FR AL-ALAC-ST-0615-01-00-FR TEXTE ORIGINAL : Anglais DATE : 11 juin 2015 STATUT : version finale
COMITÉ CONSULTATIF AT-LARGE Déclaration de l'ALAC sur le Groupe de travail intercommunautaire chargé du renforcement de la responsabilité de l'ICANN (CCWG-Responsabilité) Améliorations proposées pour renforcer la responsabilité de l'ICANN (première piste de travail) Introduction Alan Greenberg, président de l'ALAC et membre du groupe de travail intercommunautaire chargé du renforcement de la responsabilité de l'ICANN (CCWG-Responsabilité), a rédigé une version préliminaire initiale de la déclaration de l'ALAC. Cette déclaration est le fruit de vastes consultations au sein de la communauté At-Large et du Groupe de travail ad hoc d’At-Large sur la transition de l’IANA et la responsabilité de l’ICANN. Le 1er juin 2015, la version préliminaire de la déclaration a été publiée dans l'Espace de travail du groupe de travail intercommunautaire chargé du renforcement de la responsabilité de l'ICANN (CCWG-Responsabilité) - Améliorations proposées pour renforcer la responsabilité de l'ICANN (première piste de travail). Ce même jour, le président a sollicité les points de vue des membres d’At-Large sur cette version préliminaire par le biais de la liste de diffusion de l’ALAC et de la liste de diffusion du Groupe de travail ad hoc sur la transition de l’IANA et la responsabilité de l’ICANN. Le 3 juin 2015, le président, au nom de l’ALAC, a présenté une version de la déclaration qui incorpore les suggestions reçues à travers le processus de consultation publique dans le souci de respecter la date limite de soumission. Le 5 juin 2015, le président a présenté la version finale de la déclaration pour la soumettre au processus de consultation publique après avoir discuté la version ayant été soumise au préalable avec la communauté AtLarge. Le même jour, la version finale a été publiée dans l'espace de travail susmentionné et le président a demandé au personnel de l'ICANN chargé de soutenir l'ALAC en matière de politiques de procéder au vote de ratification de la déclaration proposée. Le 11 juin 2015, suite au vote en ligne, le personnel a confirmé l’approbation de la déclaration par l’ALAC avec 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions. Les résultats sont disponibles sur : https://www.bigpulse.com/pollresults?code=4866aYXbqMmj2qesvcGHf2hi.
Commentaire de l'ALAC sur la proposition préliminaire initiale du CCWG‐Responsabilité Introduction L'ALAC apprécie à sa juste valeur le travail réalisé afin de produire cette proposition préliminaire. Bien que l'ALAC soit principalement représenté par ses cinq membres au sein du CCWG, une consultation et un débat de grande ampleur au sein d'une communauté At‐Large plus large se sont tenus parallèlement aux délibérations du CCWG. Bien qu'il n'existe pas de consensus au sein d'At‐Large, comme au sein d'autres parties de la communauté, concernant la façon dont la responsabilité devrait être abordée, cette déclaration est le reflet d'un consensus mûrement réfléchi de la part du groupe au sens large. Dans le commentaire, des références seront faites au Comité consultatif At‐Large (ALAC) en tant qu'organe publiant officiellement des déclarations, mais en dépit de cela, les positions exposées correspondent à la position du groupe au sens large. Dans un souci de clarté, les commentaires seront faits en référence aux numéros de section de la proposition préliminaire (version du 4 mai 2015), et/ou aux numéros de paragraphe individuel, selon le cas.
Aperçu De façon générale, l'ALAC soutient l'orientation prise par le CCWG et fournira des indications sur un certain nombre de questions, certaines de ces questions faisant l'objet d'un véritable examen de la part du CCWG, et d'autres devant être, selon l'ALAC, réexaminées.
