21 JANUARY 2019

Quel est le rôle du Directeur général de SAS? Sandra NUSSBAUM Diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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SAS

Vous vous apprêtez à monter une SAS ? Il est très important de bien organiser sa gouvernance et de comprendre la répartition entre les organes de direction de SAS, notamment la répartition des rôles entre le Directeur Général et le Président de la SAS. Dans le cadre de la rédaction des statuts de la SAS, les associés peuvent librement décider des conditions dans lesquelles la société est dirigée. La loi exige seulement la nomination d’un Président de SAS. Pour autant les statuts peuvent tout à fait prévoir que d’autres personnes, portant le titre de Directeur Général (DG) ou de Directeur Général Délégué (DGD), exercent, aux côtés du Président, des fonctions de représentation et de direction. Explications sur cette possibilité.

MINI SOMMAIRE :

1. Fonctions et rôles du Directeur Général de SAS 2. Quels sont les pouvoirs du Directeur général de la SAS? 3. Comment nommer le Directeur Général de SAS? 1. Règles de nomination du Directeur Général de SAS 2. Quelles formalités pour nommer un DG de ma SAS?  4. Directeur Général de SAS: quel statut social?  5. Cessation des fonctions du Directeur général de SAS

Fonctions et rôles du Directeur Général de SAS La fonction de Directeur Général de SAS correspond à celle d'un organe de direction de la société, tout comme celui de Directeur Général délégué. En pratique, il est fréquent que les associés de SAS à l'origine de la création de la société se répartissent les fonctions de direction entre le poste de président et celui ou ceux de Directeurs Généraux de la SAS, voire éventuellement de Directeurs Généraux délégués. Le Directeur Général peut être une personne physique ou une société. Il n’est pas forcément associé de la SAS. Les fonctions et rôles du Directeur Général sont très importants, et en pratique souvent proches de ceux du Président. Ainsi, le Directeur Général dispose de certains pouvoirs de décision. Par ailleurs il est possible de nommer un conseil de surveillance de SAS pour contrôler les organes de direction.

Quels sont les pouvoirs du Directeur Général de la SAS ?  Les pouvoirs et fonctions du Directeur Général et de ses éventuels délégués sont définis dans les statuts de la SAS. Rien ne vous empêche de vous inspirer d'un modèle de statuts de SAS. Ces pouvoirs peuvent être soit identiques à ceux du Président, soit restreints (en soumettant, par exemple, les décisions du DG à l’accord préalable du Président). Les statuts organisent également les rapports des DG avec le Président : la subordination du DG au président n’est pas systématique. Attention : la subordination du DG à la société est nécessaire si celui-ci ce dernier est dans une situation de cumul mandat social et contrat de travail en SAS. Un des signes majeurs de l'importance du rôle du Directeur Général est qu'il dispose du pouvoir de signature : un des rôles du DG est donc de prendre des décisions au nom de la société. 

Comment nommer le Directeur Général de SAS ?  Règles de nomination du Directeur Général de SAS Les fonctions du Directeur Général de SAS sont cruciales, c'est pourquoi il est important de bien réfléchir aux règles qui régissent sa nomination. De bonnes règles permettront de choisir la personne qui aura les meilleures qualités pour le rôle de Directeur Général. Ce sont les statuts qui définissent les conditions dans lesquels le Directeur Général de SAS est nommé.  Les statuts doivent ainsi indiquer : ● L’organe compétent pour nommer un Directeur Général ; ● Le quorum requis pour la nomination (majorité simple ou unanimité ?) ; ● La durée du mandat du Directeur Général (elle peut être indéterminée). La décision de nomination mentionne également la rémunération perçue par le Directeur Général. Pour autant il est tout à fait possible que le DG ne soit pas rémunéré. Par ailleurs, les statuts de la SAS peuvent subordonner la nomination d’un DG à des exigences particulières : limite d’âge, compétences techniques spécifiques, fait d’être associé, etc.

Quelles formalités pour nommer un DG de ma SAS ?  Le Directeur Général est général nommé en annexe des statuts au moment de la création de la SAS et son nom figure dans le formulaire M0.  En cours de vie sociale, la nomination d’un directeur général n’implique pas nécessairement la modification des statuts. Par conséquent, l’accord de l’Assemblée Générale n’est en principe pas obligatoire, sauf à ce que les statuts l’exigent expressément. La décision de nomination d’un DG doit être publiée dans un journal d’annonces légales et doit faire l’objet d’une formalité au registre du commerce et des sociétés (RCS). Les formalités de nomination de Directeur Général peuvent se faire directement en ligne.

Directeur Général de SAS : quel statut social ?  S’agissant du statut social des DG et DGD, ceux-ci sont d’office soumis au régime général de la Sécurité sociale en tant qu'assimilé-salarié. Ils évitent ainsi le régime de la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI) souvent décrié pour ses dysfonctionnements. De plus, le DG de SAS est soumis aux règles et caractéristiques qui encadrent le fonctionnement des charges sociales en SAS. 

Cessation des fonctions du Directeur général de SAS Les fonctions de Directeur Général peuvent arriver à leur terme pour différentes raisons : ● Arrivée du terme des fonctions (si les statuts prévoient que le mandat du Directeur Général est limité dans le temps) ;

● Décès ;

● Transformation ou dissolution de la SAS ;

● Survenance d’une interdiction légale de gérer ;

●

Survenance d’un évènement spécifiquement prévu par les statuts (par exemple, dépassement d’une limite d’âge, fixée par défaut à 65 ans) ;

● Démission : le DG doit alors suivre les modalités prévues à cet effet par les statuts (liberté, préavis, notification aux actionnaires etc.). La démission prend effet dès lors qu’elle a été notifiée à la société ;

● Révocation du DG de SAS : les modalités de révocation sont spécifiées par les statuts. Ceux-ci peuvent prévoir soit une révocation ad nutum, c’est à dire sans motif, sans préavis et sans indemnités (sauf à ce que la révocation soit abusive), soit une révocation pour juste motif (auquel cas le DG ne sera révocable qu’en présence d’un juste motif). Tout comme pour la nomination d’un DG, la cessation de ses fonctions doit faire l’objet d’une formalité de changement de dirigeant auprès du RCS.  La grande souplesse caractérisant l’organisation de la direction de la SAS permet de nommer un ou plusieurs DG ou DGD aux cotés du président. Ce dernier pourra ainsi être assisté dans sa mission, pour diriger de manière la plus efficiente possible la société dont il a la charge. Pensez à télécharger notre guide sur la création d'une SAS si vous souhaitez avoir plus d'informations avant de vous lancer.

Mise à jour : 21/01/2019 Rédacteur : Sandra NUSSBAUM, diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de  Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.