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F-Issy-les-Moulineaux: Supervision des travaux de construction 2010/S 141-217740 AVIS DE MARCHÉ Services SECTION I: POUVOIR ADJUDICATEUR I.1) NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT Sanef 30 boulevard Galliéni 92130 Issy-les-Moulineaux FRANCE Téléphone +33 141905900 Fax +33 141908408 Adresse(s) internet Adresse générale du pouvoir adjudicateur http://www.sanef.com/ Adresse du profil d’acheteur https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: Sanef Dips, BP 50073 Contact: Jean-Marie Deck 60304 Senlis Cedex FRANCE Téléphone +33 344637215 Courrier électronique (e-mail):
[email protected] Fax +33 344637209 internet: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do? PCSLID=CSL_2010_Uh4eZMvkFv&v=1&selected=0 Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: Sanef Dips BP 50073 Contact: Jean-Marie Deck 60304 Senlis Cedex FRANCE Téléphone +33 344637215 Courrier électronique (e-mail):
[email protected] Fax +33 344637209 internet: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do? PCSLID=CSL_2010_Uh4eZMvkFv&v=1&selected=0 Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: 23/07/2010 S141 http://ted.europa.eu/TED
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Sanef Dips, BP 50073 Contact: Jean-Marie Deck 60304 Senlis Cedex FRANCE Téléphone +33 344637215 Courrier électronique (e-mail):
[email protected] Fax +33 344637209 internet: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do? PCSLID=CSL_2010_Uh4eZMvkFv&v=1&selected=0 I.2)
TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR ET ACTIVITÉ(S) PRINCIPALE(S) Autre Concessionnaire Autre Société concessionnaire d’autoroutes Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs Non
SECTION II: OBJET DU MARCHÉ II.1) DESCRIPTION II.1.1)
Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur Engagements verts - ecorénovation des aires - maîtrise d’œuvre études et travaux pour la construction de places de stationnement poids-lourds.
II.1.2)
Type de marché et lieu d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services Services Catégorie de services: n° 12 Lieu principal de prestation Autoroutes A1, A2, A4, A16, A26, A29. Code NUTS FR
II.1.3)
L’avis implique Un marché public
II.1.4)
Informations sur l’accord-cadre
II.1.5)
Description succincte du marché ou de l’achat/des achats Prestations de maîtrise d’œuvre (études et travaux) pour la réalisation de 300 places de stationnement poids lourds sur les différentes aires du réseau. Le marché est fractionné en 4 lots géographiques, avec pour chacun: Tranche ferme: — Etablissement des projets sur la base des études d'avant projet existantes (y/c études complémentaires si nécessaire), — Etablissement des DCE. Tranche conditionnelle: — Aide à la passation des contrats, — Suivi des travaux de construction des places.
II.1.6)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 71247000, 71242000, 71521000, 71541000, 71311220
II.1.7)
Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP) Non
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II.1.8)
Division en lots Oui il convient de soumettre des offres pour un ou plusieurs lots
II.1.9)
Des variantes seront prises en considération Non
II.2)
QUANTITÉ OU ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.2.1)
Quantité ou étendue globale Prestations de maîtrise d’œuvre ( études et travaux) pour la réalisation de 300 places de stationnement poids lourds sur les différentes aires du réseau. Le marché est fractionné en 4 lots géographiques avec pour chacun: Tranche ferme: — Etablissement des projets sur la base des études d'avant projet existantes ( y/c études complémentaires si nécessaire), — Etablissement des DCE. Tranche conditionnelle: — Aide à la passation des contrats, — Suivi des travaux de construction des places.
II.2.2)
Options Oui description de ces options: Pour chaque lot géographique: Tranche ferme: — Etablissement des projets sur la base des études d'avant projet existantes (y/c études complémentaires si nécessaire), — Etablissement des DCE. Tranche conditionnelle: — Aide à la passation des contrats, — Suivi des travaux de construction des places.
II.3)
DURÉE DU MARCHÉ OU DÉLAI D’EXÉCUTION
INFORMATIONS SUR LES LOTS LOT n° 1 INTITULÉ Lot 1 - A26 - A1 1)
DESCRIPTION SUCCINCTE Prestations de maîtrise d’œuvre (études et travaux) pour la réalisation de 85 places de stationnement poids lourds sur les différentes aires de la zone: A26 entre Calais et Arras, A1 entre Roye et Arras, A2 entre son origine et Cambrai, A16 entre Amiens et Boulogne. Le marché est fractionné comme suit: Tranche ferme: — Etablissement des projets sur la base des études d'avant projet existantes ( y/c études complémentaires si nécessaire), — Etablissement des DCE. Tranche conditionnelle: — Aide à la passation des contrats, — Suivi des travaux de construction des places.
