Court Bulletin Nouvelles judiciaires Ministry of Labour

Ministère du Travail

2014-CB-17

Pour publication immédiate Le 10 avril 2014

Un administrateur d’entreprise reçoit une amende pour omission de s’assurer que des travailleurs utilisaient des ceintures de sécurité NORTH BAY (ONTARIO) – Un administrateur d’ADN Stucco Ltd., entreprise dont le siège est situé à Mississauga, a reçu une amende de 3 000 $ après avoir plaidé coupable d’avoir omis de s’assurer que des travailleurs utilisant une plateforme élévatrice de travail portaient des ceintures de sécurité pour se protéger contre les chutes. Le 2 octobre 2011, les travailleurs menaient des travaux de revêtement en stucco sur la surface extérieure d’un immeuble de bureaux à cinq étages situé au 1221, avenue Algonquin à North Bay lorsqu’un inspecteur du ministère du Travail est arrivé sur les lieux. Les travailleurs étaient à l’emploi de ADN Stucco Ltd et l’administrateur de l’entreprise est Cemal Coksuer, également propriétaire de l’immeuble. L’inspecteur a constaté que malgré le déplacement des plateformes de travail dans le cadre des travaux, trois des quatre travailleurs utilisant les plateformes ne portaient pas de ceintures de sécurité attachées aux plateformes pour se protéger contre les chutes. Durant le procès du 21 mars, M. Coksurer a plaidé coupable d’avoir omis, à titre d’administrateur, de prendre toutes les précautions raisonnables pour s’assurer que ADN Stucco Ltd. se conformait à la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Le juge de paix Michael J. Moreau a imposé une amende de 3 000 $. Le tribunal a également imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est de venir en aide aux victimes d'actes criminels. Les chutes, les glissades et les trébuchements constituent des dangers importants pour les travailleurs des secteurs industriel et de la construction. Les chutes sont l’une des causes premières des blessures critiques et des décès, particulièrement en construction. -30Renseignements aux médias :

Jackie Rancourt Ministère du Travail 416 326-1407 …/2

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Renseignements généraux Lieu :

Cour de justice de l’Ontario 200, rue McIntyre Est Salle d’audience 301 North Bay (Ontario)

Juge :

Michael J. Moreau, juge de paix

Date de détermination de la peine : 21 mars 2014 Partie défenderesse :

Cemal Coksurer Mississauga (Ontario)

Affaires :

santé et sécurité au travail

Condamnations ;

santé et sécurité au travail Alinéa 32 (a) Règlement de l’Ontario 213/91 (chantiers de construction) Alinéa 148 (e)

Crown Counsel:

Shantanu Roy

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