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AL-ALAC-ST-1216-01-01-FR TEXTE ORIGINAL : anglais DATE : 13 décembre 2016 STATUT : version finale
COMITÉ CONSULTATIF AT-LARGE
Déclaration de l'ALAC sur la deuxième partie de l'évaluation des effets du programme des nouveaux gTLD sur la concurrence
Introduction Holly Raiche, membre de l’ALAC appartenant à l'Organisation régionale At-Large Asie, Australasie et Îles du Pacifique (APRALO), a rédigé une version préliminaire de la déclaration de l'ALAC au nom de l'ALAC. Le 27 novembre 2016, la première version préliminaire de cette déclaration a été publiée sur l'espace de travail At-Large sur la deuxième partie de l'évaluation des effets du programme des nouveaux gTLD sur la concurrence. Le même jour, Alan Greenberg, président de l’ALAC, a demandé au personnel de l’ICANN chargé de soutenir la communauté At-Large en matière de politiques de lancer un appel à commentaires sur la déclaration à toute la communauté At-Large par le biais de la liste de diffusion d’annonces de l’ALAC. Le 6 décembre 2016, une version contenant les commentaires reçus a été publiée dans l'espace de travail susmentionné et le président a demandé au personnel de procéder au vote de ratification de la déclaration proposée. Compte tenu des contraintes de temps, le président a demandé à ce que la déclaration soit soumise au processus de consultation publique de l'ICANN en mettant en copie le membre du personnel de l'ICANN responsable de la consultation publique à ce sujet, avec une note précisant que le document n'a pas encore été ratifié par l'ALAC. Le 13 décembre 2016, suite au vote en ligne, le personnel a confirmé l’approbation de la déclaration par l’ALAC avec 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention. Vous pouvez consulter par vous-même les résultats à l’adresse suivante : https://www.bigpulse.com/pollresults?code=6444QRdejE2yjgxJ7SzG7sph.
Déclaration de l'ALAC sur la deuxième partie de l'évaluation des effets du programme des nouveaux gTLD sur la concurrence1 Cette déclaration a pour origine l'affirmation d'engagements qui imposait à l'ICANN de « favoriser la concurrence, la confiance et le choix du consommateur dans le marché du DNS ». Avec l'introduction des nouveaux gTLD, l'ICANN a chargé Analysis Group d'évaluer l'impact du programme des nouveaux gTLD sur la concurrence dans le marché des noms de domaine. La première partie de son évaluation a été publiée en septembre 2015, un an après l'introduction des nouveaux gTLD. Il s'agit à présent de la deuxième partie de l'évaluation qui confronte les résultats aux données de base recueillies un an auparavant. La « concurrence » ne constitue que l'un des trois domaines de l'impact qui ont été évalués avec l'introduction des nouveaux gTLD. Mais sur le fondement de cette évaluation et de sa tentative de mesure de la « concurrence », rien ne laisse penser que les utilisateurs finaux ont tiré profit du développement du marché du travail du DNS. Le rapport est catégorique : l'introduction des nouveaux gTLD n'a eu aucun impact sur la concurrence par les prix et la concurrence autre que par les prix. La première question soulevée par la déclaration concerne la définition de la « concurrence ». La concurrence sur un marché est généralement entendue comme un marché sur lequel des biens interchangeables sont en concurrence les uns avec les autres. Cette définition traditionnelle ne s'applique manifestement pas au cas présent. L'évaluation s'attache alors à examiner les évolutions du marché du DNS en termes de prix mais pas seulement. On pourrait à raison croire que le développement du marché du DNS profite aux utilisateurs finaux de l'Internet. En effet, l'évaluation souligne ses potentiels bénéfices : l'introduction de nouveaux registres, de nouveaux bureaux d'enregistrement, une baisse des prix et un plus grand choix de noms de domaine. Pourtant, les conclusions de l'évaluation sont plus nuancées. Les voici : Bien que nous ne soyons pas en mesure de déterminer si le programme des nouveaux gTLD a eu un impact sur la concurrence dans le marché des noms de domaine, certaines évolutions récentes sont conformes à ce que l'on pourrait s'attendre d'un marché suite à un renforcement de la concurrence.2 Les informations les plus pertinentes de l'évaluation concernent les changements en termes du nombre de registres et de leur part des enregistrements. Sur la base de l'échantillon des nouveaux gTLD examinés3, l'évolution la plus importante concerne l'ensemble d'entités incluses dans les 15 registres et bureaux d'enregistrement les plus importants, et la diminution de la part des enregistrements détenus par ces 15 registres et bureaux d'enregistrement les plus importants entre la première et la deuxième étape. C'est en AsiePacifique et en Europe que l'on trouve le plus grand nombre d'opérateurs de registre. Plus précisément, la part des enregistrements de nouveaux gTLD du bureau d'enregistrement le plus important est passée de 2,9 % à 24,8 % entre la première et la deuxième partie, la deuxième augmentation la plus importante constitue une hausse de 0 % à 6,3 %.4 Un autre résultat potentiellement positif de l'étude est que les nouveaux gTLD concernent des titulaires de nom de domaine ayant plusieurs intérêts.5 La conclusion de l'évaluation relative à l'impact des nouveaux gTLD sur le marché est la suivante : il y a eu un impact des nouveaux gTLD sur les gTLD historiques à l'échelle mondiale, à savoir que l'enregistrement des TLD 1
Analysis Group, deuxième partie de l'évaluation des effets du programme des nouveaux gTLD sur la concurrence (l'évaluation), 2016 p. 5. Sur 2 Ibid, p. 2. 3 Ibid, p. 4-8 sur la façon dont les données de l'échantillon des registres/bureaux d'enregistrement et les données liées aux prix ont été déterminées. 4 Ibid tableau 3D p. 28. 5 Ibid, p. 2.
