGION 01 — QUÉBEC — CHAUDIÈRE — APPALACHES 26-CS-04-P- 382

Il est proposé par la consœur SOPHIE DESFOSSÉS Appuyé par la consœur ANNIE DALLAIRE Que l'on modifie l’article 1.4 d) comme suit : d) agir comme un groupe de pression sociale et politique sans appartenance politique, chargé de promouvoir un projet de société axé sur la démocratie, le développement durable, le partage, l’équité, la solidarité et le progrès de la société. à l’intérieur des limites du Canada. PROPOSITION REJETÉE Ajournement à 18 h 19 Mardi, 24 novembre 2015 Reprise des travaux à 9 h 9 6.

ÉTUDE DES RAPPORTS (SUITE) Présentation de la situation financière du SFPQ La consœur LUCIE MARTINEAU, présidente d'assemblée, présente Madame Louise Dagnault, CPA auditrice, CA de la firme Mallette SENCRL, comptables agréés, qui explique les budgets prévisionnels et ce que pourrait être le SFPQ dans les cinq prochaines années.

7.

ÉLECTIONS DISCOURS La consœur LUCIE MARTINEAU, présidente d'assemblée, suspend les débats et annonce la période consacrée aux discours des candidates et des candidats aux différents postes en élection. Le confrère JACQUES BOUCHARD, secrétaire général, informe la délégation que la consœur LINE BELLEMARRE a retiré sa candidature et que le confrère MICHEL DUBÉ ne peut être candidat puisqu’il n’est pas titulaire d’une délégation. Après une pige au sort par la consœur LUCIE MARTINEAU, présidente d'assemblée, les candidats et candidates prennent la parole dans l'ordre suivant : DISCOURS DE LA CANDIDATE AU POSTE DE MEMBRE DU COMITÉ NATIONAL DE SURVEILLANCE La consœur SYLVIE BOUCHARD DISCOURS DES CANDIDATES ET DES CANDIDATS AU POSTE DE MEMBRE DU COMITÉ D’ÉLECTIONS Le confrère JOHNNY POULIN La consœur CHANTALE TREMBLAY La consœur THÉRÈSE BILODEAU La consœur HÉLÈNE ROY La consœur SUZANNE ROY Le confrère DANIEL CYR La consœur CAROLE BLOUIN Le confrère CÉDRIC CHARLES Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du Conseil syndical tenu à Québec les 23, 24, 25 et 26 novembre 2015 [26-CS-04] Page 13 sur 102

Le confrère KEN MAHEUX

Ajournement à 11 h 44 Reprise des travaux à 13 h 23 6.

ÉTUDE DES RAPPORTS (SUITE) 6.4

Rapport de la Trésorerie (R-4) Le confrère YVON BRAULT, trésorier général, présente le rapport de la Trésorerie. Monsieur Denis Robitaille, directeur général, présente les prévisions budgétaires 2016. Les états financiers sont présentés par mesdames Louise Dagnault et Julie Chouinard de la firme Mallette, SENCRL, comptables agréés.

6.5

Prévisions budgétaires 2016 1.

26-CS-04-R- 383

RECOMMANDATION NO 1 D’ADOPTION DES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES 2016 Il est proposé par le confrère YVON BRAULT Appuyé par le confrère DANIEL PAUL Que l'on adopte les prévisions budgétaires du fonds d’administration générale 2016 en tenant compte des cibles de récupération totalisant 2,2 M$. RECOMMANDATION RÉGLÉE PAR L'ADOPTION DE L'AMENDEMENT Nº 1

2. 26-CS-04-A- 384

AMENDEMENT Nº 1 À LA RECOMMANDATION NO 1 Il est proposé par le confrère STEVE DORVAL Appuyé par le confrère DANIEL LANDRY Que l'on adopte les prévisions budgétaires du fonds d’administration générale 2016 en tenant compte des cibles de récupération de 2,2 M$, mais en diminuant le montant à récupérer au niveau régional de 600 000 $ à 430 270 $ et étant entendu qu’un autre montant de 170 000 $ sera à trouver par le comité de travail. AMENDEMENT ADOPTÉ

3. 26-CS-04-P- 385

PROPOSITION NO 1 Il est proposé par le confrère JOHNNY POULIN Appuyé par la consœur ANNIE DALLAIRE Que l’Exécutif national retienne une orientation pour examiner d’éventuelles coupures quant au personnel de la direction. PROPOSITION ADOPTÉE

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4. 26-CS-04-P- 386

PROPOSITION NO 2 Il est proposé par le confrère ANDRÉ JULIEN Appuyé par le confrère YVAN LAROCHELLE Que l'on prévoit une diminution de 15% sur les budgets du Comité national des jeunes et du Comité national des femmes. La consœur LUCIE MARTINEAU, présidente d'assemblée, scinde la proposition : Que l'on prévoit une diminution de 15% sur le budget du Comité national des jeunes. PROPOSITION REJETÉE Que l'on prévoit une diminution de 15% sur le budget du Comité national des femmes. PROPOSITION REJETÉE

7.

ÉLECTIONS 7.1

Élections des membres du Comité des élections Les candidates et candidats présentent leur candidature à tour de rôle. La consœur CHANTALE TREMBLAY Le confrère JOHNNY POULIN La consœur SUZANNE ROY La consœur CAROLE BLOUIN Le confrère DANIEL CYR Le confrère KEN MAHEUX La consœur HÉLÈNE ROY La consœur THÉRÈSE BILODEAU Le confrère CÉDRIC CHARLES La consœur LUCIE MARTINEAU, présidente d'assemblée, enclenche le processus d’élection. Le confrère JOHNNY POULIN est élu pour un poste au Comité d’élections. Le confrère DANIEL CYR est élu pour un poste au Comité d’élections. La consœur CHANTALE TREMBLAY est élue pour un poste au Comité d’élections. Le confrère CÉDRIC CHARLES est élu pour un poste au Comité d’élections. La consœur SUZANNE ROY est élue pour un poste au Comité d’élections.

7.2

Élection au Comité national de surveillance – poste des régions La candidate SYLVIE BOUCHARD présente sa candidature. N'ayant qu’une seule candidature pour le poste des régions au Comité national de surveillance, la consœur SYLVIE BOUCHARD est élue par acclamation. La consœur LUCIE MARTINEAU, présidente d'assemblée, procède à l’assermentation de la consœur SYVLIE BOUCHARD comme membre du Comité national de surveillance – poste des régions, ainsi qu'à celle des cinq membres du Comité des élections, soit les consœurs CHANTALE TREMBLAY et SUZANNE ROY ainsi que les confrères JOHNNY POULIN, DANIEL CYR et CÉDRIC CHARLES.

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6.1

Modifications à la Réglementation des dépenses R É G L E M E N T A T I O N D E S DÉ P E N S E S Le confrère JACQUES BOUCHARD, secrétaire général, fait la présentation des propositions de modifications à la Réglementation des dépenses ainsi que des commentaires de l’Exécutif national. ARTICLE 1

INTERPRÉTATION

1. RECOMMANDATION Nº 1 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL 26-CS-04-R- 387

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur AUDREY BOILY Que l'on modifie l’article 1.3 comme suit : Toute précision ou interprétation sera transmise aux dirigeantes et dirigeants, dans les trente (30) jours suivant la ou les décisions de l'Exécutif national. RECOMMANDATION ADOPTÉE ARTICLE 2

DÉFINITION

1. RECOMMANDATION Nº 1 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL 26-CS-04-R- 388

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur SYLVIE FORTIER Que l'on modifiel’article 2.1 comme suit : Dirigeante ou dirigeant de section, directrice ou directeur, déléguée ou délégué, membre de comité formé en vertu des Statuts, des décisions d’instances, des différentes conventions collectives ou de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, personne dirigeante des syndicats affiliés ou en entente de services, ainsi que tous les membres élus. RECOMMANDATION ADOPTÉE 2. PROPOSITION Nº 1 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL – RÉGION 04 — CENTRE-DU-QUÉBEC — ESTRIE — MAURICIE

26-CS-04-P- 389

Il est proposé par le confrère FRÉDÉRIC DAGENAIS Appuyé par le confrère DANIEL CADIEUX Que l'on modifie le premier paragraphe de l’article 2.2 comme suit : Pour les frais de transport, le reçu de caisse officiel remis par la compagnie de transport en commun ou par la compagnie aérienne, le cas échéant, le reçu informatique confirmant l’achat d’électricité à une borne de recharge ou le reçu de caisse officiel confirmant l’achat d’essence dans la localité de la réunion. PROPOSITION ADOPTÉE

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3. PROPOSITION Nº 2 DE LA SECTION 407 26-CS-04-P- 390

Il est proposé par le confrère JEAN-ROBERT TREMBLAY Appuyé par la consœur LUCIE PAQUET Que l'on modifie le premier paragraphe de l’article 2.2 afin de supprimer l'exigence d'une pièce justificative lors de transport en voiture. PROPOSITION REJETÉE 4. RECOMMANDATION Nº 2 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL

26-CS-04-R- 391

Il est proposé par le confrère YVON BRAULT Appuyé par la consœur LOUIS JUBINVILLE Que l'on modifie le premier paragraphe de l’article 2.2 comme suit : Pour les frais de transport urbain (autobus/métro) et de transport de longue distance en autocar, en train ou en avion, le reçu de caisse officiel remis par la compagnie de transport en commun ou par la compagnie aérienne, le cas échéant, le reçu de caisse officiel confirmant l’achat d’essence ou un reçu de stationnement dans la localité de la réunion; RECOMMANDATION ADOPTÉE 5. PROPOSITION Nº 3 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL – RÉGION 04 — CENTRE-DU-QUÉBEC — ESTRIE — MAURICIE

26-CS-04-P- 392

Il est proposé par le confrère FRÉDÉRIC DAGENAIS Appuyé par la consœur CAROLINE DUGAL Que l'on modifie le premier paragraphe de l’article 2.2 comme suit : Pour les frais de transport, le reçu de caisse officiel remis par la compagnie de transport en commun ou par la compagnie aérienne, le cas échéant, ou le reçu de caisse officiel confirmant l’achat d’essence dans la localité de la réunion ou dans une localité avoisinante dans un rayon inférieur à 25 km; PROPOSITION ADOPTÉE 6. RECOMMANDATION Nº 3 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL

26-CS-04-R- 393

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère FRANÇOIS GODIN Que l'on modifie le quatrième paragraphe de l’article 2.2 comme suit : Pour les frais de stationnement, le reçu de caisse officiel de la compagnie administrant le parc de stationnement ou le reçu de parcomètre. RECOMMANDATION ADOPTÉE 7. RECOMMANDATION Nº 4 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL

26-CS-04-R- 394

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur YANNICK GIROUX Que l'on modifie le sixième paragraphe de l’article 2.2 comme suit : Malgré ce qui précède, les frais de péage de parcomètres et de sociétés de transport urbain (autobus/métro) sont exemptés de pièces justificatives. RECOMMANDATION ADOPTÉE Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du Conseil syndical tenu à Québec les 23, 24, 25 et 26 novembre 2015 [26-CS-04] Page 17 sur 102

8. RECOMMANDATION Nº 5 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL 26-CS-04-R- 395

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur NORMA BAKHOS Que l'on remplace l’article 2.3 par celui-ci : 2.3 Voyage Le voyage est un déplacement effectué par une personne membre du Syndicat ou dirigeante du Syndicat dans l’exercice de ses fonctions, au cours duquel elle engage des frais de transport, des frais de garde, de subsistance ou de logement à même le fonds du SFPQ. 2.3 Déplacement Un déplacement est un trajet effectué par une personne membre du Syndicat ou une personne occupant des fonctions syndicales ou similaires tel que défini au point 2.1. RECOMMANDATION ADOPTÉE 9. PROPOSITION Nº 4 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL – RÉGION 06 — BAS-SAINT-LAURENT — CÔTE-NORD — GASPÉSIE ET LES ÎLES

26-CS-04-P- 396

Il est proposé par la consœur LINA CHIASSON Appuyé par le confrère DANIEL CYR Que l'on modifie le premier paragraphe de l’article 2.9 comme suit : Aux fins de la présente réglementation, on entend par « activité syndicale » : une instance syndicale ou une rencontre d’un comité formé en vertu des conventions collectives, des Statuts et Règlements, d'une décision d’instances nationales, d’instances régionales ou de l’Exécutif national, ou une session de formation. PROPOSITION ADOPTÉE ARTICLE 3

PRINCIPES GÉNÉRAUX

1. RECOMMANDATION Nº 1 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL 26-CS-04-R- 397

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur HÉLÈNE CHOUINARD Que l'on modifie le premier paragraphe de l’article 3.1 comme suit : Une dépense, pour être remboursable conformément à la présente réglementation, doit satisfaire aux conditions suivantes : RECOMMANDATION ADOPTÉE 2. RECOMMANDATION Nº 2 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL

26-CS-04-R- 398

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur MARTINE DUCHESNE Que l'on modifie le titre du paragraphe de l’article 3.2 comme suit : 3.2 Personne en absence pour invalidité ou accident de travail RECOMMANDATION ADOPTÉE

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3. RECOMMANDATION Nº 3 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL 26-CS-04-R- 399

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère JEAN-PHILIPPE BAILLARGEON Que l'on remplace le premier paragraphe de l’article 3.2 par le suivant : Une personne en invalidité ne doit pas se présenter à l’activité syndicale et doit retourner le formulaire de libération syndicale dans les plus brefs délais afin que le Syndicat puisse l’annuler, car elle n’est admissible à aucune compensation pour son salaire ou son traitement ni aux indemnités prévues à la présente réglementation. RECOMMANDATION ADOPTÉE 4. RECOMMANDATION Nº 4 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL

26-CS-04-R- 400

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère MARIO FERDINAND Que l'on biffe le dernier paragraphe de l'article 3.2 comme suit : Conséquemment, cette personne ne doit pas se présenter à l’activité syndicale et doit retourner le formulaire de libération syndicale dans les plus brefs délais, afin que le Syndicat puisse l’annuler. RECOMMANDATION ADOPTÉE ARTICLE 4

PROCÉDURE

1. RECOMMANDATION Nº 1 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL 26-CS-04-R- 401

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère GÉRARD THOMAS Que l'on modifie le paragraphe a) de l'article 4.1 comme suit : a) Les notes de frais doivent être présentées selon les modalités et formulaires établis par le SFPQ. RECOMMANDATION ADOPTÉE 2. RECOMMANDATION Nº 2 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL

26-CS-04-R- 402

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur HÉLÈNE LARRIVÉE Que l'on modifie le paragraphe b) de l'article 4.1 comme suit : b) Les notes de frais doivent être présentées à la fin de la réunion l’activité syndicale, sauf pour les personnes qui n’ont pas en main toutes les pièces justificatives. Dans ce cas, ces situations, les notes doivent être retournées au Service de la trésorerie ou au bureau régional pour une activité régionale lors dès le du retour au port d’attache ou à la résidence. RECOMMANDATION RÉGLÉE PAR L'ADOPTION DE L'AMENDEMENT Nº 2

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SUSPENSION DES RÈGLES DE PROCÉDURE

(Règles de fonctionnement en Conseil syndical, article 7.13)

Le confrère JACQUES BOUCHARD, secrétaire général, demande à l'assemblée si elle accepte de recevoir de nouvelles propositions. PROPOSITION ACCEPTÉE AUX DEUX TIERS (2/3) 3. AMENDEMENT NO 1 À LA RECOMMANDATION Nº 2 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL 26-CS-04-A- 403

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur SUZANNE JONCAS Que l'on ajoute à la fin du paragraphe b) de l'article 4.1: « À moins que la présence n’ait été validée au préalable par une personne représentante régionale. » AMENDEMENT RÉGLÉ PAR L’ADOPTION DE L’AMENDEMENT NO 2 4. AMENDEMENT NO 2 À LA RECOMMANDATION Nº 2 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL

26-CS-04-A- 404

Il est proposé par le confrère YVON BRAULT Appuyé par le confrère MARIO LECLERC Que l'on ajoute à la fin du paragraphe b) de l'article 4.1 : « À moins que la note de frais n’ait été validée au préalable par une personne représentante régionale. » AMENDEMENT ADOPTÉ, QUI RÈGLE LA RECOMMANDATION Nº 2 ARTICLE 5

FRAIS REMBOURSABLES ET CONDITIONS D’APPLICATION

1. RECOMMANDATION Nº 1 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL 26-CS-04-R- 405

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur JOHANNE LANTIER Que l'on numérote les sous-titres de cet article et que l'on ajoute un sous-titre avant le premier paragraphe comme suit : 5.1 5.2 5.3 5.4

Frais de transports, de repas et de logement Temps alloué pour le transport Assignation Note RECOMMANDATION ADOPTÉE

2. RECOMMANDATION Nº 2 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL 26-CS-04-R- 406

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère JEAN-FRANÇOIS SYLVESTRE Que l'on remplace le deuxième paragraphe de l’article 5.1 par celui-ci : Les personnes élues et libérées à plein temps visées sont autorisées à utiliser leur automobile dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions selon la directive prévue à cet effet et elles auront droit au remboursement des frais de déplacement pour les rencontres se tenant à l’extérieur du port d’attache. RECOMMANDATION ADOPTÉE

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SUSPENSION DES RÈGLES DE PROCÉDURE

(Règles de fonctionnement en Conseil syndical, article 7.13)

La consœur HÉLÈNE CHOUINARD, présidente régionale de la région 06 — Bas-Saint-Laurent — Côte-Nord — Gaspésie et Les-Îles, demande à l'assemblée si elle accepte de recevoir de nouvelles propositions. PROPOSITION ACCEPTÉE AUX DEUX TIERS (2/3)

3. PROPOSITION Nº 1 26-CS-04-P- 407

Il est proposé par la consœur HÉLÈNE CHOUINARD Appuyé par le confrère RÉMI BOLDUC Que l'on mandate l’Exécutif national pour que l’administratif vérifie si la nouvelle directive pourra s'appliquer à toutes les personnes libérées au SFPQ. PROPOSITION ADOPTÉE 4. PROPOSITION Nº 2 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL RÉGION 08 — ABITIBI — TÉMISCAMINGUE — NORD-DUQUÉBEC

26-CS-04-P- 408

Il est proposé par le confrère RÉAL FORTIER Appuyé par le confrère ALAIN POMERLEAU Que l'on modifie le premier aliéna du troisième paragraphe comme suit : L’heure de début est de 15 minutes avant l’activité. PROPOSITION REJETÉE 5. AMENDEMENT Nº 1 À LA PROPOSITION Nº 2 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL RÉGION 08 — ABITIBI — TÉMISCAMINGUE — NORD-DU-QUÉBEC

26-CS-04-A- 409

Il est proposé par la consœur CYNTHIA LANGLOIS Appuyé par le confrère YVON FORTIN Que l'on modifie le premier aliéna du troisième paragraphe comme suit : L’heure de début est de 30 minutes avant l’activité. AMENDEMENT REJETÉ 6. PROPOSITION Nº 3 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL – RÉGION 06 — BAS-SAINT-LAURENT — CÔTE-NORD — GASPÉSIE ET LES-ÎLES

26-CS-04-P- 410

Il est proposé par la consœur LINA CHIASSON Appuyé par le confrère ROBERT TREMBLAY À la rubrique « Temps alloué pour le transport », que l'on ajoute le paragraphe suivant : Les personnes titulaires d’une délégation officielle ou participante à une activité syndicale, et dont le lieu de résidence est à plus de quatre cent quatre-vingts (480) kilomètres du lieu de l’activité syndicale, se voient accorder l’équivalent d’une (1) heure supplémentaire de temps alloué pour le transport pour chaque tranche de quatre cent quatre-vingts (480) kilomètres. PROPOSITION ADOPTÉE

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7. RECOMMANDATION Nº 3 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL 26-CS-04-R- 411

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur MARIE-CLAIRE BAIGNER À la rubrique « Temps alloué pour le transport », que l'on modifie le deuxième paragraphe comme suit : Pour les personnes participant à une activité syndicale pendant l’heure du dîner dans un grand centre urbain comme Montréal, Laval, Québec ou Longueuil, le temps de déplacement est calculé sur la base de quarante kilomètres à l’heure (40 km/h) en tenant compte d’une période additionnelle de 30 minutes pour l’indemnité des frais de repas et pour le calcul du temps de libération. Cette disposition s’applique seulement à l’intérieur de la même région. RECOMMANDATION ADOPTÉE 8. RECOMMANDATION Nº 4 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL

26-CS-04-R- 412

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur NICOLE PRÉCOURT À la rubrique « Temps alloué pour le transport », que l'on modifie le troisième paragraphe comme suit : Sous réserve des dispositions précédentes, la personne convoquée sur l’île de Montréal ou qui doit traverser obligatoirement celle-ci se voit octroyer une période additionnelle de 30 45 minutes pour le transport local. La personne qui est convoquée à Québec se voit octroyer une période additionnelle de 30 minutes. RECOMMANDATION ADOPTÉE 9. PROPOSITION Nº 4 AMENDÉE DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL – RÉGION 06 — BAS-SAINT-LAURENT — CÔTE-NORD — GASPÉSIE ET LES-ÎLES

26-CS-04-P- 413

Il est proposé par la consœur LINA CHIASSON Appuyé par la consœur MARJOLAINE DEVOST À la rubrique « Temps alloué pour le transport », que l'on modifie le quatrième paragraphe comme suit : Pour les personnes ayant à utiliser les services d’un traversier, le temps se calcule non pas par tranche de quatre-vingts kilomètres à l’heure (80 km/h), mais plutôt en tenant compte du temps de traversée et du temps d’attente exigé par la compagnie de traversier. PROPOSITION ADOPTÉE 10. PROPOSITION Nº 5 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL – RÉGION 06 — BAS-SAINT-LAURENT — CÔTE-NORD — GASPÉSIE ET LES-ÎLES

26-CS-04-P- 414

Il est proposé par la consœur LINA CHIASSON Appuyé par le confrère NELSON CARRIER À la rubrique « Temps alloué pour le transport », que l'on ajoute le paragraphe suivant après le quatrième paragraphe : Advenant l’annulation d’une traversée, la personne peut prendre un autre moyen de transport pour se déplacer. PROPOSITION RÉGLÉE PAR L'ADOPTION DE L'AMENDEMENT Nº 1 Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du Conseil syndical tenu à Québec les 23, 24, 25 et 26 novembre 2015 [26-CS-04] Page 22 sur 102

11. AMENDEMENT Nº 1 À LA PROPOSITION Nº 5 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL – RÉGION 06 — BAS-SAINTLAURENT — CÔTE-NORD — GASPÉSIE ET LES-ÎLES 26-CS-04-A- 415

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur HÉLÈNE CHOUINARD À la rubrique « Temps alloué pour le transport », que l'on ajoute le paragraphe suivant après le quatrième paragraphe : Advenant l’annulation d’une traversée, la personne peut prendre un autre moyen de transport pour se déplacer en fournissant la preuve de l’annulation. AMENDEMENT ADOPTÉ, QUI RÈGLE LA PROPOSITION Nº 5 ARTICLE 6

FRAIS DE TRANSPORT

1. PROPOSITION Nº 1 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL – RÉGION 06 — BAS-SAINT-LAURENT — CÔTE-NORD — GASPÉSIE ET LES-ÎLES 26-CS-04-P- 416

Il est proposé par la consœur LINA CHIASSION Appuyé par la consœur MÉLANIE SIMARD Que l'on modifie le deuxième paragraphe de l’article 6.1 a) comme suit : a) Cette allocation de 15,91 $ n’est pas remboursable si des frais de kilométrage ou de transport en commun sont réclamés. PROPOSITION ADOPTÉE 2. PROPOSITION Nº 2 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL – RÉGION 06 — BAS-SAINT-LAURENT — CÔTE-NORD — GASPÉSIE ET LES-ÎLES

26-CS-04-P- 417

Il est proposé par la consœur LINA CHIASSON Appuyé par la consœur FLEURETTE BOURQUE Que l'on modifie le premier paragraphe de l’article 6.1 b) comme suit : b) Un montant de 0,43 $ du kilomètre jusqu’à 8 12 000 km, ou de 0,375 $ du kilomètre si le déplacement est de plus de 8 12 000 km, est remboursé pour l’utilisation d’une automobile. LA PROPOSITION EST RETIRÉE 3. PROPOSITION Nº 3 DU COMITÉ NATIONAL DE SURVEILLANCE

26-CS-04-P- 418

Il est proposé par la consœur SYLVIE BOUCHARD Appuyé par la consœur MARIE-HÉLÈNE HUBERT Que l'on modifie le deuxième paragraphe de l’article 6.1 b) comme suit : b) La distance admise est la distance la plus courte et réellement parcourue par la voie publique carrossable entre le point de départ et le lieu de l’activité syndicale. L’outil de référence d’évaluation des distances sera Google Map. PROPOSITION ADOPTÉE

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SUSPENSION DES RÈGLES DE PROCÉDURE

(Règles de fonctionnement en Conseil syndical, article 7.13)

Le confrère ALAIN POMERLEAU, représentant régional de la région 08 — Abitibi — Témiscamingue — Nord-duQuébec, demande à l'assemblée si elle accepte de recevoir de nouvelles propositions. PROPOSITION ACCEPTÉE AUX DEUX TIERS (2/3) 4. PROPOSITION Nº 4 26-CS-04-P- 419

Il est proposé par le confrère ALAIN POMERLEAU Appuyé par la consœur NATHALIE GARVIN Que l'on modifie le premier paragraphe de l’article 6.1 b) comme suit : Un montant de 0,375 $ du kilomètre est remboursé pour l’utilisation d’une automobile. Lorsque le déplacement implique un coucher, une majoration de 10 km est admise pour tenir compte des déplacements locaux la veille de l’instance; cette même majoration est admise également le jour du retour. Les modifications de l’indemnité prévue au paragraphe précédent s’appliquent de la même manière que la directive concernant les frais remboursables lors d’un déplacement au gouvernement du Québec. PROPOSITION REJETÉE 5. PROPOSITION Nº 5

26-CS-04-P- 420

Il est proposé par la consœur HÉLÈNE LIMOGES Appuyé par le confrère MARIO LECLERC Que l'on modifie le premier paragraphe de l’article 6.1 b) comme suit : Un montant de 0,25 $ du kilomètre jusqu’à 8 000 km, ou de 0,20 $ du kilomètre si le déplacement est de plus de 8 000 km, est remboursé pour l’utilisation d’une automobile. Lorsque le déplacement implique un coucher, une majoration de 10 km est admise pour tenir compte des déplacements locaux la veille de l’instance; cette même majoration est admise également le jour du retour. Les modifications de l’indemnité prévue au paragraphe précédent s’appliquent de la même manière que la directive concernant les frais remboursables lors d’un déplacement au gouvernement du Québec. PROPOSITION REJETÉE Ajournement à 18 h 20 Mercredi, 25 novembre 2015 Reprise des travaux à 9 h 5 6.1

Modifications à la Réglementation des dépenses (suite) R É G L E M E N T A T I O N D E S DÉ P E N S E S ARTICLE 6

FRAIS DE TRANSPORT (SUITE)

Le confrère JACQUES BOUCHARD, secrétaire général, continue la présentation des propositions de modifications à la Réglementation des dépenses ainsi que des commentaires de l’Exécutif national.