Section 3 : Principes Paragraphe 50, section 3.1.1.a : L'ALAC estime que conformément à l'Affirmation d'engagements, l'ICANN est en charge de l'élaboration de politiques qui renforceront la confiance des utilisateurs dans le DNS. L'ALAC a conscience qu'à cet égard, les ccTLD ne relèvent pas de la mission de l'ICANN. L'ALAC estime que le renforcement de la confiance dans le DNS doit être intégré dans les statuts constitutifs de l'ICANN. Cela peut être effectué en ajoutant la phrase « et afin de renforcer la confiance des utilisateurs dans le DNS » au paragraphe 56 ainsi qu'en l'incluant dans les engagements. La référence au paragraphe 107 est insuffisante étant donné qu'elle a trait uniquement à la concurrence. Paragraphe 65 : L'ALAC estime qu'il est opportun de définir la référence au leadership du secteur privé comme un leadership explicitement NON dirigé par les gouvernements. De plus, bien que le secteur privé soit en charge de la direction (tel que défini ici), les gouvernements ont un rôle à jouer dans le modèle multipartite de l'ICANN.
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L'ALAC recommande d'être prudent à l'heure de qualifier toute disposition des statuts constitutifs relative aux révisions comme fondamentale sans disposition modifiant les délais, avec un accord unanime de la communauté, mais sans qu'une modification officielle des statuts constitutifs ne soit nécessaire.
Section 4 : Mécanismes d'appel Paragraphe 133, section 13 : L'ALAC note que bien que l'indépendance à l'égard de l'ICANN soit nécessaire, il n'existe pas de telle exigence concernant l'indépendance à l'égard d'autres parties liées au différend. De telles parties peuvent être des parties contractantes, ou des entités locales, nationales ou internationales liées au différend. Section 4.2 : Eu égard aux améliorations du processus de réexamen, bon nombre de demandes de réexamen récentes impliquaient des décisions de panels externes. L'ALAC suggère que la proposition soit explicite quant à savoir si de telles décisions sont éligibles à un réexamen, et dans l'affirmative, la proposition doit indiquer comment elles doivent être exécutés (réexamen uniquement par le Conseil d’administration OU création d'un nouveau panel et/ou d'un panel élargi). Le CCWG doit également évaluer si les divergences entre les résultats des différents panels pourraient faire l'objet d'un réexamen. Paragraphe 156 : L'ALAC soutient l'ajout de délais spécifiques pour la résolution de demandes de réexamen, mais suggère qu'ils soient formulés de façon à permettre, en cas de situations extraordinaires, un prolongement de la période autorisée. Le paragraphe 159 accorde une telle autorisation pour la période de 60 jours mais pas pour la période de 120 jours.
Section 5 : Renforcement du pouvoir de la communauté Section 5.1 : L'ALAC est très préoccupé par le concept d'applicabilité. À l'exception de la révocation de l'un ou de plusieurs membres du Conseil d’administration, pour la plupart des membres de l'ALAC, l'applicabilité juridique n'est ni requise ni souhaitable. L'ALAC craint qu'une formalisation de la responsabilité juridique qui ouvrirait les portes à un différend entre les communautés de l’ICANN et l'ICANN en tant qu'organisation n'ouvre également les portes à des tiers qui utiliseraient le système afin que l'ICANN s'autodétruise. Pour nous, c'est une aberration que la communauté de l’ICANN et l'ICANN en tant qu'organisation puissent se poursuivre en justice, car tout jugement rendu nuirait à l'ICANN. Tout le monde serait perdant. Nous craignons la possibilité d'une responsabilité individuelle des bénévoles qui ne seraient pas soutenus par des entreprises susceptibles d'avoir des intérêts identiques aux leurs. En outre, si l'on se penche sur des cas antérieurs où une partie de la communauté n'était pas satisfaite des mesures du Conseil d’administration, il est difficile de trouver des exemples où :
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Une partie suffisante de la communauté n'était pas satisfaite de la possibilité de mettre en branle les types de pouvoirs que nous envisageons à présent ; et La situation était assez grave pour pouvoir justifier une action de la communauté.
L'ALAC sait que le but premier de l' « applicabilité » n'est pas d'intenter des actions en justice, mais de veiller à ce que la communauté dispose du pouvoir de convaincre le Conseil d’administration de l'ICANN que les souhaits de la communauté devraient l'emporter. Toutefois, l'existence d'un tel pouvoir ultime est problématique pour un grand nombre d'individus au sein de l'ALAC et de l'At‐Large. L'ALAC estime que même dans un futur encore indéterminé, si l'ICANN doit assurer sa viabilité, il doit y avoir suffisamment de bonne volonté pour garantir le renforcement du pouvoir de la communauté, et la menace d'une révocation doit être suffisante afin de faire face à l'éventualité que ce ne soit pas le cas.
