Court Bulletin Nouvelles judiciaires Ministry of Labour

Ministère du Travail

13-55

Pour diffusion immédiate Le 16 juillet 2013

Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail : Millennium Crane Rentals Ltd. reçoit une amende de 70 000 $ Sault Ste. Marie (Ontario) – La société 1531147 Ontario Ltd. (faisant affaire sous le nom Millennium Crane Rentals Ltd.), une entreprise de construction de Sault Ste. Marie, a reçu une amende de 70 000 dollars pour une infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail à la suite d’une inspection d’un chantier menée consécutivement à la mort d’un travailleur. Le 16 avril 2009, les services de Millennium Crane Rentals Ltd. ont été retenus par contrat dans le cadre d’un projet de construction sur Fifth Line East, à Sault Ste. Marie. Un travailleur se trouvait dans une fosse quand une grue détenue par la société a basculé dans cette fosse et a plaqué le travailleur contre la paroi. Le travailleur a été tué. Une inspection menée par le ministère du Travail à la suite de l’incident a révélé que la grue était en mauvais état. Les composants de son système de freinage n’étaient pas pleinement fonctionnels. Le système de freinage présentait des éléments cassés et détériorés, tels que des étriers grippés et des patins et des tambours de frein usés. Un réservoir de liquide de freinage était vide et contenait des traces de corrosion. La grue avait seulement 25 pour cent de capacité de freinage dans ses quatre roues arrière, et seulement 31,25 pour cent de capacité de freinage dans ses quatre roues avant. La société Millennium Crane Rentals Ltd. a été jugée coupable de ne pas avoir veillé à ce que la grue soit entretenue dans un état de fonctionnement ne mettant pas les travailleurs en danger. Toutefois, la Couronne n’a pas pu prouver que le défaut d’entretien de la grue était à l’origine du basculement de celle-ci dans la fosse et des blessures mortelles occasionnées au travailleur. L’amende a été imposée par le juge Andrew Buttazzoni. Outre cette amende, la cour a également imposé la suramende compensatoire pour les victimes de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d’aider les victimes d’un acte criminel. -30-

Pour de plus amples renseignements : Personne-ressource pour les médias : Jackie Rancourt Ministère du Travail 416 326-1407

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Renseignements généraux

Lieu :

Cour de justice de l’Ontario 426, rue Queen Est Sault Ste. Marie (Ontario)

Juge :

Andrew Buttazzoni, juge

Date de détermination de la peine :

9 juillet 2013

Partie défenderesse :

Millennium Crane Rentals Ltd. (1531147 Ontario Ltd.)

Affaire :

Santé et sécurité au travail

Condamnation :

Règlement de l’Ontario 213/91, paragraphe 93(1)

Avocats de la Couronne :

Wes Wilson et Joe Ferraro

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Available in English www.labour.gov.on.ca