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6. RECOMMANDATION Nº 1 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL 26-CS-04-R- 421

Il est proposé par le confrère YVON BRAULT Appuyé par la consœur JOLYNE TESSIER Que l'on ajoute, après le premier paragraphe de l’article 6.1 c), le texte suivant : Une seule indemnité est payable pour le chauffeur. Les modifications de l’indemnité prévue au paragraphe précédent s’appliquent de la même manière que la directive concernant les frais remboursables lors d’un déplacement au gouvernement du Québec. RECOMMANDATION ADOPTÉE 7. RECOMMANDATION Nº 2 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL

26-CS-04-R- 422

Il est proposé par le confrère YVON BRAULT Appuyé par le confrère ABDOULRAHMAN SYRADIN Que l'on modifie le premier paragraphe de l’article 6.1 d), comme suit : Le transport par avion est autorisé lorsque si l’utilisation de ce moyen de transport est plus économique en considérant l’ensemble des frais liés au déplacement. Cependant, la personne peut utiliser sa voiture en ne réclamant pas plus que ce qu’elle aurait réclamé au paragraphe précédent. Lors d’un déplacement en avion, la location d’une voiture peut se faire au lieu de la rencontre, en autant que cela n’entraîne pas un coût additionnel au déplacement s’il avait été fait en voiture. RECOMMANDATION REJETÉE 8. RECOMMANDATION Nº 3 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL

26-CS-04-R- 423

Il est proposé par le confrère YVON BRAULT Appuyé par le confrère ABDOULRAHMAN SYRADIN Que l'on biffe le deuxième paragraphe de l’article 6.1 d), comme suit : Malgré ce qui précède, les dirigeantes et dirigeants convoqués à des instances syndicales qui ont lieu à plus de 480 kilomètres de leur résidence sont autorisés à utiliser le moyen de transport de leur choix. RECOMMANDATION ADOPTÉE 9. PROPOSITION Nº 6 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL – RÉGION 06 — BAS-SAINT-LAURENT — CÔTE-NORD — GASPÉSIE ET LES-ÎLES

26-CS-04-P- 424

Il est proposé par la consœur HÉLÈNE CHOUINARD Appuyé par la consœur SUZANNE JONCAS Qu'à l'article 6.1, on ajoute le point g) suivant : g) Location d’un véhicule lors d’un déplacement en avion, en autobus ou en train. Malgré ce qui précède, la personne peut choisir le moyen de transport qui lui convient à condition que le coût n’excède pas celui qui aurait résulté de l’application de la présente réglementation. PROPOSITION ADOPTÉE Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du Conseil syndical tenu à Québec les 23, 24, 25 et 26 novembre 2015 [26-CS-04] Page 25 sur 102

10. RECOMMANDATION Nº 4 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL 26-CS-04-R- 425

Il est proposé par le confrère YVON BRAULT Appuyé par la consœur NICOLE BRISSON Que l'on modifie le premier paragraphe de l’article 6.2 afin de distinguer : transport en commun (autobus/métro) et transport de longue distance en autobus, en train ou en avion (voir article 6.1 a). RECOMMANDATION ADOPTÉE 11. RECOMMANDATION Nº 5 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL

26-CS-04-R- 426

Il est proposé par le confrère YVON BRAULT Appuyé par le confrère MARCEL MARTINEAU Que l'on ajoute, à la fin de l'article 6.2, les paragraphes suivants : Afin de déterminer les frais remboursables lors d'un transport interurbain par autobus, train ou avion, le temps alloué pour le transport doit tenir compte du déplacement effectué préalablement ou suite à l’utilisation dudit moyen de transport, pour se rendre au lieu de départ ou d’arrivée du transport interurbain. Ainsi, la personne visée se voit reconnaître la période requise à cette fin par le transporteur. RECOMMANDATION ADOPTÉE 12. RECOMMANDATION Nº 6 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL

26-CS-04-R- 427

Il est proposé par le confrère YVON BRAULT Appuyé par le confrère JEAN-FRANÇOIS SYLVESTRE À l'article 6.3, que l'on insère une numérotation b) à la section concernant le covoiturage. RECOMMANDATION ADOPTÉE 13. RECOMMANDATION Nº 7 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL

26-CS-04-R- 428

Il est proposé par le confrère YVON BRAULT Appuyé par le confrère ABDOULRAHAM SYRADIN Que l'on remplace les deux paragraphes de l’article 6.3 b) par le suivant : Les personnes assujetties au présent article peuvent recevoir une indemnité additionnelle telle que prévue à l’article 6.1 c) de la présente réglementation. RECOMMANDATION ADOPTÉE 14. RECOMMANDATION Nº 8 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL

26-CS-04-R- 429

Il est proposé par le confrère YVON BRAULT Appuyé par la consœur LOUISE BÉLANGER À l'article 6.3, que l'on insère une numérotation c) à la section concernant les autres frais. RECOMMANDATION ADOPTÉE

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du Conseil syndical tenu à Québec les 23, 24, 25 et 26 novembre 2015 [26-CS-04] Page 26 sur 102

15. RECOMMANDATION Nº 9 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL 26-CS-04-R- 430

Il est proposé par le confrère YVON BRAULT Appuyé par la consœur HÉLÈNE LARRIVÉE Que l'on modifie le premier paragraphe de l’article 6.3 c) (Autres frais) comme suit : Le Syndicat rembourse aux personnes assujetties au présent article les frais réellement engagés pour l’assurance automobile affaires. RECOMMANDATION ADOPTÉE ARTICLE 7

FRAIS D’HÉBERGEMENT

1. RECOMMANDATION Nº 1 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL 26-CS-04-R- 431

Il est proposé par le confrère YVON BRAULT Appuyé par le confrère RÉAL QUESNEL Que l'on modifie le premier paragraphe de l’article 7.2 comme suit : Lors d’un coucher, le Syndicat rembourse le montant du reçu de l’établissement hôtelier, incluant excluant les taxes, selon les barèmes indiqués pour chacune des régions. RECOMMANDATION RÉGLÉE PAR L'ADOPTION DE L'AMENDEMENT Nº 1 2. AMENDEMENT Nº 1 À LA RECOMMANDATION Nº 1 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL

26-CS-04-A- 432

Il est proposé par la consœur SOPHIE DESFOSSÉS Appuyé par le confrère ÉRIC VALCOURT Que l'on modifie le premier paragraphe de l’article 7.2 comme suit : Lors d’un coucher, le Syndicat rembourse le montant du reçu de l’établissement hôtelier selon les barèmes indiqués pour chacune des régions en excluant les taxes, selon les barèmes indiqués pour chacune des régions. AMENDEMENT ADOPTÉ, QUI RÈGLE LA RECOMMANDATION Nº 1 3. AMENDEMENT Nº 2 À LA RECOMMANDATION Nº 1 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL

26-CS-04-A- 433

Il est proposé par le confrère FRANK DISCALA Appuyé par le confrère DANIEL LANDRY Que l'on modifie le premier paragraphe de l’article 7.2 comme suit : Lors d’un coucher, le Syndicat rembourse le montant du reçu de l’établissement hôtelier, incluant excluant les taxes, selon les barèmes indiqués pour chacune des régions, pour les membres de l’Exécutif et les personnes représentantes régionales. AMENDEMENT REJETÉ 4. RECOMMANDATION Nº 2 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL

26-CS-04-R- 434

Il est proposé par le confrère YVON BRAULT Appuyé par la consœur MARTINE BOULET Que l'on modifie le deuxième paragraphe de l’article 7.2 comme suit :

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du Conseil syndical tenu à Québec les 23, 24, 25 et 26 novembre 2015 [26-CS-04] Page 27 sur 102

MONTANTS ADMISSIBLES    

Montréal Québec Régions Autres villes à haute densité

145 $ (haute saison) ou 125 $ (basse saison) 120 $ (haute saison) ou 100 $ (basse saison) 115 $ (haute saison) ou 95 $ (basse saison) 120 $ (haute densité) ou 100 $ (basse saison)

La présidence d’assemblée scinde la proposition pour que la délégation vote sur le principe suivant : Que l’on fasse la disctinction entre haute saison et basse saison. RECOMMANDATION ADOPTÉE SUSPENSION DES RÈGLES DE PROCÉDURE

(Règles de fonctionnement en Conseil syndical, article 7.13)

Le confrère JEAN-FRANÇOIS SYLVESTRE, président régional de la région 02 — Montréal — Laval, demande à l'assemblée si elle accepte de recevoir de nouvelles propositions. PROPOSITION ACCEPTÉE AUX DEUX TIERS (2/3) 5. PROPOSITION Nº 1 26-CS-04-P- 435

Il est proposé par le confrère JEAN-FRANÇOIS SYLVESTRE Appuyé par le confrère ALAIN LAVERGNE Que l'on modifie l’article 7.2 comme suit : Que le montant admissible soit un taux unique excluant les taxes de 145 $ partout au Québec. PROPOSITION RETIRÉE 6. PROPOSITION Nº 2 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL – RÉGION 06 — BAS-SAINT-LAURENT — CÔTE-NORD — GASPÉSIE ET LES-ÎLES

26-CS-04-P- 436

Il est proposé par la consœur HÉLÈNE CHOUINARD Appuyé par la consœur CÉLINE BONNEAU Que l'on biffe le troisième paragraphe de l’article 7.2 comme suit : La liste des villes à haute densité (référence Congrès 1995) s’établit comme suit : Rimouski, Sherbrooke, Joliette, Saint-Jérôme, Trois-Rivières, Hull, Saguenay, Longueuil et RouynNoranda. PROPOSITION RÉGLÉE PAR L’ADOPTION DE LA RECOMMANDATION NO 3 7. RECOMMANDATION Nº 3 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL

26-CS-04-R- 437

Il est proposé par le confrère YVON BRAULT Appuyé par le confrère SERGE CHARRON Que l'on modifie le troisième paragraphe de l’article 7.2 comme suit : La liste des villes à haute densité (référence Congrès 1995) s’établit comme suit : Rimouski, Sherbrooke, Joliette, Saint-Jérôme, Trois-Rivières, Hull Gatineau, Saguenay, Longueuil, Laval et Rouyn-Noranda RECOMMANDATION ADOPTÉE Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du Conseil syndical tenu à Québec les 23, 24, 25 et 26 novembre 2015 [26-CS-04] Page 28 sur 102

8. RECOMMANDATION Nº 4 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL 26-CS-04-R- 438

Il est proposé par le confrère YVON BRAULT Appuyé par le confrère MICHEL RIVARD Que l'on modifie le quatrième paragraphe de l’article 7.2 comme suit : À défaut de pièces justificatives, le Syndicat rembourse un montant de 35 45 $. RECOMMANDATION ADOPTÉE 9. AMENDEMENT Nº 1 À LA RECOMMANDATION Nº 4 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL

26-CS-04-A- 439

Il est proposé par le confrère ABDOULRAHMAN SYRADIN Appuyé par le confrère YVAN LAROCHELLE Que l'on modifie le quatrième paragraphe de l’article 7.2 comme suit : À défaut de pièces justificatives, le Syndicat rembourse un montant de 35 50 $. AMENDEMENT REJETÉ 10. RECOMMANDATION Nº 5 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL

26-CS-04-R- 440

Il est proposé par le confrère YVON BRAULT Appuyé par le confrère FRANÇOIS GODIN Que l'on ajoute un deuxième paragraphe à l’article 7.3 : Les montants admissibles ci-haut mentionnés peuvent être révisés à la hausse ou à la baisse, tous les deux (2) ans, sur recommandation de la trésorerie générale à l’Exécutif national. RECOMMANDATION RÉGLÉE PAR L'ADOPTION DE L'AMENDEMENT Nº 1 11. AMENDEMENT Nº 1 À LA RECOMMANDATION Nº 5 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL

26-CS-04-A- 441

Il est proposé par la consœur THÉRÈSE BILODEAU Appuyé par la consœur AUDREY BOILY Que l'on ajoute un deuxième paragraphe à l’article 7.3 : Les montants admissibles ci-haut mentionnés peuvent être révisés à la hausse ou à la baisse, tous les deux (2) ans, sur recommandation de la trésorerie générale à l’Exécutif national au Conseil syndical. AMENDEMENT ADOPTÉ, QUI RÈGLE LA RECOMMANDATION Nº 5 ARTICLE 8

FRAIS DE REPAS

1. RECOMMANDATION Nº 1 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL 26-CS-04-R- 442

Il est proposé par le confrère YVON BRAULT Appuyé par la consœur NICOLE BRISSON Que l'on modifie les montants admissibles comme suit, et que l'on supprime l'allocation pour la collation, telle que décidée par l'adoption conditionnelle de la proposition nº 6, à l'article 7 : Tout repas pris par une personne dans l’exercice de ses fonctions sera remboursé d’une indemnité n’excédant pas le montant suivant : 

Déjeuner :

9,02 10,00 $

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  

Dîner : Souper : Collation :

17,88 18,00 $ 22,66 24,00 $ 8,14 $ RECOMMANDATION ADOPTÉE

2. RECOMMANDATION Nº 2 AMENDÉE DE L’EXÉCUTIF NATIONAL 26-CS-04-R- 443

Il est proposé par le confrère YVON BRAULT Appuyé par la consœur NANCY POULETTE Que l'on ajoute le troisième paragraphe suivant : Les montants admissibles ci-haut mentionnés peuvent être révisés à la hausse ou à la baisse, tous les deux (2) ans, sur recommandation de la trésorerie générale au Conseil syndical. RECOMMANDATION ADOPTÉE 3. RECOMMANDATION Nº 3 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL

26-CS-04-R- 444

Il est proposé par le confrère YVON BRAULT Appuyé par la consœur EMILY MARKWELL Que l'on modifie les heures normales de repas comme suit : Heures normales de repas    

Déjeuner : Dîner : Souper : Collation :

7h–8h 12 h - 13 h 18 h - 19 h 21 h - 22 h RECOMMANDATION ADOPTÉE

4. PROPOSITION Nº 1 26-CS-04-P- 445

Il est proposé par le confrère YVON BRAULT Appuyé par le confrère RÉJEAN FAUCHER Que la collation soit abolie en tout temps. PROPOSITION ADOPTÉE 5. RECOMMANDATION Nº 4 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL

26-CS-04-R- 446

Il est proposé par le confrère YVON BRAULT Appuyé par le confrère LUC CREVIER Que l'on modifie le troisième point du premier paragraphe de l’article 8.1 comme suit : 

Au cours d’un déplacement lorsque la personne a droit au coucher passe la nuitée à l’hôtel ou chez une connaissance. RECOMMANDATION ADOPTÉE

La consœur LUCIE MARTINEAU, présidente générale, cède la présidence d'assemblée au confrère CHRISTIAN DAIGLE, premier vice-président.

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du Conseil syndical tenu à Québec les 23, 24, 25 et 26 novembre 2015 [26-CS-04] Page 30 sur 102

ARTICLE 11

RÈGLES D’EXCEPTION

1. RECOMMANDATION Nº 1 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL 26-CS-04-R- 447

Il est proposé par le confrère YVON BRAULT Appuyé par le confrère ABDOULRAHMAN SYRADIN Que l'on intercale le nouveau paragraphe suivant entre les deux paragraphes de l’article 11.2 : Pour les déplacements en avion, le temps réel de déplacement et d’attente sera pris en considération. RECOMMANDATION ADOPTÉE 2. RECOMMANDATION Nº 2 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL

26-CS-04-R- 448

Il est proposé par le confrère YVON BRAULT Appuyé par le confrère MARIO LECLERC Que l'on modifie le premier paragraphe de l’article 11.3 a) comme suit : a) Une personne participant à une activité syndicale, alors qu’elle bénéficie d’un congé obtenu en vertu des dispositions de la convention collective, peut obtenir un remboursement de traitement ou de salaire, incluant les pourboires, pour son congé jusqu’à un maximum de trois (3) jours ouvrables par année financière. RECOMMANDATION ADOPTÉE 3. PROPOSITION Nº 1 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL – RÉGION 06 — BAS-SAINT-LAURENT — CÔTE-NORD — GASPÉSIE ET LES-ÎLES

26-CS-04-P- 449

Il est proposé par la consœur FLEURETTE BOURQUE Appuyé par la consœur HÉLÈNE CHOUINARD Que l'on modifie le premier paragraphe de l’article 11.3 a) comme suit : a) Une personne participant à une activité syndicale, alors qu’elle bénéficie d’un congé obtenu en vertu des dispositions de la convention collective, peut obtenir un remboursement de traitement ou de salaire pour son congé en vertu de la convention collective et jusqu’à un maximum de trois (3) jours ouvrables par année financière. PROPOSITION RÉGLÉE PAR L’ADOPTION DE LA RECOMMANDATION NO 3 4. RECOMMANDATION Nº 3 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL

26-CS-04-R- 450

Il est proposé par le confrère YVON BRAULT Appuyé par le confrère MARC COUTURE Que l'on modifie le deuxième paragraphe de l’article 11.3 comme suit : Malgré ce qui précède, cette limite ne s’applique pas pour les journées non travaillées par une personne dont la semaine a été provisoirement réduite, qui est en aménagement de temps de travail, qui bénéficie des dispositions de la convention collective en vertu des droits parentaux, qui est en période de mise à pied ou qui est en vacances dans le cadre d’une entente de préretraite sans toutefois dépasser le nombre maximal de jours prévus à l’article 2-8.02 de la convention collective des fonctionnaires à sa convention collective. RECOMMANDATION ADOPTÉE, QUI RÈGLE LA PROPOSITION Nº1

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du Conseil syndical tenu à Québec les 23, 24, 25 et 26 novembre 2015 [26-CS-04] Page 31 sur 102

5. RECOMMANDATION Nº 4 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL 26-CS-04-R- 451

Il est proposé par le confrère YVON BRAULT Appuyé par le confrère STEVE DORVAL Que l'on modifie l’article 11.3 b) comme suit : b) Une personne participant à une activité syndicale a droit de recevoir, à titre de compensation, le traitement équivalent à la journée de travail établi à son horaire incluant les pourboires, le cas échéant, le supplément de traitement et pour une semaine régulièrement majorée et les primes de remplacement, mais excluant les allocations et primes d’heures supplémentaires et le temps de transport le cas échéant. Cette compensation s’applique si l’activité syndicale se tient un jour ouvrable prévu à la convention collective (lundi au vendredi). RECOMMANDATION ADOPTÉE 6. RECOMMANDATION Nº 5 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL

26-CS-04-R- 452

Il est proposé par le confrère YVON BRAULT Appuyé par le confrère MARIO LECLERC Que l'on biffe le deuxième paragraphe de l’article 11.3 b) comme suit : Aux fins du présent article, on entend par traitement le traitement quotidien tel qu’il est prévu aux dispositions de la convention collective pour une journée normale de travail, excluant les aménagements d’heures de travail, mais incluant, le cas échéant, le supplément de traitement pour une semaine régulièrement majorée, les primes de remplacement, à l’exclusion de toute autre rémunération additionnelle ou compensation pour les allocations et primes ou heures supplémentaires. RECOMMANDATION ADOPTÉE 7. RECOMMANDATION Nº 6 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL

26-CS-04-R- 453

Il est proposé par le confrère YVON BRAULT Appuyé par la consœur MARIE-JOSÉE VALADE-ENGLAND Que l'on modifie le premier paragraphe de l’article 11.4 a) comme suit : a) Une personne occupant une fonction syndicale ou similaire qui participe, le soir, à une réunion convoquée par l’Exécutif national ou le palier régional, excluant les activités locales, a droit à une indemnité pour la collation compensatoire de huit (8 $) dollars ainsi qu'aux frais de transport en fonction de la distance nécessaire et effectivement parcourue par cette personne, de sa résidence au lieu de la réunion et à son port d’attache ou du port d’attache au lieu de la réunion et à sa résidence, le cas échéant. RECOMMANDATION ADOPTÉE ARTICLE 12

APPLICATION DE LA RÉGLEMENTATION

1. RECOMMANDATION Nº 1 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL 26-CS-04-R- 454

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère FRANÇOIS GODIN Que l'on modifie le dernier paragraphe de l’article 12 comme suit :

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La date d’entrée en vigueur de cette règlementation est la veille du Conseil syndical de février 2016, soit le 24 février 2016. RECOMMANDATION ADOPTÉE Ajournement à 11 h 43 Reprise des travaux à 13 h 17

RECONSIDÉRATION DE VOTE

(Règles de fonctionnement en Conseil syndical, article 8.2.8)

Un avis de motion est remis au secrétariat par la consœur FLEURETTE BOURQUE pour faire suite à l’adoption de la recommandation nº 5 de l'Exécutif national visant le deuxième paragraphe de l’article 11.3. L'avis de motion a été retiré par la consœur BOURQUE avant d'avoir pu être traité.

La consœur LUCIE MARTINEAU, présidente générale, reprend la présidence d'assemblée.

RECONSIDÉRATION DE VOTE

(Règles de fonctionnement en Conseil syndical, article 8.2.8)

Il est proposé par le confrère ALAIN ST-AMOUR Appuyé par la consœur SYLVIE FORTIER Un avis de motion est présenté afin de revoir le vote sur la deuxième recommandation du Comité organisateur des Congrès. À la lueur des informations budgétaires obtenues depuis la décision, le confrère St-Amour voudrait ramener l'obligation d'utiliser un système de navettes ou de covoiturage pour les personnes déléguées entre leur région respective et la région de Québec. PROPOSITION REJETÉE PAR LA DÉLÉGATION 6.2

Modifications aux Statuts et réglementations relevant du Congrès STATUTS — C H A P I T R E 1 – N O M E T M I S S I O N ( S U I T E ) Le confrère JACQUES BOUCHARD, secrétaire général, continue la présentation des propositions de modifications au chapitre 1 des Statuts – Nom et mission, ainsi que des commentaires de l’Exécutif national. ARTICLE 1

INTERPRÉTATION

7. PROPOSITION Nº 4 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL – RÉGION 01 — QUÉBEC — CHAUDIÈRE — APPALACHES 26-CS-04-P- 455

Il est proposé par le confrère NORMAN PARADIS Appuyé par la consœur CAROLINE GUIMOND Que l'on ajoute un nouvel élément à l’article 1.4 comme suit : e) valoriser et défendre, avec les moyens légaux, le travail effectué par ses membres de la fonction publique et parapublique. PROPOSITION REJETÉE Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du Conseil syndical tenu à Québec les 23, 24, 25 et 26 novembre 2015 [26-CS-04] Page 33 sur 102

STATUTS — C H A P I T R E 2 – L E S M E M BR E S Le confrère JACQUES BOUCHARD, secrétaire général, fait la présentation des propositions de modifications au chapitre 2 des Statuts – Les membres, ainsi que des commentaires de l’Exécutif national. ARTICLE 2.1

CONDITION D’ADMISSION

1. RECOMMANDATION Nº 1 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL 26-CS-04-R- 456

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur MARTINE BOULET Que l'on modifie le premier paragraphe de l’article 2.1 comme suit : Pour être admise à titre de membre du Syndicat, toute personne employée par le gouvernement du Québec faisant partie de l'unité d’accréditation « ouvriers » ou « fonctionnaires » et toute personne non régie par la Loi sur la fonction publique doit : RECOMMANDATION ADOPTÉE 2. PROPOSITION Nº 1 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL ET DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL – RÉGION 04 — CENTREDU-QUÉBEC — ESTRIE — MAURICIE

26-CS-04-P- 457

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur MARIE-HÉLÈNE HUBERT Que l'on biffe le paragraphe 2.1 d) suivant : d) être acceptée par l'exécutif de sa section locale ou par l'Exécutif national lorsqu'elle ne peut faire partie d'une section locale. PROPOSITION ADOPTÉE ARTICLE 2.2

REFUS DU STATUT DE MEMBRE

1. RECOMMANDATION Nº 1 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL 26-CS-04-R- 458

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère YVON BRAULT Que l'on biffe le premier paragraphe de l’article 2.2 suivant : La personne refusée à titre de membre peut en appeler au Conseil syndical. RECOMMANDATION ADOPTÉE 2. RECOMMANDATION Nº 2 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL

26-CS-04-R- 459

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur MARTINE DUCHESNE Que l'on biffe le deuxième paragraphe de l’article 2.2 suivant : Le droit d'entrée équivalant au montant prévu au Code du travail est valide pour une période de douze (12) mois du dernier versement de la cotisation syndicale. RECOMMANDATION ADOPTÉE

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ARTICLE 2.5

MAINTIEN DU STATUT DE MEMBRE

1. PROPOSITION Nº 1 DU COMITÉ NATIONAL DES FEMMES 26-CS-04-P- 460

Il est proposé par la consœur SYLVIE VALLIÈRES Appuyé par la consœur NANCY POULETTE Que l'on insère un nouvel élément dans la liste, après d) et que l'on renumérote les paragraphes suivants : e) Lorsqu’elle est élue à un poste de représentant régional ou à l’Exécutif national, et ce, tant que la personne est réélue aux postes énumérés. PROPOSITION RÉGLÉE PAR L’ADOPTION DE L’AMENDEMENT Nº 2 2. AMENDEMENT Nº 1 À LA PROPOSITION Nº 1 DU COMITÉ NATIONAL DES FEMMES

26-CS-04-A- 461

Il est proposé par la consœur CHANTAL HURTEAU Appuyé par le confrère DANIEL LANDRY Que l'on modifie la proposition du Comité national des femmes comme suit: e) Lorsqu’elle est élue à un poste de représentant régional ou à l’Exécutif national et que son mandat se poursuit sans interruption, à défaut de quoi, le statut de membre est révoqué. AMENDEMENT RETIRÉ 3. AMENDEMENT Nº 2 À LA PROPOSITION Nº 1 DU COMITÉ NATIONAL DES FEMMES

26-CS-04-A- 462

Il est proposé par le confrère STEVE DORVAL Appuyé par le confrère NORMAN PARADIS Que l'on modifie la proposition du Comité national des femmes comme suit: e) Lorsqu’elle est élue à un poste de représentant régional ou à l’Exécutif national, et ce, tant que la personne est réélue aux postes énumérés et que l'accréditation d'origine demeure représentée par le SFPQ. AMENDEMENT ADOPTÉ QUI RÈGLE LA PROPOSITION Nº 1 DU COMITÉ NATIONAL DES FEMMES 4. PROPOSITION Nº 2 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL – RÉGION 01 — QUÉBEC — CHAUDIÈRE — APPALACHES

26-CS-04-P- 463

Il est proposé par le confrère MARIO LECLERC Appuyé par le confrère CLERMONT CÔTÉ Que l'on ajoute le paragraphe suivant à la fin de l’article 2.5 : Nonobstant ce qui précède, toutes les personnes libérées à temps plein œuvrant au SFPQ doivent minimalement payer une cotisation syndicale sur la partie de leur traitement correspondant au traitement qu'elles recevraient si elles étaient toujours à l'emploi ou en lien d'emploi avec leur organisme d'origine. PROPOSITION ADOPTÉE

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5. PROPOSITION Nº 3 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL – RÉGION 06 — BAS-SAINT-LAURENT — CÔTE-NORD — GASPÉSIE ET LES-ÎLES 26-CS-04-P- 464

Il est proposé par la consœur LINA CHIASSON Appuyé par la consœur HÉLÈNE ROY Que l'on remplace l’article 2.5 e) comme suit : e) lorsqu’elle occupe un emploi sur appel encadré par un contrat occasionnel. PROPOSITION ADOPTÉE ARTICLE 2.6

DÉMISSION

1. RECOMMANDATION Nº 1 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL 26-CS-04-R- 465

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur NICOLE BRISSON Que l'on modifie l’article 2.6 comme suit : Une personne membre du Syndicat peut démissionner en communiquant sa décision par écrit au secrétariat de sa section, avec copie ou au Secrétariat général du Syndicat. RECOMMANDATION ADOPTÉE

SUSPENSION DES RÈGLES DE PROCÉDURE

(Règles de fonctionnement en Conseil syndical, article 7.13)

La consœur LUCIE MARTINEAU, présidente d'assemblée, demande à l’assemblée d’ouvrir une période de discussion afin de prendre une décision quant au modèle classique ou revitalisé pour le palier local (Chapitre 4). PROPOSITION ACCEPTÉE AUX DEUX TIERS (2/3) STATUTS — C H A P I T R E 4 – P AL I E R L O C AL Les discussions sont axées sur l’article 4.3.2. ARTICLE 4.3

JURIDICTION, ADMINISTRATION ET STATUTS DE LA SECTION

1. RECOMMANDATION Nº 1 26-CS-04-R- 466

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère CLAUDE LACROIX Que l’on adopte les modes de fonctionnement « classique » et « revitalisé » pour le palier local. RECOMMANDATION ADOPTÉE 2. PROPOSITION Nº 1

26-CS-04-P- 467

Il est proposé par le confrère ÉRIC VALCOURT Appuyé par la consœur KATHIE GAGNON Si le conseil de déléguées et délégués et/ou l’assemblée générale de la section le décide, la section peut opter pour une structure alternative en autant qu'elle ait l'accord des paliers régional et national. PROPOSITION ADOPTÉE Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du Conseil syndical tenu à Québec les 23, 24, 25 et 26 novembre 2015 [26-CS-04] Page 36 sur 102

R E P R I S E D E L ’ É T U D E DE S S T AT UT S — C H AP I T R E 2 – L E S M E M B RE S (SUITE) ARTICLE 2.7

SUSPENSION - EXCLUSION

1. RECOMMANDATION Nº 1 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL 26-CS-04-R- 468

Il est proposé par la consœur DENISE BOILEAU Appuyé par la consœur AUDREY BOILY Que l'on modifie l’article 2.7.1 f) comme suit : f) harcèlement sexuel ou violence démontrés à la suite d’une enquête plainte reçue entreprise en vertu de la convention collective, de la loi ou de la Politique visant à contrer le harcèlement sexuel et la violence en milieu syndical et d’en faire la concordance à tous les articles des Statuts RECOMMANDATION ADOPTÉE PROCÉDURE D'ENQUÊTE, D'APPEL ET DE DESTITUTION Le confrère JACQUES BOUCHARD, secrétaire général, présente la procédure d'enquête, d'appel et de destitution élaborée par l'Exécutif national. 2. RECOMMANDATION Nº 2 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL

26-CS-04-R- 469

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère ROBERT LIVERNOCHE Que l'on modifie l’article 2.7.2 comme suit : L'exécutif de section, le comité exécutif de section, l’exécutif régional ou l'Exécutif national dans le cas d'un membre n'appartenant pas à une section locale, qui désire suspendre ou exclure un membre doit : RECOMMANDATION ADOPTÉE 3. RECOMMANDATION Nº 3 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL

26-CS-04-R- 470

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère ALAIN FLEURY Que l'on modifie l’article 2.7.2 a) comme suit : a) lui donner un avis de dix (10) jours, par courrier recommandé, indiquant les accusations portées contre lui et l'invitant à présenter par écrit sa version des faits s’il désire en appeler de la décision en vertu de l’article 2.8, avec copie au Secrétariat général; RECOMMANDATION ADOPTÉE 4. RECOMMANDATION Nº 4 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL

26-CS-04-R- 471

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur NATHALIE LECOURS Que l'on remplace le paragraphe b) de l’article 2.7.2 par le suivant : b)

soumettre sa décision à l'assemblée générale pour ratification, dans le cas d'une suspension ou d’une exclusion prononcée par l'exécutif de section, sauf dans les cas relevant de la Politique visant à contrer le harcèlement. Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du Conseil syndical tenu à Québec les 23, 24, 25 et 26 novembre 2015 [26-CS-04] Page 37 sur 102

b)

À défaut de réponse ou de contestation de la décision dans les dix (10) jours, la décision prend effet immédiatement. RECOMMANDATION ADOPTÉE

5. PROPOSITION Nº 1 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL – RÉGION 02 — MONTRÉAL — LAVAL 26-CS-04-P- 472

Il est proposé par le confrère JEAN-FRANÇOIS SYLVESTRE Appuyé par la consœur MARIE-CLAIRE BAIGNER Que l'on remplace le paragraphe b) de l’article 2.7.2 par le texte suivant : b) soumettre sa demande au président régional avec copie au Secrétariat général. Les représentants régionaux soumettent la demande à un comité d’enquête composé de deux présidents de sections locales et d’un représentant régional. Le comité dépose le rapport d’enquête écrit à l’exécutif régional qui procède au vote, à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents à l’instance. PROPOSITION REJETÉE ARTICLE 2.8

APPEL ET RÉINSTALLATION

1. RECOMMANDATION Nº 1 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL 26-CS-04-R- 473

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère ÉRIC VALCOURT Que l'on modifie l’article 2.8.1 comme suit : Une personne suspendue ou exclue peut en appeler au Conseil syndical, dans les trente (30) jours de sa suspension ou de son exclusion, en produisant sa demande, par écrit, au Secrétariat général et en indiquant les motifs de son appel. Elle peut, aux frais du palier national, assister au Conseil syndical qui entendra son appel.:  dans le cas d’une décision prise par l’exécutif de section, l’appel est entendu par le conseil de déléguées et délégués;  dans le cas d’une décision prise par le comité exécutif de section, l’appel est entendu par le conseil de section;

 dans le cas d’une décision prise par l’exécutif régional ou par l’Exécutif national, l’appel est entendu par le Bureau de coordination national.

