Conseil municipal | Séance du 20 décembre 2012

Extrait du registre des délibérations Délibération n° 2012-12-20-41 | Programme d´intérêt général Crea - Lutte contre l ´habitat indigne et la précarité énergétique - Adaptation du logement au vieillissement et au handicap - Aides complémentaires de la Ville Rapporteur : Mme Fabienne Burel 5ème adjoint Nombre de conseillers en exercice : 35 Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 23 Date de convocation : 14/12/2012 L'An deux mille douze, le 20 décembre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert Wulfranc, Maire Etaient présents : Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Rémy Orange, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Fabienne Burel, Madame Danièle Auzou, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur David Fontaine, Monsieur Daniel Launay, Madame Najia Atif, Madame Catherine Depitre, Madame Pascale Mirey, Monsieur Philippe Schapman, Madame Murielle Renaux, Monsieur Francis Schilliger, Madame Catherine Olivier, Madame Houria Soltane (à partir de la délibération n°11), Monsieur Robert Hais, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Didier Quint, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Carolanne Langlois (à partir de la délibération n°11), Monsieur Samir Bouzbouz Etaient excusés avec pouvoirs : M. Patrick Morisse donne pouvoir à Mme Danièle Auzou Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. Rémy Orange Mme Josiane Romero donne pouvoir à Mme Francine Goyer Mme Vanessa Ridel donne pouvoir à Mme Fabienne Burel Mme Malika Amari donne pouvoir à M. Jérôme Gosselin Mme Houria Soltane donne pouvoir à Mme Pascale Mirey (jusqu’à la délibération n°10) Mme Michèle Ernis donne pouvoir à Mme Najia Atif M. Serge Zazzali donne pouvoir à M. Francis Schilliger Mme Carolanne Langlois donne pouvoir à M. Daniel Vézie (jusqu’à la délibération n°10) Etaient excusés : Monsieur Dominique Grévrand, Madame Louisette Patenère, Madame Sylvie Defay Secrétaire de séance : Madame Pascale Mirey,

2012-12-20-41 | 1/2

Vu :  Le Code général des collectivités territoriales,  La délibération de la Crea du 25 juin 2012 décidant la mise en place d’un programme d’intérêt général lutte contre l’habitat indigne, la précarité énergétique et adaptation des logements au vieillissement et au handicap, Considérant que :  Le programme d’intérêt général sus-visé, créé par la Crea, a pour objectif la réhabilitation sur trois ans de 455 logements répartis sur le territoire de la Crea,  Les communes qui auront un rôle important dans la mise en œuvre de ce Pig, au niveau de l’identification et de l’information des propriétaires privés de logements dégradés, ont également la possibilité d’accorder des aides complémentaires aux propriétaires effectuant des travaux, sur les bases suivantes :  au titre de la résorption de l’habitat indigne, pour les propriétaires bailleurs et occupants : 5 % du montant subventionnable par l’Anah (Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat) avec un plafond de 3 000 € par logement,  au titre de l’amélioration de logements dégradés ou très dégradés, pour les propriétaires bailleurs : 5 % du montant subventionnable par l’Anah avec un plafond de 1 500 € par logement,  au titre de l’amélioration de logements très dégradés, pour les propriétaires occupants : 5 % du montant subventionnable par l’Anah avec un plafond de 1 500 € par logement,  Compte tenu de l’intérêt que présente ce Pig pour contribuer à l’amélioration du parc de logements indignes ou dégradés de la commune et notamment sur le quartier du bourg ancien, il apparaît opportun que la Ville s’associe financièrement au dispositif de Pig sur ces bases, Ces dépenses seront imputées sur le crédit inscrit à cet effet au budget 2013. Il est proposé au Conseil municipal :  De décider de s’associer financièrement, par l’octroi d’aides complémentaires aux propriétaires privés, sur les bases indiquées ci-dessus, au programme d’intérêt général de la Crea lutte contre l’habitat indigne, la précarité énergétique et adaptation des logements au vieillissement et au handicap.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par 32 votants,

Pour extrait conforme, Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray Hubert Wulfranc

2012-12-20-41 | 2/2