Court Bulletin Nouvelles judiciaires Ministry of Labour

Ministère du Travail

02-CB-2014

Pour publication immédiate Le 23 janvier 2014

Harbour Sports Grille est reconnu coupable d’avoir omis de se conformer à des ordres et reçoit une amende de 110 000 $ TORONTO (ONTARIO) – Harbour Sports Grille, un bar pour amateurs de sports et un restaurant exerçant ses activités à Toronto sous le nom de 1407640 Ontario Limited, a été reconnu coupable d’avoir commis 13 infractions à la Loi sur la santé et la sécurité au travail et a reçu une amende de 110 000 $. Entre juin 2011 et décembre 2011, un inspecteur du ministère du Travail avait donné divers ordres à ce lieu de travail. Par la suite, l’entreprise a été accusée d’avoir omis de se conformer à 13 ordres. Ces ordres visaient diverses questions de sécurité dont l’inexistence d’un comité de santé et de sécurité, de politiques et programmes exigés (santé et sécurité et violence et harcèlement), de feuilles de données sur la sûreté des matériaux et de mécanismes de sécurité comme des protecteurs. À l’issue d’un procès, Harbour Sports Grille a été reconnu coupable d’avoir omis de se conformer aux ordres de l’inspecteur et a reçu une amende de 110 000 $. L’amende a été imposée pour la juge de paix Mary Anne Ross-Hendricks. Outre cette amende, la cour a également imposé la suramende compensatoire pour les victimes de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d’aider les victimes d’un acte criminel. -30Personne-ressource pour les médias : Jackie Rancourt Ministère du Travail 416 326-1407

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Renseignements généraux

Lieu :

Cour de justice de l’Ontario 70, avenue Centre Salle d’audience C2 Toronto (Ontario)

Juge :

Mary Anne Ross-Hendricks, juge de paix

Date de détermination de la sentence : 20 janvier 2014 Partie défenderesse :

Harbour Sports Grille 10, rue Yonge Toronto (Ontario)

Affaire :

santé et sécurité au travail

Condamnations :

Loi sur la santé et la sécurité au travail Alinéa 66 (1) (b)

Avocate de la Couronne :

Jamie L. Chiang

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