Court Bulletin Nouvelles judiciaires Ministry of Labour

Ministère du Travail

13-53

Pour diffusion immédiate Le 4 juillet 2013

Chute mortelle d’un travailleur : Dong Fong Garage reçoit une amende de 72 500 $ NEWMARKET (Ontario) – La compagnie Dong Fong Garage, exerçant ses activités sous le nom de 2171369 Ontario Limited, a été reconnue coupable de trois chefs d’accusation en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et a reçu une amende de 72 500 $, après la mort d’un travailleur. La compagnie exerçait des activités de réparation et d’installation de portes de garage quand des travailleurs étaient à l’œuvre à Markham, le 20 mars 2010. Alors qu’un travailleur démontait un ressort d’une porte de garage industrielle, ce ressort est soudainement sorti de son support et a heurté le travailleur à la poitrine, le faisant tomber d’une échelle. Le travailleur a fait une chute d’une hauteur de plus de 10 pieds. Il est mort des suites de ses blessures. La compagnie a été reconnue coupable, en tant qu’employeur, d’avoir omis de fournir un échafaudage à un travailleur, alors que le travail en question ne pouvait pas être accompli du sol sans danger pour le travailleur, et d’avoir omis de s’assurer que le travailleur fût protégé par un dispositif antichute adéquat. La compagnie a également été reconnue coupable d’avoir omis de fournir au travailleur les renseignements, les directives et la surveillance nécessaires à la protection de sa santé et de sa sécurité. L’amende a été imposée par la juge de paix Carol L. Seglins. La cour a également imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d’aider les victimes d’un acte criminel.

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Pour de plus amples renseignements : Contact médias : Jackie Rancourt Ministère du Travail 416 326-1407

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Renseignements généraux

Lieu :

Cour des infractions provinciales 465 Davis Drive Newmarket (Ontario)

Juge :

Carol L. Seglins, juge de paix

Date de détermination de la peine :

27 juin 2013

Partie défenderesse :

Dong Fong Garage (2171369 Ontario Ltd.)

Affaire :

Santé et sécurité au travail

Condamnation :

Règlement de l’Ontario 213/91 : Paragraphe 125(1) Paragraphe 26.1(2) Loi sur la santé et la sécurité au travail : Alinéa 25 (2) a)

Avocate de la Couronne :

Kikee Malik

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