Conseil municipal | Séance du 3 décembre 2015
Extrait du registre des délibérations Délibération n° 2015-12-03-26 | Schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) de la Seine-Maritime - Avis Sur le rapport de M. Joachim Moyse Premier adjoint Nombre de conseillers en exercice : 35 Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 30 Date de convocation : 27/11/2015 L'An deux mille quinze, le 3 décembre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert Wulfranc, Maire Etaient présents : Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe Schapman, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Florence Boucard, Monsieur Gilles Chuette, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche Etaient excusés avec pouvoirs : M. Michel Rodriguez donne pouvoir à Mme Fabienne Burel M. Francis Schilliger donne pouvoir à Mme Carolanne Langlois M. Antoine Scicluna donne pouvoir à M. Philippe Schapman Mme Samia Lage donne pouvoir à M. Patrick Morisse Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. David Fontaine Secrétaire de séance : Monsieur Didier Quint,
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Exposé des motifs : La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) précise les critères de mise en œuvre des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale visant la rationalisation des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la réduction significative des syndicats de communes. Conformément aux dispositions de l’article L5210-1-1-IV du Code général des collectivités territoriales, le projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) de la Seine-Maritime doit être soumis aux communes et structures intercommunales qui auront deux mois pour donner leur avis. Le Conseil municipal, Après avoir entendu le présent exposé, Vu : • Le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5210-1-1-IV, • La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), Considérant : • Qu’il convient de donner un avis sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) de la Seine-Maritime , • Qu’à défaut d’avis rendu dans un délai de deux mois, l’avis de la commune est réputé favorable, Après en avoir délibéré, Décide : • De donner un avis favorable au projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) de la Seine-Maritime.
Après Par Par Par Par
en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la majorité la délibération 30 Pour 0 Contre 3 Abstention 2 Non participation au vote
Pour extrait conforme, Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray Hubert Wulfranc
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