Court Bulletin Nouvelles judiciaires Ministry of Labour

13-45

Ministère du Travail

Pour publication immédiate Le 13 juin 2013

Un travailleur est blessé par une machine mobile : Par-Pak Ltd. reçoit une amende de 90 000 $ BRAMPTON (ONTARIO) – Par-Pak Ltd., un fabricant de produits d’emballages alimentaires en plastique de Brampton, a reçu une amende de 90 000 $ après qu’un travailleur a subi des blessures lorsqu’il a été pris dans une machine mobile. Le 12 février 2012, des travailleurs utilisaient un enrouleur à tourelle à l’usine de l’entreprise située sur Victoria Crescent à Brampton. Cette machine sert à enrouler une pellicule en plastique sur une base en carton. Pendant qu’il se tenait sur un tapis de sécurité, un travailleur a collé un morceau de pellicule en plastique sur une base en carton placée sur un fuseau de l’enrouleur à tourelle. Le travailleur a ensuite quitté le tapis de sécurité et un autre travailleur a mis l’enrouleur en marche et son fuseau a commencé à tourner. Le premier travailleur a ensuite remarqué que la pellicule en plastique qui avait été collée à la base était tombée. Il s’est de nouveau placé sur le tapis de sécurité devant les fuseaux pour recoller la pellicule. Pendant cette manœuvre, le travailleur s’est trouvé enchevêtré entre le fuseau qui tournait et la pellicule de plastique. Le travailleur a fait une rotation autour du fuseau. Des collègues ont appuyé sur un bouton d’arrêt d’urgence et ont prêté assistance au travailleur. Le travailleur a subi une fracture en raison de l’accident. Une enquête du ministère du Travail a déterminé que même si l’employeur avait une marche à suivre écrite indiquant que les travailleurs ne devaient jamais coller une pellicule de plastique à une base pendant que le fuseau tournait et qu’il avait un certificat de conformité en matière de sécurité, la machine n’était pas dotée de protecteurs adéquats que le règlement exige pour prévenir l’accès au point de pincement. Par-Pak a plaidé coupable à l’accusation d’avoir omis de s’assurer que les mesures et marches à suivre étaient exécutées dans le lieu de travail. L'amende a été imposée par le juge de paix Milagros Eustaquio-Syme. La cour a également imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d’aider les victimes d’un acte criminel. - 30 Renseignements Jackie Rancourt Ministère du Travail 416 326-1407

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Renseignements généraux Lieu :

Cour des infractions provinciales 5, boulevard Ray Lawson Salle d’audience B2 Brampton (Ontario)

Juge :

Milagros Eustaquio-Syme, juge de paix 

Date de détermination de la peine :

11 juin 2013

Partie défenderesse :

Par-Pak Ltd.

Affaire :

santé et sécurité au travail

Condamnation :

Règlement de l’Ontario 851 Alinéa 25

Avocate de la Couronne :

Alicia Gordon-Fagan

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