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CLASSIFICATION CPV (VOCABULAIRE COMMUN POUR LES MARCHÉS PUBLICS) 71247000, 71242000, 71521000, 71541000, 71311220
3)
QUANTITÉ OU ÉTENDUE Prestations de maîtrise d’œuvre (études et travaux) pour la réalisation de 85 places de stationnement poids lourds sur les différentes aires de la zone. Le marché est fractionné comme suit: Tranche ferme: — Etablissement des projets sur la base des études d'avant projet existantes (y/c études complémentaires si nécessaire), — Etablissement des DCE. Tranche conditionnelle: — Aide à la passation des contrats, — Suivi des travaux de construction des places.
4)
INDICATIONS QUANT À UNE AUTRE DURÉE DU MARCHÉ OU UNE AUTRE DATE DE COMMENCEMENT/ D’ACHÈVEMENT
5)
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES SUR LES LOTS
LOT n° 2 INTITULÉ Lot 2 A1 - A4 1)
DESCRIPTION SUCCINCTE Prestations de maîtrise d’œuvre (études et travaux) pour la réalisation de 105 places de stationnement poids lourds sur les différentes aires de la zone: A26 entre Arras et Reims, A1 entre Roissy et Roye, A4 entre Paris et Reims. Le marché est fractionné comme suit: Tranche ferme: — Etablissement des projets sur la base des études d'avant projet existantes ( y/c études complémentaires si nécessaire), — Etablissement des DCE. Tranche conditionnelle: — Aide à la passation des contrats, — Suivi des travaux de construction des places.
2)
CLASSIFICATION CPV (VOCABULAIRE COMMUN POUR LES MARCHÉS PUBLICS) 71247000, 71242000, 71521000, 71541000, 71311220
3)
QUANTITÉ OU ÉTENDUE Prestations de maîtrise d’œuvre (études et travaux) pour la réalisation de 105 places de stationnement poids lourds sur les différentes aires de la zone. Le marché est fractionné comme suit: Tranche ferme: — Etablissement des projets sur la base des études d'avant projet existantes ( y/c études complémentaires si nécessaire), — Etablissement des DCE. Tranche conditionnelle: — Aide à la passation des contrats, — Suivi des travaux de construction des places.
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INDICATIONS QUANT À UNE AUTRE DURÉE DU MARCHÉ OU UNE AUTRE DATE DE COMMENCEMENT/ D’ACHÈVEMENT
5)
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES SUR LES LOTS
LOT n° 3 INTITULÉ Lot 3 A4 - A26 1)
DESCRIPTION SUCCINCTE Prestations de maîtrise d’œuvre ( études et travaux) pour la réalisation de 60 places de stationnement poids lourds sur les différentes aires de la zone: A26 entre Reims et Troyes, A4 entre Reims et Metz. Le marché est fractionné comme suit: Tranche ferme: — Etablissement des projets sur la base des études d'avant projet existantes (y/c études complémentaires si nécessaire), — Etablissement des DCE. Tranche conditionnelle: — Aide à la passation des contrats, — Suivi des travaux de construction des places.
2)
CLASSIFICATION CPV (VOCABULAIRE COMMUN POUR LES MARCHÉS PUBLICS) 71247000, 71242000, 71521000, 71541000, 71311220
3)
QUANTITÉ OU ÉTENDUE Prestations de maîtrise d’œuvre ( études et travaux) pour la réalisation de 60 places de stationnement poids lourds sur les différentes aires de la zone. Le marché est fractionné comme suit: Tranche ferme: — Etablissement des projets sur la base des études d'avant projet existantes ( y/c études complémentaires si nécessaire), — Etablissement des DCE. Tranche conditionnelle: — Aide à la passation des contrats, — Suivi des travaux de construction des places.
4)
INDICATIONS QUANT À UNE AUTRE DURÉE DU MARCHÉ OU UNE AUTRE DATE DE COMMENCEMENT/ D’ACHÈVEMENT
5)
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES SUR LES LOTS
LOT n° 4 INTITULÉ LOT 4: A4 1)
DESCRIPTION SUCCINCTE Prestations de maîtrise d’œuvre ( études et travaux) pour la réalisation de 50 places de stationnement poids lourds sur les différentes aires de la zone: A4 entre Metz et Strasbourg. Le marché est fractionné comme suit: Tranche ferme:
2)
CLASSIFICATION CPV (VOCABULAIRE COMMUN POUR LES MARCHÉS PUBLICS) 71247000, 71242000, 71521000, 71541000, 71311220
3)
QUANTITÉ OU ÉTENDUE
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Prestations de maîtrise d’œuvre ( études et travaux) pour la réalisation de 50 places de stationnement poids lourds sur les différentes aires de la zone. Le marché est fractionné comme suit: Tranche ferme: 4)
INDICATIONS QUANT À UNE AUTRE DURÉE DU MARCHÉ OU UNE AUTRE DATE DE COMMENCEMENT/ D’ACHÈVEMENT
5)
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES SUR LES LOTS
SECTION III: RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE III.1) CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT III.1.1)
Cautionnement et garanties exigés Indiqué dans le DCE.