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historiques a suivi le même schéma avant et après le début du programme des nouveaux gTLD. Toutefois, on a pu constaté une baisse des nouveaux gTLD et des gTLD historiques après l'introduction de TLD régionaux. Eu égard à ces questions, voici la conclusion : Nous ne disposons toutefois pas de données suffisantes nous permettant de pleinement analyser la substituabilité des nouveaux gTLD pour les TLD historiques.6 Une récente étude sur l'impact des nouveaux gTLD est bien plus optimiste concernant l'introduction de nouveaux gTLD. Elle révèle que : ...seuls 15 % des domaines pour les nouveaux gTLD présentent des caractéristiques conformes aux principaux enregistrements, le reste étant par nature des domaines promotionnels, spéculatifs ou défensifs ; en effet, 16 % des domaines avec des enregistrements DNS ne sont pas encore résolus, et 32 % sont en parking.7 La définition des domaines « en parking » qu'ils utilisent est la suivante : des domaines détenus par un réseau publicitaire ou mis en vente par leurs propriétaires et qui en général redirigent vers des pages Web dominées par des publicités.8 Leur conclusion : les nouveaux gTLD doivent « encore apporter une valeur ajoutée à la communauté Internet de la même façon que l'espace historique ».9 Si les conséquences sur la concurrence autre que par les prix sont incertaines, les conséquences sur les prix le sont tout autant. Comme l'indique le rapport d'évaluation, des demandes de données relatives aux prix actuelles et historiques ont été envoyées à tous les bureaux d'enregistrement. Seuls 14 % du volume d'enregistrements des nouveaux gTLD échantillonés ont été fournis lors de la première et deuxième partie. Lors de la deuxième partie, l'étude a dû s'appuyer sur des données publiques relatives aux prix de détail mais, comme l'indique le rapport, du fait que les enquêteurs ont dû s'appuyer sur des données publiques (concernant 39 des 54 bureaux d'enregistrement échantillonnés), l'analyse des prix de détail « pourrait ne pas être représentative ».10 Par conséquent, les graphiques relatifs aux prix portent nécessairement sur des informations « recueillies ».11 Il ne fait aucun doute que cette évaluation a été soigneusement effectuée et a procédé à autant de comparaisons possible avec les résultats de la première partie. En revanche, il ne ressort des résultats de la deuxième partie aucun bénéfice significatif du renforcement de la concurrence avec l'introduction des nouveaux gTLD. Comme l'indique l'évaluation, ils n'ont pas ...été en mesure de déterminer si le programme des nouveaux gTLD avait entraîné des changements en termes de concurrence.12 Lors de l'introduction des nouveaux gTLD, l'ALAC a plaidé pour que soient utilisés plusieurs indicateurs pour la détermination de la réussite (ou non) de l'introduction des nouveaux gTLD pour chacun des trois volets : la concurrence, le choix et la confiance du consommateur. À ce stade-là, l'ALAC a proposé des indicateurs pour la confiance et le choix du consommateur qui pourraient être utilisés afin de déterminer si leur objectif a été atteint : 6
Ibid, p. 53. Département des sciences informatiques et de l'ingénierie, université de Californie, From .academy to .zone: An analysis of the New gTLD Land Rush, p. 1. 8 Ibid, p. 5. 9 Ibid, p. 1. 10 Évaluation, Op. Cit. p. 10. 11 Ibid, voir graphiques p. 12-15. 12 Ibid, p. 2. 7
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Confusion chez les utilisateurs finaux Accroissement de l’utilisation des alternatives basées sur les domaines et non basées sur les domaines pour l’accès aux ressources de l’Internet Plaintes et actions prises en matière de nouveaux gTLD Transparence des coordonnées Ciblage de la promotion des nouveaux gTLD en direction des utilisateurs finaux Problèmes techniques détectés
Nous savons à présent que concernant les plaintes des utilisateurs finaux relatives à l'utilisation malveillante du DNS et les actions prises eu égard aux gTLD en général et aux nouveaux gTLD en particulier, il existe des différences substantielles entre les incidents et impacts communiqués par l'ICANN et les incidents et impacts communiqués par d'autres agents indépendants fiables. L'ALAC attend les résultats du test du marché du DNS par rapport aux indicateurs de la confiance et du choix du consommateur. Cela est particulièrement important pour les pays en développement ou sous-développés qui manquent d'infrastructures et de connaissances de base afin de profiter de telles opportunités. Pour résumer, les résultats de l'évaluation sont, au mieux, ambigus. Alors qu'il y a eu une certaine augmentation du nombre de registres et de nouveaux arrivants sur le marché, seuls 15 % des nouveaux domaines présentent des caractéristiques propres à un enregistrement principal. Du point de vue des utilisateurs finaux, la plupart des nouveaux enregistrements sont spéculatifs, défensifs, inutilisés ou en parking, ce qui ne présente que peu d'intérêt pour les utilisateurs finaux. Et du point de vue des industries, rien n'indique clairement une baisse des prix ou un plus large choix. Sur la base de cette évaluation, rien n'indique que l'introduction des nouveaux gTLD profite aux utilisateurs finaux.
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