Conseil municipal | Séance du 25 octobre 2012

Extrait du registre des délibérations Délibération n° 2012-10-25-5 | Opération de rénovation urbaine - Oru de secteur Hartmann - Acquisition des terrains d´assiette des voiries Rapporteur : M. Hubert Wulfranc Maire Nombre de conseillers en exercice : 35 Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 26 Date de convocation : 19/10/2012 L'An deux mille douze, le 25 octobre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert Wulfranc, Maire Etaient présents : Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Rémy Orange, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Fabienne Burel, Monsieur Patrick Morisse, Madame Danièle Auzou, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur David Fontaine, Monsieur Daniel Launay, Madame Catherine Depitre, Madame Pascale Mirey, Monsieur Philippe Schapman (après la délibération n°28), Madame Murielle Renaux, Madame Vanessa Ridel (jusqu’à la délibération n°28), Monsieur Francis Schilliger, Madame Catherine Olivier, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Robert Hais, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Didier Quint, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Michèle Ernis, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Samir Bouzbouz Etaient excusés avec pouvoirs : Mme Najia Atif donne pouvoir à Mme Fabienne Burel Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. Rémy Orange Mme Josiane Romero donne pouvoir à Mme Carolanne Langlois Mme Vanessa Ridel donne pouvoir à M. Didier Quint (après la délibération n°28) Mme Malika Amari donne pouvoir à Mme Marie-Agnès Lallier Mme Houria Soltane donne pouvoir à M. Robert Hais M. Serge Zazzali donne pouvoir à M. Francis Schilliger Etaient excusés : Monsieur Philippe Schapman (jusqu’à la délibération n°28), Madame Louisette Patenère, Madame Sylvie Defay Secrétaire de séance : Monsieur Samir Bouzbouz,

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Vu :  Le Code général des collectivités territoriales. Considérant que :  Dans le cadre de l’opération de rénovation urbaine (Oru), l’ESH Foyer Stéphanais a réalisé une opération de démolition reconstruction du quartier Hartmann,  Dans le cadre de ce projet global et afin de permettre la restructuration du quartier sur la base d’un nouveau plan de masse, de nouvelles voiries ont été créées, dont il convient d’acquérir les sols d’assiette,  S’agissant de voiries destinées à être classées dans le domaine public communal, cette acquisition s’opèrerait à titre gratuit, la Ville prenant en charge les frais de rédaction de l’acte notarié à intervenir tandis que les frais de géomètre seront répartis pour moitié par chacune des parties. Il est proposé au Conseil municipal :  de décider l’acquisition auprès de l’ESH Foyer Stéphanais des terrains d’assiette des nouvelles voiries de desserte du quartier Hartmann aux conditions financières énoncées ci-dessus,  d'autoriser Monsieur le maire à signer tout acte à intervenir à cet effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par 32 votants,

Pour extrait conforme, Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray Hubert Wulfranc

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