Court Bulletin Nouvelles judiciaires Ministry of Labour
Ministère du Travail
12-86
Pour publication immédiate Le 24 décembre 2012 Un travailleur est blessé : La London Agricultural Commodities Inc. a reçu une amende de 55 000 $
Blenheim (Ontario) – Hier, la London Agricultural Commodities Inc., compagnie céréalière, a reçu une amende de 55 000 $ pour une infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Un de ses travailleurs a été blessé au travail. Le 8 octobre 2011, un travailleur, à l'exploitation de silo-élevateur de l’entreprise à Thamesville, déplaçait un autorail d'une voie à l'autre, en utilisant un véhicule ferroviaire spécialisé. Le travailleur est sorti du véhicule, s'en est éloigné pour activer un commutateur d'aiguillage et a remarqué que le véhicule se dirigeait vers le commutateur. Quand le travailleur s'est placé sur la voie, afin de récupérer du bois pour bloquer les roues du véhicule, un de ses pieds s'est coincé entre le rail et une roue et son pied a été écrasé. Une enquête du ministère du Travail a établi qu'on n'avait jamais formé le travailleur en matière de politiques touchant le fait de se mettre sur la voie ou entre des autorails et d'autres véhicules. La London Agricultural Commodities Inc. a plaidé coupable de ne pas avoir fourni des renseignements, des directives et une supervision satisfaisantes sur le fonctionnement sécuritaire du véhicule ferroviaire. L’amende a été imposée par la juge de paix Helen Gale. Outre l'amende, la cour a imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infrastructures provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel. -30-
Complément d'information : Renseignements : Jackie Rancourt Ministère du Travail 416 326-1407
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Renseignements généraux
Lieu :
Cour de justice de l'Ontario 21633 Communications Rd. Blenheim (Ontario)
Juge :
Juge de paix Helen Gale
Date de la sentence : Le 20 décembre 2012 Partie défenderesse : London Agricultural Commodities Inc. Affaire :
Loi sur la santé et la sécurité au travail
Condamnation :
Loi sur la santé et la sécurité au travail, alinéa 25 (2) (a)
protection doté d'un cordon d'assujettissement, mais le cordon n'était pas fixé à ... suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial ...
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