Conseil municipal | Séance du 20 décembre 2012

Extrait du registre des délibérations Délibération n° 2012-12-20-9 | Finances communales - Budget de la Ville - Taxes et produits irrécouvrables Rapporteur : M. Joachim Moyse Premier adjoint Nombre de conseillers en exercice : 35 Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 23 Date de convocation : 14/12/2012 L'An deux mille douze, le 20 décembre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert Wulfranc, Maire Etaient présents : Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Rémy Orange, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Fabienne Burel, Madame Danièle Auzou, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur David Fontaine, Monsieur Daniel Launay, Madame Najia Atif, Madame Catherine Depitre, Madame Pascale Mirey, Monsieur Philippe Schapman, Madame Murielle Renaux, Monsieur Francis Schilliger, Madame Catherine Olivier, Madame Houria Soltane (à partir de la délibération n°11), Monsieur Robert Hais, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Didier Quint, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Carolanne Langlois (à partir de la délibération n°11), Monsieur Samir Bouzbouz Etaient excusés avec pouvoirs : M. Patrick Morisse donne pouvoir à Mme Danièle Auzou Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. Rémy Orange Mme Josiane Romero donne pouvoir à Mme Francine Goyer Mme Vanessa Ridel donne pouvoir à Mme Fabienne Burel Mme Malika Amari donne pouvoir à M. Jérôme Gosselin Mme Houria Soltane donne pouvoir à Mme Pascale Mirey (jusqu’à la délibération n°10) Mme Michèle Ernis donne pouvoir à Mme Najia Atif M. Serge Zazzali donne pouvoir à M. Francis Schilliger Mme Carolanne Langlois donne pouvoir à M. Daniel Vézie (jusqu’à la délibération n°10) Etaient excusés : Monsieur Dominique Grévrand, Madame Louisette Patenère, Madame Sylvie Defay Secrétaire de séance : Madame Pascale Mirey,

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Vu :  Le Code général des collectivités territoriales,  Le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,  L’état des créances irrécouvrables remis à Monsieur Le Maire par le Receveur municipal, Considérant que :  Le Receveur municipal a mis en œuvre tous les moyens possibles pour recouvrer la totalité des créances relatives, pour les exercices 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012.  Des créances s’établissant à 6 945,20 euros n’ont pu être recouvrées,  De manière à apurer les comptes de prises en charge des titres de recettes de l’exercice 2012, l’assemblée délibérante doit se prononcer sur les admissions en non valeur,  En aucun cas l’admission en non valeur ne fait obstacle à l’exercice de poursuites, Et conformément aux états des taxes et produits irrécouvrables présentés par le comptable soit :  Année 2008 : 510,40 euros  Année 2009 : 330,80 euros  Année 2010 : 914,11 euros  Année 2011 : 3 622,11 euros  Année 2012 : 1 567,78 euros Il est proposé au Conseil municipal :  De se prononcer favorablement sur l’admission en non valeur de créances pour un montant de 6 945,20 euros,  D’imputer les dépenses en résultant sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par 32 votants,

Pour extrait conforme, Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray Hubert Wulfranc

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