III.1.2)
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent Ressources propres et paiement direct du titulaire par la société Sanef.
III.1.3)
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché Entreprise unique ou groupement d’entreprises solidaires.
III.1.4)
L’exécution du marché est soumise à d’autres conditions particulières Non
III.2)
CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1)
Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: — lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co traitants mentionnant les noms, dénomination et adresse de chaque candidat ainsi que les noms, prénoms et qualité des personnes habilitées à représenter chaque entreprise, — une déclaration sur l’honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier: —— qu’il a satisfait aux obligations fiscales et sociales, —— qu’il n’a pas fait l’objet au cours des 5 dernières années d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8231-1, L8241-1, L8221-1, L8221-3, L8251-1 du code du travail, —— qu’il n’est pas en état de liquidation judiciaire ou frappé de faillite personnelle ou de toute autre procédure équivalente.
III.2.2)
Capacité économique et financière Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les fournitures, services ou travaux auxquels se réfère le marché, réalisé au cours des 3 derniers exercices.
III.2.3)
Capacité technique Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: A - Déclaration indiquant les effectifs du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des 3 dernières années; B - Présentation de références (3 dernières années) de prestations similaires à celles envisagées pour la réalisation du marché, en précisant. Les chiffres d’affaires correspondants, la date et le destinataire public.
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C - Indiquer les titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché; D - Déclaration indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le prestataire dispose ou l’entrepreneur dispose pour l’exécution de services de même nature que celle du marché; E - Certificats de qualifications professionnelles. La capacité de l’entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d’identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l’entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate. Les renseignements demandés en III.2 peuvent être remplacés par les documents dûment remplis respectivement DC4, DC7 et DC5, téléchargeable sur le site http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/daj/ daj_dc.htm. Nota: Le cas échéant pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’un ou plusieurs sous-traitants, le candidat fournira les documents mentionnés ci-dessus pour chaque sous-traitant ainsi que le contrat de sous-traité ou un engagement écrit du ou des sous-traitants. III.2.4)
Marchés réservés Non
III.3)
CONDITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE SERVICES
III.3.1)
La prestation est réservée à une profession particulière Non
III.3.2)
Les personnes morales sont tenues d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation Oui
SECTION IV: PROCÉDURE IV.1) TYPE DE PROCÉDURE IV.1.1)
Type de procédure Restreinte
IV.1.2)
Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3)
Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
IV.2)
CRITÈRES D’ATTRIBUTION
IV.2.1)
Critères d’attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l’invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif
IV.2.2)
Une enchère électronique sera effectuée Non
IV.3)
RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.1)
Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur
IV.3.2)
Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché Non
IV.3.3)
Conditions d’obtention du cahier des charges et des documents complémentaires Documents payants Non
IV.3.4)
Date limite de réception des offres ou des demandes de participation 27.8.2010 - 12:00
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IV.3.5)
Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6)
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation français.
IV.3.7)
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
IV.3.8)
Modalités d’ouverture des offres
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SECTION VI: RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES VI.1) IL S’AGIT D’UN MARCHÉ PÉRIODIQUE Non VI.2)
LE MARCHÉ S'INSCRIT DANS UN PROJET/PROGRAMME FINANCÉ PAR DES FONDS COMMUNAUTAIRES Non
VI.3)
AUTRES INFORMATIONS Les candidatures seront adressées sous double enveloppe: — l’enveloppe intérieure portant la mention: "appel de candidatures-engagements verts - places de stationnement poids-lourds - maîtrise d’œuvre études et travaux. Entreprise...", — l’enveloppe extérieure portant l’adresse suivante: Sanef, département DIPS, BP 50073, 60304 Senlis Cedex, FRANCE– à l’attention de Jean-Marie Deck avec la mention: "engagements verts - places de stationnement PL, maîtrise d'oeuvre, ne pas ouvrir avant la date fixée". Les candidatures devront être remises à l’adresse susvisée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre récépissé. Les dossiers qui seraient remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure limites fixées cidessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus. Les candidatures peuvent également être remises en format dématérialisé à l'adresse suivante: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2010_Uh4eZMvkFv&v=1&selected=0. Une même entreprise ne pourra représenter plus d’un groupement d’entreprises. L’absence d’un des documents demandés est de nature à entraîner l’élimination du candidat.
VI.4)
PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)
Instance chargée des procédures de recours Tribunal administratif 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex FRANCE Courrier électronique (e-mail):
[email protected] Téléphone +33 130173400 internet: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/ta-caa/ Fax +33 130173459
VI.4.2)
Introduction des recours
VI.4.3)
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours Sanef – direction juridique – pôles marchés BP 50073 60304 Senlis FRANCE Courrier électronique (e-mail):
[email protected]
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Téléphone +33 344637707 Fax +33 344637709 VI.5)
DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS: 21.7.2010
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