Conseil municipal | Séance du 25 octobre 2012

Extrait du registre des délibérations Délibération n° 2012-10-25-11 | Finances communales - Garantie d´emprunt – SA HLM Le Foyer Stéphanais - Avenant de réaménagement du contrat de prêt n° 1085638 - Compactage/Reprofilage Rapporteur : M. Joachim Moyse Premier adjoint Nombre de conseillers en exercice : 35 Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 26 Date de convocation : 19/10/2012 L'An deux mille douze, le 25 octobre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert Wulfranc, Maire Etaient présents : Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Rémy Orange, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Fabienne Burel, Monsieur Patrick Morisse, Madame Danièle Auzou, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur David Fontaine, Monsieur Daniel Launay, Madame Catherine Depitre, Madame Pascale Mirey, Monsieur Philippe Schapman (après la délibération n°28), Madame Murielle Renaux, Madame Vanessa Ridel (jusqu’à la délibération n°28), Monsieur Francis Schilliger, Madame Catherine Olivier, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Robert Hais, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Didier Quint, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Michèle Ernis, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Samir Bouzbouz Etaient excusés avec pouvoirs : Mme Najia Atif donne pouvoir à Mme Fabienne Burel Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. Rémy Orange Mme Josiane Romero donne pouvoir à Mme Carolanne Langlois Mme Vanessa Ridel donne pouvoir à M. Didier Quint (après la délibération n°28) Mme Malika Amari donne pouvoir à Mme Marie-Agnès Lallier Mme Houria Soltane donne pouvoir à M. Robert Hais M. Serge Zazzali donne pouvoir à M. Francis Schilliger Etaient excusés : Monsieur Philippe Schapman (jusqu’à la délibération n°28), Madame Louisette Patenère, Madame Sylvie Defay Secrétaire de séance : Monsieur Samir Bouzbouz, 2012-10-25-11 | 1/3

Vu :  Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales,  Vu l'article 2298 du code civil. Considérant que :  La SA HLM du Foyer Stéphanais a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du contrat du prêt n° 1085638 référencé en annexes à la présente délibération, initialement garanti par la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,  Pour un prêt le réaménagement consiste en leur regroupement sous un seul et même contrat de prêt (« contrat de compactage »), assorti de nouvelles conditions de remboursement,  En conséquence, la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray est appelée à délibérer en vue d’adapter la garantie initialement accordée pour le remboursement dudit prêt,  La garantie de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. Article 1 : La commune de Saint-Etienne-du-Rouvray accorde sa garantie pour le remboursement,  du prêt réaménagé référencé en annexe 1,  des prêts réaménagés issus du regroupement des prêts référencés dans l’annexe 2 selon les conditions définies à l’article 3, contractés par la SA HLM le Foyer Stéphanais auprès de la Caisse des dépôts et consignations, à hauteur de la quotité indiquée dans le tableau pour chacun des prêts, jusqu'au complet remboursement des sommes dues. Article 2 : En conséquence, au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas de toutes sommes devenues exigibles (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre de l’emprunt réaménagé, la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts et consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : Les nouvelles caractéristiques du prêt réaménagé sont indiquées, dans l’annexe 1. A titre indicatif, le taux du Livret A au 1er août 2011 est de 2,25 %. Le taux du LEP au 1er août 2011 est de 2,75 %. Le taux de l’indice de révision IPC au 1 er août 2011 est de 2,10 %. L’Euribor 3, 6,12 mois constaté le 1er août 2011 est respectivement de 1,609 %, 1,820 % et 2,177 %. Les caractéristiques modifiées s’appliquent aux montants réaménagés du prêt référencé dans le tableau annexé à la date d’effet du contrat de compactage ou de l’avenant constatant le réaménagement jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

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Article 4 : Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. Il est proposé au Conseil municipal :  D’autoriser Monsieur le Maire à intervenir à chacun des contrats de compactage et/ou des avenants de réaménagement qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.

Après Par Par Par Par

en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la majorité la délibération 31 Pour 0 Contre 0 Abstention 1 Non participation au vote

Pour extrait conforme, Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray Hubert Wulfranc

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