Conseil municipal | Séance du 25 octobre 2012

Extrait du registre des délibérations Délibération n° 2012-10-25-20 | Finances communales - Garantie d´emprunt pour un prêt d´un montant de 1 056 225 € - Logiseine - Construction de 7 logements PSLA - Parc Jean Macé Rapporteur : M. Joachim Moyse Premier adjoint Nombre de conseillers en exercice : 35 Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 26 Date de convocation : 19/10/2012 L'An deux mille douze, le 25 octobre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert Wulfranc, Maire Etaient présents : Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Rémy Orange, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Fabienne Burel, Monsieur Patrick Morisse, Madame Danièle Auzou, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur David Fontaine, Monsieur Daniel Launay, Madame Catherine Depitre, Madame Pascale Mirey, Monsieur Philippe Schapman (après la délibération n°28), Madame Murielle Renaux, Madame Vanessa Ridel (jusqu’à la délibération n°28), Monsieur Francis Schilliger, Madame Catherine Olivier, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Robert Hais, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Didier Quint, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Michèle Ernis, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Samir Bouzbouz Etaient excusés avec pouvoirs : Mme Najia Atif donne pouvoir à Mme Fabienne Burel Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. Rémy Orange Mme Josiane Romero donne pouvoir à Mme Carolanne Langlois Mme Vanessa Ridel donne pouvoir à M. Didier Quint (après la délibération n°28) Mme Malika Amari donne pouvoir à Mme Marie-Agnès Lallier Mme Houria Soltane donne pouvoir à M. Robert Hais M. Serge Zazzali donne pouvoir à M. Francis Schilliger Etaient excusés : Monsieur Philippe Schapman (jusqu’à la délibération n°28), Madame Louisette Patenère, Madame Sylvie Defay Secrétaire de séance : Monsieur Samir Bouzbouz, 2012-10-25-20 | 1/3

Vu   

: Le Code général des collectivité territoriales, Le décret 2004-286 du 26 mars 2004, L’arrêté du 26 mars 2004.

Considérant que :  La société Logiseine a décidé de contracter auprès de la Caisse d’épargne Normandie un prêt social de location accession (PSLA) d’un montant de 1 056 225,00 € consenti pour la construction de 7 logements PSLA au Parc Jean Macé à Saint-Etienne-duRouvray.  La Caisse d’épargne Normandie subordonne son concours à la condition que le remboursement en capital augmenté des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires de l’emprunt d’un montant de 1 056 225,00 €, soient garantis solidairement par la commune de Saint-Etienne-duRouvray. Article 1 Le Conseil municipal de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray accorde sa garantie solidaire, à hauteur de 100 %, à la société Logiseine pour le remboursement de toutes les sommes dues au titre de l’emprunt de 1 056 225,00 € (un million cinquante six mille deux cent vingt cinq euros) à contracter auprès de la Caisse d’épargne de Normandie. Article 2 Les caractéristiques du prêt garanti à contracter auprès de la Caisse d’épargne de Normandie sont les suivantes :  Montant : 1 056 225,00 €  Durée : 4 ans , in fine  Périodicité des échéances : trimestrielle,  Taux d’intérêt révisable trimestriellement composé de l’index de référence + partie fixe (marge) : Euribor 3 mois + une marge maximum de 2,30 %  Echéances : Révision des échéances en fonction de la variation de l’Euribor 3 mois,  Faculté de remboursement anticipé :  Aucune indemnité ne sera perçue à l’occasion des ventes intervenant dans le cadre du dispositif PSLA (levée d’option accession).  Indemnité de remboursement par anticipation de 3 % avec frais de gestion de 1 % (minimum 800 €, maximum 3 000 €) dans les autres cas.  Garantie : Caution solidaire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray à hauteur de 100 %.  Conditions particulières : la durée de la phase locative durant laquelle la levée d’option d’achat est possible ne devra pas excéder 4 ans. Article 3 La commune de Saint-Etienne-du-Rouvray renonce, par suite, à opposer à la Caisse d’épargne Normandie l’exception de discussion des biens du débiteur principal et toutes autres exceptions dilatoires et prend l’engagement de payer de ses deniers, à première réquisition de la Caisse d’épargne Normandie, toute somme due au titre de cet emprunt en principal à hauteur de la quotité sus-indiquée, augmentée des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipée et autres accessoires ainsi que tous frais

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et impôts qui, pour un motif quelconque, n’auraient pas été acquittés par l’organisme emprunteur ci-dessus désigné à l’échéance exacte. Il est proposé au Conseil municipal :  D’autoriser, en conséquence, Monsieur le Maire à signer le contrat accordant la garantie de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray à l’organisme emprunteur en application de la présente délibération.

Après Par Par Par Par

en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la majorité la délibération 31 Pour 0 Contre 0 Abstention 1 Non participation au vote

Pour extrait conforme, Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray Hubert Wulfranc

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