Si finalement nous décidons qu'un statut juridique est nécessaire pour les AC/SO afin de permettre la révocation des membres du Conseil d’administration (ou pour tout autre motif), il est OBLIGATOIRE de respecter ce qui suit : les AC, les SO, leurs associations sans personnalité morale (UA) et les individus habilités à agir pour le compte de l'UA, la SO ou l'AC doivent être pleinement indemnisés par l'ICANN au titre de toute action qui pourrait être engagée à leur encontre en leur qualité de participants à l'ICANN. L'ICANN doit entièrement financer toute action en justice ou autre engagée par les entités susmentionnées afin d'exercer les pouvoirs accordés par les présentes. Les fonds d'indemnisation doivent être mis sous séquestre afin d'assurer leur disponibilité sans que l'ICANN n'ait à prendre des actions pour les débloquer. L'applicabilité juridique des pouvoirs de la communauté pourraient UNIQUEMENT être exercée si une quantité importante de SO/AC soutenaient une telle action. Les individus et/ou une quantité négligeable de SO/AC ne pourraient pas entreprendre une telle action et ne seraient certainement pas indemnisés si une telle action ne pouvait être efficacement contrôlée. La disponibilité des indemnisations et la mise des fonds sous séquestre doivent être inscrites dans des statuts constitutifs fondamentaux.
En résumé, l'inscription des pouvoirs dans les statuts constitutifs est fondamentale. L'applicabilité juridique de ces derniers, à l'exception de la révocation des membres du Conseil d’administration, est beaucoup moins importante. Si un choix doit être fait entre les membres et les responsables des désignations, l'ALAC estime que l'adhésion est le choix à faire. Il s'agit d'un concept plus simple et bien assimilé. Même si les responsables des désignations atteignent les mêmes résultats, c'est une création étrangère à la grande majorité de la communauté et qui complexifiera encore davantage l'ICANN, organisation déjà presque impossible à expliquer aux nouveaux arrivants ou aux personnes extérieures. Étant donné que les deux doivent disposer d'un statut juridique, rien ne semble soutenir l'adoption du modèle de désignation. Ceci étant dit, s'il existait un mécanisme garantissant que la révocation des membres du Conseil d’administration puisse être inscrite dans les statuts constitutifs sans modèle de désignation ou 05 juin 2015
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d'adhésion, l'ALAC préférerait sans l'ombre d'un doute avoir recours à cette possibilité. Il a été suggéré que les accords présignés par les membres du Conseil d’administration préalablement à leur entrée en fonction prévoyant de démissionner à la demande de la communauté pourraient permettre cela (à l'image du mécanisme décrit au paragraphe 235). Section 5.1.2 L'influence dans le mécanisme communautaire : L'ALAC accepterait le mécanisme de référence de 5 votes par SO, l'ALAC et le GAC, et 2 votes pour le SSAC et le RSSAC seulement si le SSAC et le RSSAC étaient d'accord. Pour toutes les autres questions, ces AC concèdent des droits et privilèges similaires à l'ICANN et l'ALAC ne voit aucun motif justifiant de modifier cela à ce stade. Le SSAC et le RSSAC sont de « petite » taille, mais c'est également le cas de l'ASO, et il ne semble y avoir aucune objection à lui accorder un statut de plein droit. Nous remarquons qu'il est possible qu'il ne soit pas anodin que le SSAC et le RSSAC se soient vu accorder un statut moindre et qu'ils ne soient pas représentés au sein du CCWG. Le SSAC a explicitement indiqué qu'il ne s'agissait pas d'une organisation membre UNIQUEMENT en raison du manque de ressources disponibles et non pas en raison d'un manque d'intérêt. En l'absence de soutien au mécanisme de référence par le SSAC et le RSSAC, l'ALAC soutient l'option B qui donne 5 votes à tous les AC et SO. Cinq est un chiffre adéquat afin que la diversité régionale soit dûment assurée par ces AC et SO qui sont organisés en fonction des régions de l'ICANN. Sous aucun prétexte l'ALAC n'acceptera de soutenir l'option A qui donne 4 votes aux SO et 2 votes à tous les AC. Section 5.5 Pouvoir : Destitution des administrateurs individuels de l'ICANN : Certains membres de l'At‐Large estiment