La personne qui appelle de la décision peut, aux frais du palier concerné, assister à l’instance décisionnelle. RECOMMANDATION ADOPTÉE 2. RECOMMANDATION Nº 2 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL 26-CS-04-R- 474

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur CAROLE SALLAFRANQUE Que l'on modifie l’article 2.8.2 comme suit : Une personne suspendue ou exclue peut être réinstallée aux conditions fixées par l'instance ayant procédé à sa suspension ou à son exclusion. En cas d'appel, ces conditions sont fixées par le Conseil syndical. RECOMMANDATION ADOPTÉE Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du Conseil syndical tenu à Québec les 23, 24, 25 et 26 novembre 2015 [26-CS-04] Page 38 sur 102

STATUTS — C H A P I T R E 3 – S T R U CT U RE G É NÉ R AL E DU S Y N D I C AT Le confrère JACQUES BOUCHARD, secrétaire général, fait la présentation des propositions de modifications au chapitre 3 des Statuts – Structure générale du Syndicat, ainsi que des commentaires de l’Exécutif national. ARTICLE 3.1

CYCLE D’ACTIVITÉ

1. PROPOSITION Nº 1 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL – RÉGION 03 — MONTÉRÉGIE 26-CS-04-P- 475

Il est proposé par le confrère DANIEL LANDRY Appuyé par le confrère LOUIS BERTRAND Que l'on modifie l’article 3.1 comme suit : Le cycle d'activité syndicale se définit comme étant la période s'écoulant entre deux (2) Congrès ordinaires. Il dure quatre (4) cinq (5) ans. PROPOSITION REJETÉE ARTICLE 3.3

NOMBRE DE RÉGIONS

1. RECOMMANDATION Nº 1 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL 26-CS-04-R- 476

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère BERTRAND FORTIN Que l'on modifie l’article 3.3 comme suit : La structure régionale est formée d’un minimum de huit (8) à dix (10) de cinq (5) régions syndicales. Pendant un cycle, un Conseil syndical extraordinaire dûment convoqué peut convenir pour modifier le nombre de régions. Au moment du vote, la consœur LUCIE MARTINEAU, présidente d'assemblée, scinde la proposition : La structure régionale est formée d’un minimum huit (8) à dix (10) de cinq (5) régions syndicales. RECOMMANDATION RÉGLÉE PAR L'ADOPTION DE LA PROPOSITION Nº 1 Pendant un cycle, un Conseil syndical extraordinaire dûment convoqué peut convenir pour modifier le nombre de régions. RECOMMANDATION REJETÉE SUSPENSION DES RÈGLES DE PROCÉDURE (Règles de fonctionnement en Conseil syndical, article 7.13)

Le confrère NORMAN PARADIS, représentant régional de la région 01 — Québec — Chaudière — Appalaches, demande à l'assemblée si elle accepte de recevoir une nouvelle proposition. PROPOSITION ACCEPTÉE AUX DEUX TIERS (2/3)

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du Conseil syndical tenu à Québec les 23, 24, 25 et 26 novembre 2015 [26-CS-04] Page 39 sur 102

2. PROPOSITION Nº 1 26-CS-04-P- 477

Il est proposé par le confrère NORMAN PARADIS Appuyé par la consœur CHRISTINE ST-LAURENT Que l'on modifie l’article 3.3 comme suit : La structure régionale est ofrmée d’un minimum huit (8) à dix (10) régions syndicales. PROPOSITION ADOPTÉE, QUI RÈGLE LA PREMIÈRE PARTIE DE LA RECOMMANDATION Nº 1 ARTICLE 3.4

CRITÈRES DE FORMATION DES SECTIONS

1. RECOMMANDATION Nº 1 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL 26-CS-04-R- 478

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère YVON BRAULT Que l'on modifie l’article 3.4 a) comme suit : a) un nombre minimal de cent (100) personnes/année/membres, sauf pour les sections situées en secteur isolé ou sur un territoire étendu, et un nombre maximal de cinq cents (500) personnes/année/membres. Les membres appartenant aux sections décrites dans le présent paragraphe sont regroupés sur la base de leur appartenance géographique, à moins qu'il y ait plus d'une section sur un même territoire; RECOMMANDATION ADOPTÉE 2. PROPOSITION Nº 1 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL – RÉGION 06 — BAS-SAINT-LAURENT — CÔTE-NORD — GASPÉSIE ET LES-ÎLES

26-CS-04-P- 479

Il est proposé par la consœur HÉLÈNE CHOUINARD Appuyé par le confrère DANIEL CYR Que l'on spécifie la notion suivante à l’article 3.4 a) : a) Déterminer le sens de territoire étendu sauf pour les sections situées en secteur isolé ou sur un territoire couvrant plus de 50 kilomètres entre les 2 points les plus éloignés. PROPOSITION RETIRÉE 3. RECOMMANDATION Nº 2 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL

26-CS-04-R- 480

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère YVON BRAULT Que l'on modifie l’article 3.4 b) comme suit : b) un nombre minimal de deux cent cinquante (200) (250) personnes/année/membres et un nombre maximal de cinq cents (500) personnes/année/membres dans les zones urbaines de Québec et de Montréal et dans les centres à haute densité de population. Malgré ce qui précède, une section qui ne regroupe qu’une seule accréditation peut se former avec un nombre minimal de deux cents (200) personnes/année/membres. RECOMMANDATION ADOPTÉE

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du Conseil syndical tenu à Québec les 23, 24, 25 et 26 novembre 2015 [26-CS-04] Page 40 sur 102

4. PROPOSITION Nº 2 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL – RÉGION 01 — QUÉBEC — CHAUDIÈRE — APPALACHES 26-CS-04-P- 481

Il est proposé par le confrère STEVE DORVAL Appuyé par le confrère NORMAN PARADIS Que l'on remplace le quatrième paragraphe de l’article 3.4 par celui-ci : L’exécutif régional peut décider de former des sections en dérogeant au nombre minimal. PROPOSITION ADOPTÉE 5. RECOMMANDATION Nº 3 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL

26-CS-04-R- 482

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur HÉLÈNE CHOUINARD Que l'on intercale le cinquième paragraphe suivant dans l’article 3.4 : De même, le comité des structures peut recommander au Conseil syndical de retenir des critères différents que ceux prévus aux Statuts pour tenir compte de contextes particuliers. RECOMMANDATION RÉGLÉE PAR L'ADOPTION DE LA PROPOSITION Nº 2

RECONSIDÉRATION DE VOTE

(Règles de fonctionnement en Conseil syndical, article 8.2.8)

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère YVON BRAULT Un avis de motion est présenté afin de revoir le vote concernant la proposition nº 2 de l’Exécutif régional – Région 01 — Québec — Chaudière — Appalaches ainsi que la section 3.5.2 du chapitre 3. PROPOSITION ACCEPTÉE

PROPOSITION DE LAISSER SUR LA TABLE À DURÉE INDÉTERMINÉE (Règles de fonctionnement en Conseil syndical, article 8.4.1)

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère JEAN-FRANÇOIS SYLVESTRE Que l'on laisse la section 3.5.2 du chapitre 3 en suspens jusqu’à la production de nouvelles propositions pour le Conseil syndical du mois de février 2016. PROPOSITION ACCEPTÉE

La consœur LUCIE MARTINEAU, présidente d'assemblée, présente les principes qui devraient être pris en compte dans la préparation de nouvelles propositions pour le prochain Conseil syndical. Ces principes, qui ont fait l’objet de discussion lors d’une rencontre extraordinaire des personnes élues, sont :  La possibilité de réaliser des travaux en région selon les paramètres de composition des sections qui seraient adoptés;  Le maintien d’un minimum de personnes/années/membres; Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du Conseil syndical tenu à Québec les 23, 24, 25 et 26 novembre 2015 [26-CS-04] Page 41 sur 102

 

La possibilité de tenir compte de critères de formation différents pour des situations particulières; Le Bureau de coordination national aura pleine juridiction.

La consœur LUCIE MARTINEAU, présidente générale, cède la présidence d'assemblée au confrère CHRISTIAN DAIGLE, premier vice-président. STATUTS — C H A P I T R E 4 – P AL I E R L O C AL ( S U I T E ) Le confrère JACQUES BOUCHARD, secrétaire général, reprend la présentation des propositions de modifications au chapitre 4 des Statuts – Palier local, ainsi que des commentaires de l’Exécutif national. ARTICLE 4.1

PALIER LOCAL

1. RECOMMANDATION Nº 1 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL 26-CS-04-R- 483

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur FRANCE POIRIER Que l'on biffe le deuxième paragraphe de l’article 4.1 comme suit : Une section comportant un nombre impair dans ses postes à l’exécutif local est mise sous tutelle lorsque la majorité des postes de l’exécutif local sont vacants. Une section comportant un nombre pair dans ses postes à l’exécutif local est mise sous tutelle lorsque la moitié des postes à l’exécutif local sont vacants. RECOMMANDATION ADOPTÉE ARTICLE 4.2

FONCTIONS DU PALIER LOCAL

1. RECOMMANDATION Nº 1 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL 26-CS-04-R- 484

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur NICOLE BRISSON Que l'on modifie l’alinéa a) de l’article 4.2 comme suit : a) accueillir et admettre les nouveaux membres; RECOMMANDATION ADOPTÉE ARTICLE 4.3

JURIDICTION, ADMINISTRATION ET STATUTS DE LA SECTION (SUITE)

3. RECOMMANDATION Nº 2 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL 26-CS-04-R- 485

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur YANNICK GIROUX Que l'on modifie le premier paragraphe de l’article 4.3.1 comme suit : Une section regroupe toutes les personnes membres du SFPQ dont le lieu de travail se situe dans sa juridiction territoriale ou professionnelle, ou les personnes membres d’un syndicat

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affilié, ou encore elle regroupe tous les membres d’une même accréditation ou d’un même employeur, sous réserve des exceptions suivantes : RECOMMANDATION ADOPTÉE 4. PROPOSITION Nº 2 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL – RÉGION 04 — CENTRE-DU-QUÉBEC — ESTRIE — MAURICIE 26-CS-04-P- 486

Il est proposé par le confrère FRÉDÉRIC DAGENAIS Appuyé par la consœur NICOLE PRÉCOURT Ajouter un deuxième paragraphe à l’article 4.3.1 comme suit : Toutefois, des sections regroupant uniquement du personnel non régi par la Loi sur la fonction publique peuvent être formées selon les critères déterminés dans une réglementation adoptée par le Conseil syndical et pourront couvrir un territoire dépassant les limites d’une ou de plusieurs régions syndicales. PROPOSITION RÉGLÉE PAR L'ADOPTION DE LA RECOMMANDATION Nº 2 5. RECOMMANDATION Nº 3 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL

26-CS-04-R- 487

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur CAROLE SALLAFRANQUE Que l'on modifie l’alinéa c) de l’article 4.3.1 comme suit : c) une personne prêtée ou assignée temporairement relève de sa section d'origine pendant les six (6) douze (12) premiers mois à moins d'une demande expresse de la personne secrétaire générale qui peut l’assigner à une nouvelle section. Toutefois, au-delà de cette durée, l’Exécutif national peut, à la suite d’une demande de la personne, décider que cette personne continuera à relever de sa section d'origine; RECOMMANDATION ADOPTÉE 6. PROPOSITION Nº 3 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL – RÉGION 02 — MONTRÉAL — LAVAL

26-CS-04-P- 488

Il est proposé par le confrère JEAN-FRANÇOIS SYLVESTRE Appuyé par la consœur JOLYNE TESSIER Que l'on modifie l’alinéa c) de l’article 4.3.1 comme suit : c) une personne prêtée ou assignée temporairement relève de sa section d'origine pendant les six (6) premiers mois. Toutefois, au-delà de cette durée, l’Exécutif national l’exécutif régional peut, à la suite d’une demande de la personne, décider que cette personne continuera à relever de sa section d'origine; PROPOSITION REJETÉE 7. RECOMMANDATION Nº 4 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL

26-CS-04-R- 489

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère ABDOULRAHMAN SYRADIN Que l'on modifie l’alinéa d) de l’article 4.3.1 comme suit : d) une personne en disponibilité demeure dans sa section d'origine à moins qu'elle ne soit prêtée ou assignée pour une période de plus de six (6) mois. douze (12) mois. RECOMMANDATION ADOPTÉE Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du Conseil syndical tenu à Québec les 23, 24, 25 et 26 novembre 2015 [26-CS-04] Page 43 sur 102

8. RECOMMANDATION Nº 5 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL 26-CS-04-R- 490

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère GÉRARD THOMAS Que l'on modifie l’article 4.3.2 comme suit : Chaque section locale est administrée par l’assemblée générale et un comité exécutif élu par l’assemblée générale détermine son mode de fonctionnement selon les différents modes prévus aux Statuts. Dans le mode de fonctionnement dit classique, la section est administrée par l’assemblée générale et un exécutif local élu par l’assemblée générale. Dans le mode de fonctionnement dit revitalisé, c’est le conseil de section, composé de l’ensemble des personnes élues déléguées relevant de la section, qui administre la section locale et qui élit le comité exécutif. RECOMMANDATION ADOPTÉE, QUI FORMALISE LE PRINCIPE 9. AMENDEMENT Nº 1 À LA RECOMMANDATION NO 5 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL

26-CS-04-A- 491

Il est proposé par le confrère ÉRIC VALCOURT Appuyé par la consœur KATHIE GAGNON Que l'on ajoute le deuxième paragraphe suivant à l’article 4.3.2 amendé : Par contre, si le conseil de délégués ou l’assemblée générale de la section le décide, la section pourrait opter pour une structure alternative en accord avec les paliers régional et national. AMENDEMENT ADOPTÉ 10. RECOMMANDATION Nº 6 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL

26-CS-04-R- 492

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère GÉRARD THOMAS Que l'on ajoute le texte suivant à la fin de l’article 4.3.2 : Une section comportant un nombre impair dans ses postes à l’exécutif local est mise sous tutelle lorsque la majorité des postes de l’exécutif local sont vacants. Une section comportant un nombre pair dans ses postes à l’exécutif local est mise sous tutelle lorsque la moitié des postes à l’exécutif local sont vacants. Dans les cas de sections dont le mode de fonctionnement est dit revitalisé, la section est mise sous tutelle lorsque la majorité des postes du comité exécutif sont vacants. RECOMMANDATION ADOPTÉE 11. RECOMMANDATION Nº 7 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL

26-CS-04-R- 493

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur LOUISE BÉLANGER Que l'on modifie l’article 4.3.3 comme suit : Chaque section se dote de Statuts complémentaires régissant son mode de fonctionnement, conformément à l'article 8.4 des présents Statuts. Le mode de la section fait partie intrinsèque des Statuts complémentaires. RECOMMANDATION ADOPTÉE Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du Conseil syndical tenu à Québec les 23, 24, 25 et 26 novembre 2015 [26-CS-04] Page 44 sur 102

MODE DE FONCTIONNEMENT A – CLASSIQUE ARTICLE 4.4

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

1. PROPOSITION Nº 1 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL – RÉGION 02 — MONTRÉAL — LAVAL 26-CS-04-P- 494

Il est proposé par la consœur MARIE-CLAIRE BAIGNER Appuyé par le confrère JEAN-FRANÇOIS SYLVESTRE Que l'on remplace le deuxième paragraphe de l’article 4.4.1 comme suit : L’assemblée ne peut être tenue si le quorum n’est pas atteint dans les trente (30) minutes qui suivent l’heure de la convocation. Si plusieurs rencontres sont tenues, elles doivent se tenir dans un délai de sept (7) jours de calendrier. Que le quorum soit atteint soit par plusieurs assemblées, soit par plusieurs assemblées de secteurs. Cela peut également avoir lieu dans des lieux différents ou des heures différentes dans le but de rencontrer le plus de membres possible. PROPOSITION RETIRÉE 2. PROPOSITION Nº 2 DE LA SECTION 401

26-CS-04-P- 495

Il est proposé par le confrère YVAN LAROCHELLE Appuyé par la consœur LINDA COLLIN Que l'on modifie le deuxième paragraphe de l’article 4.4.1 comme suit : Quorum lors des assemblées : il est suggéré que dans les sections à grand territoire, les sections puissent additionner le nombre de présences de deux (2) réunions PROPOSITION REJETÉE Avant de poursuivre, la présidente d'assemblée, la consœur LUCIE MARTINEAU, ouvre un comité plénier de clarification sur l'abolition du comité local de surveillance en mode revitalisé et le débat est transporté à l'article 4.9.2 – Comité local de surveillance. ARTICLE 4.9

GESTION FINANCIÈRE DE LA SECTION

4.9.2 COMITÉ LOCAL DE SURVEILLANCE 1. RECOMMANDATION Nº 1 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL 26-CS-04-R- 496

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur MARIE-JOSÉE VALADE-ENGLAND Que l'on abolisse le comité local de surveillance (article 4.9.2). RECOMMANDATION ADOPTÉE 2. AMENDEMENT Nº 1 À LA RECOMMANDATION Nº 1

26-CS-04-A- 497

Il est proposé par la consœur GHISLAINE LAROCHE Appuyé par la consœur non identifiée au micro Que l'on vote pour savoir si cette abolition doit se faire sur une base obligatoire ou optionnelle. La présidente met les deux options au vote:

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…sur une base obligatoire AMENDEMENT ADOPTÉ … ou optionnelle. AMENDEMENT RÉGLÉ PAR L'ADOPTION DU CHOIX PRÉCÉDENT MODE DE FONCTIONNEMENT A – CLASSIQUE (SUITE) ARTICLE 4.4

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

3. PROPOSITION Nº 3 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL – RÉGION 02 — MONTRÉAL — LAVAL 26-CS-04-P- 498

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur LINA CHIASSON Que l'on modifie l’alinéa d) de l’article 4.4.3 comme suit : d) adopter le rapport du comité local de surveillance de vérification soumis par le Service de la trésorerie générale; PROPOSITION ADOPTÉE 4. RECOMMANDATION Nº 1 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL

26-CS-04-R- 499

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur FRANCE POIRIER Que l'on biffe l’alinéa i) de l’article 4.4.3 comme suit, étant donné que les votes sur le contenu des projets de convention collective se font pas accréditation : i) formuler des recommandations sur le contenu des projets de convention collective; RECOMMANDATION ADOPTÉE Ajournement à 18 h 17 Jeudi, 26 novembre 2015 Reprise des travaux à 9 h 7 QUESTION DE PRIVILÈGE

(Règles de fonctionnement en Conseil syndical, article 7.9.1)

La consœur DENISE BOILEAU, vice-présidente nationale, informe que la table à l’avant a été décorée avec des drapeaux qui ont été utilisés lors de la Marche mondiale des femmes, à l'automne 2015. ARTICLE 4.5

ASSEMBLÉE DE SECTEUR

1. PROPOSITION Nº 1 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL – RÉGION 02 — MONTRÉAL — LAVAL 26-CS-04-P- 500

Il est proposé par la consœur MARTINE CARRIÈRE Appuyé par le confrère JEAN-FRANÇOIS SYLVESTRE Que l'on biffe le premier paragraphe de l’article 4.5 comme suit :

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L'exécutif de la section recommande à l'assemblée générale un projet sur la détermination et la composition des secteurs de travail sous sa juridiction. Il convoque dans chaque secteur une assemblée annuelle. PROPOSITION RETIRÉE SUSPENSION DES RÈGLES DE PROCÉDURE

(Règles de fonctionnement en Conseil syndical, article 7.13)

La consœur LYDIA MÉTIVIER demande à l'assemblée si elle accepte de recevoir une nouvelle proposition. PROPOSITION ACCEPTÉE AUX DEUX TIERS (2/3)

2. PROPOSITION Nº 2 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL – RÉGION 02 — MONTRÉAL — LAVAL 26-CS-04-P- 501

Il est proposé par la consœur LYDIA MÉTIVIER Appuyé par la consœur MARTINE CARRIÈRE Que l'on modifie le premier paragraphe de l’article 4.5 comme suit : L'exécutif de la section détermine la composition des secteurs de travail. recommande à l'assemblée générale un projet sur la détermination et la composition des secteurs de travail sous sa juridiction. Il convoque dans chaque secteur une assemblée annuelle. PROPOSITION REJETÉE ARTICLE 4.6

DÉLÉGUÉES ET DÉLÉGUÉS SYNDICAUX

1. RECOMMANDATION Nº 1 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL 26-CS-04-R- 502

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère YVON BRAULT Que l'on modifie le troisième paragraphe de l’article 4.6.2 comme suit : L'élection se déroule en présence d'une personne représentant l'exécutif local ou d’une personne dûment mandatée par l’exécutif local à une période fixée par l'Exécutif national. RECOMMANDATION ADOPTÉE 2. AMENDEMENT Nº 1 À LA RECOMMANDATION Nº 1 DE L'EXÉCUTIF NATIONAL

26-CS-04-A- 503

Il est proposé par la consœur MARIE-CLAIRE BAIGNER Appuyé par le confrère JEAN-FRANÇOIS SYLVESTRE Que l'on modifie la proposition de procédure d'enquête, d'appel et de destitution développée par l'Exécutif national en ajoutant le paragraphe suivant : (La proposition a été scindée et seul le dernier paragraphe a été présenté.) Une personne destituée ne peut se représenter avant un cycle complet, soit un minimum de 4 ans.

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QUESTION PRÉALABLE

(Règles de fonctionnement en Conseil syndical, article 8.2.2.2)

Le confrère ALAIN POMERLEAU, représentant régional de la région 08 — Abitibi — Témiscamingue — Nord-duQuébec, demande le vote. PROPOSITION ACCEPTÉE AUX DEUX TIERS (2/3) AMENDEMENT ADOPTÉ 3. PROPOSITION Nº 1 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL – RÉGION 06 — BAS-SAINT-LAURENT — CÔTE-NORD — GASPÉSIE ET LES-ÎLES 26-CS-04-P- 504

Il est proposé par la consœur HÉLÈNE ROY Appuyé par la consœur HÉLÈNE CHOUINARD Que l'on modifie l’alinéa g) de l’article 4.6.4 comme suit : g) lorsqu’elle n’a pas suivi la formation obligatoire à l’intérieur de douze (12) mois de son élection, sans motif valable. Un préavis sera expédié à la personne et à la section, l’avisant de se présenter à la prochaine formation autrement elle Cette personne ne pourra occuper cette fonction jusqu’au prochain cycle d’activité. PROPOSITION ADOPTÉE À LA SUITE DES DÉCISIONS PRISES ET DES PRINCIPES ADOPTÉS AUX NIVEAUX RÉGIONAL ET LOCAL, LES CONCORDANCES SUIVANTES SONT FAITES CONCERNANT L'ARTICLE 4.6.3, PARAGRAPHES 3 ET SUIVANTS : La demande de destitution ou de suspension peut provenir des membres compris dans le champ d'action du délégué. Elle doit être acceptée par le tiers (1/3) des personnes comprises dans le champ d'action et être transmise à la personne concernée et à l'exécutif local qui procède à la formation d'un comité d'enquête indépendant. Le comité fait rapport à l'exécutif local et à l'instance qui en fait la demande; l'exécutif adopte les mesures appropriées. La demande peut aussi provenir de l'exécutif local : dans ce cas, le rapport d'enquête est déposé directement à l’assemblée générale au conseil des délégués qui adopte les mesures appropriées. Lors de situations exceptionnelles liées aux motifs mentionnés en b), c) ou d) de cet article, la demande de destitution ou de suspension peut provenir de l’exécutif régional. Dans ce cas, l’exécutif régional procède à la formation d’un comité d’enquête indépendant. Le rapport d’enquête est déposé directement à l’assemblée générale au conseil des délégués qui adopte les mesures appropriées. Lors de situations exceptionnelles liées aux motifs mentionnés en b), c) ou d) de cet article, la demande de destitution ou de suspension peut provenir de l’Exécutif national. Dans ce cas, l’Exécutif national procède à la formation d’un comité d’enquête indépendant. Le rapport d’enquête est déposé directement à l’assemblée générale au conseil des délégués qui adopte les mesures appropriées. La décision du conseil des délégués est exécutoire et sans appel. La personne déléguée concernée peut assister, aux frais de la section, à cette rencontre pour présenter son témoignage. Une personne destituée ou suspendue peut en appeler, dans les trente (30) jours de la décision, en produisant une demande écrite auprès de la présidence régionale qui fera enquête et rapport à l'assemblée générale. En cas d'appel, le remplacement ne peut être effectué avant qu'une décision ne soit rendue.

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Le droit d’appel doit s’exercer à l’instance supérieure de celle qui a décidé de la destitution ou de la suspension. Dans le cas d'une plainte de harcèlement sexuel ou de violence, la demande de destitution ou de suspension peut provenir de l'Exécutif national qui, dans tous les cas, fait enquête et rapport directement au Conseil syndical. Une personne destituée ne peut se représenter avant un cycle complet, soit un minimum de quatre (4) ans.

À LA SUITE DES DÉCISIONS PRISES ET DES PRINCIPES ADOPTÉS AUX NIVEAUX RÉGIONAL ET LOCAL, LA CONCORDANCE SUIVANTE EST FAITE : Article 4.6.4.2 a) lorsque la personne est en période d'invalidité ou qu'elle reçoit des prestations d'assurancesalaire, ou lorsqu'elle est en accident de travail; ARTICLE 4.7

CONSEIL DES DÉLÉGUÉS ET DÉLÉGUÉES

1. PROPOSITION Nº 1 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL – RÉGION 02 — MONTRÉAL — LAVAL 26-CS-04-P- 505

Il est proposé par la consœur MARIE-CLAIRE BAIGNER Appuyé par la consœur YANNICK GIROUX Que l'on ajoute les paragraphes suivants : Les pouvoirs de l’exécutif de section sont dévolus au conseil de section. Le conseil de section est convoqué par le secrétariat de la section à la demande de l’un des délégués. Le conseil de section se réunit au moins cinq (5) fois par année. PROPOSITION REJETÉE 2. RECOMMANDATION Nº 1 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL

26-CS-04-R- 506

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère JEAN-FRANÇOIS SYLVESTRE Que l'on modifie le premier paragraphe de l’article 4.7 comme suit : Le conseil des déléguées et délégués est composé de l'ensemble des personnes agissant à titre de déléguées et délégués syndicaux dans une section et de l'exécutif de la section. Il se réunit au moins trois (3) quatre (4) fois par année sur convocation de l'exécutif de section, sauf pour les sections qui regroupent des secteurs non-reliés qui se réunissent qui sont requis de se rencontrer au moins une (1) fois par année. L'avis de convocation, diffusé au moins quarantehuit (48) heures à l'avance, doit contenir la date, l'heure, le lieu de la réunion et les sujets qui y seront traités. Au moment du vote, la consœur LUCIE MARTINEAU, présidente d'assemblée, scinde la recommandation : Le conseil des déléguées et délégués est composé de l'ensemble des personnes agissant à titre de déléguées et délégués syndicaux dans une section et de l'exécutif de la section. Il se réunit

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au moins trois (3) quatre (4) fois par année sur convocation de l'exécutif de section, sauf pour les sections… RECOMMANDATION REJETÉE …qui regroupent des secteurs non-reliés qui se réunissent qui sont requis de se rencontrer au moins une (1) fois par année. L'avis de convocation, diffusé au moins quarante-huit (48) heures à l'avance, doit contenir la date, l'heure, le lieu de la réunion et les sujets qui y seront traités. RECOMMANDATION REJETÉE 3. PROPOSITION Nº 2 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL - RÉGION 03 — MONTÉRÉGIE 26-CS-04-P- 507

Il est proposé par le confrère DANIEL LANDRY Appuyé par la consœur CAROLE COLLIN Que l'on modifie le premier paragraphe de l’article 4.7 comme suit : Le conseil des délégués est composé de l'ensemble des personnes agissant à titre de délégués syndicaux dans une section et de l'exécutif de la section. Il se réunit au moins trois (3) deux (2) fois par année sur convocation de l'exécutif de section, sauf pour les sections non reliées qui se réunissent au moins une (1) fois par année. L'avis de convocation, diffusé au moins quarantehuit (48) heures à l'avance, doit contenir la date, l'heure, le lieu de la réunion et les sujets qui y seront traités. PROPOSITION RÉGLÉE PAR LE STATU QUO RÉSULTANT DU REJET DE LA RECOMMANDATION Nº 1 4. PROPOSITION Nº 3 DE LA SECTION 107

26-CS-04-P- 508

Il est proposé par le confrère CHRISTIAN BOIVIN Appuyé par le confrère ABDOULRAHAM SYRADIN Que l'on modifie le premier paragraphe de l’article 4.7 comme suit : Le conseil des délégués est composé de l'ensemble des personnes agissant à titre de délégués syndicaux dans une section et de l'exécutif de la section. Le conseil des déléguées et délégués Il se réunit au moins trois (3) fois par année besoin sur convocation de l'exécutif de section, sauf pour les sections non reliées qui se réunissent au moins une (1) fois par année. L'avis de convocation, diffusé au moins quarante-huit (48) heures à l'avance, doit contenir la date, l'heure, le lieu de la réunion et les sujets qui y seront traités. PROPOSITION RÉGLÉE PAR LE STATU QUO RÉSULTANT DU REJET DE LA RECOMMANDATION Nº 1 5. RECOMMANDATION Nº 2 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL

26-CS-04-R- 509

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère YVON BRAULT Que les points f) et g) suivants, que l'on voulait ajouter à la fin de l’article 4.7, soient discutés lors du prochain Conseil syndical : f) accepter, rejeter et adopter les mesures appropriées dans le cadre du processus de destitution et de suspension des personnes déléguées.

