FR AL-ALAC-ST-0315-01-00-FR TEXTE ORIGINAL : anglais DATE : 12 mars 2015 STATUT : Version finale

COMITÉ CONSULTATIF AT-LARGE Déclaration de l'ALAC sur d'éventuelles modifications aux exigences en matière d'assurance pour l'accréditation de bureaux d'enregistrement Introduction Tijani Ben Jemaa, membre de l'ALAC appartenant à l’Organisation régionale At-Large Afrique (AFRALO) et membre de l'équipe de direction de l’ALAC (ALT) a préparé une version préliminaire initiale de cette déclaration après en avoir discuté au sein d’At-Large et sur les listes de diffusion. Le 24 février 2015 cette déclaration a été publiée sur l'espace de travail d'At-Large sur d'éventuelles modifications aux exigences en matière d'assurance pour l'accréditation de bureaux d'enregistrement. Le 27 février 2015, Alan Greenberg, président de l'ALAC, a demandé au personnel de l'ICANN chargé de soutenir l'ALAC en matière de politiques de lancer un appel à commentaires sur les recommandations à tous les membres d'At-Large par le biais de la liste de diffusion d'annonces de l'ALAC. Le 8 mars 2015, une version contenant les commentaires reçus a été publiée dans l'espace de travail susmentionné et le président a demandé au personnel de procéder au vote de ratification de la déclaration proposée. Le 12 mars 2015, le personnel a confirmé que le résultat du vote en ligne a été l’approbation d'ALAC de la déclaration avec 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions. Vous pouvez consulter les résultats à l’adresse suivante : https://www.bigpulse.com/pollresults?code=4596ybfhbVrfqkMFBb8BUpXT

Récapitulatif 

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L'évolution des programmes de l'industrie des noms de domaine (DNI) devrait respecter les principes suivants : Les attentes et les droits du titulaire du nom de domaine et de l'utilisateur ne doivent être réduits afin d'accroître la pénétration de la DNI ; l'éducation à tous les niveaux est essentielle à la demande croissante et aux fournisseurs locaux ; les exigences imposées aux bureaux d'enregistrement doivent être raisonnablement basées sur les contraintes financières connexes et le coût de la vie local ; l'assurance exigée pour les bureaux d'enregistrement est une réelle préoccupation pour les régions mal desservies ; la deuxième série du programme des nouveaux gTLD devrait donner préférence, si ce n'est pas l'exclusivité, aux candidats des régions mal desservies, avec des efforts de sensibilisation adéquats. En réponse aux cinq questions publiées dans la présente période de commentaires publics : 1) les droits du titulaire du nom de domaine doivent être sécurisés par le biais d'une assurance CGL ou de tout autre(s) mécanisme(s) ; 2) sans opinion ; 3) si l'ICANN détermine qu'un fonds permanent réservé par l'ICANN et fourni par les bureaux d'enregistrement selon les volumes de transaction pour couvrir tout préjudice causé aux personnes inscrites est une « bonne pratique », les titulaires utilisant des bureaux d'enregistrement qui ne suivent pas la pratique NE doivent PAS être défavorisés ; 4) si l'exigence de l'assurance CGL est maintenue le bureau d'enregistrement devrait démontrer que la limite de 500 000 USD devrait être réduite à un montant qui fournirait aux titulaires une compensation raisonnable pour couvrir les pertes potentielles ; 5) si l'ICANN décide de supprimer l'exigence de l'assurance CGL, cette

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suppression devrait s'appliquer à tous les bureaux d'enregistrement et un autre mécanisme devrait être mis en place pour protéger les droits du titulaire du nom de domaine et de l'utilisateur. L'élimination de l'exigence de l'assurance CGL pourrait être la meilleure façon pour que les régions mal desservies participent à l'industrie des noms de domaine (DNI). Les droits des titulaires de noms de domaine doivent être assurés par un autre mécanisme.

Déclaration de l'ALAC sur d'éventuelles modifications aux exigences en matière d'assurance pour l'accréditation de bureaux d'enregistrement Le Comité consultatif At-Large (ALAC) tient à réitérer son plein appui au développement de l'industrie des noms de domaine (DNI) dans les régions mal desservies, comme cela a été exprimé en 2014. L'ALAC a également mentionné que comme les programmes DNI évoluent, les principes suivants devraient être respectés :  les attentes et les droits du titulaire du nom de domaine et de l'utilisateur ne doivent être réduits afin d'accroître la pénétration de la DNI ;  l'éducation à tous les niveaux est essentielle à la demande croissante et aux fournisseurs locaux ;  les exigences imposées aux bureaux d'enregistrement doivent être raisonnablement basées sur les contraintes financières connexes et le coût de la vie local ;  l'assurance exigée pour les bureaux d'enregistrement est une réelle préoccupation pour les régions mal desservies en raison du coût, la convertibilité de la monnaie locale et d'autres facteurs ;  la deuxième série du programme des nouveaux gTLD devrait donner préférence, si ce n'est pas l'exclusivité, aux candidats des régions mal desservies, avec des efforts de sensibilisation adéquats qui assurent une meilleure compréhension du programme, ses avantages (p. ex. économiques, culturels, linguistiques, etc.) et toutes les exigences d'une candidature, mais aussi du soutien technique et juridique. En réponse aux cinq questions publiées dans la présente période de commentaires publics : 1. même si les choses ont évolué, il y a toujours une exigence pour garantir les droits du titulaire du nom de domaine par le biais de l'assurance de responsabilité civile générale (CGL) ou tout autre(s) mécanisme(s) ; 2. sans opinion ; 3. un fonds permanent réservé par l'ICANN pour couvrir tout préjudice causé aux titulaires de noms de domaine peut être une option raisonnable ; Il est également raisonnable que les contributions des bureaux d'enregistrement à ce fonds soient effectuée sur la base du volume des transactions Toutefois si l'ICANN décide d'en faire une « bonne pratique », les titulaires de noms de domaine utilisant des bureaux d'enregistrement qui décident de ne pas suivre la pratique NE doivent PAS être défavorisés ; 4. si l'exigence de l'assurance CGL est maintenue le bureau d'enregistrement devrait démontrer que la limite de 500 000 USD devrait être réduite à un montant qui fournirait aux titulaires une compensation raisonnable pour couvrir les pertes potentielles ; 5. si l'ICANN décidait de supprimer l'exigence de l'assurance CGL, la mesure devrait être appliquée à tous les bureaux d'enregistrement. L'assurance devrait être remplacée par un autre mécanisme de protection des droits du titulaire du nom de domaine et de l'utilisateur. L'ALAC souligne que l'exigence de l'assurance CGL n'est pas la seule barrière pour que les régions mal desservies participent à la DNI, mais la plus critique. Son élimination serait le meilleur moyen de soutenir les régions mal desservies pour qu'elles participent à l'industrie des noms de domaine. Les droits des titulaires de noms de domaine doivent être garantis par un autre mécanisme, comme par exemple un fonds réservé par l'ICANN et fourni par les bureaux d'enregistrement selon leurs volumes de transactions. Les bureaux d'enregistrement des régions mal desservies pourrait être exemptés de payer leurs parts dans ce fonds.