Conseil municipal | Séance du 20 décembre 2012

Extrait du registre des délibérations Délibération n° 2012-12-20-3 | Opération de rénovation urbaine - Oru de secteur Jean Macé - Tranche 3 de reconstruction sur site - Acquisition foncière près de la copropriété Robespierre Rapporteur : M. Hubert Wulfranc Maire Nombre de conseillers en exercice : 35 Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 23 Date de convocation : 14/12/2012 L'An deux mille douze, le 20 décembre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert Wulfranc, Maire Etaient présents : Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Rémy Orange, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Fabienne Burel, Madame Danièle Auzou, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur David Fontaine, Monsieur Daniel Launay, Madame Najia Atif, Madame Catherine Depitre, Madame Pascale Mirey, Monsieur Philippe Schapman, Madame Murielle Renaux, Monsieur Francis Schilliger, Madame Catherine Olivier, Madame Houria Soltane (à partir de la délibération n°11), Monsieur Robert Hais, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Didier Quint, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Carolanne Langlois (à partir de la délibération n°11), Monsieur Samir Bouzbouz Etaient excusés avec pouvoirs : M. Patrick Morisse donne pouvoir à Mme Danièle Auzou Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. Rémy Orange Mme Josiane Romero donne pouvoir à Mme Francine Goyer Mme Vanessa Ridel donne pouvoir à Mme Fabienne Burel Mme Malika Amari donne pouvoir à M. Jérôme Gosselin Mme Houria Soltane donne pouvoir à Mme Pascale Mirey (jusqu’à la délibération n°10) Mme Michèle Ernis donne pouvoir à Mme Najia Atif M. Serge Zazzali donne pouvoir à M. Francis Schilliger Mme Carolanne Langlois donne pouvoir à M. Daniel Vézie (jusqu’à la délibération n°10) Etaient excusés : Monsieur Dominique Grévrand, Madame Louisette Patenère, Madame Sylvie Defay Secrétaire de séance : Madame Pascale Mirey,

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Vu :  Le Code général des collectivités territoriales, Considérant que :  Dans le cadre de l’opération de rénovation urbaine (Oru), l’ESH Logiseine réalise en plusieurs tranches une opération de démolition reconstruction du parc Jean Macé de la cité du Château Blanc,  La tranche 3 de reconstruction sur site nécessite préalablement à sa mise en œuvre de régulariser l’acquisition auprès de la copropriété Robespierre d’accessoires de voiries cadastrés section BT numéros 155 pour partie, 157, 158 et 7, d’une superficie totale de 210 m² environ (sous réserve du document d’arpentage) acquisitions omises lors de la remise antérieure des voiries à la Ville,  S’agissant de délaissés accessoires de voiries, cette acquisition s’opèrerait à titre gratuit, la Ville prenant en charge les frais d’acte notarié et de géomètre. Il est proposé au Conseil municipal :  De décider l’acquisition à titre gratuit des terrains accessoires de voiries cadastrés section BT numéros 155 pour partie, 157, 158 et 7, d’une superficie totale de 210 m² environ,  D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte à intervenir à cet effet.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par 32 votants,

Pour extrait conforme, Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray Hubert Wulfranc

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