15 MARS 2019
Tout savoir sur le licenciement économique Héloïse FOUGERAY Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Rupture contrat de travail
Temps de lecture : 4 min
Le licenciement pour motif économique se différencie du licenciement pour motif personnel. En effet, c’est un mode de rupture du contrat de travail qui n’est pas justifié par une raison liée au comportement du salarié mais par des raisons liées à la situation économique de l’entreprise. Le licenciement économique peut être individuel ou collectif. Selon le cas, la procédure à suivre est différente. On fait le point sur la définition et les conditions du licenciement économique, la procédure à suivre et les indemnités de licenciement économique.
MINI-SOMMAIRE :
1. En quoi consiste le licenciement économique? 2. Quelle est la procédure de licenciement économique? 3. Le calcul de l'indemnité de licenciement économique
En quoi consiste le licenciement économique? Conformément au Code du travail, le licenciement pour motif économique ne doit pas être justifié par des raisons liées à la personne du salarié. La suppression d’un ou plusieurs postes (ou la modification d’un élément essentiel du contrat de travail refusé par le salarié) peut être justifié par les motifs suivants : ● Des difficultés économiques (état de cessation des paiements, redressement judiciaire, résultats déficitaires, etc.) ; ● Des mutations technologiques (l’introduction d’une technologie informatique nouvelle qui a une incidence sur l’emploi). Les juges ont également admis les motifs suivants : ● La réorganisation d’une entreprise pour sauvegarder sa compétitivité afin de prévenir des difficultés économiques à venir ainsi que leurs répercussions sur l’emploi ; ● La cessation complète de l’activité de l’entreprise qui doit être définitive, totale et non reprochable à l’employeur. Bon à savoir : en cas de contestation, c’est le juge qui appréciera si les causes économiques invoquées étaient suffisantes pour fonder un licenciement économique. Si les raisons n’étaient pas suffisantes, le licenciement risque d’être requalifié en licenciement abusif. Il existe deux catégories de licenciement économique : ● Le licenciement économique individuel : c’est une rupture du CDI d’un seul salarié pour motif économique. ● Le licenciement économique collectif : c’est une rupture du CDI de plusieurs salariés pour motif économique. La procédure de licenciement économique varie selon que le licenciement économique est individuel ou collectif et en fonction de la taille de l’entreprise.
Quelle est la procédure de licenciement économique? Avant de pouvoir engager une procédure de licenciement économique, l’employeur doit préalablement effectuer les démarches suivantes qui visent à éviter le licenciement économique :
Licenciement économique individuel
Licenciement économique collectif
Adaptation et
L’employeur doit réaliser tous les efforts de formation et d'adaptation du ou des salariés
reclassement
susceptibles d’être licenciés (proposition d’une formation complémentaire). Il doit également s’efforcer de reclasser le ou les salariés susceptibles d’être licenciés.
Consultation du CSE (comité social et
Consultation obligatoire du CSE sur les raisons et les x
économique)
conditions des licenciements et information de la Direccte des licenciements envisagés.
Si le licenciement économique est inévitable, l’employeur doit alors suivre une procédure strictement définie par le Code du travail. La procédure de licenciement économique est différente selon la taille de l’entreprise et le nombre de salariés licenciés. Ci-dessous, un tableau récapitulatif des grandes étapes de la procédure :
Licenciement économique individuel
Licenciement économique collectif
1ère étape:
Envoi d’une lettre de convocation à l’entretien
Envoi d’une lettre de convocation uniquement si
Lettre de
préalable au salarié par lettre recommandée avec
l’entreprise n’a pas de CSE ou possède moins de 10
convocation
accusé de réception (LRAR) ou par remise en main
salariés et en licencie 9 maximum.
propre contre décharge. Vous pouvez vous inspirer d'un modèle de lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement.
2ème étape:
Déroulement de l’entretien préalable 5 jours
Licenciement de moins de 10 salariés: si
Entretien
ouvrables après la présentation de la lettre de
l’entreprise compte moins de 10 salariés, entretien
préalable
convocation.
préalable avec chaque salarié dans un délai de 5 jours ouvrables après présentation de la lettre de
L'employeur doit indiquer au salarié le ou les motifs convocation. Si l’entreprise compte plus de 10 du licenciement envisagé et recueillir ses
salariés, consultation du CSE.
explications. Licenciement d’au moins 10 salariés: consultation du CSE.
3ème étape:
Notification du licenciement par LRAR dans un délai Entre 2 et 9 salariés licenciés : notification du
Lettre de
de 7 jours ouvrables minimum à compter de la date licenciement par LRAR (7 jours ouvrables minimum à
licenciement
de l’entretien préalable (15 jours pour un salarié
économique
cadre).
compter de la date de l’entretien préalable). Entre 10 et 49 salariés licenciés : dans un délai de
A noter : pour vérifier la validité des motifs
30 jours minimum à compter de la notification du
économiques du licenciement, les juges de
projet de licenciement par l’employeur à la Direccte.
prud’hommes se basent uniquement sur les motifs
invoqués dans la lettre de licenciement. Au moins 50 salariés licenciés : soit après la notification de validation ou d’homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) par la Direccte, soit après l'expiration des délais de contrôle du PSE par la Direccte.
4ème étape:
Le contrat de travail prend fin après l’exécution du préavis par le salarié, sauf si le salarié est dispensé de
Préavis et fin du
préavis ou s’il accepté un CSP, un congé de reclassement ou un congé de mobilité.
contrat
Bon à savoir : l’employeur est tenu d’informer le salarié dans la lettre de licenciement du fait qu’il peut éventuellement bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou, si l’effectif de l’entreprise dépasse les 1000 salariés, d’un congé de reclassement. De plus, la lettre doit également indiquer que le salarié bénéficie d’une priorité de réembauche pendant 1 an à compter de la rupture du contrat. Attention : certains salariés, par exemple, les représentants syndicaux, sont protégés et bénéficient donc d’une procédure particulière (par exemple, un entretien préalable est en principe toujours obligatoire).
Le calcul de l'indemnité de licenciement économique Après la rupture effective du contrat de travail, les salariés peuvent recevoir plusieurs catégories d’indemnités : ● Indemnité de licenciement économique légale ou conventionnelle (en cas d’indemnité plus favorable prévue par une convention collective ou le contrat de travail) ; ● Indemnité compensatrice de préavis ; ● Indemnité compensatrice de congés payés ; ● Contrepartie financière en cas de clause de non-concurrence prévue dans le contrat de travail.
Pour savoir comment calculer sa prime de licenciement économique, notre fiche sur le calcul des indemnités de licenciement est à votre disposition.
Mise à jour : 15/03/2019 Rédacteur : Héloïse Fougeray, diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
