21 JANVIER 2019

Tout savoir sur le conseil de surveillance en SAS Héloïse FOUGERAY Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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SAS

Si vous souhaitez créer une SAS, vous allez devoir réaliser un certain nombre de choix et le fait décider d’instituer un conseil de surveillance en fait partie. Qu’est-ce qu’un conseil de surveillance de SAS? A quoi ça sert? Comment le nommer? On fait le point sur toutes ces questions pour que vous puissiez prendre cette décision avant de créer votre SAS.

MINI-SOMMAIRE :

1. Qu’est-ce qu’un conseil de surveillance de SAS? 2. Conseil de surveillance de SAS: obligatoire? 3. Quels sont les pouvoirs du conseil de surveillance en SAS? 4. Quelles formalités pour mettre en place un conseil de surveillance en SAS?  

Qu’est-ce qu’un conseil de surveillance de SAS? Le conseil de surveillance est souvent cité comme étant un organe de direction de la SAS. En réalité c'est un organe chargé de veiller au bon fonctionnement de la SAS. Il doit tenir au courant les associés de la SAS pour que ces derniers puissent avoir plus de visibilité sur la qualité de la gestion de la SAS. Une SAS est obligatoirement dirigée par un Président de SAS et, de façon facultative, par un ou plusieurs directeurs généraux de SAS. Le conseil de surveillance est, entre autres, chargé de surveiller les actions du Président et du ou des directeurs généraux pour s’assurer de leur bonne gestion.  

Conseil de surveillance de SAS : obligatoire? Il n’est jamais obligatoire d’instituer un conseil de surveillance dans une SAS. Toutefois, sachez qu’en pratique la nomination d’un conseil de surveillance dépend souvent de la taille de la SAS :   ● Petite SAS : la plupart des SAS de petite taille ne nomment pas de conseil de surveillance. Ce choix leur permet d’avoir une gestion plus simple et une prise de décision plus rapide. ● Grande SAS : dans les SAS qui ont une taille plus importante, il est fréquent qu’un conseil de surveillance soit désigné par les actionnaires pour superviser la gestion réalisée par les organes de direction. C’est le cas principalement lorsque les actionnaires ne jouent pas un rôle opérationnel au sein de la SAS.

Quels sont les pouvoirs du conseil de surveillance en SAS? En théorie, les pouvoirs du conseil de surveillance en SAS sont illimités. En effet, le Code de commerce ne réglemente quasiment pas l’organisation de la SAS et il appartient donc aux associés de la SAS de définir les pouvoirs du conseil de surveillance dans les statuts. Les statuts vont donc fixer : ● Le mode de nomination et de révocation du conseil de surveillance ; ● La liste exhaustive des décisions importantes soumises à la validation préalable du conseil de surveillance ; ● Le fonctionnement du conseil de surveillance: périodicité et modalités des réunions ; ● Les règles de prise de décision du conseil de surveillance : quelle majorité ? quel quorum ? représentation possible ? ... Il est primordial de déterminer clairement les rôles et les pouvoirs de chaque organe de direction (président, directeur général) dans les statuts, voire dans un pacte d’actionnaires SAS. Aucune zone d’ombre ne doit être laissée afin d’éviter les conflits internes entre dirigeants et associés.

Quelles formalités pour mettre en place un conseil de surveillance en SAS?   Pour mettre en place un conseil de surveillance en SAS, on distingue deux situations : ● Vous n’avez pas encore créé votre SAS : il est alors nécessaire de prévoir l’existence du conseil de surveillance au moment de la rédaction des statuts. Cela n’implique donc pas de formalités supplémentaires à celles requises lors de la création d’une SAS. ● Vous avez déjà créé votre SAS : il est alors nécessaire de faire une modification statutaire pour mettre à jour vos statuts et instituer le conseil de surveillance. Sachez qu’il existe dans cette hypothèse des formalités de modification statutaire à réaliser. En définitive, la SAS offre une réelle souplesse de fonctionnement. Mais, en contrepartie, les associés doivent définir soigneusement le rôle du conseil de surveillance de SAS dans les statuts, ce qui peut s’avérer complexe en pratique. Vous connaissez désormais les éléments clés sur le conseil de surveillance en SAS ! Si, malgré tout, vous souhaitez vous faire aider lors de la rédaction de vos statuts, n’hésitez pas à vous faire aider pour créer votre SAS !

Mise à jour : 21/01/2019 Rédacteur : Héloïse Fougeray, diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.