que les administrateurs désignés par les AC/SO ne devraient pas pouvoir être révoqués : par la communauté en général, ou uniquement par les AC/SO qui les ont désignés ; ou en aucune circonstance. Toutefois, ils sont nombreux à penser que si un groupe est habilité à désigner un administrateur, il doit pouvoir également revenir sur cette désignation. Plus précisément, un administrateur n'est pas désigné afin de « représenter » le groupe responsable de la désignation, mais car les membres du groupe estiment que l'individu partage des valeurs communes au groupe. Si l'on estime que ce n'est plus le cas, il est alors raisonnable de ne plus soutenir cet individu en tant qu'administrateur. La capacité de révoquer des membres individuels du Conseil d’administration, soit par l'AC/SO responsable de la désignation soit par une majorité qualifiée de la communauté, est perçue comme fondamentale par la plupart des membres de l'ALAC. Sans ça, la seule option est de révoquer la totalité du Conseil d’administration et il s'agit d'une option cataclysmique tel que décrit dans le commentaire de l'article 5.6. Eu égard à la révocation par l'AC/SO responsable de la désignation, il a été avancé qu'être en mesure de revenir sur une telle désignation « politisera » la désignation, que l'administrateur modifiera son comportement en raison de cette décision, ou que le groupe pourrait revenir sur la désignation de façon 05 juin 2015
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à punir l'individu pour ne pas avoir voté comme il l'espérait sur une question donnée. L'ALAC estime que toutes ces raisons sont peu fondées. Politisation : Il s'agit là d'un étrange commentaire étant donné que la sélection des membres du Conseil d’administration par certains AC/SO constitue déjà un processus éminemment politique. Modification du comportement : Bien que l'administrateur ne « représente » pas le groupe, l'administrateur doit à coup sûr rester en contact régulier avec le groupe et savoir l'opinion du groupe sur des questions données. À l'approche d'un vote pouvant aller à l'encontre de l'opinion du groupe, il est raisonnable que l'administrateur explique au groupe les autres points à prendre en compte. Un tel dialogue doit occasionnellement permettre une divergence d'opinion. Si une telle divergence devient récurrente, il peut alors s'avérer nécessaire de REMPLACER l'administrateur. De plus, il a été précisé que certains administrateurs votent déjà différemment à l'approche de la fin de leur mandat, espérant favoriser le renouvellement , caractéristique qui, espérons‐le, favoriserait le non‐renouvellement. Punition : Cet argument est intéressant. Le groupe se voit confier la lourde tâche de désigner les administrateurs du Conseil d’administration de l'ICANN, et nous leur faisons confiance pour réaliser cette tâche en prenant dûment en compte les besoins de l'organisation. Puis on émet l'hypothèse qu'ils puissent agir en se laissant guider par leurs caprices s'ils n'obtiennent pas ce qu'ils veulent lors d'un vote donné. Si nous pensons vraiment qu'un AC ou qu'une SO agirait de la sorte, l'ICANN doit alors reconsidérer la possibilité pour les organes constitutifs de désigner les administrateurs. Soit nous faisons confiance aux groupes pour se comporter sérieusement et intelligemment au non de l'organisation dans son ensemble, soit non. Les deux ne sont pas possibles. Le processus auquel un AC/SO a recours afin d'approuver les révocations de l'un ou de plusieurs des membres du Conseil d’administration doit être officiellement documenté dans les procédures opérationnelles de l'entité en question et approuvé par ledit AC/SO. Concernant la question de révoquer les personnes désignées par le NomCom au Conseil d’administration, l'ALAC estime qu'il devrait s'agir d'une décision de la communauté, tout comme pour la révocation de la totalité du Conseil d'administration. L'ALAC n'est pas en faveur de la révocation des administrateurs par le NomCom (et notamment ceux désignés par les NomCom précédents). Le travail du NomCom est tellement complexe que cette nouvelle mission surviendrait soit à un moment où il est déjà largement occupé à identifier et filtrer les nouveaux candidats potentiels, soit à un