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g) ratifier ou invalider l’exclusion ou la suspension d’une personne membre. RECOMMANDATION ADOPTÉE ARTICLE 4.8

EXÉCUTIF DE LA SECTION

1. PROPOSITION Nº 1 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL – RÉGION 03 — MONTÉRÉGIE 26-CS-04-P- 510

Il est proposé par le confrère DANIEL LANDRY Appuyé par la consœur NATHALIE LECOURS Que l'on modifie le premier paragraphe de l’article 4.8.1 comme suit : L'exécutif de la section peut être composé de trois (3) à sept (7) cinq (5) personnes conformément aux Statuts complémentaires adoptés par l'assemblée générale. PROPOSITION REJETÉE 2. PROPOSITION Nº 2 DU COMITÉ NATIONAL DES JEUNES

26-CS-04-P- 511

Il est proposé par le confrère NICOLAS LEDUC-LAFANTAISIE Appuyé par le confrère JEAN-PHILIPPE BAILLARGEON Que l'on modifie le troisième paragraphe de l’article 4.8.1 comme suit : La responsable locale à la condition féminine et la personne répondante jeune qui ne seraient pas dirigeante ou directrice doivent être invitées aux réunions de l’exécutif local et possèdent une délégation participante. La personne responsable jeune locale doit être convoquée officiellement lors des exécutifs locaux, avec droit de vote. Au moment du vote, la consœur LUCIE MARTINEAU, présidente d'assemblée, scinde la proposition sur la convocation et sur le droit de vote et elle accepte l'amendement suivant : 3. AMENDEMENT Nº 1 À LA PROPOSITION Nº 2 DU COMITÉ NATIONAL DES JEUNES

26-CS-04-A- 512

Il est proposé par le confrère NICOLAS LEDUC-LAFANTAISIE Appuyé par la consœur FRANCE POIRIER Que l'on amende la proposition nº 2 du CNJ comme suit : La personne responsable à la condition féminine ainsi que la personne responsable jeune locale doivent être convoquées officiellement lors des exécutifs locaux, avec droit de vote. AMENDEMENT ADOPTÉ Sur le droit de vote pour les personnes responsables jeunes et à la condition féminine. AMENDEMENT ADOPTÉ APPEL À LA DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

(Règles de fonctionnement en Conseil syndical, article 7.11)

Le confrère MARIO LECLERC, représentant régional de la région 01, demande qu'on reprenne le vote. La consœur LUCIE MARTINEAU, présidente d'assemblée, reprend le vote : PROPOSITION ADOPTÉE

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4. RECOMMANDATION Nº 1 AMENDÉE DE L’EXÉCUTIF NATIONAL 26-CS-04-R- 513

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère GÉRARD THOMAS Que l'on ajoute les paragraphes suivants à la fin de l’article 4.8.1 : Une section comportant un nombre impair dans ses postes à l’exécutif local est mise sous tutelle lorsque la majorité des postes à l’exécutif local sont vacants. Une section comportant un nombre pair dans ses postes à l’exécutif local est mise sous tutelle lorsque la moitié des postes à l’exécutif local sont vacants. Dans les cas des sections dont le mode de fonctionnement est dit revitalisé, la section est mise sous tutelle lorsque la majorité des postes du comité exécutif sont vacants. RECOMMANDATION AMENDÉE ADOPTÉE À LA SUITE DES DÉCISIONS PRISES ET DES PRINCIPES ADOPTÉS AUX NIVEAUX RÉGIONAL ET LOCAL, LES CONCORDANCES SUIVANTES SONT FAITES : Article 4.8.2, 3e paragraphe : Toute personne membre en règle de la section ayant le statut de permanent, de temporaire, de saisonnier, d’occasionnel avec un contrat de moins d'un (1) an ou d’occasionnel inscrit sur liste de rappel, ou sur toute autre liste de rappel prévue en annexe des conventions collectives ainsi que sur les banques de rappel des pépinières, peut poser sa candidature à l’exécutif local. Article 4.8.3. : d) lorsqu'elle fait preuve de harcèlement sexuel ou de violence démontré à la suite d'une enquête réalisée en vertu de la convention collective, de la loi ou de la politique interne du Syndicat. Article 4.8.3, 3e paragraphe : La demande de destitution ou de suspension peut provenir des autres membres de l'exécutif local, de l'assemblée générale, de l'exécutif régional ou de l'assemblée régionale. Elle doit être acceptée par le tiers (1/3) des personnes présentes à l'instance qui en fait la demande et être transmise à la personne concernée et à l'Exécutif national qui procède à la formation d'un comité d'enquête indépendant. Le comité fait rapport à l’assemblée générale qui adopte les mesures appropriées. La décision de l’assemblée générale est exécutoire et sans appel. La personne dirigeante concernée peut assister à cette rencontre, aux frais de la section, pour présenter son témoignage. Article 4.8.3, 4e paragraphe : Lors de situations exceptionnelles qui sont liées aux motifs mentionnés en b), c) ou d) de cet article, la demande de destitution ou de suspension peut provenir de l’exécutif régional ou de l’Exécutif national. Dans ces cas, l’Exécutif national procède à la formation d’un comité d’enquête indépendant. Le rapport d’enquête est déposé directement au Conseil syndical, qui adopte les mesures appropriées Le comité fait rapport à l’assemblée générale l'Exécutif national, qui adopte les mesures appropriées. La décision de l’assemblée générale est exécutoire et sans appel. La personne dirigeante concernée peut assister à cette rencontre, aux frais de la section, pour présenter son témoignage.

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Article 4.8.3, 5e paragraphe : Une personne dirigeante destituée ou suspendue peut en appeler au Conseil syndical, en produisant une demande écrite au Secrétariat général du Syndicat, dans les trente (30) jours de la décision. En cas d'appel, le remplacement ne peut être effectué avant qu'une décision ne soit renduepour les motifs b), c) et d) se voit appliquer automatiquement la même mesure pour son mandat de délégué. Article 4.8.3, remplacer le sixième paragraphe par le texte suivant : Dans le cas d'une plainte de harcèlement sexuel ou de violence, la demande de destitution ou de suspension peut provenir de l'Exécutif national qui, dans tous les cas, fait enquête et fait rapport directement au Conseil syndical. Si la personne est destituée, elle ne peut se représenter à un poste avant au moins un autre cycle complet, soit un minimum de quatre (4) ans. Article 4.8.4.2 : a) lorsque la personne est en période d'invalidité ou qu'elle reçoit des prestations d'assurance salaire, ou lorsqu'elle est en accident de travail; 5. RECOMMANDATION Nº 2 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL 26-CS-04-R- 514

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère ALAIN FLEURY Que l'on modifie le cinquième paragraphe à l’article 4.8.4.2 comme suit : Avant que l'assemblée générale ait procédé, ou pendant la durée de l'incapacité temporaire, la présidence peut être remplacée par les vice-présidences par ordre de préséance, alors que le secrétariat et la trésorerie peuvent être assumés temporairement par un autre membre de l'exécutif ou à défaut, par une personne déléguée, désigné à cette fin par celui-ci. RECOMMANDATION ADOPTÉE 6. PROPOSITION Nº 3 DE LA SECTION 107

26-CS-04-P- 515

Il est proposé par le confrère CHRISTIAN BOIVIN Appuyé par le confrère MAXIME LEMAY Que l'on ajoute l'article 4.8.4.3 suivant : 4.8.4.3 Dissolution de l’exécutif local 4.8.4.3 La demande de dissolution de l’exécutif local peut provenir des membres de l’exécutif local, de l’assemblée générale, de l’exécutif régional ou de l’assemblée régionale. La demande doit être adoptée par le tiers (1/3) des personnes présentes à l’instance, incluant le vote de la présidence. S’il y a adoption, l’instance doit transmettre la demande à l’Exécutif national. L’Exécutif national procède à la formation d’un comité d’enquête indépendant. Le comité fait un rapport à l’Exécutif national qui exécute les mesures appropriées. PROPOSITION RETIRÉE

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À LA SUITE DES DÉCISIONS PRISES ET DES PRINCIPES ADOPTÉS AUX NIVEAUX RÉGIONAL ET LOCAL, LA CONCORDANCE SUIVANTE EST FAITE : Article 4.8.5 : biffer le point a) comme suit : a) admettre les nouveaux membres; Ainsi, l’alinéa b) devient a); l’alinéa c) devient b); l’alinéa d) devient c); l’alinéa e) devient d); l’alinéa f) devient e); l’alinéa g) devient f) et l’alinéa h) devient g). 7. PROPOSITION Nº 4 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL – RÉGION 01 — QUÉBEC — CHAUDIÈRE — APPALACHES 26-CS-04-P- 516

Il est proposé par la consœur CAROLINE BOUFFARD Appuyé par le confrère ALEXANDRE CLOUTIER Que l'on modifie l’alinéa g) du premier paragraphe de l’article 4.8.5.1 comme suit : g) attribuer à ses membres, ou aux personnes agissant à titre de directrices ou directeurs, les responsabilités locales déterminées par les instances. Malgré ce qui précède, la responsabilité à la condition féminine doit prioritairement être confiée à une dirigeante, à une directrice ou à une déléguée de la section; la responsabilité de responsable jeune doit être confiée prioritairement à une personne dirigeante, directrice ou déléguée de la section appartenant au groupe des 18 à 35 ans. PROPOSITION ADOPTÉE 8. PROPOSITION Nº 5 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL – RÉGION 02 — MONTRÉAL — LAVAL

26-CS-04-P- 517

Il est proposé par la consœur MARIE-CLAIRE BAIGNER Appuyé par la consœur SYLVIE FORTIER Que l'on ajoute le texte suivant à l’article 4.8.5.2 : Les rapports des déléguées et délégués doivent parvenir aux membres deux (2) semaines avant l’assemblée générale. PROPOSITION REJETÉE À LA SUITE DES DÉCISIONS PRISES ET DES PRINCIPES ADOPTÉS AUX NIVEAUX RÉGIONAL ET LOCAL, LA CONCORDANCE SUIVANTE EST FAITE : Article 4.8.6, 5e point de l'alinéa a) : 

agit comme membre d’office sur tous les comités, excluant le comité local de surveillance;

9. PROPOSITION Nº 6 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL – RÉGION 02 — MONTRÉAL — LAVAL 26-CS-04-P- 518

Il est proposé par la consœur MARIE-CLAIRE BAIGNER Appuyé par la consœur NORMA BAKHOS À l’alinéa a) de l’article 4.8.6, que l'on ajoute un 7e point comme suit :  contrôle la liste des membres de la section avec le trésorier. PROPOSITION ADOPTÉE

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10. RECOMMANDATION Nº 3 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL 26-CS-04-R- 519

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur CAROLE SALLAFRANQUE Que l'on insère un autre point à l’alinéa c) de l’article 4.8.6, entre les quatrième et cinquième points, comme suit :  dépose les pièces et documents comptables nécessaires au suivi des opérations comptables de la section aux rencontres de l’exécutif; RECOMMANDATION ADOPTÉE 11. RECOMMANDATION Nº 4 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL

26-CS-04-R- 520

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère YVON BRAULT Que l'on modifie le 6e point de l’alinéa c) de l’article 4.8.6 comme suit :  transmet à la trésorerie générale le rapport financier sur les formulaires prévus à cette fin et le rapport du comité local de surveillance, dûment adoptés par l'assemblée générale, et tout autre document ou rapports demandés par la trésorerie générale. RECOMMANDATION ADOPTÉE 12. PROPOSITION Nº 7 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL – RÉGION 02 — MONTRÉAL — LAVAL

26-CS-04-P- 521

Il est proposé par le confrère GUY MÉNARD Appuyé par le confrère MAJED ASMAR Que l'on modifie le deuxième paragraphe de l’article 4.8.7 comme suit : L'ordre du jour et le procès-verbal sont sous la responsabilité du secrétariat de la section. PROPOSITION ADOPTÉE ARTICLE 4.9

GESTION FINANCIÈRE DE LA SECTION (SUITE)

4.9.1 FINANCES DE LA SECTION À LA SUITE DES DÉCISIONS PRISES ET DES PRINCIPES ADOPTÉS AUX NIVEAUX RÉGIONAL ET LOCAL, LA CONCORDANCE SUIVANTE EST FAITE : Article 4.9.1, 2e paragraphe : La personne assumant la trésorerie de la section doit en tout temps permettre l'accès aux livres comptables et à toutes les pièces afférentes aux autres membres de l'exécutif local, aux membres du comité local de surveillance, à la personne assumant la trésorerie générale ou à toute autre personne dûment mandatée pour la remplacer par l’Exécutif national. 3. RECOMMANDATION Nº 2 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL 26-CS-04-R- 522

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère YVON BRAULT Que l'on modifie le troisième paragraphe de l’article 4.9.1 comme suit :

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Lorsque la section ne respecte pas ses engagements financiers, la personne assumant la trésorerie générale peut y suppléer en se remboursant à même la quote-part, après avoir expédié un avis écrit aux membres de la section concernée. à l’exécutif local. RECOMMANDATION ADOPTÉE 4. RECOMMANDATION Nº 3 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL 26-CS-04-R- 523

Il est proposé par le confrère YVON BRAULT Appuyé par la consœur MARTINE BOULET Que l'on modifie le quatrième paragraphe de l’article 4.9.1 comme suit : Dans tous les cas, la section se doit de respecter les règles et lois fiscales en vigueur. La section ne peut s'engager contractuellement pour une période supérieure à une année ou pour un montant dépassant sa quote-part annuelle, à moins d'une autorisation expresse de l'Exécutif national. En cas de refus de celui-ci, elle pourra en appeler au Conseil syndical, en produisant une demande écrite au Secrétariat général dans les trente (30) jours de la décision. De plus, aucun placement autre que ceux énumérés au Code civil du Québec ne peut être fait par une section. RECOMMANDATION ADOPTÉE À la suite de la décision d'abolir le comité local de surveillance, la section 4.9.2 est supprimée par concordance.

Étant donné l'adoption des modes de fonctionnement « classique", « revitalisé » ou de tout autre mode convenu avec les paliers régional et national, la section 4.10 est ajoutée. Elle prend comme assise la section 4.4 (Assemblée générale) et les modifications font donc référence aux articles concernant l'assemblée générale. Le principe ayant été adopté avec la proposition de JACQUES BOUCHARD appuyé par GÉRARD THOMAS (recommandation nº 5 de la section 4.3), la plupart des articles sont donc adoptés par concordance. MODE DE FONCTIONNEMENT B – REVITALISÉ ARTICLE 4.10 ASSEMBLÉE DE SECTION 1. RECOMMANDATION Nº 1 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL 26-CS-04-R- 524

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère GÉRARD THOMAS Que l'on adopte l’article 4.10.1 suivant : 4.10.1 Composition et quorum L'assemblée générale de section regroupe toutes les personnes membres de la section. Elle se veut un lieu de vie syndicale, de concertation, d’information et de consultation. Elle se veut également un lieu d’échange sur des sujets qui englobent l’ensemble des membres et des accréditations représentées au sein de la section locale. Elle peut être appelée à soumettre aux instances régionales et nationales des recommandations sur des sujets qui peuvent lui être soumis en consultation ou sur tout autre sujet qui relève de la compétence du Syndicat. Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du Conseil syndical tenu à Québec les 23, 24, 25 et 26 novembre 2015 [26-CS-04] Page 56 sur 102

Son quorum est alors établi à 10 % des personnes/année/membres en règle au 30 novembre de l'année précédente. L'assemblée ne peut être tenue si le quorum n'est pas atteint dans les trente (30) minutes qui suivent l'heure de convocation. RECOMMANDATION ADOPTÉE 2. RECOMMANDATION Nº 2 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL 26-CS-04-R- 525

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère GÉRARD THOMAS Que l'on adopte l’article 4.10.2 suivant : 4.10.2 Convocation — assemblées ordinaire et extraordinaire L'exécutif de la section doit convoquer au moins une assemblée ordinaire par année. L'avis de convocation diffusé au moins quarante-huit (48) heures à l'avance doit contenir la date, l'heure, le lieu de l'assemblée et les sujets qui y seront traités. Lorsque le conseil de section convoque une assemblée de section, il doit diffuser au moins quarante-huit (48) heures à l'avance un avis de convocation indiquant la date, l'heure, le lieu de l'assemblée et les sujets qui y seront traités. L'exécutif de la section Le conseil de section doit convoquer une assemblée de section extraordinaire lorsque 10 % des personnes/année/membres en règle lui en font la demande, par écrit, ou à la demande expresse d'une instance régionale ou nationale. L'avis de convocation diffusé au moins vingt-quatre (24) heures à l'avance doit contenir la date, l'heure, le lieu de l'assemblée et les sujets qui y seront traités. L'assemblée doit se tenir au plus tard dans les trente (30) jours de la demande. Malgré ce qui précède, sur décision des instances nationales, l'Exécutif national peut convoquer une assemblée de section extraordinaire En cas d'urgence, le délai de convocation peut être réduit, sous réserve que la convocation permette d'atteindre l'ensemble des membres. RECOMMANDATION ADOPTÉE ARTICLE 4.11 ASSEMBLÉE DE SECTEUR 1. RECOMMANDATION Nº 1 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL

26-CS-04-R- 526

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère GÉRARD THOMAS Que l'on adopte l’article 4.11 suivant : L'exécutif de la section recommande à l'assemblée générale un projet sur la détermination et Le conseil de section détermine la composition des secteurs de travail sous sa juridiction. Il convoque dans chaque secteur une assemblée annuelle. Le conseil de section peut décider de regrouper plusieurs secteurs pour la tenue de cette rencontre annuelle. L'avis de convocation diffusé au moins quarante-huit (48) heures à l'avance doit contenir la date, l'heure, le lieu de l'assemblée et les sujets qui y seront traités. L'assemblée de secteur peut soumettre des recommandations à l'exécutif de la section ou à l'assemblée générale sur les sujets qui lui sont soumis pour consultation ou sur tout autre sujet relevant de sa compétence. RECOMMANDATION RÉGLÉE PAR L'ADOPTION DE L'AMENDEMENT Nº 1 Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du Conseil syndical tenu à Québec les 23, 24, 25 et 26 novembre 2015 [26-CS-04] Page 57 sur 102

2. AMENDEMENT Nº 1 À LA RECOMMANDATION Nº 1 DE L'EXÉCUTIF NATIONAL 26-CS-04-A- 527

Il est proposé par la consœur MARIE-CLAIRE BAIGNER Appuyé par le confrère JEAN-FRANÇOIS SYLVESTRE Que l'on modifie le troisième paragraphe de la proposition nº 1 concernant l’article 4.11 comme suit : L'assemblée de secteur peut soumettre des recommandations à l'exécutif de la section ou à l'assemblée générale au conseil de section ou aux instances locales, régionales ou nationales sur les sujets qui lui sont soumis pour consultation ou sur tout autre sujet relevant de sa compétence. AMENDEMENT ADOPTÉ, QUI RÈGLE LA RECOMMANDATION Nº 1 ARTICLE 4.12 DÉLÉGUÉES ET DÉLÉGUÉS SYNDICAUX 1. RECOMMANDATION Nº 1 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL

26-CS-04-R- 528

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère GÉRARD THOMAS Que l'on adopte l’article 4.12.1 suivant : 4.12.1 Nombre et champ d'action L'exécutif de la section Le conseil de section détermine le nombre de personnes agissant à titre de délégués syndicaux et le champ d’action de chacune de ces personnes. RECOMMANDATION ADOPTÉE 2. RECOMMANDATION Nº 2 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL

26-CS-04-R- 529

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère GÉRARD THOMAS Que l'on adopte l’article 4.12.2 suivant : 4.12.2 Mode de nomination et durée du mandat La personne agissant à titre de déléguée ou délégué syndical est élue pour la durée d’un cycle d’activité, par les membres compris dans son champ d'action. Le quorum de l'assemblée d'élection est de 10 % des membres dûment convoqués : à défaut de quorum ou de personne acceptant la mise en candidature, l'exécutif de la section le conseil de section peut procéder à une nomination temporaire. Toute personne membre en règle comprise dans le champ d'action visé peut poser sa candidature. L'élection se déroule en présence d'une personne représentant le conseil de section l'exécutif local à une période fixée par l'Exécutif national. RECOMMANDATION RÉGLÉE PAR L'ADOPTION DES AMENDEMENTS Nº 1, 2 ET 3

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3. AMENDEMENT Nº 1 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL – RÉGION 02 — MONTRÉAL — LAVAL À LA RECOMMANDATION Nº 2 26-CS-04-A- 530

Il est proposé par la consœur MARIE-CLAIRE BAIGNER Appuyé par la consœur LINE BOUCHARD Que l'on insère le paragraphe suivant entre le premier et le deuxième paragraphe de la proposition nº 2 de l’Exécutif national : Les délégués du conseil de section sont élus pour un cycle d’activité dans les six (6) mois suivant le Congrès ordinaire. AMENDEMENT RÉGLÉ PAR L'ADOPTION DE L'AMENDEMENT Nº 2 4. AMENDEMENT Nº 2 À L'AMENDEMENT Nº 1 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL – RÉGION 02 — MONTRÉAL — LAVAL

26-CS-04-A- 531

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère LOUIS JUBINVILLE Que l'on modifie l'amendement nº 1 comme suit : Les délégués du conseil de section sont élus pour un cycle d’activité dans les six (6) mois suivant le Congrès ordinaire, à l'exception de l'année de transition, où un délai sera accordé jusqu’au 31 décembre 2016. AMENDEMENT ADOPTÉ, QUI RÈGLE LA RECOMMANDATION Nº 2 5. AMENDEMENT Nº 3 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL – RÉGION 02 — MONTRÉAL — LAVAL À LA RECOMMANDATION Nº 2

26-CS-04-A- 532

Il est proposé par la consœur MARIE-CLAIRE BAIGNER Appuyé par le confrère JEAN-FRANÇOIS SYLVESTRE Que l'on modifie le dernier paragraphe de la proposition nº 2 de l'Exécutif national comme suit : À la demande de la section, l’élection se déroule en présence d'une personne ayant un mandat d’élu syndical représentant l'exécutif local à une période fixée par l'Exécutif national. AMENDEMENT ADOPTÉ, QUI RÈGLE LA RECOMMANDATION Nº 2 L'article 4.12.2 amendé se lit comme suit: La personne agissant à titre de déléguée ou délégué syndical est élue, pour la durée d’un cycle d’activité, par les membres compris dans son champ d'action. Le quorum de l'assemblée d'élection est de 10 % des membres dûment convoqués : à défaut de quorum ou de personne acceptant la mise en candidature, le conseil de section peut procéder à une nomination temporaire. Les délégués du conseil de section sont élus pour un cycle d’activité dans les six (6) mois suivant le Congrès ordinaire, à l'exception de l'année de transition où un délai sera accordé jusqu’au 31 décembre 2016. Toute personne membre en règle comprise dans le champ d'action visé peut poser sa candidature. À la demande de la section, l’élection se déroule en présence d'une personne ayant un mandat d’élu syndical à une période fixée par l'Exécutif national.

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À LA SUITE DES DÉCISIONS PRISES ET DES PRINCIPES ADOPTÉS AUX NIVEAUX RÉGIONAL ET LOCAL, LES CONCORDANCES SUIVANTES SONT FAITES : Article 4.12.3 — Démission – destitution – suspension : Une personne agissant à titre de déléguée ou délégué syndical peut démissionner en communiquant sa décision par écrit au secrétariat de sa section avec copie au Secrétariat général du Syndicat. Une personne agissant à titre de déléguée ou délégué syndical peut être destituée ou suspendue pour les motifs suivants : a) lorsqu'elle est absente, sans motif valable, de trois (3) assemblées consécutives où elle a été dûment convoquée en vertu des Statuts; b) lorsqu'elle incite une ou plusieurs personnes membres du Syndicat à s'en retirer ou à œuvrer dans l'intérêt d'un organisme rival; c) lorsqu'elle fait preuve de mauvaise foi, d'ingérence indue, de détournement de fonds, d'incompétence notoire ou de préjudice grave causé aux membres ou au Syndicat; d) lorsqu'elle fait preuve de harcèlement sexuel ou de violence démontré à la suite d’une plainte reçue en vertu de la convention collective, de la loi ou de la politique interne du Syndicat. La demande de destitution ou de suspension peut provenir des membres compris dans le champ d'action du délégué. Elle doit être acceptée par le tiers (1/3) des personnes comprises dans le champ d'action et être transmise à la personne concernée et au conseil de section qui procède à la formation d'un comité d'enquête indépendant. Le comité fait rapport au conseil de section et aux membres du secteur concerné qui en fait la demande. Le conseil de section adopte les mesures appropriées. La demande peut provenir du conseil de section : dans ce cas, le rapport d'enquête est déposé directement aux membres du secteur représenté par cette personne. La décision des membres du secteur est exécutoire et sans appel. La personne déléguée concernée peut assister à cette rencontre, aux frais de la section, pour présenter son témoignage. Lors de situations exceptionnelles liées aux motifs mentionnés en b), c) ou d) de cet article, la demande de destitution ou de suspension peut provenir de l’exécutif régional. Dans ce cas, l’exécutif régional procède à la formation d’un comité d’enquête indépendant. Le rapport d’enquête est déposé directement au conseil de section qui adopte les mesures appropriées. La décision du conseil de section est exécutoire et sans appel. Lors de situations exceptionnelles liées aux motifs mentionnés en b), c) ou d) de cet article, la demande de destitution ou de suspension peut provenir de l’Exécutif national. Dans ce cas, l’Exécutif national procède à la formation d’un comité d’enquête indépendant. Le rapport d’enquête est déposé directement au conseil de section qui adopte les mesures appropriées. La décision du conseil de section est exécutoire et sans appel. La personne déléguée concernée peut assister à cette rencontre, aux frais de la section, pour présenter son témoignage. Article 4.12.4 — Fin de mandat et remplacement : 4.12.4.1 Le mandat d'une personne agissant à titre de déléguée ou délégué syndical prend fin : a) b)

à l'expiration du terme normal d'office ou de ses prolongations; lorsqu'elle cesse d'appartenir au champ d'action sous juridiction; Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du Conseil syndical tenu à Québec les 23, 24, 25 et 26 novembre 2015 [26-CS-04] Page 60 sur 102

c) d) e)

lorsqu'elle cesse d'être membre du Syndicat; lors de la préretraite, sauf si elle bénéficie d'une préretraite graduelle; lorsque débute une absence consécutive avec ou sans traitement pour une période de plus de six (6) mois; La période du congé de maternité et la période des vacances annuelles ne sont pas comprises dans ce calcul. f) lorsqu'elle est suspendue pour une période de plus de six (6) mois; g) lorsqu’elle n’a pas suivi la formation obligatoire à l’intérieur des douze (12) mois de son élection, sans motif valable. 4.12.4.2 Malgré ce qui précède, le mandat d'une personne agissant à titre de déléguée ou délégué syndical est maintenu, et ce, pendant le cycle d’activité : a) lorsque la personne est en période d'invalidité; ou b) lorsqu'elle possède un droit de rappel et qu'elle est en période de mise à pied avec maintien du lien d'emploi, comme prévu à sa convention collective, dans la mesure où elle n’occupe pas un emploi relevant de la juridiction d’une autre section; ou c) lorsqu'elle est suspendue ou congédiée, jusqu'à l'épuisement de ses recours et tant qu'elle est soutenue par le Syndicat. Lorsque l'élection devient nécessaire, l'exécutif local doit convoquer, dans les trente (30) jours de l'événement, les personnes comprises dans le champ d'action afin de procéder au remplacement. Article 4.12.5 — Pouvoirs, responsabilités et obligations : La personne agissant à titre de déléguée ou délégué syndical a le pouvoir d'intervenir auprès des autorités patronales agissant dans son champ d'action sur toutes matières liées aux conditions de travail des membres sous sa juridiction. La personne agissant à titre de déléguée ou délégué syndical assume les responsabilités suivantes : a) b) c) d) e) f) g) h) i) j) k)

promouvoir la vie syndicale dans son secteur de travail; accueillir les nouveaux membres; assister les membres compris dans son champ d'action dans l'interprétation et l'application de la convention collective ainsi que de l'ensemble des conditions de travail; assister les membres dans la formulation et la présentation de griefs aux diverses étapes de la procédure; informer les membres des droits et recours prévus par les diverses lois, ainsi que sur les services syndicaux; tenir à jour les dossiers des griefs déposés par les membres compris dans son champ d'action; faire rapport et transmettre copie des griefs à la personne agissant à titre de représentante ou représentant des griefs de la section; informer la personne assumant la responsabilité locale concernée de tout problème relié aux conditions de travail des membres compris dans son champ d'action; faire rapport de ses activités au conseil de section; participer aux sessions de formation diffusées à son intention; participer aux différentes réunions auxquelles elle est convoquée.

