Court Bulletin Nouvelles judiciaires Ministry of Labour

Ministère du Travail

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Pour diffusion immédiate Le 12 avril 2013 Un administrateur est condamné à la prison pour avoir dérogé à des ordonnances de versement de salaires à de jeunes travailleurs

BRAMPTON (ONTARIO) – Un administrateur qui n'avait pas veillé à ce que ses entreprises paient à 68 employés les salaires qu'elles leur devaient a été reconnu coupable d'avoir dérogé à trois ordonnances. Il a été condamné à une peine de prison de 90 jours et à une amende de 15 000 $. La cour lui a aussi ordonné de verser les salaires dus. Le défendeur, un dénommé Peter Check, de Cambridge, exploitait à Mississauga des entreprises appelées All Pool Solution et Aquatic Pools Solutions. Le ministère du Travail a reçu, en 2007 et en 2008, des plaintes déposées en vertu de la Loi sur les normes d'emploi. Les plaintes, qui se rapportaient au non-paiement de salaires, avaient été déposées par d'anciens employés des entreprises qu'exploitait Peter Check. Un certain nombre des plaignants étaient des jeunes qui travaillaient comme maîtres nageurs. À la suite d'une enquête approfondie menée par des agents des normes d'emploi du ministère du Travail, il a été révélé que des salaires allant de 80 $ à 3 100 $ n'avaient pas été payés. Le ministère a pris trois ordonnances entre décembre 2008 et mai 2009 pour que Peter Check paie aux employés les salaires qu'il leur devait. Les trois ordonnances représentaient une somme d'environ 63 000 $. Le gros des salaires, soit environ 55 000 $, n'a toujours pas été payé. Outre la peine de prison et les amendes, la cour a ordonné à Peter Check de payer les salaires qu'il doit à ses anciens employés. La sentence a été imposée par le juge Donald Cooper. La cour a également imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d’aider les victimes d’un acte criminel. - 30 Renseignements Jackie Rancourt Ministère du Travail 416 326-1407

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Renseignements généraux Lieu :

Cour de justice de l'Ontario 7755 Hurontario Road Brampton (Ontario)

Juge :

Donald Cooper

Date de la sentence :

8 avril 2013

Défendeur :

Peter Check, administrateur de la société 2092263 Ontario Inc.

Affaire :

Loi sur les normes d'emploi

Condamnation :

Loi sur les normes d'emploi, paragraphe 137 (1) Trois chefs d'accusation

Avocate de la Couronne :

Line Forestier

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