21 JANUARY 2019

Le rôle du président de SAS Marine de Villoutreys Diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas et élève avocat à l’Ecole de Formation du Barreau de Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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SAS

Lorsque vous créez une SAS, une grande liberté est laissée aux fondateurs. Une seule véritable obligation concerne directement les organes de direction de SAS : la nomination d'un président. Comment organiser de manière optimale la direction de la SAS ? Retour sur les points essentiels de la présidence de la SAS.

MINI-SOMMAIRE:

1. Le président de SAS: l'homme fort? 1. Concentration des pouvoirs entre les mains du président 2. Délégations de pouvoirs 2. Les modalités de nomination et de révocation du président de SAS 3. Quelle rémunération pour le président de SAS? 4. Quel contrôle des associés?  1. Le contrôle des associés 2. Les autres garde-fous

Le président de SAS: l’homme fort? Le président est le seul organe de direction que la loi impose obligatoirement lors de la création de la SAS. Il est l’homme fort de la société, il concentre énormément de pouvoirs. On parle de représentant légal de la société.

Concentration des pouvoirs entre les mains du président En SAS, une seule main concentre beaucoup de pouvoirs, ce qui a de nombreux avantages : la simplicité dans la gestion, l'efficacité dans l'action et la rapidité dans la prise de décisions. Le président assure en effet l’organisation et le fonctionnement de la SAS au quotidien. Il est autorisé à passer toutes les conventions portant sur les opérations courantes de la société et conclues dans des conditions normales. Il effectue ces opérations de manière habituelle dans le cadre de son activité. A ce titre, il gère les taches quotidiennes de direction générale, il décide notamment de : ● Conclure des contrats qui engagent la société ● La conduite des affaires sociales (activité, organisation de la société) ● La détermination des orientations de l'entreprise (investissements, politiques de la société) ● La disposition des biens sociaux (actes engageant le patrimoine de la société) ● La convocation de l’assemblée générale ● L’embauche et le licenciement des salariés Attention toutefois, les pouvoirs du président ne sont pas illimités ! Il est strictement interdit pour le président de SAS de contracter seul, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société ou de se faire consentir par elle un découvert en compte courant. La sanction est la nullité absolue de la convention, ce qui signifie que toute personne qui a intérêt à agir (associés, partenaire...) peut demander la nullité.

Délégations de pouvoirs Dans la SAS, il n’y a pas de co-présidence possible. Il s’agit là d’une spécificité de la SAS. 

S’il le souhaite, le président peut cependant être épaulé par un directeur général de SAS, un directeur général délégué ou un autre organe de direction. Il est particulièrement intéressant pour le président de prévoir une tel partage des pouvoirs lorsque la société atteint une certaine taille.  Précision : on parle souvent de PDG de la SAS. Le terme est toutefois impropre, le président de SAS ne pouvant cumuler le statut de président avec celui de Directeur Général. 

Les modalités de nomination et de révocation du président de SAS Les associés de la société peuvent déterminer librement les modalités de nomination du président ainsi que des autres dirigeants de SAS comme le Directeur général ou tout autre organe de direction. Le premier président nommé doit impérativement être désigné dans les statuts constitutifs, contrairement aux autres dirigeants qui pourront être nommés ultérieurement. S’agissant de la révocation, il est possible de prévoir dans les statuts de la SAS ou dans la décision de nomination une possibilité de révocation : ● Avec justes motifs : le mandataire ne pourra être révoqué que sur justification d’un motif légitime, faute de quoi, il pourra demander des dommages et intérêts à la société. L’absence de juste motif ne peut toutefois pas justifier la réintégration du dirigeant dans ses fonctions et ce quelles que soient les circonstances de sa révocation. En pratique, les « justes motifs » les plus courants sont la faute de gestion (ex : gestion ruineuse, rémunération excessive ou plus généralement action non conforme à l’intérêt de la société) et la violation de la loi.

● Sans juste motif : on parle de révocation ad nutum, "sur un coup de tête". Le mandataire pourra être révoqué librement à tout moment et sans que lui soit due une quelconque indemnité. Sachez que pour éviter des frais ultérieurs en cas de changement de président, vous avez la possibilité de procéder à sa nomination par un acte distinct annexé aux statuts, on parle alors d'acte de nomination de dirigeant. Le changement de président de SAS doit faire l'objet des formalités suivantes : ● Insertion dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social ; ● Dépôt au greffe du tribunal de commerce de deux copies des actes, des décisions ou des délibérations de nomination ou de ceux constatant la cessation des fonctions ; ● Inscription au registre du commerce et des sociétés. Ces formalités de publicité sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité du président de SAS et des autres organes de direction. Bon à savoir : vous pouvez vous inspirer de notre modèle de statuts de SAS pour mettre en place les modalités de nomination et de révocation du Président de SAS.

