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AL-ALAC-ST-0716-01--01-FR TEXTE ORIGINAL : anglais DATE : 26 juillet 2016 STATUT : version finale

COMITÉ CONSULTATIF AT-LARGE

Amendements proposés au contrat de registre des nouveaux gTLD

Introduction Alan Greenberg, membre d’ALAC en représentation de l’Organisation régionale At-Large Amérique du Nord (NARALO) et président d’ALAC, a préparé une première version préliminaire de cette déclaration d’ALAC. Le 11 juillet 2016, la première version préliminaire de la déclaration a été publiée dans l’espace de travail d’At-Large consacré aux amendements proposés au contrat de registre des nouveaux gTLD. À la même date, Alan Greenberg, président d’ALAC, a lancé un appel à commentaires sur la déclaration auprès de la communauté At-Large, par le biais de la liste de diffusion d’ALAC. Le 20 juillet 2016, une version contenant les commentaires reçus a été publiée dans l’espace de travail susmentionné et le président a demandé au personnel de procéder au vote de ratification de la déclaration proposée. Compte tenu des contraintes de temps, le président a demandé à ce que la déclaration soit soumise au processus de consultation publique de l’ICANN en mettant en copie le membre du personnel de l’ICANN responsable de la consultation publique à ce sujet, avec une note précisant que le document n’avait pas encore été ratifié par l’ALAC. Le 26 juillet 2016, suite au vote en ligne, le personnel a confirmé l’approbation de la déclaration par l’ALAC avec 10 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention. Vous pouvez consulter par vous-même les résultats à l’adresse suivante: https://www.bigpulse.com/pollresults?code=5788iFZxDzxFE2iQbuGuj6sQ.





Amendements proposés au contrat de registre des nouveaux gTLD L’ALAC se réjouit d’avoir la possibilité de faire part de ses observations concernant les amendements proposés au contrat de registre des nouveaux gTLD. Si l’ALAC est favorable à la plupart des modifications, il tient toutefois à faire état de ses vives inquiétudes par rapport à certains amendements et se dit aussi fortement préoccupé par le déroulement général de ce processus. Réduction des frais à la seule discrétion de l’ICANN La réduction des frais peut être consentie dans certains cas, mais elle pourrait avoir des conséquences significatives, notamment sur les recettes de l’ICANN. De telles réductions doivent être soumises à des consultations publiques et l’avis des parties non contractantes sur des questions d’intérêt public doit être pris en compte avant de prendre toute décision ou de consentir de telles réductions. Notification à l’ICANN de toute modification des frais d’enregistrement L’ICANN ne doit pas supprimer l’obligation pour les opérateurs de registre de communiquer à l’ICANN toute modification des frais d’enregistrement. L’ICANN doit suivre et publier de telles modifications. Des frais d’enregistrement peu élevés ont été associés à un certain nombre d’abus, dont l’envoi de courriels indésirables et le hameçonnage. Le suivi et la publication de ces frais permettrait à l’ICANN ou à d’autres organisations de faire le lien entre ces pratiques et les abus signalés. L’ICANN pourrait ainsi assurer le rôle qui lui revient dans la défense de l’intérêt public en tant que gardien de l’espace des noms TLD. Domaines sans point La référence à l’interdiction d’utilisation des « domaines sans point » suivie immédiatement d’une référence à l’utilisation du RSEP pour modifier ce que l’opérateur de registre pourrait faire risque d’être interprétée comme impliquant que l’utilisation des domaines sans point pourrait être sanctionnée au moyen d’un RSEP. Toute implication de ce type doit être supprimée. Processus d’amendement du contrat de registre L’ALAC considère que le processus d’amendement du contrat de registre est une affaire contractuelle entre l’ICANN et l’opérateur de registre. Cependant, le fait que ce processus d’amendement ait été initié et développé en secret pendant deux ans va contre le principe de transparence adopté par l’ICANN. Le contrat de registre initial a été établi à travers un processus public, si bien que tout amendement devrait suivre une démarche similaire. La communauté de l’ICANN dans son ensemble aurait dû être au courant du processus dès le départ, et des points réguliers auraient dû être faits par les deux parties concernées avec la communauté. Il s’agit d’une démarche comparable à celle qui a été suivie pour l’amendement du dernier RAA, même si ce processus s’est déroulé aussi « à huis clos ». L’ALAC ne partage pas certains avis selon lesquels toutes les parties prenantes ne doivent pas être présentes à la table de négociation et considère inacceptable que même l’existence des discussions ou la liste des questions traitées n’aient pas été rendues publiques.

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