Article 4.13 — Conseil de section : Le conseil de section est composé de l'ensemble des personnes agissant à titre de délégués syndicaux dans une section. Il se réunit au moins quatre (4) fois par année sur convocation du comité exécutif de la section, sauf pour les sections non reliées qui se réunissent au moins une (1) fois par Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du Conseil syndical tenu à Québec les 23, 24, 25 et 26 novembre 2015 [26-CS-04] Page 61 sur 102

année. L'avis de convocation, diffusé au moins quarante-huit (48) heures à l'avance, doit contenir la date, l'heure, le lieu de la réunion et les sujets qui y seront traités. Le conseil de section assume les responsabilités suivantes : a) b) c) d)

accueillir les nouveaux membres; suspendre ou exclure les membres; élaborer et contribuer à la mise en place de la structure d'accueil des nouveaux membres; évaluer les besoins de formation et d'information des personnes agissant à titre de délégués syndicaux; e) mettre en place un système efficace de transmission de l'information; f) participer à la mise en œuvre du plan d'action et de mobilisation local; g) soumettre des recommandations sur les sujets qui lui sont soumis pour consultation et sur tout autre sujet relevant de sa compétence; h) désigner sa délégation officielle aux instances syndicales; i) élire le comité exécutif de la section et attribuer à ses membres les responsabilités locales déterminées par les instances. Malgré ce qui précède, la responsabilité à la condition féminine doit prioritairement être confiée à une dirigeante, à une directrice ou à une déléguée de la section; la responsabilité de responsable jeune doit être confiée prioritairement à une personne déléguée de la section appartenant au groupe des 18 à 35 ans; j) exécuter sans restriction les décisions des instances régionales et nationales; k) adopter les Statuts complémentaires de la section; l) adopter les prévisions budgétaires et le rapport financier de la section et le rapport de vérification. m) accepter, rejeter et adopter les mesures appropriées dans le cadre du processus de destitution et de suspension des personnes déléguées; n) interpeller la trésorerie générale advenant tout doute sur l’administration financière de la section; o) ratifier ou invalider l’exclusion ou la suspension d’une personne membre. Les membres du conseil de section sont conjointement et solidairement responsables auprès de l'assemblée générale des décisions auxquelles ils ont participé. Article 4.14 — Comité exécutif 4.14.1 Composition et quorum: Le comité exécutif de la section est composé de trois (3) personnes. Le quorum du comité exécutif est constitué de la majorité de ses membres. La section est mise sous tutelle lorsque la majorité des postes du comité exécutif sont vacants. 4.14.2 Mode de nomination et durée du mandat Les membres du comité exécutif sont élus pour un cycle d'activité par le conseil de section qui se tient dans les six (6) mois suivants le Congrès ordinaire. Malgré ce qui précède, cette élection ne peut se tenir avant celle des représentantes et des représentants régionaux. Important : l’élection d’une personne à la présidence, au secrétariat et à la trésorerie (PST) doit se dérouler en présence d’un représentant ou d’une représentante régionale ou d’un membre de l’exécutif national du SFPQ. Une section se trouvant dans l'impossibilité de tenir son conseil de section dans ce délai doit demander, par écrit, à l'Exécutif national une prolongation du mandat de son exécutif local avec copie à la présidence régionale. Si des négociations de conventions collectives sont en cours, le Conseil syndical peut retarder la période d'élection.

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4.14.3 Démission — destitution — suspension Une personne agissant à titre de membre d'un comité exécutif peut démissionner en communiquant sa décision par écrit au secrétariat de sa section ou à la présidence de sa section le cas échéant, avec copie au Secrétariat général du Syndicat. Une personne agissant à titre de membre d'un comité exécutif local peut être destituée ou suspendue pour les motifs suivants : a) b) c) d)

lorsqu'elle est absente sans motif valable de trois (3) assemblées consécutives où elle a été dûment convoquée en vertu des Statuts; lorsqu'elle incite une ou plusieurs personnes membres du Syndicat à s'en retirer ou à oeuvrer dans l'intérêt d'un organisme rival; lorsqu'elle fait preuve de mauvaise foi, d'ingérence indue, de détournement de fonds, d'incompétence notoire ou de préjudice grave causé aux membres ou au Syndicat; lorsqu'elle fait preuve de harcèlement sexuel ou de violence démontré à la suite d’une plainte reçue en vertu de la convention collective, de la loi ou de la politique interne du Syndicat.

La demande de destitution ou de suspension peut provenir des autres membres du comité exécutif, du conseil de section, de l'exécutif régional, ou de l’Assemblée régionale. Elle doit être adoptée par le tiers (1/3) des personnes présentes à l'instance qui en fait la demande et être transmise à la personne concernée et à l'Exécutif national qui procède à la formation d'un comité d'enquête indépendant. Le comité fait rapport au conseil de section, qui adopte les mesures appropriées. La décision du conseil de section est exécutoire et sans appel. La personne dirigeante concernée peut assister à cette rencontre, aux frais de la section, pour présenter son témoignage. Lors de situations exceptionnelles qui sont liées aux motifs mentionnés en b),c) ou d) de cet article, la demande de destitution ou de suspension peut provenir de l’Exécutif national. Dans ce cas, l’Exécutif national procède à la formation d’un comité d’enquête indépendant. Le rapport d’enquête est déposé directement au conseil de section, qui adopte les mesures appropriées. La décision du conseil de section est exécutoire et sans appel. La personne du comité exécutif concernée peut assister à cette rencontre pour présenter son témoignage. Une personne membre du comité exécutif destituée ou suspendue pour les motifs b), c) ou d) se voit appliquer automatiquement la même mesure pour son mandat de délégué. Si la personne est destituée, elle ne peut pas se représenter à un poste avant au moins un autre cycle complet, soit un minimum de quatre (4) ans. 4.14.4 Fin de mandat et remplacement 4.14.4.1 Le mandat d'une personne membre du comité exécutif prend fin : a) b) c) d) e)

à l'expiration du terme normal d'office ou de ses prolongations; lorsqu'elle cesse d'appartenir à la section; lorsqu'elle cesse d'être membre du Syndicat; lors de la préretraite, sauf si elle bénéficie d'une préretraite graduelle; lorsque débute une absence consécutive avec ou sans traitement pour une période de plus de six (6) mois. La période du congé de maternité et la période des vacances annuelles ne sont pas comprises dans ce calcul. Malgré ce qui précède, si la personne est intéressée et en mesure de s'acquitter de ses tâches syndicales, elle peut demeurer dirigeante durant le congé sans solde de deux (2) ans relié aux droits parentaux; Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du Conseil syndical tenu à Québec les 23, 24, 25 et 26 novembre 2015 [26-CS-04] Page 63 sur 102

f) g)

lors de la dissolution de la section; lorsqu'elle est suspendue pour une période de plus de six (6) mois.

4.14.4.2 Malgré ce qui précède, le mandat des personnes membres du comité exécutif est maintenu, et ce, pendant le cycle d’activité : a) b) c)

lorsque la personne est en période d'invalidité; ou lorsqu'elle possède un droit de rappel et qu'elle est en période de mise à pied avec maintien du lien d'emploi comme prévu à sa convention collective, dans la mesure où elle n’occupe pas un emploi relevant de la juridiction d’une autre section; ou lorsqu'elle est suspendue ou congédiée, jusqu'à l'épuisement de ses recours et tant qu'elle est soutenue par le Syndicat.

Lorsque le mandat d’une personne élue est maintenu, si l’absence est d’une durée supérieure à un (1) mois, le conseil de section peut désigner une personne déléguée à ce poste, de façon intérimaire. Le mandat intérimaire de cette personne prend fin lors du retour de la personne absente ou lorsque le mandat de cette personne prend fin. Lorsque l'élection devient nécessaire, le conseil de section élit une nouvelle personne sur le poste vacant. 4-14.5 Pouvoirs, responsabilités et obligations 4-14.5.1 locales.

Le comité exécutif local assume la responsabilité de convoquer les diverses assemblées

Les membres du comité exécutif local sont conjointement et solidairement responsables auprès du conseil de section des décisions auxquelles ils ont participé. 4-14.5.2 Ils ont notamment l'obligation de : a) b) c) d) e) f)

se réunir au besoin; convoquer le conseil de section au moins quatre (4) fois par année; coordonner la section conformément aux décisions adoptées par le conseil de section. exécuter sans restriction les décisions des instances régionales et nationales; assumer toute autre responsabilité qui leur est confiée par les instances; participer aux sessions de formation diffusées à leur intention.

4-14.6 Fonctions et responsabilités statutaires Les membres du comité exécutif assument les fonctions suivantes : présidence, secrétariat et trésorerie. Un conseil de section peut décider de confier le mandat de secrétariat et de trésorerie à une même personne. À ce moment-là, la troisième personne membre du comité exécutif occupe la fonction de vice-présidence. a) PRESIDENCE  Préside le conseil de section;  Surveille l'ensemble des activités de la section;  Signe les chèques et tous les documents officiels de la section, à moins que le conseil de section n'en décide autrement;  S'assure que chaque membre du conseil de section remplit les devoirs de sa charge;  Agit à titre de représentante ou représentant officiel du Syndicat dans le territoire sous la juridiction de sa section. b) SECRETARIAT  Convoque les assemblées locales; Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du Conseil syndical tenu à Québec les 23, 24, 25 et 26 novembre 2015 [26-CS-04] Page 64 sur 102

 Rédige la correspondance et les procès-verbaux;  A la garde de tous les livres, papiers et effets de la section;  Signe tous les documents officiels conjointement avec la présidence, à moins que le conseil de section n'en décide autrement;  Transmet au Service des effectifs les formulaires d’adhésion remplis des nouveaux membres. c) TRESORERIE  A la garde des fonds, des biens et des valeurs de la section;  Effectue les dépôts bancaires;  Signe les chèques conjointement avec la présidence ou un autre membre du conseil de section désigné par celui-ci;  Dépose au conseil de section les prévisions budgétaires, le rapport financier annuel et la réglementation des dépenses;  Dépose à chaque rencontre du conseil de section un rapport financier et rend disponible l’ensemble des documents et pièces comptables nécessaires au suivi des opérations financières de la section, notamment les relevés de banque;  Contrôle la liste des membres de la section;  Transmet à la trésorerie générale le rapport financier sur les formulaires prévus à cette fin;  Rend disponibles sur demande de la trésorerie générale tous les documents et livres comptables afin de permettre une vérification régulière ou impromptue;  Rend disponibles les informations et documents comptables de la section pour les membres qui en font la demande d) VICE-PRESIDENCE :  Assiste la présidence et la remplace en cas d'absence;  Assume toute autre responsabilité à la demande du conseil de section. 4.14.7 Convocation et ordre du jour Le comité exécutif est convoqué par le secrétariat de la section à la demande de l'un des membres de l'exécutif. L'ordre du jour est sous la responsabilité du secrétariat de la section. 4.14.8 Décisions et vote Les décisions du comité exécutif se prennent à la majorité simple des voix. Chaque membre du comité exécutif a droit à un vote; malgré ce qui précède, la présidence n'exerce son droit de vote qu'en cas d'égalité des voix. Article 4.15 — Gestion financière de la section 4.15.1 Finances de la section L'année financière des sections s'étend du 1er janvier au 31 décembre. La personne assumant la trésorerie de la section doit en tout temps permettre l'accès aux livres comptables et à toutes les pièces afférentes aux autres membres du comité exécutif et du conseil de section, à la personne assumant la trésorerie générale ou à toute autre personne dûment mandatée pour la remplacer.

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Lorsque la section ne respecte pas ses engagements financiers, la personne assumant la trésorerie générale peut y suppléer en se remboursant à même la quote-part, après avoir expédié un avis écrit aux membres du conseil de section de la section concernée. Dans tous les cas, la section doit respecter les règles et lois fiscales en vigueur. La section ne peut s'engager contractuellement pour une période supérieure à une année ou pour un montant dépassant sa quote-part annuelle, à moins d'une autorisation expresse de l'Exécutif national. De plus, aucun placement autre que ceux énumérés au Code civil du Québec ne peut être fait par une section. Ajournement à 11 h 45 Reprise des travaux à 13 h 23 La consœur LUCIE MARTINEAU, présidente d'assemblée, informe les délégations que par solidarité, les personnes élues aux niveaux régional et national ont voté à l'unanimité que les journées de grève seront sans solde. Elle ajoute que le 9 décembre sera une journée de grève. STATUTS — C H A P I T R E 5 – P AL I E R RÉ G I O NAL Le confrère JACQUES BOUCHARD, secrétaire général, fait la présentation des propositions de modifications au chapitre 5 des Statuts – Palier régional, ainsi que des commentaires de l’Exécutif national. ARTICLE 5.2

FONCTIONS DU PALIER RÉGIONAL

1. RECOMMANDATION Nº 1 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL 26-CS-04-R- 533

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère GILLES TREMBLAY Que l'on modifie l’alinéa b) de l’article 5.2 comme suit : b) œuvrer et contribuer au maintien et au développement de la vie syndicale dans les sections, dans les syndicats affiliés et dans les organisations en entente de services (selon les modalités déterminées à cette fin); RECOMMANDATION ADOPTÉE 2. RECOMMANDATION Nº 2 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL

26-CS-04-R- 534

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur ANNIE DALLAIRE Que l'on modifie l’alinéa c) de l’article 5.2 comme suit : c) fournir des services de premier niveau d'intervention pour informer et aider les sections, les syndicats affiliés et les organisations en entente de services (selon les modalités prévues à cette fin) dans l'application et le respect des conventions collectives, des lois et des règlements; RECOMMANDATION ADOPTÉE

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3. PROPOSITION Nº 1 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL – RÉGION 02 — MONTRÉAL — LAVAL 26-CS-04-P- 535

Il est proposé par la consœur MARIE-CLAIRE BAIGNER Appuyé par le confrère DANIEL LANDRY Que l'on ajoute l’alinéa suivant à la fin de l’article 5.2 : l) faire la présentation du rapport de vérification effectué par le palier national (en remplacement du rapport du comité de surveillance). Cette présentation se fera par une personne élue du palier régional ou national. PROPOSITION ADOPTÉE ARTICLE 5.3

ASSEMBLÉE RÉGIONALE

1. PROPOSITION Nº 1 DU COMITÉ NATIONAL DES JEUNES 26-CS-04-P- 536

Il est proposé par le confrère NICOLAS LEDUC-LAFANTAISIE Appuyé par la consœur LYDIA MÉTIVIER Que l'on modifie l’alinéa a) de l’article 5.3.1 comme suit : a) de la présidence régionale et, le cas échéant, du ou des autres représentantes ou représentants régionaux assumant des fonctions politiques ou techniques, ainsi que de la représentante régionale à la condition féminine et de son ou de ses adjointes ainsi que de la personne responsable régionale jeune (RRJ) et de son substitut, le cas échéant; PROPOSITION ADOPTÉE 2. RECOMMANDATION Nº 1 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL

26-CS-04-R- 537

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère YVON BRAULT Que l'on modifie le premier paragraphe de l’alinéa b) de l’article 5.3.1 comme suit : b) d'au maximum cinq (5) quatre (4) membres de l'exécutif local ou du conseil de section de chaque section de la région, et de trois (3) deux (2) membres, dans le cas des sections de moins de cent (100) personnes/année/membres; RECOMMANDATION ADOPTÉE 3. RECOMMANDATION Nº 2 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL

26-CS-04-R- 538

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère MARCEL MARTINEAU Que l'on modifie le deuxième paragraphe de l’alinéa b) de l’article 5.3.1 comme suit : Cette disposition s’applique également aux sections regroupant le personnel non régi par la Loi sur la fonction publique selon la réglementation en vigueur. RECOMMANDATION ADOPTÉE 4. RECOMMANDATION Nº 3 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL

26-CS-04-R- 539

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère SERGE CHARRON Que l'on modifie le deuxième paragraphe de l’article 5.3.1 comme suit : Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du Conseil syndical tenu à Québec les 23, 24, 25 et 26 novembre 2015 [26-CS-04] Page 67 sur 102

Malgré ce qui précède, pour les sections locales au fonctionnement classique, les membres de l’exécutif local peuvent être remplacés par une directrice ou un directeur ou par une déléguée ou un délégué, en privilégiant les membres de l’exécutif local. RECOMMANDATION ADOPTÉE 5. RECOMMANDATION Nº 4 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL 26-CS-04-R- 540

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère ALAIN POMERLEAU Que l'on ajoute le paragraphe suivant à l’article 5.3.1 : Une délégation par syndicat affilié est autorisée. RECOMMANDATION ADOPTÉE 6. RECOMMANDATION Nº 5 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL

26-CS-04-R- 541

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère YVON BRAULT Que l'on ajoute le paragraphe suivant à la fin de l’article 5.3.1 : Malgré ce qui précède les sections ou les syndicats affiliés regroupés par accréditation, ou par même employeur, qui excèdent plus d’une région sont inclus dans la région syndicale qui regroupe la majorité de ses membres à moins d’autorisation contraire de l’Exécutif national qui prendra en compte l’option la plus économique. RECOMMANDATION ADOPTÉE 7. PROPOSITION Nº 2 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL – RÉGION 03 — MONTÉRÉGIE

26-CS-04-P- 542

Il est proposé par le confrère DANIEL LANDRY Appuyé par le confrère FRANK DISCOLA Que l'on modifie le premier paragraphe de l’article 5.3.2 comme suit : Les représentantes et représentants régionaux doivent convoquer les assemblées régionales deux (2) fois par année, soit une régulière et une autre administrative. PROPOSITION RETIRÉE 8. RECOMMANDATION Nº 6 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL

26-CS-04-R- 543

Il est proposé par la consœur CHRISTINE ST-LAURENT Appuyé par la consœur LYDIA MÉTIVIER Que l'on modifie l’alinéa a) de l’article 5.3.3 comme suit : a) élire les représentantes ou représentants au niveau de la région, notamment les représentantes ou représentants régionaux assumant les fonctions politiques et techniques, et la représentante régionale à la condition féminine, son ou ses adjointes ainsi que la personne responsable régionale jeune et son substitut. RECOMMANDATION ADOPTÉE Les consœurs CHRISTINE ST-LAURENT ET LYDIA MÉTIVIER ont retiré la fin de leur proposition, à savoir « et ce parmi les jeunes de moins de 35 ans ». Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du Conseil syndical tenu à Québec les 23, 24, 25 et 26 novembre 2015 [26-CS-04] Page 68 sur 102

9. RECOMMANDATION Nº 7 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL 26-CS-04-R- 544

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur LOUISE BÉLANGER Que l'on modifie l’alinéa e) de l’article 5.3.3 comme suit : e) recevoir les rapports des représentantes et représentants régionaux assumant les fonctions politiques ou technique, et de la représentante régionale à la condition féminine et de la personne responsable régionale jeune, disposer de ces rapports et donner à ces personnes certains mandats particuliers selon les besoins des sections de la région; RECOMMANDATION ADOPTÉE À LA SUITE DES DÉCISIONS PRISES ET DES PRINCIPES ADOPTÉS AUX NIVEAUX RÉGIONAL ET LOCAL, LES CONCORDANCES SUIVANTES SONT FAITES : Article 5.3.3 : Biffer l’alinéa g) comme suit et faire les concordances aux alinéas suivants [h) devient g) et i) devient h)] : g) formuler des recommandations sur le contenu des projets de convention collective; Ajouter l’alinéa i) suivant : i) accepter, rejeter et adopter les mesures appropriées dans le cadre du processus de destitution ou de suspension de la personne représentante régionale, de la représentante régionale à la condition féminine et de ses adjointes et de la personne responsable régionale jeune ou de son substitut. 10. RECOMMANDATION Nº 8 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL

26-CS-04-R- 545

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère YVON BRAULT Que l'on ajoute l’alinéa j) suivant à l’article 5.3.3 : j) adopter les critères du budget d’initiative régionale. RECOMMANDATION ADOPTÉE 11. PROPOSITION Nº 3 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL – RÉGION 03 — MONTÉRÉGIE

26-CS-04-P- 546

Il est proposé par le confrère DANIEL LANDRY Appuyé par le confrère FRÉDÉRICK DAGENAIS Que l'on modifie l’article 5.3.5 comme suit : Le procès-verbal de l'assemblée régionale est transmis par courriel à tous ses membres ainsi qu'au Secrétariat général, dans les trente jours qui suivent sa tenue, par le secrétariat de l'assemblée ou par la présidence régionale, le cas échéant. PROPOSITION ADOPTÉE ARTICLE 5.4

EXÉCUTIF RÉGIONAL

1. RECOMMANDATION Nº 1 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL 26-CS-04-R- 547

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur CHRISTINE ST-LAURENT Que l'on modifie l’alinéa a) de l’article 5.4.1 comme suit :

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du Conseil syndical tenu à Québec les 23, 24, 25 et 26 novembre 2015 [26-CS-04] Page 69 sur 102

a) de la présidence régionale et du ou des autres représentantes ou représentants régionaux, de la représentante régionale à la condition féminine ainsi que de la personne responsable régionale jeune. RECOMMANDATION ADOPTÉE PAR CONCORDANCE DE L’ADOPTION DE LA DÉCISION PRISE À 5.4.3. H), IL FAUDRA AJOUTER : OU DE SON SUBSTITUT

À LA SUITE DES DÉCISIONS PRISES ET DES PRINCIPES ADOPTÉS AUX NIVEAUX RÉGIONAL ET LOCAL, LES CONCORDANCES SUIVANTES SONT FAITES : Article 5.4.1 : Modifier l’alinéa b) comme suit : b)d'une personne désignée par chacune des sections parmi les membres de l'exécutif local ou du conseil de section en prévoyant la désignation d'une personne suppléante qui pourra la remplacer au besoin; cette disposition s’applique également aux sections regroupant le personnel non régi par la Loi sur la fonction publique ainsi qu'aux syndicats affiliés. Ajouter le cinquième paragraphe suivant : Malgré ce qui précède, les sections ou les syndicats affiliés regroupés par accréditation ou par même employeur qui excèdent plus d’une région sont inclus dans la région syndicale qui regroupe la majorité de ses membres, à moins d’autorisation contraire de l’Exécutif national qui prendra en compte l’option la plus économique. 2. PROPOSITION Nº 1 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL – RÉGION 04 — CENTRE-DU-QUÉBEC — ESTRIE — MAURICIE 26-CS-04-P- 548

Il est proposé par le confrère FRÉDÉRICK DAGENAIS Appuyé par la consœur MARTINE CHARETTE Que l'on ajoute un nouvel alinéa à l’article 5.4.3 comme suit : k) Désigner, avec l’approbation de l’Exécutif national, un remplaçant surnuméraire pour un représentant régional mandaté à un projet d’une durée de plus de trois (3) mois. PROPOSITION REJETÉE 3. PROPOSITION Nº 2 DU COMITÉ NATIONAL DES FEMMES

26-CS-04-P- 549

Il est proposé par la consœur DENISE BOILEAU Appuyé par la consœur NATHALIE GARVIN Que l'on modifie l’alinéa g) de l’article 5.4.3 comme suit : g) désigner, en cas d’incapacité d’agir ou de démission de la représentante régionale à la condition féminine ou de l’adjointe à la condition féminine, une personne pour la remplacer durant cette absence parmi les adjointes à la représentante régionale à la condition féminine ou, à défaut, parmi les femmes responsables locales à la condition féminine, ou, à défaut, parmi les femmes dirigeantes; PROPOSITION ADOPTÉE

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du Conseil syndical tenu à Québec les 23, 24, 25 et 26 novembre 2015 [26-CS-04] Page 70 sur 102

4. RECOMMANDATION Nº 2 DE L'EXÉCUTIF NATIONAL 26-CS-04-R- 550

Il est proposé par le confrère PATRICK AUDY Appuyé par le confrère NICOLAS LEDUC-LAFANTAISIE Que l'on intercale un nouvel alinéa h) h) Désigner, en cas d’incapacité d’agir ou de démission de la personne responsable régionale jeune, une personne du groupe des 18 à 35 ans de la région pour la remplacer. RECOMMANDATION ADOPTÉE (Le principe étant adopté, il faudra inscrire les modalités dans la réglementation) À LA SUITE DES DÉCISIONS PRISES ET DES PRINCIPES ADOPTÉS AUX NIVEAUX RÉGIONAL ET LOCAL, LES CONCORDANCES SUIVANTES SONT FAITES : Article 5.4.3 : Ajouter l’alinéa l) suivant : l) préparer le projet de critères d’admissibilité et les règles de présentation et les règles administratives du fonds d’initiative régional à soumettre à l'assemblée régionale et administrer le budget d’initiative régionale selon les critères déterminés par l’assemblée régionale. Article 5.4.5 : Ajouter un deuxième paragraphe comme suit : Le procès-verbal de l'exécutif régional est transmis par courriel à tous les membres ainsi qu'au Secrétariat général, dans les trente jours qui suivent sa tenue, par le secrétariat de l'exécutif ou la présidence régionale, le cas échéant. La proposition suivante de l’Exécutif régional – Région 01 — Québec – Chaudière – Appalaches a été laissée en suspens jusqu’au Conseil syndical de février 2016, en lien avec l’article 3.5.2 : ARTICLE 5.4.3 Ajouter un nouvel alinéa m) : m) l’exécutif régional a la responsabilité de la structure des sections locales. ARTICLE 5.5

REPRÉSENTANTES ET REPRÉSENTANTS RÉGIONAUX

1. PROPOSITION Nº 1 26-CS-04-P- 551

Il est proposé par le confrère DANIEL LANDRY Appuyé par le confrère JACQUES BOUCHARD Que le comité des Statuts soit mandaté pour proposer un texte qui remplacera le deuxième paragraphe de l'article 5.5.2 afin d’inclure les principes suivants concernant les candidatures possibles aux postes de représentantes et représentants régionaux:  toute personne qui possède une délégation officielle, participante ou fraternelle;  toute personne en réélection;  toute personne dirigeante locale;  toute personne membre du conseil de section;  les représentantes régionales à la condition féminine et les adjointes; Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du Conseil syndical tenu à Québec les 23, 24, 25 et 26 novembre 2015 [26-CS-04] Page 71 sur 102



la personne responsable régionale jeune. PROPOSITION ADOPTÉE

À LA SUITE DES DÉCISIONS PRISES ET DES PRINCIPES ADOPTÉS AUX NIVEAUX RÉGIONAL ET LOCAL, LES CONCORDANCES SUIVANTES SONT FAITES

Article 5.5.3 : Modifier l’alinéa d) comme suit :d) lorsqu'elle fait preuve de harcèlement sexuel ou de violence démontré à la suite d’une plainte reçue d’une enquête réalisée en vertu de la convention collective, de la loi ou de la politique interne du Syndicat. Modifier le troisième paragraphe comme suit : La demande de destitution ou de suspension peut provenir de l'exécutif régional, de l'assemblée régionale ou de l’Exécutif national. Elle doit être acceptée par le tiers (1/3) des personnes présentes à l'instance qui en fait la demande et être transmise à la personne concernée et à l'Exécutif national, qui procède, dans tous les cas, à la formation d'un comité d'enquête indépendant. Le comité fait rapport à l'Exécutif national et à l'instance qui en fait la demande. L'assemblée régionale adopte les mesures appropriées. La décision de l’assemblée régionale est exécutoire et sans appel. La personne dirigeante concernée peut assister à cette rencontre, aux frais de la section, pour présenter son témoignage. Biffer les quatrième, cinquième et sixième paragraphes comme suit : Une personne ainsi destituée ou suspendue peut en appeler au Conseil syndical, en produisant une demande écrite au Secrétariat général dans les trente (30) jours de la décision. En cas d'appel, le remplacement ne peut être effectué avant qu'une décision ne soit rendue. La demande peut aussi provenir de l'Exécutif national; dans ce cas, le rapport d'enquête est déposé au Conseil syndical, qui adopte les mesures appropriées. Malgré ce qui précède, le rapport doit préalablement être soumis à l'assemblée régionale concernée. Dans le cas d'une plainte de harcèlement sexuel ou de violence, la demande de destitution ou de suspension peut provenir de l'Exécutif national qui, dans tous les cas, fait enquête et fait rapport directement au Conseil syndical. Article 5.5.4 Modifier l’alinéa a) de l'article 5.5.4.2 comme suit : a) lorsque la personne est en période d'invalidité ou qu'elle reçoit des prestations d'assurance-salaire, ou lorsqu'elle est en accident de travail; 2. 26-CS-04-P- 552

PROPOSITION Nº 2 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL – RÉGION 06 — BAS-SAINT-LAURENT — CÔTE-NORD — GASPÉSIE ET LES-ÎLES Il est proposé par la consœur LINA CHIASSON Appuyé par le confrère ALAIN POITRAS Que l'on modifie le troisième paragraphe de l’article 5.5.4.2 comme suit : En cas d’incapacité temporaire d’une durée prévisible de plus d’un (1) mois, l’Exécutif national autorise l’exécutif régional à procéder au remplacement de la personne agissant à titre de représentante ou représentant régional en désignant parmi ses membres une personne pour la Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du Conseil syndical tenu à Québec les 23, 24, 25 et 26 novembre 2015 [26-CS-04] Page 72 sur 102

remplacer durant son absence les membres des exécutifs locaux de la région, une personne pour la remplacer durant son absence. PROPOSITION REJETÉE 3. RECOMMANDATION Nº 1 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL 26-CS-04-R- 553

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur DENISE BOILEAU Que l'on modifie le quatrième paragraphe de l’article 5.5.4.2 comme suit : Lorsque l'élection est rendue nécessaire, l'exécutif régional doit convoquer dans les trois (3) mois de l'événement une assemblée régionale pour procéder audit remplacement, ainsi que pour pourvoir tout autre poste qui devient vacant au moment de l’élection. Toutefois, l’Exécutif national peut autoriser une prolongation de ce délai. De même il peut autoriser l’anticipation de l’élection lorsque la date de départ de la personne visée est connue et que pour des raisons financières et stratégiques évidentes il y aurait lieu de procéder à l’élection avant la date de départ officiel. Dans cette dernière situation, le mandat de la nouvelle personne élue ne peut débuter avant le départ effectif de la personne qu’elle remplacera. QUESTION PRÉALABLE

(Règles de fonctionnement en Conseil syndical, article 8.2.2.2)

La consœur NATHALIE GARVIN, membre du Comité national des femmes, demande le vote. PROPOSITION ACCEPTÉE AUX DEUX TIERS (2/3) RECOMMANDATION ADOPTÉE 4. PROPOSITION Nº 3 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL – RÉGION 03 — MONTÉRÉGIE 26-CS-04-P- 554

Il est proposé par la consœur CHANTAL HURTEAU Appuyé par le confrère PATRICK AUDY Que l'on modifie l’alinéa s) de l’article 5.5.6 comme suit : s) collaborer avec la représentante régionale à la condition féminine et son ou ses adjointes ainsi qu'avec la personne responsable régionale jeune; PROPOSITION ADOPTÉE À LA SUITE DES DÉCISIONS PRISES ET DES PRINCIPES ADOPTÉS AUX NIVEAUX RÉGIONAL ET LOCAL, LES CONCORDANCES SUIVANTES SONT FAITES

Article 5.5.6.1 : Ajouter l’alinéa x) suivant : x) présenter dans les assemblées générales, les rapports financiers suite à la vérification faite par l’employé du SFPQ qui remplace le comité de surveillance. Article 5.5.6.2 : Ajouter l’alinéa m) suivant : m) collaborer avec la personne responsable régionale jeune Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du Conseil syndical tenu à Québec les 23, 24, 25 et 26 novembre 2015 [26-CS-04] Page 73 sur 102

