Court Bulletin Nouvelles judiciaires Ministry of Labour
Ministère du Travail
13-46
Pour diffusion immédiate Le 19 juin 2013
Omission de fournir une surveillance : une société de Cambridge reçoit une amende de 75 000 $ KITCHENER (ONTARIO) – Après qu'un travailleur a été grièvement blessé lors d'une chute de la chambre de sablage sur le toit de l'usine, MacDonald Steel Limited, une société spécialisée dans la fabrication d'acier fait sur mesure, a reçu une amende de 75 000 $. Le 25 février 2012, un travailleur vérifiait les portes de la chambre de sablage sur le toit de l'usine pour déterminer l'origine d'un bruit, lorsque les portes se sont ouvertes. Le travailleur a fait une chute de 24 pieds avant de s'écraser sur un plancher de treillis métallique. Le travailleur a subi diverses fractures et une commotion cérébrale, entre autres blessures. Au moment de l'incident, le travailleur ne portait pas de harnais de sécurité ou d'autre dispositif anti-chute. Un superviseur avait été assigné au travailleur, mais il n'était pas dans le lieu de travail au moment de l'incident et personne ne surveillait les activités du travailleur. MacDonald Steel Ltd. a plaidé coupable à l'accusation d'avoir omis, en tant qu'employeur, de fournir à un travailleur la surveillance nécessaire pour protéger sa santé et sa sécurité dans le lieu de travail. L'amende a été imposée par le juge de paix Michael A. Cuthbertson. Outre l'amende, le tribunal a imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.
-30Renseignements aux médias : Jackie Rancourt Ministère du Travail 416 326-1407
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Renseignements généraux Lieu :
Cour des infractions provinciales 77, rue Queen Nord Kitchener (Ontario)
Juge :
Juge de paix Michael A. Cuthbertson
Date de détermination de la peine :
Le 14 juin 2013
Défenderesse :
MacDonald Steel Limited
Affaire :
Loi sur la santé et la sécurité au travail
Condamnation :
LSST Alinéa 25 (2) a)
Avocate de la Couronne :
Jennifer Malabar
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