07 MARCH 2019

Tout savoir sur le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) Faustine Nègre Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Temps de lecture : 4 min

Rupture contrat de travail

Le licenciement économique est un mode de rupture du contrat de travail auquel une entreprise peut recourir lorsqu’elle rencontre de grandes difficultés économiques. Si vous faites l’objet d’une procédure de licenciement économique, vous pourrez certainement bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Le CSP est un dispositif qui vous permet d’être accompagné dans votre recherche d’emploi! Définition, procédure, prime de reclassement, Legalstart fait le point avec vous sur le contrat de sécurisation professionnelle.

MINI-SOMMAIRE:

1. Le contrat de sécurisation professionnelle: qu’est-ce que c’est? 2. Qui est concerné par le CSP? 3. Quelle procédure pour mettre en place un CSP? 1. La proposition de CSP par l’employeur 2. L’acceptation du CSP par le salarié 3. La reprise d’emploi pendant le CSP 4. Que se passe-t-il à l’issue du CSP?

Le contrat de sécurisation professionnelle: qu’est-ce que c’est? Les entreprises confrontées au licenciement économique sont, dans certains cas, obligées de proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à leurs salariés. Le CSP est un mécanisme qui a pour objectif d’accompagner individuellement les salariés afin de leur permettre de retrouver rapidement un emploi stable. Il s’agit d’un “parcours de retour à l’emploi” personnalisé qui permet un reclassement rapide du salarié. Ce parcours peut être composé de périodes de formation et de périodes d’activité professionnelle rémunérée. Il permet de sécuriser la situation des salariés licenciés.

Qui est concerné par le CSP? Quelles sont les entreprises concernées? Le CSP est un mécanisme facultatif pour certaines entreprises. En revanche, pour d’autres, il peut être obligatoire, c’est le cas pour: ● Les entreprises de moins de 1.000 salariés: l’entreprise doit toujours accompagner le licenciement économique de CSP à destination des salariés. ● Les entreprises de plus de 1.000 salariés: l’entreprise n’est tenue de recourir au CSP que si le licenciement économique intervient dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. En dehors d’une procédure collective, l’entreprise doit seulement proposer un congé de reclassement.

Quels sont les salariés concernés? Pour pouvoir bénéficier d’un CSP, le salarié dont le licenciement économique est envisagé, doit ● être apte à exercer un emploi et ; ● remplir les conditions lui permettant de bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Sachez qu’aucune condition d’ancienneté n’est exigée.  

Quelle procédure pour mettre en place un CSP? La procédure de licenciement économique avec CSP est composée de 3 étapes.

La proposition de CSP par l’employeur Pour ouvrir la procédure de CSP, l’employeur doit informer par écrit et de manière individuelle les salariés concernés qu’une telle procédure va être mise en place. Ce courrier doit préciser: ● L’objectif et le contenu du CSP; ● La durée du délai de réflexion dont le salarié dispose, à savoir 21 jours à compter de la remise de la lettre d’information; ● La date de rupture du contrat de travail en cas d’acceptation du CSP par le salarié, ce qui correspond à la date d’expiration du délai de réflexion. À noter: si l’employeur ne propose pas de CSP au salarié, le CSP sera alors proposé par Pôle emploi.

L’acceptation du CSP par le salarié Le délai de réflexion Le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours à compter de la remise du courrier l’informant du CSP. Ce délai peut être aménagé pour les salariés protégés. Pendant cette période de réflexion, le salarié est tenu d’accepter ou de refuser la proposition de l’employeur. A noter: un défaut de réponse de sa part sera considéré comme étant un refus du CSP.

Les formalités d’acceptation du CSP Si le salarié décide d’accepter le principe du CSP, il doit remplir deux formulaires CSP: ● Le bulletin d’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle; ● Le formulaire de demande d’allocation de sécurisation professionnelle. La remise de ces formulaires permet au salarié de concrétiser son adhésion auprès de Pôle emploi. En effet, dans le cadre d’un CSP, Pôle emploi est l’organisme de référence. Suite à cela, le contrat de travail est rompu à la date d’expiration du délai de réflexion. Le contrat de sécurisation professionnelle lui succède pour une durée de 12 mois. Dans les 8 jours qui suivent l’adhésion au CSP, un entretien individuel est organisé pour permettre au salarié de définir son projet de reclassement. Le salarié effectue un pré-bilan de compétences et d’orientation professionnelle.

Les indemnités et rémunérations Le bénéficiaire d’un contrat de sécurisation professionnelle perçoit: ● L’indemnité de licenciement: cette indemnité est versée au salarié en CDI dès lors qu’il justifiait d’au moins 8 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise. Le calcul de l’indemnité de licenciement est fait en fonction de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail. ● L’allocation de sécurisation professionnelle (ASP): le montant de cette indemnité varie en fonction de l’ancienneté du salarié et de son salaire de référence. ● Dans de rares cas, une indemnité compensatrice de préavis.

La reprise d’emploi pendant le CSP Au cours du CSP, le bénéficiaire peut reprendre une activité professionnelle rémunérée. La durée cumulée du travail doit être comprise entre 3 jours et 6 mois, il doit donc s’agir d’un CDD ou d’une mission d’intérim. Pendant ces périodes d’emploi, le bénéficiaire est salarié d’une entreprise ce qui entraîne la suspension du versement de l’ASP.

Si avant le terme du CSP le bénéficiaire retrouve un emploi rémunéré dont la rémunération est plus faible que son emploi précédent, il peut bénéficier d’une indemnité différentielle de reclassement (IDR). Cette indemnité a pour objectif de compenser la diminution de rémunération. Elle est versée pendant 12 mois maximum, dans la limite de la moitié des droits restant à l’ASP. Le bénéficiaire qui retrouve un travail avant le 10ème mois de CSP peut bénéficier d’une prime de reclassement s’il justifiait d’au moins 1 an d’ancienneté au jour de son licenciement économique. Le montant de la prime est égal à la moitié des droits restant à l’ASP.

Que se passe-t-il à l’issue du CSP? À la fin des 12 mois de contrat, si le bénéficiaire est toujours à la recherche d’un emploi, il peut percevoir l’ARE après le CSP, sans différé d’indemnisation ni délai d’attente. La durée des droits à l’allocation chômage est diminuée du nombre de jours durant lesquels le bénéficiaire a perçu l’ASP. Si vous souhaitez profiter de cette période de transition pour créer votre entreprise, sachez que vous pouvez bénéficier d’un certain nombre d’aides à la création d’entreprise parmi lesquelles l’ACRE, le prêt NACRE ou encore les subventions pour la création d’entreprise. N’attendez plus pour vous lancer!

Mise à jour : 07/03/2019 Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.