17 JANUARY 2019

Quel capital social pour votre SASU? Clara Ripault Diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas, élève avocate (HEDAC). Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Temps de lecture : 3 min

SASU

Vous avez toujours été attiré par l’entrepreneuriat et vous avez enfin décidé de lancer votre projet ? Pourquoi ne pas créer une SASU ? La SASU connaît un dynamisme très important chez les entrepreneurs individuels, grâce à ses caractéristiques que beaucoup jugent avantageuses.  Une étape de la création de SASU est la constitution d'un capital social. Le capital social représente la somme des apports de sommes d'argent ou de biens à la société.

MINI-SOMMAIRE :

1. Est-ce qu'il existe un capital minimum en SASU? 2. Quels sont les différents types d'apports dans une SASU?

           

Est-ce qu'il existe un capital minimum en SASU? Au moment de démarrer votre activité, il faut obligatoirement constituer un capital social. Il s’agit des sommes d'argents (apports en numéraires), des biens (apports en nature) et des connaissances ou savoir-faire (apports en industrie) que vous apportez à la société pour créer son patrimoine. Il n'existe pas de capital minimum en SASU, il est seulement d'un euro symbolique. Il n’existe pas non plus de capital social maximum. Le capital social doit être inscrit dans les statuts de la SASU. Si vous ne savez pas comment les rédiger vous pouvez consulter notre modèle gratuit de statuts de SASU. Par exemple, pour le démarrage d'une activité de service, vous pouvez tout à fait envisager de commencer avec quelques euros de capital. D'autres activité, plus consommatrices de liquidités ou requérant une capitalisation plancher pour des raisons réglementaires, pourront exiger un effort financier plus important au départ. Avant de vous lancer pensez à regarder notre vidéo d'une minute d'une minute sur le statut juridique de la SASU.

Quels sont les différents types d'apports dans une SASU? Comment faire un apport en numéraire?  Sachez qu'il sera obligatoire de procéder au dépôt du capital de SASU. Les apports en numéraire, autrement dit les apports constitués par des sommes d’argent, doivent être déposés dans les 8 jours de leur réception. Il existe trois possibilités de dépôt :  ● Chez un notaire ; ● A la Caisse des dépôts et consignations ; ● Sur un compte bancaire ouvert au nom de la société par actions simplifiée à associé unique en cours de formation. Ces sommes sont bloquées jusqu’à ce que le Président présente l’extrait K-bis. Le K-bis permet de prouver l’immatriculation de votre SASU au Registre du commerce et des sociétés ou au Registre des métiers selon votre activité. Après présentation du K-bis, les apports en numéraires seront virés sur un compte courant ouvert au nom de la société et vous pourrez en disposer librement dans le cadre de votre activité. Bon à savoir: le montant du capital social représente seulement une partie du coût de création d'une SASU.

Est-ce possible d'apporter des biens au capital d'une SASU? Si vous envisagez de procéder à des apports en nature, vous devez dans certains cas nommer un commissaire aux apports. Cette intervention était obligatoire jusqu'en avril 2017, mais la loi Sapin 2 a introduit la possibilité d'une dispense. Désormais, l'associé unique peut décider de ne pas nommer de commissaire aux apports si deux conditions sont réunies :  ● La valeur de l'apport en nature ne doit pas être supérieure à la moitié du capital social ; ● Aucun apport en nature ne doit excéder le montant de 30.000 €. Si l'associé décide tout de même de nommer un commissaire aux apports, ou qu'il y est contraint, celui-ci est nommé par décision de l’associé unique de la société par actions simplifiée unipersonnelle. Il peut également demander à ce que la nomination soit faite par le président du Tribunal de commerce. Le commissaire aux apports doit impérativement être choisi parmi les commissaires aux comptes ou experts inscrits sur la liste dédiée établie par les tribunaux. Le rôle du commissaire est d’établir un rapport d’évaluation des apports en nature. Par exemple, si vous souhaitez apporter un ordinateur, il évaluera son montant. S’il estime qu’il s’élève à 800€, vous serez réputé avoir apporté 800€ à la SASU. Vous n’êtes pas tenu par cette évaluation et vous pouvez retenir un montant différent. Attention tout de même, vous êtes responsable pendant 5 ans à l’égard des tiers de la valeur attribuée aux apports. Par exemple, vous pouvez décider que la valeur de l’ordinateur n’est pas de 800 mais de 1.200€. S’il est ensuite saisi par un créancier qui le fait vendre pour obtenir paiement de sa créance mais qu’il obtient moins de 1.200€ lors de cette vente, vous êtes responsable du différentiel.

Comment réaliser un apport en industrie? Depuis la loi LME de 2008, les apports en industrie ont été autorisés pour la SASU. Néanmoins, ce type d'apport est possible seulement si cette possibilité a été préalablement prévue dans les statuts de la SASU. En contrepartie de ses apports en industrie, l'associé unique apporteur reçoit des actions, mais il ne contribue pas à la formation du capital social. Par conséquent, l'associé de SASU ne peut se contenter de réaliser uniquement un apport en industrie. Il devra également effectuer un apport en numéraire ou en nature d'un montant minimum de 1€. 

Si vous souhaitez avoir plus d'informations sur la SASU, vous pouvez télécharger gratuitement notre guide sur la création de SASU. 

Mise à jour : 17/01/2019 Rédacteur : Clara Ripault, diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas, élève avocate (HEDAC). Clara est spécialisée dans les problématiques liées à la propriété intellectuelle et la création d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.