17 JANVIER 2019
Quel est le coût de création d’une SASU? Héloïse FOUGERAY Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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SASU
Comme pour toute société, la création d’une SASU requiert l’accomplissement de formalités administratives et fait peser sur l’entrepreneur les frais afférents à leur traitement par l’administration. Ce sont des frais qui s’ajoutent nécessairement à l’apport financier réalisé par l’entrepreneur au capital social de sa société. Avant de commencer les étapes pour créer une SASU il est important de prévoir l’ensemble des frais de création d’une SASU, on reprend étape par étape chaque frais nécessaire à la création d'une SASU.
MINI-SOMMAIRE :
1. Quel est le coût de rédaction des statuts de SASU? 2. Quel est le capital social minimum en SASU? 3. Quel est le prix d'une annonce légale en SASU? 4. Quels sont les frais d’immatriculation SASU? 5. Total du coût de création d’une SASU
Quel est le coût de rédaction des statuts de SASU? Pour créer une SASU, il est obligatoire de procéder à la rédaction des statuts de SASU. Il est important de bien les rédiger dès le départ afin d’éviter d’avoir à les modifier postérieurement. En effet, chaque modification des statuts entraîne des frais supplémentaires. Trois possibilités s'offrent à vous pour rédiger les statuts de votre SASU : ● Les rédiger vous-même : pour les plus téméraires ou ceux qui possèdent les compétences juridiques nécessaires, il est tout à fait possible de les rédiger soi-même. Si tel est votre cas, vous pouvez vous aider de notre modèle gratuit de statuts de SASU disponible en ligne. ● Les faire rédiger par un avocat ou un expert-comptable : généralement, le coût varie entre 800€ et 1500€ pour la rédaction des statuts uniquement. Cela ne comprend pas les frais administratifs (annonce légale, immatriculation, inscription au registre des bénéficiaires effectifs, etc.). ● Utiliser les services d'une legaltech: plusieurs plateformes juridiques en ligne génèrent de façon personnalisée l'ensemble des documents administratifs indispensables à la création d’une SASU - statuts, formulaire Cerfa M0, liste
des souscripteurs, inscription au registre des bénéficiaires effectifs, etc . Passer par une plateforme en ligne vous permet de diminuer considérablement vos coûts de création de SASU, le prix de ces services étant bien plus bas que les honoraires d’un avocat, d’un expert-comptable ou d’un notaire. Par exemple, Legalstart propose une formule à 129€ pour générer l'ensemble des documents administratifs pour créer une SASU et les envoyer au Greffe.
Quel est le capital social minimum en SASU? Même si l'associé unique est obligé d'investir dans le capital social de la SASU lors de sa création, il peut se contenter de réaliser un apport d'un euro seulement. En effet, depuis la loi LME de 2008, il n’existe plus de capital social minimum en SASU. Pour autant il est toujours nécessaire de procéder au dépôt du capital de la SASU à la banque.
Quel est le prix d'une annonce légale en SASU? Ensuite, pour créer une SASI, il est impératif de procéder à la publication d'une annonce légale dans un journal d’annonces légales (JAL). Que vous publiez l’annonce par vos propres moyens ou qu’un professionnel s’en occupe à votre place, vous serez toujours obligé de vous acquitter des frais afférents à cette obligation. Le coût de l’annonce légale d’une SASU varie en fonction du nombre de lignes de votre annonce, du journal choisi et du lieu de domiciliation de la SASU de l’entrepreneur. En moyenne, la publication d’une annonce légale coûte environ 200€ HT. En savoir plus sur le prix d'une annonce légale.
Quels sont les frais d’immatriculation SASU? Après la publication de l’annonce légale, l’entrepreneur peut procéder à l'immatriculation de la SASU. Concernant les frais d'immatriculation en SASU, il faut compter : ● Pour une activité commerciale : 39,42€ pour une immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). ● Pour une activité artisanale : en moyenne 130€ (variable en fonction des départements) pour une immatriculation au RM (Répertoire des Métiers). Bon à savoir : il faut prévoir environ 25€ supplémentaires pour effectuer la déclaration des bénéficiaires effectifs.
Total du coût de création d’une SASU Formalités
Tarifs
Documents administratifs
Le prix dépend du niveau d’accompagnement dans la rédaction (0€ si vous êtes seul, environ
(dont statuts)
129€ avec une plateforme juridique, entre 800€ et 1500€ avec un avocat, un notaire ou un expert-comptable).
Capital social
Le montant minimum à investir est d’1€.
Frais d’annonce légale
Environ 200€, mais le prix varie en fonction du journal, de la zone géographique et du nombre de lignes.
Déclaration des
Environ 25€.
bénéficiaires effectifs
Frais d’immatriculation
Environ 40€ pour une activité commerciale et environ 130€ pour une activité artisanale.
Bon à savoir : avant d’être habilité à s’immatriculer au RM, les artisans doivent rajouter des frais d’environ 250€ pour effectuer le Stage Préalable à l’Installation (SPI). Ce stage risque de devenir facultatif en 2019 si le projet de loi PACTE est définitivement adopté.
Mise à jour le : 17/01/2019 Rédacteur : Héloïse Fougeray, diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
