27 MAY 2019

L’impôt sur les sociétés (IS): tout savoir Sandra Nussbaum diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiscalité de l'entreprise

Temps de lecture : 3 min

Lors de la création d’une société, l’imposition des bénéfices réalisé représente une grande partie de la fiscalité de votre entreprise. La plupart des sociétés sont soumises par principe à l'impôt sur les sociétés (IS) et les entreprises qui ne le sont pas peuvent tout de même faire ce choix. Il est donc essentiel de bien comprendre quelles sont les conséquences pratiques de l’imposition à l’IS. Nous vous présentons les principaux points relatifs à l'impôt sur les sociétés, c'est-à-dire les points que vous devez absolument connaitre en tant qu'entrepreneur. 

MINI SOMMAIRE :

1. Quel est le taux normal de l’impôt sur les sociétés? 2. Puis-je profiter du taux réduit de l’IS? 3. Que se passe-t-il en cas de déficit lors d’un exercice? 4. Quelle imposition pour les sommes perçues par un dirigeant au titre de ses fonctions?

5. A quel moment dois-je déclarer l'impôt sur les sociétés?

Quel est le taux normal de l’impôt sur les sociétés? A la différence du taux progressif de l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés a un taux fixe. Ce dernier a longtemps été de 33,33%. Pour autant, ce taux est progressivement en train de diminuer, et d’ici 2022 les bénéfices des entreprises seront imposés à 25%. Pour l'instant la réduction du taux de l’impôt sur les sociétés se fait progressivement. En 2019, le taux est de 28% dans la limite de 500.000€ de bénéfices. Passé ce seuil, c'est un taux de 31% qui s'applique.

Puis-je profiter du taux réduit de l’IS? Le taux réduit de l’IS est fixé à 15%. Il s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 7 630 000€. Son impact est toutefois à relativiser dans la mesure où le taux réduit s’applique uniquement pour les 38 120 premiers euros de bénéfices. Exemple : si vous avez un bénéfice de 60 000€ : ● 38 120 € sont imposés au taux d'IS de 15% ● 60 000 € - 38 120 € = 22 880 € sont imposés au taux d'IS de 28 %

Que se passe-t-il en cas de déficit lors d’un exercice? Lorsqu’une entreprise est imposée à l’impôt sur les sociétés et qu’elle enregistre une perte, elle a deux options : ● Imputer cette perte sur l’année précédente : c’est le mécanisme dit du « carry back ». Si vous avez payé de l’IS l’année dernière, vous pouvez imputer la perte de cette année sur le bénéfice de l’année d'avant et demander un remboursement de l’IS déjà versé. Pour que cette option soit intéressante il faut évidemment que l’entreprise ait réalisé un bénéfice l’année précédente. L’avantage de cette option est que vous êtes sur de vous faire rembourser l’IS versé car si vous faites le choix de reporter la perte sur les prochains exercices, la perte ne peut pas se reporter indéfiniment. ● Reporter cette perte sur les 10 prochaines années : cette option est obligatoire dès lors que vous avez également enregistré une perte l’année précédente. Vous allez reporter votre perte sur les exercices des 10 prochaines années et dès que vous allez réaliser un bénéfice, il sera diminué du montant de votre perte, ce qui fera directement diminuer votre montant d’IS à verser. La gestion des déficits avec l’impôt sur les sociétés est donc un peu plus complexe et souvent moins intéressante fiscalement qu’en cas d’imposition à l’IR.

Quelle imposition pour les sommes perçues par un dirigeant au titre de ses fonctions? En principe lorsqu’une entreprise verse une rémunération à son dirigeant d'entreprise, elle est directement déductible du résultat imposable, ce qui a l’avantage de diminuer le montant d’IS à verser. Cependant, il faut que cette rémunération corresponde à un travail effectif et qu’elle soit proportionnée aux taches réellement effectuées. Si ce n’est pas le cas, la rémunération versée ne sera plus déductible du résultat imposable de la société, ce qui entrainera une double taxation : la société paiera de l’impôt sur les sociétés sur la rémunération versée et le dirigeant paiera de l’impôt sur le revenu sur la rémunération touchée.

A quel moment dois-je déclarer l’impôt sur les sociétés? La date pour déposer la déclaration des bénéfices dépend de la date de clôture de l’exercice de la société : ● Si elle clôture le 31 décembre, comme la majorité des sociétés, le dépôt aura lieu en mai.

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Si elle clôture entre janvier et novembre, le dépôt de la déclaration doit avoir lieu dans un délai de 3 mois suivant la clôture. Cependant, le paiement se fait tout au long de l’année par le versement de 4 acomptes : 15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre. Il existe deux exceptions au principe du versement des acomptes : si vous devez payer moins de 3 000€ d’IS vous pouvez faire le paiement en une seule fois, et si vous venez de créer votre société vous avez la possibilité de ne pas payer d’acomptes pendant votre premier exercice. A noter que l’assujettissement d’une société à l’impôt sur les sociétés implique très fréquemment une imposition à la TVA.

Mise à jour : 27/05/2019 Rédacteur : Sandra NUSSBAUM, diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de  Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.