moment où le NomCom n'est même pas encore complètement organisé. De plus, cette responsabilité entacherait l'image d'un groupe censé se concentrer uniquement sur la recherche des meilleurs candidats pour le Conseil d’administration et d'autres organes de l'ICANN. Enfin, étant donné que le NomCom doit fonctionner dans le secret le plus complet (eu égard aux candidats), il serait mal venu de modifier cette règle aux fins de remplir cette tâche en permettant une consultation complète avec la communauté. Il serait tout aussi mal venu de faire du processus de révocation un processus secret et de NE PAS permettre de consultation. L'intention première du CCWG était de permettre à la communauté (c'est‐à‐dire les membres ou les responsables des désignations) de révoquer les personnes désignées par le NomCom. Un conseiller 05 juin 2015
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juridique a fait savoir qu'étant donné que ces individus étaient désignés par le NomCom, ils devaient être révoqués par le NomCom. Il existe un moyen simple de mettre cela en pratique. Il devrait y avoir un sous‐comité du NomCom désigné afin de procéder aux révocations des administrateurs désignés par le NomCom. Ce comité devrait être composé des représentants de l'AC/SO (ou de leurs associations sans personnalité morale) habilités à agir pour le compte des AC/SO pour tous les autres mécanismes de renforcement du pouvoir (c'est‐à‐dire les membres ou les responsables des désignations). Ainsi, la révocation des personnes désignées par le NomCom serait effectuée par la communauté même souhaitant ces révocations, sans avoir à créer un mécanisme d'intermédiaire artificiel et éventuellement faussé. Les statuts constitutifs limitant qui peut siéger à un NomCom ou ce que peuvent effectuer les membres du NomCom après leur mandat pourraient être révisés pour les membres de ce sous‐comité, notamment dans l'hypothèse très probable où le sous‐comité existerait d'un point de vue technique une année donnée mais sans être jamais réuni afin de prendre des mesures. 5.6 Pouvoir : Destitution de l'ensemble du Conseil d'administration de l'ICANN : L'ALAC a des réserves concernant ce mécanisme. Y avoir recours pourrait potentiellement avoir des conséquences catastrophiques pour l'ICANN, d'autant plus qu'a été avancée une proposition viable sur la façon de gouverner l'ICANN en attendant qu'un nouveau Conseil d’administration soit sélectionné. L'éventualité qu'un Conseil d’administration intérim soit capturé ou ne réponde pas aux retours de la communauté est élevée, tout comme le danger de ne pas disposer d'un Conseil d'administration efficace en mesure de faire face aux circonstances imprévues pouvant se produire. C'est à cause de ces difficultés que l'ALAC préférerait largement l'approche chirurgical consistant à révoquer avec soin les administrateurs que la communauté estime la source des problèmes de l'ICANN tout en laissant en place un Conseil d’administration fort dans lequel il aurait confiance.
Section 6 : Incorporer l'Affirmation d'engagements (AoC) aux statuts constitutifs de l'ICANN Révision de la responsabilité et la transparence (A&T) ‐ Paragraphes 310‐317 : La formulation de cette section doit être modifiée afin d'indiquer que la liste a‐e n'est pas contraignante. Chaque équipe de révision doit être habilitée à décider exactement des questions relatives à la responsabilité et la transparence qu'elle traitera. Sur le fondement des expériences de l'ATRT1 et de l'ATRT2, la formulation actuelle implique :
Une orientation très précise de l'A&T telle que comprise par les individus en 2009. L'existence même de ce CCWG illustre le « carcan » dans lequel se trouvaient les ATRT qui étaient contrôlées en se voyant contraintes de se focaliser sur des questions peut‐être moins importantes et en se voyant limiter dans ce qu'elles souhaitaient examiner en plus ou au lieu de la liste prescrite. L'exigence de révision en profondeur des travaux préalables et d'exploration de nouveaux domaines crée une charge de travail en constante augmentation qui rendra difficile la prise en charge efficace par une ARTR des questions pertinentes au moment de sa formation.
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