Court Bulletin Nouvelles judiciaires Ministry of Labour

Ministère du Travail

13-65

Pour publication immédiate Le 30 août 2013

Amende de 25 000 $ pour un employeur : omission de fournir la formation et l’équipement nécessaires pour le désamiantage KINGSTON (ONTARIO) – Un employeur qui a permis à un travailleur d’enlever des matériaux contenant de l’amiante sans veiller à ce que ce dernier suive une formation et dispose d’un équipement approprié a plaidé coupable devant le tribunal et a écopé d’une amende totalisant 25 000 $. En novembre et décembre 2012, Kevin Kauffman de Toronto a fait des démarches pour obtenir des approbations en vue du réaménagement d’une propriété située aux 522 et 524, rue Johnson à Kingston, c’est-à-dire un jumelé composé de logements multiples. L’extérieur était revêtu de tuiles contenant de l’amiante, et d’autres tuiles étaient entreposées dans le sous-sol; il fallait procéder au désamiantage. L’employeur a embauché un travailleur afin qu’il enlève le revêtement extérieur et les tuiles. Le travailleur en question vivait sur place pendant les travaux. Même s’il a communiqué avec un bureau du ministère du Travail et qu’il a été informé des exigences du règlement sur l’amiante pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, le défendeur a omis de fournir l’équipement approprié et de prendre les précautions nécessaires. En vertu du règlement, l’employeur a l’obligation de fournir à chaque travailleur qui pénètre dans la zone de travail un appareil respiratoire approuvé et de faire en sorte que les travailleurs suivent une formation sur les dangers de l’exposition à l’amiante, les bonnes pratiques de travail ainsi que l’utilisation, le nettoyage et l’élimination des appareils respiratoires et des vêtements de protection. Le travailleur n’a reçu aucune formation sur l’amiante, et on lui a remis un masque en caoutchouc et des masques antipoussières en papier. Devant un tribunal à Kingston, le défendeur a plaidé coupable à l’accusation d’avoir omis, en tant qu’employeur, de veiller à ce que les mesures et les méthodes prescrites par la loi soient observées. Il s’est vu imposer une amende de 25 000 $. L’amende a été imposée par le juge de paix Jack Chiang. Le tribunal a également imposé la suramende de 25 % que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est versée dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d’aider les victimes d’actes criminels.

-30…/2

2

Renseignements Jackie Rancourt Ministère du Travail 416 326-1407

Renseignements généraux

Lieu :

Tribunal chargé d’entendre les affaires prévues par la Loi sur les infractions provinciales Kingston (Ontario)

Juge :

Juge de paix Jack Chiang

Date de la sentence :

27 août 2013

Partie défenderesse : Kevin Kauffman Toronto Affaire :

Santé et sécurité au travail

Condamnation :

Règlement de l’Ontario 278/05 Amiante dans les chantiers de construction, les édifices et les travaux de réparation Loi sur la santé et la sécurité au travail Alinéa 25 (1) c)

Avocate de la Couronne :

Catherine Glaister

Suivez-nous sur Twitter Available in English www.labour.gov.on.ca