Quelle rémunération pour le président de SAS? La présidence peut être exercée à titre gratuit ou contre rémunération : A titre gratuit : dans beaucoup de SAS, le président exerce ses fonctions à titre gratuit. Cette politique résulte d’un calcul stratégique pour laisser le maximum de liquidités à l’entreprise ou percevoir uniquement des dividendes. Notez également que ce dernier, dans une société nouvellement créée, ne dispose généralement pas, durant les premières années de son activité, des moyens nécessaires pour se rémunérer. Contre rémunération : le montant de la rémunération peut figurer dans les statuts de la SAS mais emporte alors un inconvénient majeur : toute modification de la rémunération du président entrainera une modification des statuts avec les formalités auprès du greffe qui en résultent. Il est donc conseillé de fixer la rémunération dans un acte séparé qui permet également de la garde confidentielle. Précision : il faut bien distinguer : ●

La rémunération du président de SAS, c’est-à-dire la somme versée en contrepartie de l'exercice des fonctions liées à son mandat social et ● Les dividendes de la SAS, c’est-à-dire la bénéfices distribuables versés aux associés au pro rata de la quotepart détenue dans le capital social de la société.  Attention : le choix de la rémunération a des implications sur le régime social du Président de SAS. 

Quel contrôle des associés? Le contrôle des associés Les associés de la SAS sont obligatoirement consultés collectivement pour certaines décisions particulièrement importantes. Ces décisions sont relatives à : ● L’approbation des comptes annuels et l'affectation des bénéfices ● La modification du capital social (augmentation, amortissement ou réduction) ● La fusion ou la scission de la société (auxquelles il convient d'ajouter l'apport partiel d'actif lorsqu'il est placé sous le régime des scissions) ● La transformation en une société d'une autre forme ● La dissolution de la société ● La nomination du ou des commissaires aux comptes Notez que dans le cas de la SASU, par définition, il n’y a pas de collectivité : il appartient donc à l’associé unique de se prononcer seul sur toutes les décisions.  Les statuts ou le pacte d’associés peuvent limiter les pouvoirs du président. C’est le cas, par exemple, lorsque les statuts prévoient la mise en place d’une autorisation préalable pour certaines opérations comme les recrutements clés ou encore des investissements immobilier. A cet égard, la fixation de seuils est très fréquente en pratique. 

Les autres garde-fous ● Les comités Lorsque vous créez une SAS, il est possible de mettre en place des comités. C'est une pratique fréquente dans les sociétés de taille significative et elle est souvent exigée par les investisseurs (fonds, business angels, etc.) dans le cadre de levées de fonds. Il est notamment possible de créer un conseil de surveillance de SAS, en s’inspirant ainsi du modèle de la société anonyme (SA). Ainsi, afin de superviser l’action du président, vous pouvez prévoir dans les statuts un organe susceptible de contrôler ce dernier. Lorsqu’il est institué, le conseil de surveillance contrôle la gestion de la société et peut également se saisir de toute question intéressant la bonne marche de la société. Le président de la SAS devra généralement prendre les décisions les plus importantes après consultation de cet organe. ● Les organes sociaux Les organes sociaux sont rarement anticipés lors de la création d’une société. Ils constituent un bon indicateur de la croissance de la société et introduisent une nouvelle forme de contrôle au sein de l’entreprise. Dans toute entreprise d’au moins 11 salariés, un délégué du personnel doit être élu. Le délégué est chargé de représenter les employés et de porter leurs réclamations auprès de l'employeur. Ils sont notamment consultés à l’occasion de toute décision touchant à l’organisation de l’entreprise et à la gestion du personnel (formation professionnelle, licenciement, rémunération, durée du travail, etc.). Dans toute entreprise atteignant 50 salariés ou plus, l’employeur a l’obligation de mettre en place l’élection d’un comité d’entreprise. Ce dernier a pour but d’organiser les conditions de travail dans l’entreprise et les relations entre l’employeur et les salariés. Le comité d’entreprise relaie à l’employeur les propositions des délégués du personnel.  Mise à jour : 21/01/2019

Rédacteur : Marine de Villoutreys, diplômée de Paris II Panthéon-Assas et élève avocate à l’Ecole de Formation du Barreau de Paris. Marine est spécialisée dans les problématiques liées à la création d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.