Court Bulletin Nouvelles judiciaires Ministry of Labour
Ministère du Travail
05-CB-2014
Pour publication immédiate Le 30 janvier 2014
STF Development Group Ltd. et des administrateurs reçoivent des amendes pour avoir omis de verser des salaires ST. THOMAS (ONTARIO) – STF Development Group Ltd., une entreprise dont le siège est situé à Lambeth, Ontario, et deux de ses administrateurs ont été condamnés à payer des amendes s’élevant à 66 000 $ pour avoir omis de se conformer à des ordonnances de versement de salaires. Entre le 7 juillet 2011 et le 19 janvier 2012, l’entreprise et ses administrateurs, Gregory Monck et Cynthia Monck, ont omis de verser des salaires de plus de 3 400 $ comme leur avait ordonné un agent des normes d’emploi du ministère du Travail. À l’issue d’un procès, ils ont été reconnus coupables des 16 chefs d’accusation. STF Development Group, qui fournit des services d’électricité, d’excavation, d’égoût et d’eaux usées, ainsi que des services de plantation d’arbres, a reçu une amende de 30 000 $. Les administrateurs, Gregory Monck et Cynthia Monck, ont chacun reçu une amende de 18 000 $. Les peines ont été imposées par le juge de paix Peter Aharan. Outre ces amendes, la cour a également imposé la suramende compensatoire pour les victimes de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d’aider les victimes d’un acte criminel. -30Renseignements supplémentaires : Personne-ressource pour les médias : Jackie Rancourt Ministère du Travail 416 326-1407
Renseignements généraux Lieu :
Cour de justice de l’Ontario 450 Sunset Drive St. Thomas (Ontario)
Juge :
Peter Aharan, juge de paix
Date de détermination de la sentence : 23 janvier 2014 Partie défenderesse :
STF Development Group Ltd. 2490, rue Main Lambeth (Ontario) Gregory Monck Shedden (Ontario) Cynthia Monck Shedden (Ontario)
Affaire :
normes d’emploi
Condamnations :
Loi sur les normes d’emploi Paragraphes 103 (8) et 137(1) Articles 106 et 136
Avocat de la Couronne :
Jamie L. Chiang
Suivez-nous sur Twitter Disponible en français www.labour.gov.on.ca
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