Conseil municipal | Séance du 25 octobre 2012

Extrait du registre des délibérations Délibération n° 2012-10-25-37 | Affaires scolaires - Ecole privée Jeanne d´Arc Subvention de fonctionnement Rapporteur : M. Rémy Orange 3ème adjoint Nombre de conseillers en exercice : 35 Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 26 Date de convocation : 19/10/2012 L'An deux mille douze, le 25 octobre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert Wulfranc, Maire Etaient présents : Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Rémy Orange, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Fabienne Burel, Monsieur Patrick Morisse, Madame Danièle Auzou, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur David Fontaine, Monsieur Daniel Launay, Madame Catherine Depitre, Madame Pascale Mirey, Monsieur Philippe Schapman (après la délibération n°28), Madame Murielle Renaux, Madame Vanessa Ridel (jusqu’à la délibération n°28), Monsieur Francis Schilliger, Madame Catherine Olivier, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Robert Hais, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Didier Quint, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Michèle Ernis, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Samir Bouzbouz Etaient excusés avec pouvoirs : Mme Najia Atif donne pouvoir à Mme Fabienne Burel Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. Rémy Orange Mme Josiane Romero donne pouvoir à Mme Carolanne Langlois Mme Vanessa Ridel donne pouvoir à M. Didier Quint (après la délibération n°28) Mme Malika Amari donne pouvoir à Mme Marie-Agnès Lallier Mme Houria Soltane donne pouvoir à M. Robert Hais M. Serge Zazzali donne pouvoir à M. Francis Schilliger Etaient excusés : Monsieur Philippe Schapman (jusqu’à la délibération n°28), Madame Louisette Patenère, Madame Sylvie Defay Secrétaire de séance : Monsieur Samir Bouzbouz,

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Vu :  Le Code général des collectivités territoriales, Considérant :  La commune, siège d’une école d’enseignement privé sous contrat d’association, doit obligatoirement participer aux dépenses de fonctionnement de cette dernière pour les élèves stéphanais.  Toutefois, cette contribution ne peut être supérieure aux avantages consentis pour les écoles publiques de même niveau.  Pour l’évaluation des dépenses prises en charge, la commune siège doit donc se référer au coût moyen d’un élève des classes de même nature des écoles publiques qu’elle gère. L’école Jeanne d’Arc, sise 98 rue de la République à Saint-Etienne-du-Rouvray, a reconduit un contrat d’association le 9 janvier 1991 pour la rentrée scolaire 1990 avec une section pédagogique élémentaire de trois classes. Cette année, cette section compte 65 élèves stéphanais en élémentaire. Il est proposé au Conseil municipal :  Pour l’année scolaire 2012-2013 de maintenir notre participation à 455 € par élève stéphanais (notre participation globale pour la présente année scolaire s’élèverait donc à 29 575 €).  Qu’une provision de 40% soit 11 830 € soit allouée sous réserve de la transmission du bilan financier 2011/2012 et du prévisionnel 2012/2013 accompagnés des attestations de domiciliation des familles stéphanaises.  Que les 60% restant soient versés au 1er trimestre 2013, à l’appui du pré-bilan de l’année en cours. En outre, il convient, au titre de l’année scolaire 2011/2012 d’allouer 910 € supplémentaires correspondant à 2 enfants qui ont été effectivement scolarisés mais non comptabilisés l’an dernier. La dépense sera affectée sur le crédit inscrit à cet effet au budget.

Après Par Par Par Par

en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la majorité la délibération 24 Pour 9 Contre 0 Abstention 0 Non participation au vote

Pour extrait conforme, Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray Hubert Wulfranc

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