31 JUILLET 2019

Tout savoir sur le licenciement pour faute grave Héloïse FOUGERAY Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Rupture contrat de travail

Temps de lecture : 3 min

Vous envisagez de licencier un salarié pour faute grave et vous souhaitez connaître la procédure à suivre ? Vous avez été licencié pour faute grave et vous voulez savoir à quelles indemnités vous pouvez prétendre ? La rupture du contrat de travail pour faute grave nécessite de suivre une procédure de licenciement bien particulière et entraîne des conséquences spécifiques. Pour vous aider à y voir plus clair, on fait le point sur la définition du licenciement pour faute grave, la procédure à suivre et les éventuelles indemnités qui peuvent être allouées au salarié.

MINI-SOMMAIRE :

1. Qu’est-ce que le licenciement pour faute grave? 2. Quelle est la procédure de licenciement pour faute grave? 3. Peut-on avoir des indemnités de licenciement pour faute grave? 4. Licenciement pour faute grave et chômage

Qu’est-ce que le licenciement pour faute grave? Définition de la faute grave Le licenciement pour faute grave correspond à un licenciement pour motif personnel causé par une faute d’une particulière gravité de la part du salarié. Comme pour tout licenciement, il doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c’est-à-dire des faits objectifs et vérifiables, par opposition à un jugement subjectif de l’employeur. A défaut, le licenciement pourra être qualifié de licenciement abusif. La définition de la faute grave n’est pas prévue par le Code du travail. Les juges se sont donc chargés de délimiter cette notion. D’après leurs jugements, plusieurs points caractérisent la faute grave : ● Une faute ou un ensemble de fautes, commise(s) par le salarié en violation de ses obligations professionnelles ; ● D’un telle gravité qu’elle rend le maintien du salarié dans l’entreprise impossible dès la découverte de la faute ; ● Qui justifie une mise à pied conservatoire (procédure permettant à l’employeur d’investiguer sur la faute et de réfléchir à la sanction appropriée, qui pourra être un licenciement pour faute lourde) ; ● Qui a des répercussions sur le fonctionnement normal de l’entreprise. Ce licenciement pour faute grave intervient donc dans l’urgence du fait de la gravité de la faute. Cela a deux conséquences principales : ● Le salarié ne pourra pas effectuer son préavis ; ● L’employeur doit immédiatement réagir. Si l’employeur ne réagit pas rapidement ou qu’il autorise le salarié à réaliser son préavis, l’on considère que la faute n’était pas d’une gravité telle que le départ du salarié était devenu obligatoire. Dans cette hypothèse, le licenciement pour faute grave ne serait plus possible. Exemples de motifs de licenciement pour faute grave : licenciement pour abandon de poste, licenciement pour absences injustifiées répétées, licenciement pour vol, etc.

Différences entre faute grave, faute simple, faute lourde Pour vous aider à mieux cerner ce qui relève ou non de la faute grave, il peut être utile de connaître les autres types de fautes professionnelles : ● Licenciement pour faute simple : la faute simple est un fait fautif commis par le salarié dans le cadre de ses fonctions qui permet à l’employeur de le licencier. Dans ce cas, le salarié bénéficie d’un préavis et d’une indemnité de licenciement. ● Licenciement pour faute grave : comme expliqué précédemment, la faute grave rend le licenciement du salarié obligatoire et le salarié ne bénéficie pas d’un préavis ou d’une indemnité de licenciement. ● Licenciement pour faute lourde : c’est une faute grave, avec en plus une intention de nuire à l'employeur de la part du salarié. Dans ce cas, cela rend le licenciement nécessaire et, en plus de la perte du préavis et de l'indemnité de licenciement, l’employeur peut demander des dommages et intérêts au salarié.

Quelle est la procédure de licenciement pour faute grave? Comme on l’a dit plus haut, lorsqu'un employeur veut lancer une procédure de licenciement pour faute grave, cela signifie que la situation est urgente. L’employeur doit donc agir vite, tout en faisant attention à ne pas commettre d’erreur lors de la réalisation de la procédure de licenciement pour faute grave. De plus, il doit constituer des preuves de la faute grave qu’il devra fournir lors de la procédure de licenciement.

