Court Bulletin Nouvelles judiciaires Ministry of Labour

Ministère du Travail

03-CB-2014

Pour diffusion immédiate Le 27 janvier 2014

Ontario Power Generation reçoit une amende de 75 000 $ pour ne pas avoir observé la loi WHITBY (ONTARIO) – La société Ontario Power Generation Inc. (OPG) a été condamnée à payer une amende de 75 000 $ après avoir plaidé coupable à l'accusation de ne pas avoir observé les dispositions en matière d’avis que prévoit la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Entre le 20 et le 31 août 2011, trois travailleurs avaient été chargés de démanteler des auvents de protection et d'autre matériel à la centrale nucléaire de Darlington, à Bowmanville (Holt Road South). L'un d'entre eux découpait le cadre des auvents de protection au moyen d'un chalumeau quand il a vu une substance liquide s'écouler du cadre avec une fumée blanche. Il a été révélé plus tard que le cadre renfermait des billes de plomb et que le travailleur en avait fait fondre au moins une. Avant de commencer ces travaux, ni le superviseur ni les travailleurs ne savaient que le cadre renfermait des billes de plomb. L'exposition au plomb à une concentration supérieure à la limite d'exposition professionnelle prescrite peut nuire à la santé. Les travailleurs portaient l'écran facial prévu pour les travaux de coupage au chalumeau. Toutefois, parce que le superviseur ne savait pas que le cadre renfermait des billes de plomb, les travailleurs ne portaient pas le dispositif de protection des voies respiratoires qui est requis lorsqu'il existe un risque d'exposition au plomb. Les travailleurs n'ayant pas été protégés au moyen d'un tel dispositif de protection, malgré le risque pour leur santé que représentait le plomb présent dans les billes de plomb, ils ont peut-être été exposés à des particules plombifères. Le 11 octobre 2011 ou autour de cette date, deux des travailleurs ont déposé une plainte auprès de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail. Leur plainte se rapporte au risque qu'ils aient pu contracter une maladie professionnelle en raison de leur exposition au plomb en août 2011. La société OPG avait été mise au courant à ce moment-là qu'une plainte avait été déposée, mais n'avait pas donné l’avis exigé au ministère du Travail, ce qui va à l’encontre du paragraphe 52 (2) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail. La société OPG a plaidé coupable à l'accusation de ne pas avoir donné l'avis requis par la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Elle a été condamnée pour cela à payer une amende de 75 000 $. L'amende a été imposée par la juge de paix Allison Forestall. …/2

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La cour a également imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d’aider les victimes d’un acte criminel. - 30 Renseignements Jackie Rancourt Ministère du Travail 416 326-1407

Renseignements généraux

Lieu :

Cour de justice de l'Ontario 605 Rossland Road East Salle d'audience 105 Whitby (Ontario)

Juge :

Allison Forestall, juge de paix

Date de la condamnation :

23 janvier 2014

Partie défenderesse :

Ontario Power Generation Inc. 700, avenue University Toronto (Ontario)

Affaire :

Santé et sécurité au travail

Condamnation :

Loi sur la santé et la sécurité au travail Paragraphe 52 (2)

Avocate de la Couronne :

Judy L. Chan

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