Conseil municipal | Séance du 16 décembre 2010
Extrait du registre des délibérations Délibération n° 2010-12-16-16 | Finances communales - Garantie d´emprunt Eco prêt LS d´un montant de 216 000 euros - SA HLM Le Foyer Stéphanais - Rue de Saintonge - Réhabilitation de 32 logements Rapporteur : M. Joachim Moyse Premier adjoint Nombre de conseillers en exercice : 35 Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 26 Date de convocation : 10/12/2010 L'An deux mille dix, le 16 décembre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert Wulfranc, Maire Etaient présents : Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Rémy Orange, Monsieur Michel Rodriguez (à partir de la délibération n°3), Madame Fabienne Burel, Monsieur Patrick Morisse, Madame Danièle Auzou, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame MarieAgnès Lallier, Monsieur David Fontaine, Monsieur Daniel Launay, Madame Najia Atif, Madame Catherine Depitre, Madame Pascale Mirey, Madame Josiane Romero, Madame Carolanne Langlois (à partir de la délibération n°8), Monsieur Philippe Schapman (à partir de la délibération n°9), Madame Murielle Renaux, Monsieur Francis Schilliger, Madame Catherine Olivier, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Robert Hais, Madame Houria Soltane (à partir de la délibération n°24), Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Didier Quint, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Michèle Ernis, Monsieur Serge Zazzali, Madame Sylvie Defay Etaient excusés avec pouvoirs : Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. Rémy Orange M. Philippe Schapman donne pouvoir à M. Patrick Morisse (jusqu’à la délibération n°8) Mme Vanessa Ridel donne pouvoir à M. Francis Schilliger Mme Malika Amari donne pouvoir à M. Robert Hais Mme Houria Soltane donne pouvoir à M. Serge Zazzali (jusqu’à la délibération n°23) Mme Carolanne Langlois donne pouvoir à M. Didier Quint (jusqu’à la délibération n°7) Etaient excusés : Monsieur Gérard Vittet, Madame Louisette Patenère Secrétaire de séance : Monsieur Pascal Le Cousin,
Vu : • Le Code général des collectivités territoriales, Considérant : Article 1 : La commune de Saint-Etienne-du-Rouvray accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 216 000 euros, représentant 50% d’un emprunt d’un montant de 432 000 euros que la SA HLM Le Foyer Stéphanais se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt est destiné à financer les travaux de réhabilitation de 32 logements de l’immeuble Saintonge à Saint-Etienne-du-Rouvray (76800). Article 2 : Les caractéristiques du prêt Eco prêt réhabilitation consenti par la Caisse des dépôts et consignations sont les suivantes : • Montant du prêt 432 000 euros (50% :216 000 euros) • Echéances annuelles • Durée total du prêt 20 ans • Différé d’amoritissement 0 an • Taux d’intérêt fice 2,35 % • Amortissement naturel • Taux de progressivité des échéances 0 ou 0,5 % ou sans objet Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts et consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt. Il est proposé au Conseil municipal : • D’autoriser Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur. Après Par Par Par Par
en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la majorité la délibération 32 Pour 0 Contre 1 Abstention 0 Non participation au vote
Pour extrait conforme, Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray Hubert Wulfranc