Article 5.5.6 : Ajouter le paragraphe suivant à la toute fin de l'article 5.5.6 (après les alinéas de 5.5.6.2) : Les personnes agissant à titre de représentants régionaux sont redevables à l'exécutif régional, et à l'assemblée régionale et au comité d’éthique, tel que défini par la réglementation relevant du Conseil syndical. La consœur LUCIE MARTINEAU, présidente générale, cède la présidence d'assemblée au confrère CHRISTIAN DAIGLE, premier vice-président. 5. RECOMMANDATION Nº 2 MODIFIÉE DE L’EXÉCUTIF NATIONAL 26-CS-04-R- 555

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur LINDA COLLIN Que l'on modifie le dernier paragraphe de l’article 5.5.6.2 comme suit : Les personnes agissant à titre de représentants régionaux sont redevables à l’exécutif régional, à l’assemblée régionale et au comité mis en place pour faire respecter le code d’éthique tel que défini par la réglementation relevant du Conseil syndical. RECOMMANDATION RÉGLÉE PAR L'ADOPTION DES PRINCIPES 6. PROPOSITION Nº 4

26-CS-04-P- 556

Il est proposé par le confrère JEAN-FRANÇOIS SYLVESTRE Appuyé par le confrère DANIEL LANDRY Que le comité de suivi des plaintes des personnes élues soit composé comme suit :  2 membres de l’Exécutif national  2 membres du Bureau de coordination national  1 membre du Conseil syndical, Que les rapports du comité soient déposés à l'Exécutif national pour présentation au Bureau de coordination national. PROPOSITION RÉGLÉE PAR L'ADOPTION DES PRINCIPES 7. AMENDEMENT Nº 1 À LA RECOMMANDATION Nº 2 DE L'EXÉCUTIF NATIONAL

26-CS-04-A- 557

Il est proposé par la consœur CAROLE MESSIER Appuyé par le confrère JOHNNY POULIN Que l'on modifie la recommandation nº 2 de l’Exécutif national comme suit : Les personnes agissant à titre de représentants régionaux sont redevables à l’exécutif régional, à l’assemblée régionale, au Conseil syndical ainsi qu’à l’Exécutif national, par un comité administratif et externe. AMENDEMENT RÉGLÉ PAR L'ADOPTION DES PRINCIPES VOTE SCINDÉ

(Règles de fonctionnement en Conseil syndical, article 8.2.1)

Le confrère ALAIN POITRAS demande de scinder le vote. Le président d’assemblée accepte Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du Conseil syndical tenu à Québec les 23, 24, 25 et 26 novembre 2015 [26-CS-04] Page 74 sur 102

8. PROPOSITION Nº 5 26-CS-04-P- 558

Il est proposé par la consœur NATHALIE LECLERC Appuyé par la consœur CAROLE SALLAFRANQUE Que l'on crée un comité disciplinaire et/ou un comité d’éthique composé comme suit :  1 personne légale  1 membre de l’Exécutif national  1 personne de l’administratif  1 personne élue au palier régionale  1 personne élue au palier local Que les membres du comité soient dotés d’un mandat clair qui fera référence au Code d’éthique du SFPQ et qu’à partir de leurs constats et de leurs enquêtes, ils puissent exercer un pouvoir décisionnel pouvant aller jusqu’à la destitution. PROPOSITION RÉGLÉE PAR L'ADOPTION DES PRINCIPES 9. AMENDEMENT Nº 1 À LA PROPOSITION Nº 4

26-CS-04-A- 559

Il est proposé par la consœur JOLYNE TESSIER Appuyé par la consœur MARIE-HÉLÈNE HUBERT Que l'on modifie la proposition nº 4 du confrère JEAN-FRANÇOIS SYLVESTRE comme suit : Que le comité des plaintes soit composé de trois (3) personnes élues du Conseil syndical dont une seule personne siège au comité d’éthique, les deux autres étant substituts. AMENDEMENT RÉGLÉ PAR L'ADOPTION DES PRINCIPES 10. AMENDEMENT Nº 2 À LA PROPOSITION Nº 4

26-CS-04-A- 560

Il est proposé par le confrère MARIO LECLERC Appuyé par le confrère JEAN-FRANÇOIS SYLVESTRE Que l'on modifie la proposition nº 4 du confrère JEAN-FRANÇOIS SYLVESTRE comme suit : Que les rapports du comité soient déposés au Bureau de coordination national pour suivis. AMENDEMENT RÉGLÉ PAR L'ADOPTION DES PRINCIPES 11. PROPOSITION Nº 6

26-CS-04-P- 561

Il est proposé par la consœur MARLÈNE LAPOINTE Appuyé par la consœur NANCY POULETTE Que les membres de l’Exécutif national nomment un commissaire à l’éthique et qu’il en définisse les mandats. PROPOSITION RÉGLÉE PAR L'ADOPTION DES PRINCIPES 12. AMENDEMENT Nº 3 À LA PROPOSITION Nº 4

26-CS-04-A- 562

Il est proposé par la consœur LUCIE MARTINEAU Appuyé par le confrère GAETJENS VOLTAIRE Que le rapport soit déposé au comité disciplinaire ou d’éthique. AMENDEMENT RÉGLÉ PAR L'ADOPTION DES PRINCIPES Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du Conseil syndical tenu à Québec les 23, 24, 25 et 26 novembre 2015 [26-CS-04] Page 75 sur 102

13. PROPOSITION Nº 7 26-CS-04-P- 563

Il est proposé par la consœur MARTINE CHARETTE Appuyé par la consœur LUCIE PAQUETTE Que le comité de suivi des plaintes des personnes élues soit composé comme suit :  2 membres de l’Exécutif national  1 personne représentante régionale technique  1 personne représentante régionale politique  1 membre du Conseil syndical PROPOSITION RÉGLÉE PAR L'ADOPTION DES PRINCIPES 14. PROPOSITION Nº 8

26-CS-04-P- 564

Il est proposé par le confrère GILLES TREMBLAY Appuyé par le confrère ABDOULRAHMAN SYRADIN Que le comité de suivi des plaintes des personnes élues soit composé comme suit :  1 membre de l’Exécutif national  1 personne représentante régionale  1 personne conseillère juridique  1 personne de l'administratif  1 personne dirigeante locale PROPOSITION RÉGLÉE PAR L'ADOPTION DES PRINCIPES REFERENCE DU PRESIDENT D’ASSEMBLEE : Le confrère CHRISTIAN DAIGLE, président d’assemblée, explique qu’on votera seulement sur les principes, puis qu'on fera suivre au Comité des Statuts afin qu'il élabore une politique qui sera présentée au Conseil syndical de février 2016. Voici les principes qui seront mis aux voix : 1. 2. 3. 4.

Création d'un comité de suivi des plaintes Mise en place d'un comité d'éthique ou disciplinaire pour recevoir les rapports Déterminer si nous voulons que des personnes provenant de l’administratif ou de l’externe siègent à ce comité. Remise du rapport au comité d'éthique

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PRINCIPES Principe no 1 : Mettre en place un comité de suivi au niveau des plaintes PRINCIPE ADOPTÉ no

Principe 2 Mettre en place un comité d’éthique ou disciplinaire PRINCIPE ADOPTÉ no

Principe 3 Déterminer si nous voulons que des personnes provenant de l’administratif ou de l’externe siègent à ce comité PRINCIPE ADOPTÉ no

Principe 4 : Remettre les rapports au comité d’éthique PRINCIPE ADOPTÉ AINSI LA RECOMMANDATION NO 2, LES PROPOSITIONS Nºs 4 À 8 AINSI QUE LES AMENDEMENTS SONT RÉGLÉS PAR LA RÉFÉRENCE DU PRÉSIDENT D’ASSEMBLÉE.

La consœur LUCIE MARTINEAU, présidente générale, reprend la présidence d'assemblée au confrère CHRISTIAN DAIGLE, premier vice-président. À LA SUITE DES DÉCISIONS PRISES ET DES PRINCIPES ADOPTÉS AUX NIVEAUX RÉGIONAL ET LOCAL, LA CONCORDANCE SUIVANTE EST FAITE : ARTICLE 5.6 – FONCTIONNEMENT DE LA RÉGION : Que l'on ajoute le quatrième paragraphe suivant à l’article 5.6.2 : De même, la région gère le budget d’initiatives locales à même les sommes rendues disponibles par les sections qui n’auront pas réalisé les activités prévues aux Statuts ou aux orientations du SFPQ. ARTICLE 5.7

REPRÉSENTANTE RÉGIONALE À LA CONDITION FÉMININE

1. PROPOSITION Nº 1 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL – RÉGION 01 — QUÉBEC — CHAUDIÈRE — APPALACHES 26-CS-04-P- 565

Il est proposé par le confrère MARIO LECLERC Appuyé par la consœur THÉRÈSE BILODEAU Que l'on ajoute, à l’article 5.7.1, le texte suivant : L’assemblée régionale détermine le nombre d’adjointes. PROPOSITION REJETÉE À LA SUITE DES DÉCISIONS PRISES ET DES PRINCIPES ADOPTÉS AUX NIVEAUX RÉGIONAL ET LOCAL, LES CONCORDANCES SUIVANTES SONT FAITES : Article 5.7.2 : Modifier l’alinéa d) comme suit : lorsqu’elle fait preuve de harcèlement sexuel ou de violence démontré à la suite d’une plainte reçue enquête réalisée en vertu de la convention collective, de la loi ou de la politique interne du Syndicat. Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du Conseil syndical tenu à Québec les 23, 24, 25 et 26 novembre 2015 [26-CS-04] Page 77 sur 102

Modifier le troisième paragraphe comme suit : La demande de destitution ou de suspension peut provenir de l’exécutif régional, ou de l’assemblée régionale ou de l’Exécutif national. Elle doit être acceptée par le tiers (1/3) des personnes présentes à l’instance qui en fait la demande et être transmise à la personne concernée et à l’Exécutif national, qui procède, dans tous les cas, à la formation d’un comité d’enquête indépendant. Le comité fait rapport à l’Exécutif national et à l’instance qui en fait la demande. L’assemblée régionale adopte les mesures appropriées. La décision de l’assemblée régionale est exécutoire et sans appel. La personne dirigeante concernée peut assister à l’assemblée régionale, aux frais de la section, pour présenter son témoignage. Biffer les quatrième, cinquième et sixième paragraphes comme suit : Une personne ainsi destituée ou suspendue peut en appeler au Conseil syndical, en produisant une demande écrite au Secrétariat général dans les trente (30) jours de la décision. En cas d'appel, le remplacement ne peut être effectué avant qu'une décision soit rendue. La demande peut aussi provenir de l'Exécutif national; dans ce cas, le rapport d'enquête est déposé au Conseil syndical qui adopte les mesures appropriées. Malgré ce qui précède, le rapport doit préalablement être soumis à l'assemblée régionale concernée. Dans le cas d'une plainte de harcèlement sexuel ou de violence, la demande de destitution ou de suspension peut provenir de l'Exécutif national qui, dans tous les cas, fait enquête et fait rapport directement au Conseil syndical. Article 5.7.3 : Modifier l’alinéa a) de l’article 5.7.3.2 comme suit : a) lorsque la personne est en période d'invalidité ou qu'elle reçoit des prestations d'assurancesalaire, ou lorsqu'elle est en accident de travail; 2. PROPOSITION Nº 2 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL - RÉGION 06 — BAS-SAINT-LAURENT — CÔTE-NORD — GASPÉSIE ET LES-ÎLES 26-CS-04-P- 566

Il est proposé par la consœur HÉLÈNE ROY Appuyé par la consœur HÉLÈNE CHOUINARD Que l'on modifie le dernier paragraphe de l’article 5.7.3.2 comme suit : En cas d'incapacité temporaire, l'exécutif régional peut procéder au remplacement de la personne agissant à titre de représentante régionale à la condition féminine ou de son ou ses adjointes, si le poste d’adjointe est vacant ou que cette dernière est en invalidité, en désignant une personne parmi les gens admissibles de la région pour la remplacer durant son absence. PROPOSITION REJETÉE 3. PROPOSITION Nº 3 DU COMITÉ NATIONAL DES FEMMES

26-CS-04-P- 567

Il est proposé par la consœur DENISE BOILEAU Appuyé par la consœur NANCY POULETTE Que l'on modifie le dernier paragraphe de l’article 5.7.3.2 comme suit : En cas d’incapacité temporaire d’une durée de plus d’un (1) mois, l’exécutif régional peut doit procéder au remplacement de la personne agissant à titre de représentante régionale à la condition féminine si le poste d'adjointe est vacant ou que cette dernière est en invalidité, en Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du Conseil syndical tenu à Québec les 23, 24, 25 et 26 novembre 2015 [26-CS-04] Page 78 sur 102

désignant une personne parmi les gens admissibles de la région pour la remplacer la représentante régionale adjointe à la condition féminine durant son absence. PROPOSITION ADOPTÉE 4. RECOMMANDATION Nº 1 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL 26-CS-04-R- 568

Il est proposé par la consœur DENISE BOILEAU Appuyé par la consœur FRANCE POIRIER Ajouter trois nouveaux paragraphes à la fin de l’article 5.7.3.2 comme suit : Lorsque l'élection est rendue nécessaire, l'exécutif régional doit convoquer dans les trois (3) mois de l'événement une assemblée régionale pour procéder audit remplacement, ainsi que pour pourvoir tout autre poste qui devient vacant au moment de l’élection. Toutefois, l’Exécutif national peut autoriser une prolongation de ce délai. De même il peut autoriser l’anticipation de l’élection lorsque la date de départ de la personne visée est connue et que pour des raisons financières et stratégiques évidentes il y aurait lieu de procéder à l’élection avant la date de départ officiel. Dans cette dernière situation, le mandat de la nouvelle personne élue ne peut débuter avant le départ effectif de la personne qu’elle remplacera. RECOMMANDATION ADOPTÉE 5. PROPOSITION Nº 4 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL — RÉGION 06 — BAS-SAINT-LAURENT — CÔTE-NORD — GASPÉSIE ET LES-ÎLES

26-CS-04-P- 569

Il est proposé par la consœur LINA CHIASSON Appuyé par la consœur NANCY TARDIF Que l'on modifie l’alinéa g) du premier paragraphe de l’article 5.7.4 comme suit : g) faire rapport de son mandat à l’assemblée régionale par le biais d’un rapport annuel; PROPOSITION ADOPTÉE La consœur Lucie Martineau, présidente d’assemblée, fait voter la délégation sur le principe d’inclure la réglementation concernant le Comité national des jeunes dans les Statuts. PRINCIPE Principe no 1 : Que la réglementation concernant le Comité national des jeunes soit intégrée aux Statuts. PRINCIPE ADOPTÉ ARTICLE 5.8

PERSONNE RESPONSABLE REGIONALE JEUNE

À LA SUITE DES DÉCISIONS PRISES ET DES PRINCIPES ADOPTÉS AUX NIVEAUX RÉGIONAL ET LOCAL, LES CONCORDANCES SUIVANTES SONT FAITES : Ajouter le nouvel article 5.8 suivant : 5.8.1 Mode de nomination La personne responsable régionale jeune est élue par l'assemblée régionale qui se tient dans les trente (30) jours suivant le Congrès, parmi les personnes dirigeantes, directrices ou Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du Conseil syndical tenu à Québec les 23, 24, 25 et 26 novembre 2015 [26-CS-04] Page 79 sur 102

déléguées de sections de la région appartenant au groupe des 18 à 35 ans au moment du cycle d’activité. 5.8.2 Démission — destitution — suspension Une personne agissant à titre de responsable régionale jeune peut démissionner en communiquant sa décision par écrit au Secrétariat général du Syndicat et au secrétariat de la région. Une personne agissant à titre de responsable régionale jeune peut être destituée ou suspendue pour les motifs suivants : a) lorsqu'elle est absente sans motif valable de trois (3) assemblées consécutives où elle a été dûment convoquée en vertu des Statuts; b) lorsqu'elle incite une ou plusieurs personnes membres du Syndicat à s'en retirer ou à œuvrer dans l'intérêt d'un organisme rival; c) lorsqu'elle fait preuve de mauvaise foi, d'ingérence indue, de détournement de fonds, d'incompétence notoire ou de préjudice grave causé aux membres ou au Syndicat; d) lorsqu'elle fait preuve de harcèlement sexuel ou de violence démontré à la suite d’une enquête réalisée en vertu de la convention collective, de la loi ou de la politique interne du Syndicat. La demande de destitution ou de suspension peut provenir de l'exécutif régional, de l'assemblée régionale ou de l’Exécutif national. Elle doit être adoptée par le tiers (1/3) des personnes présentes à l'instance qui en fait la demande et être transmise à la personne concernée et à l'Exécutif national, qui procède, dans tous les cas, à la formation d'un comité d'enquête indépendant. Le comité fait rapport à l'Exécutif national et à l'instance qui en fait la demande. L'assemblée régionale adopte les mesures appropriées. La décision de l’assemblée régionale est exécutoire et sans appel. La personne dirigeante concernée peut assister à cette rencontre, aux frais de la section, pour présenter son témoignage. 5.8.3 Fin de mandat et remplacement 5.8.3.1 Le mandat : Une personne agissant à titre de responsable régionale jeune prend fin : a) à l'expiration du terme normal d'office ou de ses prolongations; b) lorsque la personne cesse d'appartenir à sa région syndicale; c) lorsqu'elle cesse d'être membre du Syndicat; d) lorsque débute une absence consécutive avec ou sans traitement pour une période de plus de six (6) mois. La période de congé de maternité et la période de vacances annuelles ne sont pas comprises dans ce calcul; e) lorsqu'elle est suspendue pour une période de plus de six (6) mois. 5.8.3.2 Malgré ce qui précède, le mandat de la personne agissant à titre de responsable régionale jeune est maintenu, et ce, pendant le cycle d’activité : a) lorsque la personne est en période d'invalidité; ou b) lorsqu'elle possède un droit de rappel et qu'elle est en période de mise à pied avec maintien du lien d'emploi comme prévu à sa convention collective; ou c) lorsqu'elle est suspendue ou congédiée, jusqu'à l'épuisement de ses recours tant qu'elle est soutenue par le Syndicat.

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En cas d'incapacité temporaire, l'exécutif régional peut procéder au remplacement de la personne agissant à titre de responsable régionale jeune. Lorsque l'élection est rendue nécessaire, l'exécutif régional doit convoquer dans les trois (3) mois de l'événement une assemblée régionale pour procéder audit remplacement, ainsi que pour pourvoir tout autre poste qui devient vacant au moment de l’élection. Toutefois, l’Exécutif national peut autoriser une prolongation de ce délai. De même, il peut autoriser l’anticipation de l’élection lorsque la date de départ de la personne visée est connue et que pour des raisons financières et stratégiques évidentes il y aurait lieu de procéder à l’élection avant la date de départ officiel. Dans cette dernière situation, le mandat de la nouvelle personne élue ne peut débuter avant le départ effectif de la personne qu’elle remplacera. 5.8.4 Pouvoirs et responsabilités Les pouvoirs et responsabilités de la personne agissant à titre de représentante régionale du dossier des jeunes sont les suivants : a) agir à titre de membre consultatif dans les dossiers courants liés spécifiquement aux jeunes et soutenir les instances régionales sur la vision qu’ont les jeunes des dossiers syndicaux; b) transmettre aux personnes responsables locales l’information reçue du palier national au regard du dossier des jeunes; c) animer et soutenir la vie syndicale dans sa région syndicale relativement aux dossiers spécifiques des jeunes; 1. PROPOSITION Nº 1 DU COMITÉ NATIONAL DES JEUNES 26-CS-04-P- 570

Il est proposé par la consœur LYDIA MÉTIVIER Appuyé par la consœur CHRISTINE ST-LAURENT Que l'on modifie l’alinéa c) de l’article 5.8.4, comme suit : c) animer et soutenir la vie syndicale dans sa région syndicale relativement aux dossiers spécifiques des jeunes et de la relève; PROPOSITION ADOPTEE SUITE DES CONCORDANCES, article 5.8.4: d) transmettre au palier national les besoins et attentes des personnes responsables locales et des membres de sa région au regard du dossier des jeunes; e) assurer le développement du réseau régional et soutenir le renforcement du réseau local; f) participer aux rencontres convoquées par le Comité national des jeunes; g) faire rapport de son mandat à l’assemblée régionale; h) participer à l’élaboration du projet de prévisions budgétaires; i) représenter officiellement le SFPQ auprès des organisations de sa région qui poursuivent les mêmes objectifs quant au dossier des jeunes; 2. PROPOSITION Nº 2 DU COMITÉ NATIONAL DES JEUNES

26-CS-04-P- 571

Il est proposé par la consœur LYDIA MÉTIVIER Appuyé par le confrère NICOLAS LEDUC-LAFANTAISIE Que l'on ajoute l’alinéa j) suivant à l’article 5.8.4 :

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j) participer aux rencontres convoquées par le Comité national des jeunes. PROPOSITION ADOPTEE

Ajournement à 18 h 11 Reprise des travaux à 19 h 18 STATUTS — C H A P I T R E 6 – P AL I E R N AT I O N AL Le confrère JACQUES BOUCHARD, secrétaire général, fait la présentation des propositions de modifications au chapitre 6 des Statuts – Palier national, ainsi que des commentaires de l’Exécutif national. ARTICLE 6.3

DÉLÉGATIONS AUX INSTANCES

1. PROPOSITION Nº 1 26-CS-04-P- 572

Il est proposé par la consœur CHRISTINE ST-LAURENT Appuyé par la consœur SOPHIE WESTMAN-VAILLANCOURT Que l'on ajoute le nouvel alinéa g) suivant : g) personne responsable régionale jeune. PROPOSITION ADOPTÉE 2.

26-CS-04-P- 573

PROPOSITION Nº 2 Il est proposé par le confrère JEAN-FRANÇOIS SYLVESTRE Appuyé par la consœur FRANCE LECLERC Que les conseillères et les conseillers syndicaux aient une délégation fraternelle. PROPOSITION ADOPTÉE

Ainsi, par concordance, les articles 6.3.2 – Délégation participante et 6.3.3 – Délégation fraternelle sont modifiés ainsi : 6.3.2 Délégation participante a) Personne ayant un statut de conseillère ou de conseiller syndical. b) Membre d'un comité élu par les instances nationales. Cette personne possède le droit de parole et de proposition au même titre qu'une personne titulaire d'une délégation officielle, mais n'a pas le droit de voter; elle peut déposer sa candidature à tout poste électif. Malgré ce qui précède, une conseillère ou un conseiller ne peut déposer sa candidature qu'à l'Exécutif national. 6.3.3 Délégation fraternelle a) Personne ayant un statut de conseillère ou de conseiller syndical; b) Membre du Syndicat qui assiste aux instances à titre d'observateur avec une délégation de sa section. Cette personne possède un droit de parole après que les délégations officielles ou participantes ont complété leurs interventions. Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du Conseil syndical tenu à Québec les 23, 24, 25 et 26 novembre 2015 [26-CS-04] Page 82 sur 102

Malgré ce qui précède, une personne dirigeante titulaire d'une délégation fraternelle peut poser sa candidature à tout poste électif. ARTICLE 6.4

CONGRÈS

1. RECOMMANDATION Nº 1 DE L'EXÉCUTIF NATIONAL 26-CS-04-R- 574

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur VÉRONIQUE CONROY Que l'on modifie l’alinéa c) de l’article 6.4.1 comme suit : des membres du Comité national des femmes, des membres du Comité national des jeunes, et des représentantes régionales à la condition féminine et des personnes responsables régionales jeunes; RECOMMANDATION ADOPTÉE 2.

26-CS-04-P- 575

PROPOSITION Nº 2 DU COMITÉ NATIONAL DES JEUNES Il est proposé par le confrère PATRICK AUDY Appuyé par la consœur LYDIA MÉTIVIER Que l'on modifie le deuxième paragraphe de l’article 6.4.1 et que l'on ajoute un troisième paragraphe comme suit : La représentante régionale à la condition féminine peut être remplacée par la représentante adjointe à la condition féminine en cas d’impossibilité pour elle de se présenter. La personne responsable régionale jeune peut être remplacée par son substitut en cas d’impossibilité pour elle de se présenter. PROPOSITION ADOPTÉE

À LA SUITE DES DÉCISIONS PRISES ET DES PRINCIPES ADOPTÉS AUX NIVEAUX RÉGIONAL ET LOCAL, LES CONCORDANCES SUIVANTES SONT FAITES : Article 6.4.1 d) de représentantes et représentants des sections et des syndicats affiliés dont le nombre est établi à 1% du nombre de personnes/année/membres par section. Le nombre de personnes/année/membres est établi au mois de novembre de l’année précédant le Congrès. Dans tous les cas, une section ou un syndicat affilié a droit à au moins une (1) délégation. Tableau qui représente le 1% :     

une (1) délégation pour les sections de 1 à 149 personnes/année/membres, deux (2) délégations pour les sections de 150 à 249 personnes/année/membres, trois (3) délégations pour les sections de 250 à 349 personnes/année/membres, quatre (4) délégations pour les sections de 350 à 449 personnes/année/membres, cinq (5) délégations pour les sections de 450 à 549 personnes/année/membres et plus;

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3. 26-CS-04-P- 576

PROPOSITION Nº 3 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL – RÉGION 07 — SAGUENAY — LAC-ST-JEAN — CHIBOUGAMAU — CHARLEVOIX — HAUTE-CÔTE-NORD Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur CHANTAL TREMBLAY Que l'on modifie l’article 6.4.6 comme suit : Le procès-verbal du Congrès est transmis, par le Secrétariat général, à toutes les personnes titulaires d'une délégation officielle ou participante ayant assisté au Congrès, ainsi qu'aux aux secrétaires des sections locales, dans les deux (2) mois qui suivent sa tenue. PROPOSITION ADOPTÉE

À LA SUITE DES DÉCISIONS PRISES ET DES PRINCIPES ADOPTÉS AUX NIVEAUX RÉGIONAL ET LOCAL, LA CONCORDANCE SUIVANTE EST FAITE : Article 6.4.7 : Les frais du Congrès, incluant les frais des personnes titulaires d'une délégation officielle ou participante, sont imputés au budget national. Les frais des personnes titulaires d'une délégation fraternelle sont à la charge des sections ou des syndicats affiliés. 4. 26-CS-04-P- 577

PROPOSITION Nº 4 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL – RÉGION 03 — MONTÉRÉGIE Il est proposé par le confrère DANIEL LANDRY Appuyé par la consœur NATHALIE GARVIN Que l'on modifie le premier paragraphe de l’article 6.4.8 comme suit : Le Comité des Statuts est composé de cinq (5) quatre(4) personnes. PROPOSITION REJETÉE

5. 26-CS-04-P- 578

PROPOSITION Nº 5 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL – RÉGION 03 — MONTÉRÉGIE Il est proposé par le confrère DANIEL LANDRY Appuyé par la consœur NATHALIE GARVIN Que l'on modifie le premier paragraphe de l’article 6.4.10 comme suit : Un Comité d'élections, composé de cinq (5) quatre (4) dirigeantes ou dirigeants non libérés, est élu par le Conseil syndical de l'automne précédant le Congrès. Le comité se nomme une présidence et une ou un secrétaire parmi ses membres. PROPOSITION ADOPTÉE

ARTICLE 6.5 1. 26-CS-04-R- 579

CONSEIL SYNDICAL

RECOMMANDATION Nº 1 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur CHRISTINE ST-LAURENT Que l'on modifie l’alinéa c) de l’article 6.5.1 comme suit : c) des membres du Comité national des femmes, des membres du Comité national des jeunes, et des représentantes régionales à la condition féminine et des personnes responsables régionales jeunes ; RECOMMANDATION ADOPTÉE Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du Conseil syndical tenu à Québec les 23, 24, 25 et 26 novembre 2015 [26-CS-04] Page 84 sur 102

À LA SUITE DES DÉCISIONS PRISES ET DES PRINCIPES ADOPTÉS AUX NIVEAUX RÉGIONAL ET LOCAL, LA CONCORDANCE SUIVANTE EST FAITE : Article 6.5.1 : d) des représentantes et représentants des sections ou des syndicats affiliés selon la moyenne annuelle de personnes/année/membres établie au mois de novembre de l'année précédente, à savoir : PROPOSITION DE LAISSER SUR LA TABLE À DURÉE INDÉTERMINÉE (Règles de fonctionnement en Conseil syndical, article 8.4.1)

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur LINE BOUCHARD Que l'on laisse en suspens l’alinéa d) de l’article 6.5.1 ainsi que l’article 6.5.2 jusqu’au prochain Conseil syndical de février 2016 afin de permettre d’ajouter de nouvelles propositions et de pouvoir en discuter. PROPOSITION ACCEPTÉE 9. RECOMMANDATION Nº 2 DE L'EXÉCUTIF NATIONAL 26-CS-04-R- 580

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur MARTINE DUCHESNE Que l'on ajoute l’alinéa ab) suivant à la fin de l’article 6.5.3 : ab) déterminer les conditions d’affiliation et se prononcer sur les appels d’un syndicat affilié suspendu ou exclus, selon la réglementation en vigueur. RECOMMANDATION ADOPTÉE 10. PROPOSITION Nº 1 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL – RÉGION 03 — MONTÉRÉGIE

26-CS-04-P- 581

Il est proposé par le confrère DANIEL LANDRY Appuyé par le confrère JACQUES BOUCHARD Que l'on modifie l’article 6.5.5 comme suit : Le procès-verbal du Conseil syndical est transmis par le Secrétariat général à toutes les personnes titulaires d'une délégation officielle ou participante ayant assisté au Conseil syndical, ainsi qu'aux secrétaires de section, à une personne par section, dans les deux (2) semaines qui suivent sa tenue. PROPOSITION RÉGLÉE PAR L'ADOPTION DE L'AMENDEMENT Nº 1 11. AMENDEMENT Nº 1 À LA PROPOSITION Nº 1 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL – RÉGION 03 — MONTÉRÉGIE

26-CS-04-A- 582

Il est proposé par le confrère YVON BRAULT Appuyé par la consœur THÉRÈSE BILODEAU Que l'on amende la proposition nº 10 du confère JACQUES BOUCHARD concernant l’article 6.5.5 comme suit :

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Le procès-verbal du Conseil syndical est transmis par le Secrétariat général à une personne par section, dans les deux (2) semaines qui suivent sa tenue. Le Secrétariat général le rend également disponible via les Services en ligne. AMENDEMENT ADOPTÉ, QUI RÈGLE LA PROPOSITION Nº 1 À LA SUITE DES DÉCISIONS PRISES ET DES PRINCIPES ADOPTÉS AUX NIVEAUX RÉGIONAL ET LOCAL, LA CONCORDANCE SUIVANTE EST FAITE : Article 6.5.6 : Les frais du Conseil syndical, incluant les frais des personnes titulaires d'une délégation officielle ou participante, sont imputés au budget national. Les frais des personnes titulaires d'une délégation fraternelle sont à la charge des sections ou des syndicats affiliés. ARTICLE 6.6

BUREAU DE COORDINATION NATIONAL

1. PROPOSITION Nº 1 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL – RÉGION 01 — QUÉBEC — CHAUDIÈRE — APPALACHES 26-CS-04-P- 583

Il est proposé par le confrère NORMAN PARADIS Appuyé par la consœur SOPHIE DESFOSSÉS Que l'on modifie l’alinéa b) de l’article 6.6.1 comme suit : b) des présidences régionales. En cas d’absence d'une présidence régionale, celle-ci peut se faire remplacer par une autre personne représentante régionale de sa région. PROPOSITION ADOPTÉE 2. PROPOSITION Nº 2 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL – RÉGION 04 — CENTRE-DU-QUÉBEC — ESTRIE — MAURICIE

26-CS-04-P- 584

Il est proposé par le confrère FRÉDÉRIC DAGENAIS Appuyé par le confrère YVON FORTIN Que l'on ajoute l'alinéa c) suivant à l’article 6.6.1 : c) un représentant régional technique par région, de façon ad hoc. PROPOSITION REJETÉE 3.

