protection doté d'un cordon d'assujettissement, mais le cordon n'était pas fixé à ... suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial ...
Court Bulletin Nouvelles judiciaires Ministry of Labour
Ministère du Travail
14-08
Pour publication immédiate Le 12 mars 2014 Un travailleur reçoit une amende de 1 500 $ pour ne pas avoir utilisé une protection anti-chutes
TORONTO (ONTARIO) – Christopher Schwaemmie, un travailleur œuvrant sur un montematériaux, a reçu une amende de 1 500 $ pour avoir enfreint la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Le 12 octobre 2011, Christopher Schwaemmie se tenait sur un monte-matériaux aménagé sur un chantier de construction situé au 717, avenue Sheppard Ouest, à Toronto. Il a sauté du montematériaux à un toit situé à proximité. Un inspecteur du ministère du Travail a aperçu le travailleur qui a sauté. L’inspecteur a remarqué que M. Schwaemmie portait un harnais de protection doté d’un cordon d’assujettissement, mais le cordon n’était pas fixé à un élément quelconque. Le monte-matériaux duquel il a sauté avait une hauteur approximative de 15.24 mètres (50 pieds) du sol. Christopher Schwaemmie a plaidé coupable à l’accusation d’avoir omis de se protéger adéquatement en utilisant une méthode de protection anti-chutes alors qu’il risquait de faire une chute de plus de trois mètres (9,8 pieds). L’amende a été imposée par la juge de paix Mary A. Ross Hendriks. Le tribunal a également imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est de venir en aide aux victimes d’actes criminels. -30Pour de plus amples renseignements : Personne-ressource pour les médias : Jackie Rancourt Ministère du Travail 416 326-1407
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2 Renseignements généraux
Lieu :
Cour de justice de l’Ontario 70, avenue Centre Toronto
Juge :
Mary A. Ross Hendriks, juge de paix
Date de détermination de la peine : 14 novembre 2013 Partie défenderesse :
Christopher Schwaemmie
Affaire :
santé et sécurité au travail
Condamnation :
Loi sur la santé et la sécurité au travail, alinéa 28 (1) (a) Règlement de l’Ontario 213/91, paragraphe 26.1 (2)
Avocat de la Couronne :
Neil Gobardhan
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