Court Bulletin Nouvelles judiciaires Ministry of Labour

Ministère du Travail

14-1

Pour publication immédiate Le 17 janvier 2014

Un travailleur perd un bras : Iron Mountain Canada Operations ULC reçoit une amende de 90 000 $ TORONTO (ONTARIO) – Iron Mountain Canada Operations ULC, une entreprise qui détruit des documents, a reçu une amende de 90 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur la santé et la sécurité au travail de l’Ontario. L’affaire concerne un travailleur qui a perdu un bras dans une usine de Toronto. Le 7 novembre 2012, on réparait un convoyeur qui faisait partie d’une opération de déchiquetage lorsque des matériaux sont restés coincés dans le brin de retour du convoyeur situé dans un puits. Un travailleur est entré dans le puits en ouvrant une barrière, est descendu dans le puits à l’aide d’une échelle, puis s’est allongé le bras dans une ouverture pour retirer les matériaux. Le bras du travailleur est resté coincé dans le convoyeur et il a perdu son bras à partir de l’épaule. L’incident a eu lieu à l’usine située au 90 The East Mall à Toronto et le ministère a mené une enquête après l’incident. Une enquête du ministère du Travail a permis de déterminer que le travailleur devait passer par une barrière fermée pour entrer dans le puits et que la barrière était dotée d’une fermeture pour tenir la barrière fermée. Toutefois, il n’y avait pas de dispositif comme un verrou ou un autre outil qui empêcherait un travailleur d’ouvrir la barrière pour entrer dans la zone pendant que le convoyeur était en marche. Il n’y avait aucun autre dispositif en place pour prévenir l’accès au point de pincement créé par le dessous mobile du convoyeur. Iron Mountain Canada a plaidé coupable à l’accusation d’avoir omis, à titre d’employeur, de s’assurer qu’une zone de pincement sur le convoyeur qui met le travailleur en danger était équipé d’un dispositif empêchant l’accès au point de pincement. Elle a reçu une amende de 90 000 $. Cette amende a été imposée par la juge de paix Mary Anne Ross-Hendricks. Outre cette amende, la cour a également imposé la suramende compensatoire pour les victimes de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d’aider les victimes d’un acte criminel. -30Pour de plus amples renseignements : Personne-ressource pour les médias : Jackie Rancourt Ministère du Travail 416 326-1407

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Renseignements généraux

Lieu :

Cour de justice de l’Ontario 70, avenue Centre Toronto (Ontario)

Juge :

Mary Anne Ross-Hendricks, juge de paix

Date de détermination de la sentence : 16 janvier 2014 Partie défenderesse :

Iron Mountain Canada Operations ULC 195 Summerlea Road Brampton (Ontario)

Affaire :

santé et sécurité au travail

Condamnation :

Règlement de l’Ontario 851/90 (Établissements industriels) Loi sur la santé et la sécurité au travail Alinéa 25 (1) (c)

Avocate de la Couronne :

Alicia Gordon-Fagan

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