26-CS-04-P- 585

PROPOSITION Nº 3 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL – RÉGION 04 — CENTRE-DU-QUÉBEC — ESTRIE — MAURICIE Il est proposé par le confrère NORMAN PARADIS Appuyé par le confrère MARIO LECLERC Que l'on biffe le deuxième paragraphe de l’article 6.6.1 suivant : De plus, lorsqu’une région regroupe plus de 5 000 personnes/année/membres, elle a droit à une représentation régionale politique supplémentaire. Si une région a plus de 10 000 personnes/année/membres, elle a droit à deux (2) représentations régionales politiques supplémentaires. Les autres représentants régionaux politiques participent au Bureau de coordination national avec une délégation participante. PROPOSITION REJETÉE

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4. 26-CS-04-P- 586

PROPOSITION Nº 4 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL – RÉGION 04 — CENTRE-DU-QUÉBEC — ESTRIE — MAURICIE Il est proposé par le confrère DANIEL LANDRY Appuyé par le confrère FRÉDÉRIC DAGENAIS Que l'on modifie le premier paragraphe de l’article 6.6.2 comme suit : Le Bureau de coordination national est convoqué six (6) quatre (4) fois par année par le Secrétariat général du Syndicat. L’Exécutif national peut, s’il le juge à propos, le réunir plus souvent. PROPOSITION REJETÉE

5. 26-CS-04-R- 587

RECOMMANDATION Nº 1 DE L'EXÉCUTIF NATIONAL Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur CAROLE SALLAFRANQUE Que l'on biffe l’alinéa b) de l’article 6.6.3 comme suit et que l'on fasse les concordances pour les autres alinéas [c) devient b); d) devient c); e) devient d) et f) devient e)] : b) tracer les orientations et définir des enjeux ou priorités en matière de négociation pour chaque convention collective; RECOMMANDATION ADOPTÉE

6. 26-CS-04-R- 588

RECOMMANDATION Nº 2 DE L'EXÉCUTIF NATIONAL Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur MÉLANIE DÉZIEL Que l'on modifie l’article 6.6.4 comme suit : Les décisions du Bureau de coordination national se prennent à la majorité simple au deuxtiers des personnes ayant droit de vote, sauf pour les nominations des membres des comités mixtes qui se prennent à majorité simple. La présidence n’exerce son droit de vote qu’en cas d’égalité de voix. RECOMMANDATION ADOPTÉE

ARTICLE 6.7 1. 26-CS-04-P- 589

RENCONTRE DES REPRÉSENTANTS RÉGIONAUX TECHNIQUES

PROPOSITION Nº 1 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL – RÉGION 03 — MONTÉRÉGIE Il est proposé par le confrère DANIEL LANDRY Appuyé par le confrère MARIO LECLERC Que l'on insère une nouvelle section 6.7 et que l'on fasse les concordances pour les autres sections (6.7 devient 6.8; 6.8 devient 6.9; 6.9 devient 6.10; 6.10 devient 6.11; 6.11 devient 6.12 et 6.12 devient 6.13 ) : 6.7.1 Composition et quorum L’ensemble des représentants régionaux techniques. 6.7.2 Convocation et ordre du jour La rencontre des représentants régionaux techniques est convoquée quatre (4) fois par année par le Secrétariat général du Syndicat. L’Exécutif national peut, s’il le juge à propos, les réunir plus souvent. Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du Conseil syndical tenu à Québec les 23, 24, 25 et 26 novembre 2015 [26-CS-04] Page 87 sur 102

L’ordre du jour est sous la responsabilité de l’Exécutif national. 6.7.3 Procès-verbal Le procès-verbal de la rencontre des représentants régionaux techniques est transmis par le Secrétariat général à tous ses membres, dans les deux (2) semaines qui suivent sa tenue. PROPOSITION ADOPTÉE ARTICLE 6.8 1. 26-CS-04-R- 590

EXÉCUTIF NATIONAL (AUPARAVANT 6.7)

RECOMMANDATION Nº 1 DE L'EXÉCUTIF NATIONAL Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère PATRICK AUDY Que l'on modifie le premier paragraphe de l’article 6.8 (auparavant 6.7) comme suit : L'Exécutif national est composé de neuf (9) sept (7) personnes occupant des fonctions à la présidence, au secrétariat, à la trésorerie et aux vice-présidences. RECOMMANDATION ADOPTÉE

2. 26-CS-04-P- 591

PROPOSITION Nº 1 Il est proposé par le confrère MARIO LECLERC Appuyé par le confrère PATRICK AUDY Que l'on modifie le premier paragraphe de l’article 6.8.1 (auparavant 6.7.1) comme suit : L'Exécutif national est composé de neuf (9) sept (7) personnes occupant des fonctions à la présidence, au secrétariat–trésorerie et aux vice-présidences. PROPOSITION REJETÉE

3. 26-CS-04-P- 592

PROPOSITION Nº 2 Il est proposé par la consœur SOPHIE DESFOSSÉS Appuyé par le confrère ALAIN POMERLEAU Que l'on modifie le premier paragraphe de l’article 6.8.1 (auparavant 6.7.1) comme suit : L'Exécutif national est composé de neuf (9) sept (7) personnes occupant des fonctions à la présidence, au secrétariat, à la trésorerie et aux quatre (4) vice-présidences. PROPOSITION RÉGLÉE PAR L’ADOPTION DE LA RECOMMANDATION Nº 1 DE L'EXÉCUTIF NATIONAL ET LE REJET DE LA PROPOSITION Nº 1

À LA SUITE DE LA PROPOSITION CONCERNANT LA COMPOSITION DE L’EXÉCUTIF NATIONAL, LES CONCORDANCES SUIVANTES SONT FAITES : Article 6.7.1, dernier paragraphe : Le quorum de l’Exécutif national est de cinq (5) quatre (4) personnes. Article 6.7.4.2, deuxième paragraphe et suivants : Lorsque l'élection est rendue nécessaire, le Conseil syndical suivant l'événement procède à l'élection d'une personne en remplacement et pourvoit tout autre poste qui devient vacant au moment de l’élection. Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du Conseil syndical tenu à Québec les 23, 24, 25 et 26 novembre 2015 [26-CS-04] Page 88 sur 102

Toutefois, l’Exécutif national peut autoriser une prolongation de ce délai. De même, il peut autoriser l’anticipation de l’élection lorsque la date de départ de la personne visée est connue et que, pour des raisons financières et stratégiques évidentes, il y aurait lieu de procéder à l’élection avant la date de départ officiel. Dans cette dernière situation, le mandat de la nouvelle personne élue ne peut débuter avant le départ effectif de la personne qu’elle remplacera. La consœur LUCIE MARTINEAU, présidente générale, cède la présidence d'assemblée au confrère CHRISTIAN DAIGLE, premier vice-président. 4. 26-CS-04-P- 593

PROPOSITION Nº 3 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL – RÉGION 03 — MONTÉRÉGIE Il est proposé par le confrère DANIEL LANDRY Appuyé par le confrère FRANK DISCALA Que l'on ajoute un deuxième paragraphe à l’article 6.8.5 (auparavant 6.7.5), après l’alinéa y), comme suit : Malgré ce qui précède, l’Exécutif national ne doit pas proposer, ni entériner de candidature de membre dudit Exécutif, à tout poste relevant d’une nomination du Conseil des ministres du Gouvernement du Québec. PROPOSITION REJETÉE

La consœur LUCIE MARTINEAU, présidente générale, reprend la présidence d'assemblée au confrère CHRISTIAN DAIGLE, premier vice-président. D’autres propositions ont fait l’objet de discussions, mais n’ont pas été présentées. La consœur LUCIE MARTINEAU, présidente générale, cède la présidence d'assemblée au confrère CHRISTIAN DAIGLE, premier vice-président. 5. 26-CS-04-R- 594

RECOMMANDATION Nº 2 DE L'EXÉCUTIF NATIONAL Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur MÉLANIE DÉZIEL Que l'on modifie le dernier picot de l’alinéa a) de l’article 6.8.6 (auparavant 6.7.6) – Fonctions et responsabilités statutaires, PRÉSIDENCE – comme suit :  peut libérer une personne membre du Syndicat ou une personne salariée de l’organisation pour agir à titre d’adjoint ou d’adjointe. RECOMMANDATION ADOPTÉE

La consœur LUCIE MARTINEAU, présidente générale, reprend la présidence d'assemblée au confrère CHRISTIAN DAIGLE, premier vice-président.

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du Conseil syndical tenu à Québec les 23, 24, 25 et 26 novembre 2015 [26-CS-04] Page 89 sur 102

6. 26-CS-04-P- 595

PROPOSITION Nº 4 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL – RÉGION 04 — CENTRE-DU-QUÉBEC — ESTRIE — MAURICIE Il est proposé par le confrère FRÉDÉRIC DAGENAIS Appuyé par la consœur CAROLINE DUGAL Que l'on modifie le huitième picot de l’alinéa c) de l’article 6.8.6 (auparavant 6.7.6) – Fonctions et responsabilités statutaires, TRÉSORERIE – comme suit :  fournit aux personnes assumant la trésorerie des sections et des régions tous les renseignements et tout le support technique nécessaires à la production de leurs rapports financiers; PROPOSITION ADOPTÉE

ARTICLE 6.9 1. 26-CS-04-R- 596

NÉGOCIATION NATIONALE (AUPARAVANT 6.8)

RECOMMANDATION Nº 1 DE L'EXÉCUTIF NATIONAL Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère RÉMI MAHEU Que l'on intercale le paragraphe suivant entre les premier et deuxième paragraphes de l’article 6.9.1 (auparavant 6.8.1) : Malgré ce qui précède, la structure de négociation est déterminée par le forum pour les accréditations représentées dans un forum spécifique à leur accréditation. RECOMMANDATION ADOPTÉE

ARTICLE 6.11 AUTRES COMITÉS STATUTAIRES (AUPARAVANT 6.10) 1. 26-CS-04-P- 597

PROPOSITION Nº 1 DU COMITÉ NATIONAL DES JEUNES Il est proposé par la consœur CHRISTINE ST-LAURENT Appuyé par la consœur SARAH THIVIERGE Que l'on modifie le premier paragraphe de l’article 6.11.2.1 (auparavant 6.10.2.1) comme suit : Le Comité national des jeunes est composé de trois (3) personnes, dont au moins une (1) femme, à moins qu’aucune personne du groupe visé n’accepte la mise en candidature dont un (1) poste est réservé pour Québec, un (1) poste est réservé pour Montréal et un (1) poste est réservé pour les régions, à moins qu’aucune personne de la région visée n’accepte la mise en candidature. Ces membres sont choisis parmi les personnes membres de la structure syndicale (personnes dirigeantes, directrices et déléguées) ayant 35 ans ou moins. Les membres du comité sont élus au Congrès par l’ensemble de la délégation officielle pour la durée d’un (1) cycle d’activité. PROPOSITION ADOPTÉE

2. 26-CS-04-P- 598

PROPOSITION Nº 2 DU COMITÉ NATIONAL DES JEUNES Il est proposé par le confrère PATRICK AUDY Appuyé par la consœur LYDIA MÉTIVIER Que l'on ajoute la section 6.11.3 suivante : 6.11.3 POUVOIRS ET RESPONSABILITÉS Les pouvoirs et responsabilités des membres du Comité national des jeunes sont les suivants : Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du Conseil syndical tenu à Québec les 23, 24, 25 et 26 novembre 2015 [26-CS-04] Page 90 sur 102

a) promouvoir la relève et le mentorat b) agir à titre de comité consultatif dans les dossiers liés spécifiquement aux jeunes c) agir à titre de comité-ressource auprès des instances, des comités et des services du Syndicat d) représenter publiquement les positions du SFPQ dans le dossier des jeunes e) représenter officiellement le SFPQ auprès des autres organisations poursuivant les mêmes objectifs, conformément aux mandats reconnus par les instances f) soumettre aux instances les besoins et attentes des jeunes de l’organisation g) soutenir le développement du réseau national, régional et local h) faire rapport de son mandat au Congrès et au Conseil syndical PROPOSITION ADOPTÉE 3. 26-CS-04-R- 599

RECOMMANDATION Nº 1 DE L'EXÉCUTIF NATIONAL Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère CHRISTIAN BOIVIN Que l'on modifie l’alinéa a) de l’article 6.11.4.4 (concordance) comme suit : a) exercer une surveillance générale des biens, fonds, budgets et des activités financières du Syndicat et des organismes œuvrant sous la responsabilité du Syndicat, selon les directives des instances ou de sa propre initiative, et en complément de l’audit préparé par la firme comptable mandaté à cet effet. RECOMMANDATION ADOPTÉE

4. 26-CS-04-R- 600

RECOMMANDATION Nº 2 DE L'EXÉCUTIF NATIONAL Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère JEAN-FRANÇOIS SYLVESTRE Que l'on remplace l’alinéa b) de l’article 6.11.4.4 (concordance) par le suivant : b) vérifier l'état des revenus et des dépenses des divers fonds; pour ce qui est du fonds d'administration générale, cela comprend le budget des régions; b) Exercer une validation du respect des réglementations adoptées par le Syndicat et soumettre, le cas échéant, des recommandations à l’Exécutif national ou au Conseil syndical. RECOMMANDATION ADOPTÉE

ARTICLE 6.12 CONSEILLÈRE OU CONSEILLER SYNDICAL (AUPARAVANT 6.11) 1. RECOMMANDATION Nº 1 DE L'EXÉCUTIF NATIONAL 26-CS-04-R- 601

Il est proposé par la consœur DENISE BOILEAU Appuyé par le confrère ABDEL BAHMED Que l'on biffe le premier paragraphe de l’article 6.12 (auparavant 6.11) comme suit : La personne désirant poser sa candidature à un poste de conseillère ou conseiller doit être membre en règle du Syndicat au moment de l'ouverture du concours. RECOMMANDATION REJETÉE

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du Conseil syndical tenu à Québec les 23, 24, 25 et 26 novembre 2015 [26-CS-04] Page 91 sur 102

STATUTS — C H A P I T R E 7 – A D M I NI S T R AT I O N DU S Y N DI C AT Le confrère JACQUES BOUCHARD, secrétaire général, fait la présentation des propositions de modifications au chapitre 7 des Statuts – Administration du Syndicat, ainsi que des commentaires de l’Exécutif national. ARTICLE 7.2 1. 26-CS-04-P- 602

COTISATION SYNDICALE

PROPOSITION Nº 1 Il est proposé par le confrère MARIO LECLEC Appuyé par la consœur CAROLE THIBAULT Que la délégation du Congrès décide si on augmente ou pas la cotisation syndicale, et ce, sans que les membres soient consultés. PROPOSITION ADOPTÉE

APPEL DE LA DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

(Règles de fonctionnement en Conseil syndical, article 7.11)

La consœur CAROLE THIBAULT en appelle de la décision de la présidence d'assemblée. La consœur LUCIE MARTINEAU, présidente d’assemblée, fait voter la délégation sur le principe que la délégation du Congrès puisse décider d’augmenter ou non la cotisation syndicale, et ce, sans que les membres soient consultés. PRINCIPE REJETÉ Après discussion, la délégation a convenu que les propositions concernant l’article 7.2.1 – Cotisation syndicale – feront l’objet d’un débat lors du Conseil syndical du mois de février 2016 dans le cadre des ajustements budgétaires. 2. 26-CS-04-R- 603

RECOMMANDATION Nº 1 DE L'EXÉCUTIF NATIONAL Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère YVON BRAULT Que l'on modifie l’article 7.2.2 – Cotisation spéciale – comme suit : Dans l’éventualité d’une grève par les personnels régis par la Loi de la fonction publique, le Conseil syndical ou le Conseil de négociation, la structure de négociation déterminée par les instances appropriées peut recommander le prélèvement d’une cotisation syndicale spéciale dont il fixe le montant.et elle peut prévoir les modalités d’application pour le versement des indemnités de grève en complément de la réglementation du Fonds de défense professionnelle. Dans l’éventualité d’une grève par les personnels non régis par la Loi sur la fonction publique et non couverts par une structure de négociation nationale, la structure de négociation désignée par l’Exécutif national peut recommander et entériner le prélèvement d’une cotisation spéciale une fois l’adoption de la cotisation spéciale approuvée par les membres de l’accréditation concernée. dont il fixe le montant. RECOMMANDATION ADOPTÉE

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du Conseil syndical tenu à Québec les 23, 24, 25 et 26 novembre 2015 [26-CS-04] Page 92 sur 102

ARTICLE 7.3 1. 26-CS-04-R- 604

REVENUS

RECOMMANDATION Nº 1 DE L'EXÉCUTIF NATIONAL Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère YVON BRAULT Que l'on modifie l’alinéa c) de l’article 7.3 comme suit : c) de la vente aux sections de livres, de logiciels, de progiciels, de papiers et d’articles divers; RECOMMANDATION ADOPTÉE

2. 26-CS-04-P- 605

PROPOSITION Nº 1 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL – RÉGION 02 — MONTRÉAL — LAVAL Il est proposé par le confrère JEAN-FRANÇOIS SYLVESTRE Appuyé par le confrère RÉAL QUESNEL Que l'on ajoute, à la fin de l'article 7.3, les paragraphes suivants : Les investissements pris par le Syndicat doivent être en concordance avec les activités et les valeurs proposées prônées par le Syndicat. Malgré ce qui précède, tous placements qui ne sont pas échus au moment de l’entrée en vigueur du présent article et qui contreviennent au paragraphe précédent devront, à leur échéance, être investis autrement. PROPOSITION ADOPTÉE

ARTICLE 7.4 1. 26-CS-04-R- 606

FONDS

RECOMMANDATION Nº 1 DE L'EXÉCUTIF NATIONAL Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère LUC CREVIER Que l'on modifie le dernier paragraphe de l’article 7.4.2 comme suit : Sur autorisation des deux tiers (2/3) des personnes habilitées à voter ayant exercé leur droit de vote au Conseil syndical, le fonds de défense professionnelle peut servir à financer l'hypothèque du siège social ou de tout autre immeuble. RECOMMANDATION ADOPTÉE

ARTICLE 7.5 1. 26-CS-04-R- 607

QUOTE-PART

RECOMMANDATION Nº 1 DE L'EXÉCUTIF NATIONAL Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère YVON BRAULT Que l'on modifie l’article 7.5.1 – Quote-part de la région - comme suit : Chaque région reçoit, pour financer les activités syndicales convenues dans la région, une quote-part dont les paramètres sont établis par le Congrès, mais qui peuvent être modifiées par le Conseil syndical dans le cadre de l’adoption des prévisions budgétaires. RECOMMANDATION ADOPTÉE

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du Conseil syndical tenu à Québec les 23, 24, 25 et 26 novembre 2015 [26-CS-04] Page 93 sur 102

2. 26-CS-04-P- 608

PROPOSITION Nº 1 DE LA SECTION 116 Il est proposé par le confrère MICHEL TREMBLAY Appuyé par la consœur NATHALIE LECOURS Que l'on ajoute le deuxième paragraphe suivant à l’article 7.5.1 – Quote-part de la région : La quote-part régionale des non-membres devrait être prise en compte puisque ceux-ci bénéficient des mêmes services que les membres. PROPOSITION REJETÉE

ARTICLE 7.5.2 QUOTE-PART DE LA SECTION La délégation convient de soumettre l’ensemble des propositions sur les quotes-parts des sections et de leur financement, incluant les sommes reliées aux personnes déléguées, à un débat global lors du Conseil syndical de février 2016. TOUTEFOIS, LA CONSŒUR LUCIE MARTINEAU, PRÉSIDENTE D’ASSEMBLÉE, FAIT VOTER LA DÉLÉGATION SUR LE PRINCIPE SUIVANT : PRINCIPE Que la quote-part soit versée en totalité ou en partie en fonction de la réalisation des activités. PRINCIPE ADOPTÉ AVANT DE CONCLURE LE CHAPITRE 7, LA CONSŒUR LUCIE MARTINEAU, PRESIDENTE D’ASSEMBLÉE, FAIT VOTER LA DÉLÉGATION SUR LES PRINCIPES SUIVANTS : PRINCIPES Principe no 1 : Nombre de Conseils syndicaux par année LA DÉLÉGATION A ADOPTÉ LE PRINCIPE DE TENIR UN CONSEIL SYNDICAL ANNUELLEMENT Principe no 2 : Nombre de délégations LA DÉLÉGATION A ADOPTÉ LE PRINCIPE DE NE PAS RÉDUIRE LES DÉLÉGATIONS AUX INSTANCES NATIONALES Principe no 3 : Possibilité de siéger les fins de semaine LA DÉLÉGATION A ADOPTÉ LE PRINCIPE DE SIÉGER LES FINS DE SEMAINE

Principe no 4 : Vote proportionnel LA DÉLÉGATION A ADOPTÉ LE PRINCIPE D’UN VOTE PROPORTIONNEL

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du Conseil syndical tenu à Québec les 23, 24, 25 et 26 novembre 2015 [26-CS-04] Page 94 sur 102

Principe no 5 : Abolition de certains forums LA DÉLÉGATION A ADOPTÉ LE PRINCIPE DE MAINTENIR LA PRATIQUE ACTUELLE

STATUTS

—

CHAPITRE

8

–

M O DI F I C AT I O N S

AU X

S T AT UT S ,

R È G L E M E N T S E T R È G L E S DE F O N CT I O N NE M E NT

Le confrère JACQUES BOUCHARD, secrétaire général, fait la présentation des propositions de modifications au chapitre 8 des Statuts – Modifications aux Statuts, règlements et règles de fonctionnement, ainsi que des commentaires de l’Exécutif national. ARTICLE 8.1 1. 26-CS-04-P- 609

ADOPTION, MODIFICATION ET INTERPRÉTATION DES STATUTS

PROPOSITION Nº 1 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL – RÉGION 01 – QUÉBEC — CHAUDIÈRE — APPALACHES Il est proposé par le confrère MARIO LECLERC Appuyé par le confrère CHRISTIAN BOIVIN Que l'on modifie le premier paragraphe de l’article 8.1 comme suit : L'Exécutif national est habilité à interpréter les Statuts. Toute interprétation doit être entérinée par un comité de représentants régionaux. Dans les cas de mésententes, le Conseil syndical suivant devra se prononcer. PROPOSITION REJETÉE

2. 26-CS-04-P- 610

PROPOSITION Nº 2 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL – RÉGION 04 — CENTRE-DU-QUÉBEC — ESTRIE — MAURICIE Il est proposé par le confrère DANIEL LANDRY Appuyé par le confrère FRÉDÉRIC DAGENAIS Que l'on modifie le deuxième paragraphe de l’article 8.1 comme suit : Les Statuts ne peuvent être révisés ou amendés qu'à tous les deux (2) Congrès ordinaires, sauf dans le cas de situations exceptionnelles reconnues au Conseil syndical par le vote des deux tiers (2/3) des personnes titulaires d'une délégation officielle, présentes et habilitées à voter. PROPOSITION REJETÉE

3. 26-CS-04-R- 611

RECOMMANDATION Nº 1 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère ANDRÉ BÉLANGER Que l'on modifie le troisième paragraphe de l’article 8.1 comme suit : Les exécutifs locaux et régionaux, les assemblées générales et régionales, le Comité national des femmes, le Comité national de surveillance, le Comité national des jeunes, les forums des accréditations, les syndicats affiliés de même que l'Exécutif national sont habilités à soumettre leurs recommandations ou propositions au Comité des Statuts, prévu à l'article 6.4.8. Pour ce faire, les propositions doivent être soumises au Secrétariat général pour le Comité des Statuts, soixante (60) jours avant le Conseil syndical qui se tient à l’automne précédent le Congrès ordinaire. RECOMMANDATION ADOPTÉE Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du Conseil syndical tenu à Québec les 23, 24, 25 et 26 novembre 2015 [26-CS-04] Page 95 sur 102

4. 26-CS-04-R- 612

RECOMMANDATION Nº 2 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère ANDRÉ BÉLANGER Que l'on modifie le quatrième paragraphe de l’article 8.1 comme suit : Le Comité des Statuts fait rapport au Conseil syndical de l'automne précédant le Congrès ordinaire. Aux termes du Conseil syndical, le Comité des Statuts rédige, le cas échéant, les textes d'amendements aux Statuts conformément aux décisions adoptées par le Conseil syndical. Les textes d’amendements et les commentaires provenant des instances locales, régionales et nationales sont étudiés par le Conseil syndical qui peut les adopter, les amender ou les rejeter. RECOMMANDATION ADOPTÉE

5. 26-CS-04-F- 613

RECOMMANDATION Nº 3 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère ANDRÉ BÉLANGER Que l'on remplace le cinquième paragraphe de l’article 8.1 par le suivant : Quatre-vingt-dix (90) jours avant le Congrès ordinaire, le Secrétariat général expédie aux sections et aux régions les textes d'amendements rédigés par le Comité des Statuts. Aux termes du Conseil syndical, le Comité des Statuts rédige, le cas échéant, les textes d’amendements aux Statuts conformément aux décisions adoptées par le Conseil syndical et les expédie dans les trente (30) jours suivant la tenue de cette instance. RECOMMANDATION ADOPTÉE

6. 26-CS-04-R- 614

RECOMMANDATION Nº 4 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère ANDRÉ BÉLANGER Que l'on insère un nouveau paragraphe entre les sixième et septième paragraphes de l’article 8.1 comme suit : Aux termes du Conseil syndical, le Comité des Statuts rédige, le cas échéant, les textes d’amendements aux Statuts conformément aux décisions adoptées par le Conseil syndical et les expédie dans les trente (30) jours suivant la tenue de cette instance. Les instances habilitées en vertu de l'article 8.1 des Statuts doivent transmettre leurs propositions et commentaires sur les Statuts trente (30) jours avant le Conseil syndical précédant le Congrès. Les textes d'amendements et les commentaires provenant des instances locales, régionales et nationales sont étudiés par le Conseil syndical précédant le Congrès ordinaire, qui peut les adopter, les amender ou les rejeter. RECOMMANDATION ADOPTÉE

7. 26-CS-04-R- 615

RECOMMANDATION Nº 5 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère ANDRÉ BÉLANGER Que l'on ajoute, avant le dernier paragraphe de l’article 8.1, le paragraphe suivant : Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du Conseil syndical tenu à Québec les 23, 24, 25 et 26 novembre 2015 [26-CS-04] Page 96 sur 102

Aux termes du Conseil syndical précédant le Congrès, le Comité des Statuts rédige, le cas échéant, les textes d’amendements aux Statuts conformément aux décisions adoptées par le Conseil syndical et il les expédie dans les trente (30) jours avant la tenue du Congrès. RECOMMANDATION ADOPTÉE ARTICLE 8.2

ADOPTION, MODIFICATION ET INTERPRÉTATION DES RÈGLEMENTS

1. RECOMMANDATION Nº 1 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL 26-CS-04-R- 616

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère ANDRÉ BÉLANGER Que l'on modifie le dernier paragraphe de l’article 8.2 comme suit : Les exécutifs locaux et régionaux, les assemblées générales et régionales, le Comité national des femmes, le Comité national de surveillance, le Comité national des jeunes, les forums des accréditations, les syndicats affiliés, de même que l'Exécutif national sont habilités à soumettre leurs recommandations ou propositions. RECOMMANDATION ADOPTÉE 2. RECOMMANDATION Nº 2 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL

26-CS-04-R- 617

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère ANDRÉ BÉLANGER Que l'on modifie l’article 8.2.1 comme suit : Dans le cas de règlements étudiés en Congrès, les propositions doivent être expédiées au Comité des Statuts, qui fait rapport au Conseil syndical de l'automne précédant le Congrès ordinaire. Aux termes du Conseil syndical, le Comité des Statuts rédige, le cas échéant, les textes d'amendements conformément aux décisions adoptées par le Conseil syndical et les expédie dans les trente (30) jours suivant la tenue de cette instance. Quatre-vingt-dix (90) jours avant le Congrès ordinaire, le Secrétariat général expédie aux sections et aux régions les textes d'amendements rédigés par le Comité des Statuts. Les instances habilitées en vertu de l'article 8.2 des Statuts doivent transmettre leurs propositions et commentaires sur les Statuts, trente (30) jours avant le Conseil syndical précédant le Congrès. Les textes d'amendements et les commentaires provenant des instances locales, régionales et nationales sont étudiés par le Conseil syndical précédant le Congrès ordinaire, qui peut les adopter, les amender ou les rejeter. Les recommandations adoptées par le Conseil syndical sont soumises au Congrès ordinaire pour discussion et adoption sans amendement. RECOMMANDATION ADOPTÉE

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du Conseil syndical tenu à Québec les 23, 24, 25 et 26 novembre 2015 [26-CS-04] Page 97 sur 102

ARTICLE 8.4 1. 26-CS-04-R- 618

STATUTS COMPLÉMENTAIRES DES SECTIONS

RECOMMANDATION Nº 1 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère ANDRÉ BÉLANGER Que l'on modifie les deuxième, troisième et quatrième paragraphes de l’article 8.4 – Statuts complémentaires des sections – comme suit : Les Statuts de la section régissent notamment le mode de fonctionnement de la section, le nombre de membres et les critères de représentativité des membres de l'Exécutif local, la conservation des documents et le Règlement des dépenses. À moins d’indications contraires, les Statuts entrent en vigueur au moment de leur adoption. Le secrétariat de la section expédie une copie des Statuts complémentaires ainsi que le procès-verbal de leur approbation au Secrétariat général du Syndicat, à la présidence régionale aux représentants régionaux et à tout membre qui en fait la demande. RECOMMANDATION ADOPTÉE

AUTRES PROPOSITIONS 1. 26-CS-04-P- 619

PROPOSITION Nº 1 Il est proposé par le confrère JEAN-FRANÇOIS SYLVESTRE Appuyé par le confrère JEAN-PHILIPPE BAILLARGEON Que l’on mandate l’Exécutif national afin qu’il dépose un rapport sur les possibilités d’économies reliées au développement de services sur un axe Est/Ouest. PROPOSITION ADOPTÉE

2. 26-CS-04-A- 620

AMENDEMENT Nº 1 À LA PROPOSITION Nº 1 Il est proposé par le confrère MARIO LECLERC Appuyé par le confrère NORMAN PARADIS Que l'on recommande à l’Exécutif national de faire des demandes à l’APMCP afin de savoir si les membres de l’APMCP sont ouverts à la proposition no 1. PROPOSITION ADOPTÉE

3. 26-CS-04-P- 621

PROPOSITION Nº 2 Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère DANIEL FOURNIER Que les concordances soient faites dans les Statuts, ainsi que la vérification française des textes. PROPOSITION ADOPTÉE

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DÉCLARATION DE PRINCI PES Le confrère JACQUES BOUCHARD, secrétaire général, fait la présentation des propositions de modifications à la Déclaration de principes ainsi que des commentaires de l’Exécutif national. 1.