L’employeur a un délai de deux mois pour agir à compter de la date où il a pris connaissance des faits fautifs. La procédure de licenciement pour faute grave doit donc en principe être engagée avant la fin de ce délai. Toutefois, en pratique, la faute grave nécessite d’agir beaucoup plus rapidement pour être reconnue. Le délai pour enclencher la procédure doit être le plus bref possible, même s’il peut être nécessaire de prendre un peu de temps pour vérifier les faits et leur gravité.

La mise à pied conservatoire La première procédure à engager dans le cadre d’un licenciement pour faute grave est la mise à pied conservatoire. Elle constitue en quelque sorte une mesure d’urgence à réaliser avant ou juste après la véritable procédure de licenciement. La mise à pied conservatoire est une mesure de précaution qui permet un départ immédiat du salarié dans l’attente du licenciement pour faute grave envisagé.

La procédure de licenciement pour faute grave Voici les trois principales étapes de la procédure de licenciement pour faute grave : ● L’employeur doit, en même temps que la mise à pied conservatoire ou peu après, envoyer une lettre de convocation à un entretien préalable au salarié. Vous pouvez vous inspirer d'un modèle de lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement.

● Ensuite, il doit recevoir le salarié en entretien préalable pour qu’il puisse se justifier à propos des faits qui lui sont reprochés.

● Enfin, il doit procéder à la notification du licenciement pour faute grave en envoyant une lettre au salarié. Cette dernière doit énoncer avec clarté les motifs du licenciement. Il est possible de s'inspirer d'un modèle de lettre de licenciement pour faute grave. La procédure de licenciement pour faute grave est très encadrée et doit impérativement être suivie à la lettre. Toute erreur dans la procédure pourra se retourner contre l’employeur. Pour plus d’informations à ce sujet, rendez-vous sur notre fiche expliquant toutes les étapes de la procédure de notification du licenciement. Bon à savoir : certains salariés bénéficient d’une plus grande protection. C’est notamment le cas des délégués du personnel et des délégués syndicaux pour lesquels une procédure de licenciement spécifique doit être engagée, même en cas de faute grave.

Peut-on avoir des indemnités de licenciement pour faute grave? En principe, un salarié qui a fait l’objet d’un licenciement pour faute grave se voit privé : ● D’une indemnité de licenciement pour faute grave ; ● D’une indemnité compensatrice de préavis puisqu’il doit quitter l’entreprise immédiatement dès que son employeur a connaissance du fait fautif.  Par exception, le salarié pourra bénéficier de ces indemnités si la convention collective qui lui est applicable ou son contrat de travail le prévoit ou encore si son employeur décide de les lui verser de son propre chef. C’est une situation très rare en pratique et la quasi totalité des salariés dans cette situations ne perçoivent pas d'indemnités de licenciement pour faute grave. Il peut toutefois bénéficier de certaines autres indemnités : ● Une indemnité compensatrice pour les congés payés qu’il n’a pas pu prendre ; ● Une indemnité de non-concurrence si son contrat de travail prévoit une clause de non concurrence. 

Licenciement pour faute grave et chômage Contrairement à une croyance largement répandue, licenciement pour faute grave et chômage sont compatibles ! En effet, un salarié licencié pour faute grave ne perd pas ses droits aux allocations chômages, sous réserve qu'il remplisse les conditions pour en bénéficier. A vous de vérifier si vous remplissez bien ces conditions et d'engager des démarches auprès de Pôle emploi pour percevoir des ARE (Allocations de Retour à l'Emploi). Sachez qu'il existe d'autres types de licenciement pour faute, qui varient en fonction de la gravité de la faute : licenciement pour faute simple (faute plus légère) ou encore licenciement pour faute lourde (volonté de nuire).

Mise à jour : 31/07/2019 Rédacteur : Héloïse Fougeray, diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.