Conseil municipal | Séance du 20 décembre 2012

Extrait du registre des délibérations Délibération n° 2012-12-20-21 | Personnel communal - Détermination du ratio d ´avancement à l´échelon spécial de certains grades de la catégorie C hors filière technique Rapporteur : M. Joachim Moyse Premier adjoint Nombre de conseillers en exercice : 35 Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 23 Date de convocation : 14/12/2012 L'An deux mille douze, le 20 décembre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert Wulfranc, Maire Etaient présents : Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Rémy Orange, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Fabienne Burel, Madame Danièle Auzou, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur David Fontaine, Monsieur Daniel Launay, Madame Najia Atif, Madame Catherine Depitre, Madame Pascale Mirey, Monsieur Philippe Schapman, Madame Murielle Renaux, Monsieur Francis Schilliger, Madame Catherine Olivier, Madame Houria Soltane (à partir de la délibération n°11), Monsieur Robert Hais, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Didier Quint, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Carolanne Langlois (à partir de la délibération n°11), Monsieur Samir Bouzbouz Etaient excusés avec pouvoirs : M. Patrick Morisse donne pouvoir à Mme Danièle Auzou Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. Rémy Orange Mme Josiane Romero donne pouvoir à Mme Francine Goyer Mme Vanessa Ridel donne pouvoir à Mme Fabienne Burel Mme Malika Amari donne pouvoir à M. Jérôme Gosselin Mme Houria Soltane donne pouvoir à Mme Pascale Mirey (jusqu’à la délibération n°10) Mme Michèle Ernis donne pouvoir à Mme Najia Atif M. Serge Zazzali donne pouvoir à M. Francis Schilliger Mme Carolanne Langlois donne pouvoir à M. Daniel Vézie (jusqu’à la délibération n°10) Etaient excusés : Monsieur Dominique Grévrand, Madame Louisette Patenère, Madame Sylvie Defay Secrétaire de séance : Madame Pascale Mirey,

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Vu :  Le Code général des collectivités territoriales,  La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment, l’article 78-1 créé par la loi n° 2012347 du 12 mars 2012, disposant que les statuts particuliers, peuvent prévoir pour certains grades des échelons spéciaux,  La loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, et notamment l’article 123 prévoyant le contingentement de ces échelons spéciaux en application de l’article 49 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984,  La délibération du Conseil municipal du 20 décembre 2007 relatives aux conditions d’avancement de grade, Considérant :  Que le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus à cet échelon spécial, hors filière technique, doit être déterminé par un taux appliqué à l’effectif des agents remplissant les conditions d’avancement, ces avancements s’apparentant à des avancements de grade,  Qu’il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du CTP, le taux de promotion pour chacun des grades ci-dessous :  Adjoint administratif principal de première classe,  Adjoint d’animation principal de première classe,  Adjoint du patrimoine principal de première classe,  Agent social principal de première classe,  Agent spécialisé principal de première classe des écoles maternelles,  Auxiliaire de puériculture principal de première classe,  Auxiliaire de soins principal de première classe,  Opérateur principal des activités physiques et sportives,  Garde champêtre chef principal,  L’avis favorable du comité technique paritaire en date du 13 novembre 2012,  La mise en place des règles de déroulement de carrière relatives aux avancements de grade, reposant sur la prise en considération de l’évaluation de la valeur professionnelle et sur l’appréciation des acquis de l’expérience, Il est proposé au Conseil municipal :  de fixer à 100% le taux de promotion à appliquer à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions d’avancement à l’échelon spécial pour tous les grades ci-dessus. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par 32 votants,

Pour extrait conforme, Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray Hubert Wulfranc

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