RECOMMANDATION Nº 1 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL

26-CS-04-R- 622

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur THÉRÈSE BILODEAU Que l’on adopte la Déclaration de principes comme elle est présentée. RECOMMANDATION ADOPTÉE R È G L E M E N T D U F O N D S D E D É F E N S E P RO F E S S I O N NE L L E Le confrère JACQUES BOUCHARD, secrétaire général, fait la présentation des propositions de modifications au Règlement du fonds de défense professionnelle ainsi que des commentaires de l’Exécutif national. Aucune proposition n'étant présentée, par conséquent aucune modification n'est apportée à la réglementation. R É G L E M E N T A T I O N S U R L E S CO ND I T I O NS DE T R AV AI L DE S P E RS O N NE S ÉLUES

Le confrère JACQUES BOUCHARD, secrétaire général, fait la présentation des propositions de modifications à la Réglementation sur les conditions de travail des personnes élues ainsi que des commentaires de l’Exécutif national. TITRE 1. RECOMMANDATION Nº 1 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL 26-CS-04-R- 623

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère ALEXANDRE CLOUTIER Que l'on modifie le titre de la réglementation comme suit : Réglementation sur les conditions d’exercice des fonctions des personnes élues. RECOMMANDATION ADOPTÉE ARTICLE 1

INTERPRÉTATION

1. PROPOSITION Nº 1 DU COMITÉ NATIONAL DES FEMMES 26-CS-04-P- 624

Il est proposé par la consœur DENISE BOILEAU Appuyé par la consœur NATHALIE GARVIN Que l'on ajoute le paragraphe 1.4 suivant à l’article 1 : 1.4 L’Exécutif national est responsable de l’application de la politique de conciliation travail–famille (CTF). Cette politique a pour objectif de favoriser un meilleur équilibre entre les responsabilités familiales et professionnelles des personnes élues. PROPOSITION RÉGLÉE PAR L'ADOPTION DE L'AMENDEMENT Nº 1

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2. AMENDEMENT Nº 1 À LA PROPOSITION Nº 1 26-CS-04-A- 625

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère MARIO LECLERC Que l'on modifie la proposition du Comité national des femmes comme suit : 1.4 L’Exécutif national est responsable de l’application de la politique de conciliation travail– famille (CTF). Cette politique, qui relève du Conseil syndical, a pour objectif de favoriser un meilleur équilibre entre les responsabilités familiales et professionnelles des personnes élues. AMENDEMENT ADOPTÉ, QUI RÈGLE LA PROPOSITION Nº 1 ARTICLE 3

RÈGLES D’EXCEPTION

1. RECOMMANDATION Nº 1 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL 26-CS-04-R- 626

Il est proposé par la consœur DENISE BOILEAU Appuyé par la consœur NATHALIE GARVIN Que l'on prévoit, au deuxième paragraphe de l’article 3.2, des dispositions advenant la fusion des fonctions de secrétariat et de trésorerie. RECOMMANDATION ADOPTÉE 3. RECOMMANDATION Nº 2 MODIFIÉE DE L’EXÉCUTIF NATIONAL

26-CS-04-R- 627

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur MARYSE ROUSSEAU Que l'on ajoute les paragraphes suivants à la fin de l’article 3.2 : À tous les cycles d’activité, une firme indépendante mandatée par le Conseil syndical analyse la rémunération des personnes élues selon l’équité interne et l'équité externe afin de déterminer la rémunération des personnes élues. Pour information, la firme soumet son rapport aux instances qui doivent se pencher sur la Réglementation sur les conditions d’exercice des fonctions des personnes élues. Dans le cadre de ses travaux, et afin de préserver l’objectivité de la démarche, la firme mandatée relève de la responsabilité de la direction générale. Les personnes élues ne peuvent pas entrer en contact directement ou indirectement avec celle-ci. RECOMMANDATION RÉGLÉE PAR L'AMENDEMENT Nº 1 4. AMENDEMENT Nº 1 À LA RECOMMANDATION Nº 2

26-CS-04-A- 628

Il est proposé par la consœur BIANCA CORDERO Appuyé par le confrère ÉRIC VALCOURT Que l'on biffe « équité externe ». AMENDEMENT ADOPTÉ, QUI RÈGLE LA RECOMMANDATION Nº 2 5. AMENDEMENT Nº 2 À LA RECOMMANDATION Nº 2

26-CS-04-A- 629

Il est proposé par la consœur SAFIYA HOUSSEIN AWAD Appuyé par la consœur FRANCE LECLERC Que l'on ajoute un quatrième paragraphe à l’article 3.2 comme suit : Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du Conseil syndical tenu à Québec les 23, 24, 25 et 26 novembre 2015 [26-CS-04] Page 100 sur 102

D’ajouter sur la base de la capacité financière de l’organisation, AMENDEMENT ADOPTÉ 6. RECOMMANDATION Nº 3 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL 26-CS-04-R- 630

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur HÉLÈNE CHOUINARD Que l'on modifie le premier paragraphe de l’article 3.5.1 comme suit : Lorsque leurs fonctions l’exigent, le Syndicat fournit aux personnes assujetties à la présente réglementation une carte d’appel pour les appels interurbains. De plus, le Syndicat assume le coût des téléphones d'affaires, des cartes à puces, des téléphones cellulaires ou des téléavertisseurs des représentantes et représentants régionaux un téléphone intelligent ou rembourse à la personne qui désire conserver son propre contrat, une compensation monétaire équivalant au remboursement de sa facture mensuelle jusqu’à concurrence du coût moyen du forfait corporatif du SFPQ. Cette compensation couvrira l’ensemble des frais reliés à la téléphonie et à son usage (location d’appareil, appels interurbains, frais de réseau, messages textes, etc.). RECOMMANDATION ADOPTÉE 7. RECOMMANDATION Nº 4 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL

26-CS-04-R- 631

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère JEAN-FRANÇOIS SYLVESTRE Que l'on ajoute, dans la section 3.6 – Allocation de logement, l'article suivant : 3.6.8 Lorsque le logement est fourni par le SFPQ, les dispositions de l’allocationlogement et les articles s’y référant ne s’appliquent pas. RECOMMANDATION ADOPTÉE L’ensemble des points de décision inscrits à l’ordre du jour ayant été discuté, à 0 h 50, le 27 novembre 2015, la consœur LUCIE MARTINEAU, présidente d’assemblée annonce la levée de la séance du Conseil syndical. Ajournement à 0 h 50 REMERCIEMENTS Nous aimerions remercier toutes les personnes qui ont collaboré à la rédaction du présent procès-verbal.

Jacques Bouchard Secrétaire général

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Documents officiels du 4e Conseil syndical 26-CS-04 :  

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Ordre du jour amendé R-1 Rapport de l'Exécutif national  R-1 Annexe A – Ensemble des campagnes internationales que le SFPQ a supportées au cours de la dernière année  R-1 Annexe B – Consultation auprès des membres du SFPQ sur le régime collectif d’assurance maladie  R-1 Annexe C – Réflexions sur le budget du SFPQ R-2 Rapport du Secrétariat général  Annexe « A » - Réunions des instances/Période du 1er mars 2015 au 30 juin 2015 R-3 Rapport du Comité national de surveillance R-4 Rapport de la Trésorerie  États des résultats au 30 juin 2015  Portefeuilles de placements au 31 octobre 2015  Prévisions budgétaires sommaires du fonds d’administration générale pour la période se terminant le 31 décembre 2016 R-5 Rapport du Comité national des femmes  Annexe A — Déclaration contre les oléoducs R-6 Rapport du Comité national des jeunes R-7 Rapport des services Autres documents :  Procès-verbal du Conseil syndical tenu le 12 juin 2015 26-CS-03 - Code d’éthique - Règles de fonctionnement relatives à la négociation dans la fonction publique – unité « ouvriers » - Réglementation concernant le Forum Culture et organismes de service - Réglementation concernant le Forum Fonctionnaires - Réglementation concernant le Forum Ouvriers - Réglementation concernant le Forum Récréotourisme - Réglementation concernant le Forum Revenu - Réglementation des dépenses - Réglementation régissant l’exercice de recours devant les tribunaux administratifs et judiciaires - Politique relative au dossier des jeunes - Réglementation concernant la procédure interne de règlement des griefs et d’arbitrage - Règles relatives à la procédure d’élections - Statuts – chapitre I à VIII - Tableaux des vœux et autres propositions  Tableau des recommandations et propositions adoptées par les assemblées régionales concernant le rapport de l’Exécutif national (R-1)  Annexe « A », Liste des personnes titulaires d'une délégation officielle ou suppléante

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ANNEXE A - LISTE DES PERSONNES PRÉSENTES TITULAIRES D'UNE DÉLÉGATION OFFICIELLE OU PARTICIPANTE Conseil syndical du 23 au 26 novembre 2015 Centre de Congrès et d'Expositions de Lévis (Centre de Congrès et d'Expositions de Lévis (5750, rue J. -B.-Michaud, Lévis, G6V 0B2) ) Nom complet

Statut

Critère de participation Région 1 - Québec - Chaudière - Appalaches

101 - Transports - Région de la Capitale Jean Lamontagne

En rotation

Serge Charron

Permanent

2 délégation(s)

102 - Interministérielle - Vieux-Québec Audrey Boily

En rotation

Thérèse Bilodeau

Permanent

2 délégation(s)

103 - CSST - Québec

2 délégation(s)

Carole Messier

En rotation

Ghislaine Laroche

Permanent

104 - Ressources naturelles

2 délégation(s)

Claudine Paré

En rotation

Éric D'Amours

Permanent

105 - Revenu - TAC

2 délégation(s)

Carl Boudreau

En rotation

Michel Morency

Permanent

106 - Sécurité publique

2 délégation(s)

Daniel Giguère

En rotation

Denis Bourgoin

En rotation

107 - Revenu - Technologies et recherche Christian Boivin

Permanent

Maxime Lemay

Permanent

2 délégation(s)

108 - Culture et Assemblée nationale José Manuel Tapia

En rotation

Réjean Faucher

En rotation

2 délégation(s)

109 - Transports - Pierre-Bertrand Martin Boucher

1 délégation(s) Permanent

110 - RAMQ - Traitements et Services Gaston Gallant

En rotation

Johnny Poulin

Permanent

2 délégation(s)

111 - Québec Centre-Ville Véronique Conroy

1 délégation(s) En rotation

112 - Justice Interministérielle

2 délégation(s)

Alain Brasset

Permanent

Alex Morency

Suppléant

113 - Services gouvernementaux Chantale Côté

1 délégation(s) En rotation

114 - MESS - Central

2 délégation(s)

Alexandre Cloutier

En rotation

Karyne Guimont

Permanent

115 - CARICI Mohamed Aguyl Chabi Lafia

2 délégation(s) En rotation

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Conseil syndical du 23 au 26 novembre 2015 Page 1 sur 10

Nom complet

Statut

Critère de participation Région 1 - Québec - Chaudière - Appalaches

115 - CARICI Safiya Houssein Awad

2 délégation(s) En rotation

116 - Régie des rentes

2 délégation(s)

Hélène Lambert

En rotation

Michel Tremblay

Permanent

117 - Revenu - Perception

3 délégation(s)

Éric Bussiere

En rotation

François Prevost

Permanent

Jennifer Lagueux

En rotation

119 - Interministérielle

2 délégation(s)

Cathy Gagnon

Permanent

Éric Valcourt

En rotation

120 - Revenu - Crédit impôt solidarité, services à la clientèle et pensions alimentaires Abdelmadjid Bahmed

Permanent

Sarah Thivierge

En rotation

121 - Services Québec - CSPQ Ken Maheux

1 délégation(s) Permanent

122 - MESS

2 délégation(s)

Emilie Lemieux

Permanent

Pierre Bourassa

Suppléant

123 - SAAQ - 123

2 délégation(s)

Francine Hardy

Permanent

Richard Côté

Permanent

124 - Inter - Haute-Ville Sophie Desfossés

1 délégation(s) Permanent

125 - SAAQ - 125

2 délégation(s)

Marcel Martineau

Permanent

Martine Boulet

Permanent

126 - Revenu - Vérification, enquêtes et législation Gaëtan Martel

En rotation

Jean-Pierre Turbide

En rotation

2 délégation(s)

127 - Colline parlementaire

2 délégation(s)

Esther Turcotte

Suppléant

Line Bellemarre

Permanent

129 - Éducation Denis Cloutier

2 délégation(s)

1 délégation(s) Permanent

131 - Environnement

2 délégation(s)

Jean-Philippe Baillargeon

En rotation

Kevin Paquette

En rotation

132 - RAMQ - Informatique

2 délégation(s)

Claudia Bechette

Permanent

Hélène Létourneau

Permanent

133 - Ressources naturelles - Faune Clermont Côté

Permanent

France Leclerc

En rotation

2 délégation(s)

134 - Inter - Rive sud

3 délégation(s)

Bernard Leclerc

En rotation

Joëlle Turgeon-Dharmoo

Permanent Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Conseil syndical du 23 au 26 novembre 2015 Page 2 sur 10

Nom complet

Statut

Critère de participation Région 1 - Québec - Chaudière - Appalaches

134 - Inter - Rive sud Sophie Westman Vaillancourt

3 délégation(s) Suppléant

135 - Santé et Solidarité

2 délégation(s)

Alain Lavergne

Permanent

Jean-François Cadorette

Permanent

136 - Agri & Culture Ginette Coté

1 délégation(s) Permanent

138 - Beauce - Amiante Gaétan Lemay

1 délégation(s) Permanent

139 - Portneuf Amélie Aubut

1 délégation(s) En rotation

140 - Beauce - Etchemins Rémi Maheux

1 délégation(s) En rotation

141 - Montmagny - L'Islet Gino Fortin

1 délégation(s) Permanent

152 - Musée de la Civilisation André Julien

1 délégation(s) Permanent

184 - Le Parlementaire Martin Ouellet

1 délégation(s) En rotation Région 2 - Montréal - Laval

201 - Revenu - Complexe Desjardins Delcame Sanon

En rotation

Lorraine Loiselle

En rotation

Serge Thiffault

Permanent

3 délégation(s)

202 - CSST

2 délégation(s)

Jean-Luc Morin

Permanent

Paz-Lorena Marambio

En rotation

203 - Immigration et État civil

2 délégation(s)

François Godin

En rotation

Juana Romero

Permanent

204 - Interministérielle - Laval

2 délégation(s)

Gilles Bronsard

En rotation

Guylaine Ouellet

Permanent

205 - Revenu Laval

2 délégation(s)

Dominique Naud

En rotation

Réal Quesnel

Permanent

206 - Transports

2 délégation(s)

Gilles Tremblay

Permanent

Manon Coté

En rotation

207 - Emploi et Solidarité Ouest

2 délégation(s)

Guy Ménard

En rotation

Mario Fafard

En rotation

208 - Revenu Particuliers

2 délégation(s)

Charles Chagnon

Suppléant

Elias Nader

Permanent

209 - Revenu - Traitement

2 délégation(s)

Jean-François Martineau

Suppléant

Mario Girard

En rotation Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Conseil syndical du 23 au 26 novembre 2015 Page 3 sur 10

Nom complet

Statut

Critère de participation Région 2 - Montréal - Laval

211 - Sûreté du Québec

3 délégation(s)

Marc Couture

En rotation

Mario Ferdinand

Permanent

Suzanne Roy

En rotation

212 - Inter - Centre

2 délégation(s)

Béatrice Vilsaint

Permanent

Majed Asmar

Permanent

213 - Inter - Ouest

2 délégation(s)

Anne-Marie Tsang

En rotation

Martine Carrière

Permanent

214 - Sécurité publique - 214

2 délégation(s)

Gaetjens Voltaire

En rotation

Jolyne Tessier

Suppléant

215 - Multi - Centres

2 délégation(s)

Gilbert Plouffe

Permanent

Marie-Hélène Hubert

En rotation

216 - Interministérielle - Nord

2 délégation(s)

Luc Trottier

Permanent

Sylvie Fortier

En rotation

217 - Services judiciaires

2 délégation(s)

Hélène Limoges

En rotation

Kim Vincent

Permanent

218 - SAAQ - RAMQ

2 délégation(s)

Alain St-Amour

Permanent

Yvonne-Pauline Armaos

Suppléant

219 - Interministérielle - Est Linda Coulombe

1 délégation(s) En rotation

220 - Perception Montréal

2 délégation(s)

Abdoulrahman Syradin

En rotation

Bertrand Fortin

En rotation

221 - Culture, Communications, Hôtellerie Jean-Sylvain Ménard

Suppléant

Marie Dionne

En rotation

Yan Smith

En rotation

3 délégation(s)

222 - Solidarite sociale Est

2 délégation(s)

Michel Aziz Oumouma

En rotation

Normand Clavel

En rotation

223 - Revenu - Village olympique Helga Prosper

1 délégation(s) Permanent

224 - Revenu montréal ouest et pension alimentaire Cédric Charles

Permanent

Michel Fontaine

En rotation

2 délégation(s)

225 - REVENU-MESS Laval

2 délégation(s)

Nathalie Labelle

En rotation

Sylvie Laurin

En rotation

251 - SAM Johanne Richard

1 délégation(s) Permanent Région 3 - Montérégie Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Conseil syndical du 23 au 26 novembre 2015 Page 4 sur 10

Nom complet

Statut

Critère de participation Région 3 - Montérégie

301 - Suroît

3 délégation(s)

Carole Collin

Permanent

Luc Crevier

En rotation

Nicole Brisson

En rotation

302 - Interministérielle - Rive-sud

2 délégation(s)

Isabelle Lagarde

En rotation

Katia Choisnel

En rotation

303 - Inter - Longueuil Eryk Demers

1 délégation(s) En rotation

304 - Vallée du Haut-Richelieu

2 délégation(s)

Carole Vendetti

Permanent

Sylvie Prud'homme

En rotation

305 - Saint-Hyacinthe

2 délégation(s)

Katy Cinq-Mars

Permanent

Pierre-Vincent Locas

En rotation

307 - Haute-Yamaska Pierre Sylvestre

1 délégation(s) En rotation

308 - La Jacques-Cartier

2 délégation(s)

Claude Pelletier

En rotation

Frank DiScala

En rotation

309 - Montval-Rive-sud

2 délégation(s)

Jacques Julien

En rotation

Louis Bertrand

Permanent

351 - Parcs nationaux de la Montérégie Michel Tanguay

1 délégation(s)

En rotation Région 4 - Centre-du-Québec, Estrie, Mauricie

401 - Estrie

2 délégation(s)

Christina Morin

Permanent

Yvan Larochelle

Permanent

402 - Sherbrooke - Interministérielle François Gagnon

Permanent

Sonia Gagnon

En rotation

2 délégation(s)

403 - Trois-Rivières

2 délégation(s)

Michael Provencher

En rotation

Yvon Fortin

Permanent

404 - De Francheville

2 délégation(s)

Cynthia Langlois

Permanent

Marie-Claude Vertefeuille

Permanent

405 - Du Centre et de la Haute-Mauricie Andrée Cossette

Permanent

Michel Rivard

En rotation

2 délégation(s)

406 - Centre du Québec Caroline Dugal

1 délégation(s) Permanent

407 - Victoriaville Jean-Robert Tremblay

1 délégation(s) Permanent

408 - Nicolet Louise Lamy

1 délégation(s) Permanent

409 - Canton de l'Est

2 délégation(s) Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Conseil syndical du 23 au 26 novembre 2015 Page 5 sur 10

Nom complet

Statut

Critère de participation Région 4 - Centre-du-Québec, Estrie, Mauricie

409 - Canton de l'Est

2 délégation(s)

Emily Markwell

En rotation

Linda Collin

Permanent

410 - Laviolette

2 délégation(s)

Hélène Larivée

En rotation

Nicole Précourt

En rotation

451 - École nationale de police du Québec Nathalie Pépin

1 délégation(s)

Permanent

453 - Parc national Orford Mont-Mégantic Daniel Cadieux

1 délégation(s)

En rotation

455 - Revenu - Estrie Isabelle Dumont

1 délégation(s) Permanent

482 - Réserve Mastigouche René Thériault

1 délégation(s) Permanent Région 5 - Laurentides - Lanaudière - Outaouais

501 - Saint-Jérôme

2 délégation(s)

Manon Proulx

En rotation

Nathalie Leclerc

En rotation

502 - Joliette

2 délégation(s)

Catherine Aubé

Suppléant

Isabelle Harbour

Suppléant

503 - Hull - Centre-ville

2 délégation(s)

Gilles-André Paquin

Permanent

Jacques Mérineau

En rotation

504 - Laurentides

2 délégation(s)

Carole Blouin

Permanent

Martin Durand

En rotation

505 - Lanaudière

2 délégation(s)

Emile Rivest

En rotation

Robert Livernoche

Permanent

506 - Outaouais - Pontiac

2 délégation(s)

Michel Girard

Permanent

Patrice Gaudreault

En rotation

507 - Mont-Laurier André Bélanger

1 délégation(s) Permanent

508 - Interministérielle - Lachute - Saint-Eustache Réjean Poirier

1 délégation(s)

Permanent

509 - Papineauville Carole Sallafranque

1 délégation(s) Permanent

510 - Maniwaki France Poirier

1 délégation(s) Permanent

552 - Parc du Mont-Tremblant Claude Lacroix

1 délégation(s) Permanent Région 6 - Bas-St-Laurent – Côte-Nord – Gaspésie et les Îles

601 - Rimouski

2 délégation(s)

Hélène Roy

En rotation

Robert Tremblay

En rotation

602 - Rivière-du-Loup

2 délégation(s) Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Conseil syndical du 23 au 26 novembre 2015 Page 6 sur 10

Nom complet

Statut

Critère de participation Région 6 - Bas-St-Laurent – Côte-Nord – Gaspésie et les Îles

602 - Rivière-du-Loup

2 délégation(s)

Céline Bonneau

En rotation

Emilien Bouchard

En rotation

603 - Manicouagan

2 délégation(s)

Dany Cote

En rotation

Jacques Blanchet

En rotation

604 - Kamouraska - Témiscouata Stéphane Pigeon

1 délégation(s) Suppléant

605 - Gaspé

2 délégation(s)

Daniel Fournier

En rotation

Sébastien Bois

En rotation

606 - Baie-des-Chaleurs

2 délégation(s)

Alain Poitras

Permanent

Alexandre Dugas

Suppléant

607 - Moyenne-Côte-Nord Danielle Pineault

1 délégation(s) Suppléant

608 - Haute Gaspésie Manon Deschênes

1 délégation(s) En rotation

609 - Matapédia - Métis Réjeanne Ouellet

1 délégation(s) Permanent

610 - Rocher - Percé Daniel Cyr

1 délégation(s) Permanent

611 - Basse-Côte-Nord Larry Boudreau

1 délégation(s) En rotation

612 - Iles-de-la-Madeleine Marjolaine Devost

1 délégation(s) En rotation

613 - Rimouski Centre

2 délégation(s)

Louise Hardy

En rotation

Marielle D'Astous

Permanent

614 - La Matanie Mélanie Simard

1 délégation(s) Permanent

681 - Rivières Matapédia Patapédia Anne Robert

1 délégation(s)

Permanent Région 7 - Saguenay - Lac-Saint-Jean - Chibougamau - Charlevoix - Haute-Côte-Nord

701 - Saguenay

2 délégation(s)

Jimmy Tremblay

Permanent

Réal Dallaire

Permanent

702 - Jonquière

2 délégation(s)

Chantale Tremblay

Permanent

Remy Bolduc

Permanent

703 - Lac-Saint-Jean Ouest Carl Tremblay

1 délégation(s) Permanent

704 - Alma Alain Fleury

1 délégation(s) Permanent

705 - Charlevoix Réjean Gagnon

1 délégation(s) Permanent

706 - Haute-Côte-Nord Micheline Bourque

1 délégation(s) Permanent Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Conseil syndical du 23 au 26 novembre 2015 Page 7 sur 10

Nom complet

Statut Critère de participation Région 7 - Saguenay - Lac-Saint-Jean - Chibougamau - Charlevoix - Haute-Côte-Nord

707 - Chibougamau David Pichette

1 délégation(s) Suppléant

788 - Parc du Saguenay et Parc marin Saguenay-St-Laurent Martin Beauregard

1 délégation(s)

Permanent Région 8 - Abitibi - Témiscamingue - Nord-du-Québec

801 - Rouyn-Noranda

2 délégation(s)

Daniel Paul

En rotation

Lise Héroux

En rotation

802 - Amos

2 délégation(s)

Gilles Morin

Permanent

Nancy Yergeau

En rotation

803 - Val-d'Or Luc Auger

1 délégation(s) Permanent

805 - Ville-Marie René Duquet

1 délégation(s) Permanent

806 - Rouyn-Noranda - Centre-ville

2 délégation(s)

Gérard Thomas

Permanent

Line Bouchard

En rotation Conseillères ou conseillers syndicaux (Délégation participante)

Benoit Malo Bianca Cordero Carl Ouellet Carmelle Giguère Claude Tremblay Daniel Arcand Daniel Dionne Denis Bergeron François Catineau Guillaume Maheux Guy Robert De Verville Coté Hélène Rochefort Henri Gaillard Jean-Pierre Pérusse Jocelyne Fortier Johanne Gagnon Julien Marquis Lise Isabelle Luce Michaud Madeleine Comeau Martine Dufour Mélissa Côté Michel Harrisson Myriam Gaudreau Nicolas Fournier Olivier Bory Robert Lespérance Roberto Hamel Ronald Coquelin Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Conseil syndical du 23 au 26 novembre 2015 Page 8 sur 10

Nom complet

Statut

Critère de participation

Sébastien Lecours Suzanne Villeneuve Sylvie Vallières Membre d'un comité élu par les instances nationales (Délégation participante) Carole Thibault Fleurette Bourque Jonathan Corbin Maxime Daigle Membres de l'Exécutif national (Délégation officielle) Christian Daigle Denise Boileau Jacques Bouchard Lucie Martineau Maryse Rousseau Mélanie Deziel Michel Carignan Patrick Audy Yvon Brault Membres du Comité national des femmes (Délégation officielle) Marie-Josée Valade-England Nancy Poulette Nathalie Garvin Renée Binette Yannick Giroux Membres du Comité national des jeunes (Délégation officielle) Christine St-Laurent Lydia Métivier Nicolas Leduc-Lafantaisie Représentantes et représentants régionaux (Délégation officielle) Alain Pomerleau Annie Dallaire Brigitte Claveau Caroline Bouffard Chantal Hurteau Daniel Landry Frédérick Dagenais Hélène Chouinard Jean-François Sylvestre Johanne Lanthier Lina Chiasson Louis Jubinville Marie-Claire Baigner Mario Leclerc Martine Charette Martine Duchesne Nelson Carrier Norman Paradis Réal Fortier Steve Dorval Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Conseil syndical du 23 au 26 novembre 2015 Page 9 sur 10

Nom complet

Statut

Critère de participation

Suzanne Joncas Sylvain Gendron Représentantes régionales à la condition féminine (Délégation officielle) Denise Bérubé

Région 7

Josée Jolette

Région 8

Louise Bélanger

Région 5

Lucie Paquette

Région 4

Marlène Lapointe

Région 1

Nancy Tardif

Région 6

Nathaly Lecours

Région 3

Norma Bakhos

Région 2 Représentations des accréditations non-représentées (Délégation officielle)

Chantal Bergeron

Société québécoise des infrastructures

Charles Vaugeois

Société du parc industriel et portuaire de Bécancour

Gaétan Bond

Société de gestion des rivières de Gaspé inc. - Unité Rivière Saint-Jean

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Conseil syndical du 23 au 26 novembre 2015 Page 10 sur 10